Établissement public à caractère administratif en France

personne morale de droit public

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Aspect juridiqueModifier

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPAModifier

Intitulé Forme courte Ministère(s) de tutelle
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS Santé et Finances
Agence de la biomédecine ABM Santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé[2] ANSM (ex-Afssaps) Santé
Agences régionales de santé ARS Santé
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Atih Santé[3]
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA Santé et Finances
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit Centre national de gestion) CNG Santé
École nationale supérieure de sécurité sociale EN3S Santé
Établissement français du sang EFS Santé
Agence nationale de santé publique[4] SpF - Santé Publique France[5] Santé
Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE Affaires étrangères
Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA Affaires étrangères (de 1952 à 2010), Intérieur (depuis 2010)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail[6] Anses[7] Santé, Travail, et Écologie
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer Agriculture
Agence de services et de paiement ASP Public Agriculture et Travail
Institut national de formation des personnels du ministère de l'Agriculture Infoma Agriculture
Institut français du cheval et de l'équitation IFCE Agriculture et Sports
Institut national de l'origine et de la qualité INAO Agriculture
Académie de France à Rome villa Médicis Culture
Bibliothèque nationale de France BnF Culture
Bibliothèque nationale et universitaire Bnu Enseignement supérieur
Bibliothèque publique d'information BPI Culture
Centre des monuments nationaux CMN Culture
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Cnac-GP Culture
Centre national des arts plastiques Cnap Culture
Centre national du cinéma et de l'image animée CNC Culture
Centre national du livre CNL Culture
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges Culture
Conservatoire national supérieur d'art dramatique CNSAD Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris CNSMD Paris Culture
conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon CNSMD Lyon Culture
École du Louvre Culture
Écoles nationales supérieures d'architecture Culture
École nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise Culture
École nationale supérieure de la photographie Culture
École nationale supérieure des arts décoratifs Culture
École nationale supérieure d'art de Nice - Villa Arson Villa Arson (ex-EPIAR) Culture
École nationale supérieure des beaux-arts (Beaux-Arts de Paris) ENSBA Culture
Musée et domaine de Versailles EPV Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Culture
Institut national du patrimoine INP Culture
Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP (ex-Afan) Culture et Recherche
Musée Rodin Culture
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC-VG Défense
Service hydrographique et océanographique de la marine SHOM Défense (depuis 2007)
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense ECPAD Défense
Établissement public d'insertion de la défense EPIDE Défense
Foyer d'entraide de la Légion étrangère Défense
Groupe des écoles nationales supérieures de techniques avancées (ENSTA ParisTech et ENSTA Bretagne) ENSTA Défense
Institution nationale des Invalides Défense
Musée de l'Armée Défense
Musée national de la Marine Défense
Musée de l'air et de l'espace Défense
Académie de marine Défense
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » CNCCL Défense

Tutelle(s) des EPAModifier

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'ÉnergieModifier

Ministère de l'Éducation nationaleModifier

Ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier

Museum national d'histoire naturelle de Paris (article 1er du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle tutelle conjointe ministère enseignement supérieur et de l'environnement)

Ministère de l'Éducation nationale et ministère du TravailModifier

Ministère des Solidarités et de la Santé et ministère de l'Économie et des FinancesModifier

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la RechercheModifier

Centre national de la fonction publique territorialeModifier

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

Ministère de l'Industrie et de l'ÉconomieModifier

Ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapéesModifier

Ministère de l'IntérieurModifier

Ministère de la JeunesseModifier

Ministère de la JusticeModifier

Ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des FinancesModifier

Premier ministreModifier

Ministère des SportsModifier

Ministère du TravailModifier

Ministère du Travail et secrétariat d’État au CommerceModifier

Ministère des Outre-merModifier

Tutelle d'une administration territorialeModifier

EPA à classerModifier

Notes et référencesModifier

  1. Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État.
  2. Anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012).
  3. Article R6113-34 du Code de la santé publique.
  4. Regroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
  5. Regroupant ADALIS, InVS, INPES et EPRUS.
  6. Fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
  7. Ex-Afssa, ANMV et Afsset.
  8. Fusion entre autres des 3 établissements publics à caractère administratif : l'Agence des aires marines protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et Parcs nationaux de France.
  9. Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
  10. Résultant de la fusion, avec effet au , de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
  11. Anciennement Centre national de documentation pédagogique CNDP.
  12. Depuis le 1er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006.
  13. Dit à tort « Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat ».
  14. Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
  15. Qui pilote le Centre national de traitement de Rennes où est installé le CACIR.
  16. En tant que ministère « chargé de l'asile ».
  17. Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, (lire en ligne).
  18. Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier