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Portail de la procédure pénale en France
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- Lumière sur...
L'expression « opportunité des poursuites » désigne la faculté pour le procureur de la République de décider des suites à donner à des faits constitutifs d'une infraction pénale. Ce pouvoir qui lui est propre, lui est conféré par l'article 40-1 du Code de procédure pénale.
Le ministère public a le choix en matière délictuelle et criminelle entre : le déclenchement des poursuites, la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites ou le classement sans suite.
Si le ministère public décide de ne pas poursuivre la répression de l'infraction, la victime peut décider de saisir elle-même la juridiction de jugement (juridiction de proximité, tribunal de police ou tribunal correctionnel) par voie de citation directe ou de se constituer partie civile si les éléments dont elle dispose caractérisent suffisamment l'infraction et permettent l'identification de son auteur.
Toutefois, cette mise en mouvement de l'action publique directement par la partie civile oblige cette dernière à verser une somme, appelée consignation, dont le montant est fixée par le tribunal ou le juge d'instruction. Le paiement effectif de cette consignation conditionne soit la tenue de l'audience de la juridiction saisie, soit l'engagement de la procédure d'instruction.
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- Code de procédure pénale : partie législative, partie règlementaire - décrets en Conseil d'État, décrets simples, arrêtés
- ledroitcriminel.fr Droit pénal - Procédure pénale, Jean-Paul DOUCET, Ancien professeur des Facultés de droit, Ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais
- Présentation de la matière
À côté des lois qui définissent les infractions et fixent les peines (ce qui relève du droit pénal), il existe des textes qui déterminent l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions chargées de faire application de ces lois pénales. C'est l'objet même de la procédure pénale qui regroupe, en d'autres termes, les lois de forme.
La procédure pénale a donc pour objet la règlementation du procès pénal et elle permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle régit donc l'enquête, le jugement, l'exécution des peines ainsi que l'ensemble des organes intervenant dans le cours du procès pénal.
Les sources - La procédure pénale en France est régie par des textes nationaux et des textes internationaux.
Le principal texte national est le code de procédure pénale qui a remplacé le code d'instruction criminelle en 1958. Depuis quelques années, la procédure pénale française est largement inspirée par la Convention européenne des droits de l'homme.
La poursuite - En droit français, il existe deux type d'enquêtes : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Cette enquête est réalisée conjointement par la police judiciaire française et le Procureur de la République ; c'est-à-dire la police nationale, la police municipale et la gendarmerie nationale.
- Suggestions de lecture
A : Action publique • Affaire Selmouni contre France • Agent de police judiciaire • Agent de police judiciaire adjoint • Amnistie • Appel •
C : Casier judiciaire • Chambre de l'instruction • Citation directe • Classement sans suite • Code Louis • Code d'instruction criminelle • Code de procédure pénale • Commission d'indemnisation des victimes d'infractions • Commission de révision des condamnations pénales • Commission de suivi de la détention provisoire • Commission nationale de réparation de la détention provisoire • Commission rogatoire • Composition pénale • Cour de cassation •
D : Dénonciation au Parquet • Détention provisoire •
E : Enquête préliminaire • Enquête de flagrance •
F : Fichier des auteurs d'infractions sexuelles • Fonds de garantie des victimes •
G : Garde à vue •
J : Juge d'instruction • Jugement • Jury criminel •
L : Loi Perben II • Loi sur la présomption d'innocence •
M : Ministère public • Mise en examen •
N : Non-lieu •
O : Officier du ministère public • Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante •
P : Partie civile • Plainte avec constitution de partie civile • Pourvoi en cassation • Procédure pénale • Projet de réforme d'Henri Donnedieu de Vabres •
R : Rappel à la loi • Reconnaissance préalable de culpabilité • Relaxe • Référé • Réhabilitation • Rétention de sûreté •
S : Subornation de témoin •
T : Témoin assisté •
