Agence nationale de traitement automatisé des infractions

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur. Elle contribue à la politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur le territoire national. Elle est l’héritière en 2011 de l’équipe du « projet interministériel contrôle automatisé » (2003-2011) qui a mis en œuvre les radars automatiques sur tout le territoire. L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions agit au niveau interministériel. Elle assure le pilotage des activités du Centre National de Traitement de Rennes, ainsi que celles du Centre Automatisé de Constatation des Infractions et des services de l’Officier du Ministère Public du Centre National de Traitement.

Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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CréationModifier

L'ANTAI a été créée à la suite de la direction de projet interministériel du contrôle automatisé (2003). Le projet, piloté par le ministère de l’Intérieur puis en 2006 par le ministère chargé des transports visait à déployer un dispositif de contrôle automatique des vitesses par radar et le traitement des infractions relevées y compris leur paiement ou leur contestation. Le décret de création de l'ANTAI a été publié au Journal Officiel du [1]. L’ANTAI est un établissement public rattaché au ministère de l’Intérieur.

MissionsModifier

Coordination interministérielleModifier

L'action de l’ANTAI s’inscrit dans un cadre interministériel ; elle est menée en coordination avec le Ministère de l’Intérieur (Délégation à la Sécurité et la Circulation Routières, Police Nationale, Gendarmerie nationale), le Ministère de la Justice (Direction des affaires criminelles et des grâces, Direction des services judiciaires) et le Ministère de l'Action et des Comptes Publics (Direction générale des finances publiques).

Traitement automatisé des infractionsModifier

Avec la mise en place des radars, l’ANTAI a développé l’automatisation du traitement des infractions à la circulation routière. Cette action s’inscrit dans une logique de modernisation de l’État et de fiabilisation du traitement des infractions. Le traitement automatisé peut être défini comme l’ensemble des étapes allant de l’émission d’un message d’infraction (suivant un flash de radar ou une verbalisation électronique par un agent dans le cadre du Procès-verbal électronique) jusqu'à l’envoi au contrevenant par La Poste de l'avis de contravention. L’ensemble du processus de traitement est réalisé à Rennes par le Centre National de Traitement qui gère leur traitement automatisé.

Pilotage des activités du CNTModifier

L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions est responsable du pilotage et de la gestion du Centre National de Traitement. Ses principales missions sont les suivantes [2]:

  • L’ANTAI participe tout d’abord à la définition et au suivi des normes techniques relatives au traitement automatisé ; elle veille à la conception, l'exploitation et le développement des systèmes informatiques et des applications du traitement automatisé.
  • L’ANTAI pilote les activités d'édition et d’envoi de courriers liés à l’activité du Centre National de Traitement, en particulier les avis de contravention liés aux radars automatiques et aux procès-verbaux électroniques. La gestion des courriers reçus au Centre National de Traitement est également l’une de ses activités.
  • L’ANTAI veille sur les activités de constatation et de contestation des infractions. Elle travaille donc en collaboration avec le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ainsi qu’avec les services de l’Officier du ministère public du Centre National de Rennes
  • Enfin, l’agence a pour mission d’assurer l'information des contrevenants ; à cette fin, elle a mis en place un site internet et une assistance téléphonique.

Fichier ADOCModifier

Le fichier Accès aux dossiers des contraventions (ADOC), créé par un arrêté du 13 octobre 2014, centralise les données de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions.

Il permet à un officier de police judiciaire d’avoir accès aux données issues des contraventions dites radar ( celles qui concernent la vitesse d'un véhicule, le passage à un feu rouge ), y compris aux clichés photographiques[3].

Lors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une « anomalie dans le dispositif policier mis en place par le ministère de l’intérieur pour contrer l’épidémie due au coronavirus »[4]. Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, « destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie »[4].

DéveloppementModifier

Avec le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe), l’ANTAI élargit le périmètre des infractions traitées de façon automatisée en France et assure une meilleure équité entre les contrevenants. Le procès-verbal électronique permet aux agents verbalisateurs de saisir électroniquement les détails de l’infraction constatée et de les communiquer directement au Centre National de Traitement qui gère leur traitement automatisé.

Par ailleurs, le contrôle automatisé concerne progressivement les automobilistes étrangers, notamment les pays limitrophes (Belgique, Suisse, Luxembourg) [5]. La verbalisation des contrevenants européens sera prochainement étendue dans le cadre de la directive européenne du « facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». Cette directive est obligatoirement transcrite dans le droit interne des États membres à partir du .

PolémiqueModifier

Depuis le , l'ANTAI et son directeur, le préfet Jean-Jacques Debacq, font l'objet d'une polémique[6],[7]. Mediapart a révélé que le préfet a été flashé à de nombreuses reprises à bord de son véhicule de fonction et a reçu des procès-verbaux de stationnement[8]; c'est l'agence qui a réglé toutes les contraventions. Une partie des infractions ont été commises hors période de travail (week-end et jours fériés). Jean-Jacques Debacq a démissionné le [9].

RéférencesModifier

  1. Décret de création de l’ANTAI : [1]
  2. Site internet de l’ANTAI [2]
  3. Assemblée nationale - Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République , « Les fichiers Police », sur Commissaires.fr, (consulté le 15 avril 2020)
  4. a et b Jean-Baptiste Jacquin et Nicolas Chapuis, « Un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 15 avril 2020)
  5. Rencontre avec Père Navarro : [3]
  6. « Le préfet Debacq a une “vraie” conscience professionnelle… », sur Blog Automobile, (consulté le 7 septembre 2020).
  7. avec AFP, « Un haut fonctionnaire soupçonné de faire sauter ses PV », 20 minutes,‎ (lire en ligne, consulté le 7 septembre 2020).
  8. « Le «M. Contravention» fait payer ses PV par l'administration », sur Mediapart, (consulté le 7 septembre 2020).
  9. « Le ministère de l'Intérieur annonce la démission de «Monsieur PV» », Le Figaro, 8 octobre 2013.

Liens externesModifier