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Le droit français est, actuellement, un droit de tradition civiliste régissant le droit appliqué en France. La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle.

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Lumière sur…

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.

La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77 et suivants, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Le gardé à vue peut s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, et cela, dès la première heure. Cependant, dans cas particuliers cette possibilité ne pourra avoir lieu qu'à partir de la 36è heure voir de la 72è de garde à vue. En cas de prolongation, il revient dès le début de cette mesure.

L'avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité. Il est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Dans le cadre d’une commission rogatoire, il devra être informé que la mesure de garde à vue intervient dans ce type d’enquête. L’avocat ne peut pas prendre connaissance des pièces ni participer aux interrogatoires, néanmoins, il peut remettre, à l'issue de l'entretien, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

Lire l'article

· Portail de la procédure pénale en France

Le saviez-vous ?

Une mariée
  • Les fiançailles ne sont pas des actes reconnus par la législation française. Celles-ci peuvent néanmoins faire l'objet de débats devant les tribunaux, au sujet du sort des cadeaux en cas de rupture, notamment la restitution ou non de la bague.
  • L'obligation alimentaire existe aussi entre descendants et ascendants. Ainsi une personne majeure peut se voir condamner à subvenir aux besoins de ses parents.
  • L'accouchement sous X qui désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement n'a été pas été créé sous le régime de Vichy, mais existe sous différentes formes depuis le Moyen-Âge. (Pour un bref aperçu voir : Cour EDH., Odièvre c. France, no 42326/98, 2003.)
  • La dénomination filiation illégitime a été remplacée par celle de filiation naturelle. Cette distinction montrant la volonté du législateur de ne plus pénaliser les naissances « illégitimes », c'est-à-dire hors mariage.

Citation

« L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. »

— Nuit du 4 août, , abolition des privilèges (lire le texte intégral sur Wikisource)

 

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Tribunal d'instance de Pontarlier
Tribunal d'instance de Pontarlier, Rama, 19 janvier 2007.

Le Tribunal d'instance (TI) est historiquement la juridictions des « petits conflits » civils. Les autres conflits étant jugés au Tribunal de grande instance (TGI) au-delà d'un certain seuil revu chaque année. Actuellement une nouvelle juridiction inférieur vient de voir le jour dénommée Juridiction de proximité.

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