Caisse nationale des autoroutes

La caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public à caractère administratif français destiné au financement de la construction des autoroutes créé en 1963 dont la tutelle de l'État est exercée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer[1] du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

TextesModifier

L'établissement a été créé par un décret du [2]. Ce décret a été modifié par les décrets du [3] et du [4].

Il a ensuite été codifié aux articles R. 122-6 à R. 122-15 du Code de la voirie routière[5] par un décret du [6], puis définitivement abrogé par un arrêté du [7].

FonctionnementModifier

Sa gestion administrative, comptable et financière est assurée, sous le contrôle du conseil d’administration[8], par la Caisse des dépôts. La présidente du conseil est Sandrine Bernabei Chinzi[9].

La caisse nationale des autoroutes emprunte sur les marchés financiers des fonds qu'elle met à dispositions des sociétés concessionnaires d'autoroutes sous formes de prêts.

Les concessionnaires concernés sont les suivants :

Au 31 décembre 2007, l'encours des prêts de la CNA s'élève à 18,05 milliards d'euros[10]. La décroissance de la dette de l’établissement est forte ː l’encours s’établissant à 3,27 milliards d'euros en fin d’année 2017[11].

Bien qu'ils soient émis sans la garantie de l'État depuis 1991, les emprunts de la Caisse sont notés AAA par Standard & Poor's et Aaa par Moody's. Depuis 2014 la note de Fitch ratings est AA[12].

RéférencesModifier

  1. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4891QE.htm
  2. Décret no 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes, JORF no 145 du 22 juin 1963, p. 5520.
  3. Décret no 68-972 du 5 novembre modifiant le décret no 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes, JORF no 265 du 10 novembre 1968, p. 10543.
  4. Décret no 86-910 du 30 juillet 1986 modifiant le décret no 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une Caisse nationale des autoroutes, JORF no 181 du 6 août 1986, p. 9661.
  5. Articles R. 122-6 à R. 122-15 du Code de la voirie routière.
  6. Décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), JORF no 209 du 8 septembre 1989, p. 11382–11394, NOR EQUG8900674D.
  7. Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes, JORF no 187 du 12 août 2008, p. 12800, texte no 1, NOR DEVR0812771A.
  8. Le code de la voirie routière, art. R. 122-8 précise que la Caisse est administrée par un Conseil de huit membres :deux représentants du Ministre chargé de la voirie routière nationale ; deux représentants du Ministre de l’économie et des finances ; un représentant du Ministre de l’Intérieur ; le Commissaire général au Plan (devenu Commissaire général à la stratégie et à la prospective) ou son représentant désigné à titre permanent ; le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ; un Président de société d’économie mixte concessionnaire d’autoroutes désigné par arrêté du Ministre chargé de la voirie routière nationale.
  9. Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes - Mme Bernabei Chinzi (Sandrine) JORF n°0077 du 1 avril 2018 texte n° 45 NOR: TRAT1804049A
  10. « Rapport annuel 2007 », Caisse nationale des autoroutes (consulté le 10 décembre 2009).
  11. « Edito, la CNA en 2017 », sur cna-autoroutes.fr (consulté le 1er avril 2018)
  12. « Ritch ratings Caisse nationale des autoroutes (CNA) Rapport de notation », sur www.cna-autoroutes.fr

Lien externeModifier