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Droit public

réglemente les relations entre l’État et les citoyens, réglemente l’organisation et le fonctionnement de l’État

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.

Le droit public est traditionnellement opposé au droit privé, qui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales. C'est l'une des summa divisio juridiques.

Sommaire

Domaine du droit publicModifier

Une partie de la doctrine considère comme appartenant au droit public certaines catégories classées dans le droit privé dans les autres systèmes de droits de type romano-germanique :

  • Le droit pénal, qui définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit. Seulement, il est important de signaler que le droit pénal est un droit à cheval entre le droit public et le droit privé. C'est une branche qui comporte à la fois les composantes du droit public et du droit privé.
  • La procédure pénale, qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs lorsque sont réunies les conditions des infractions définies par le droit pénal.
  • La procédure civile, qui organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires civils.

Une autre partie la considère comme étant plutôt un droit transversal (cf. droit pénal)

Le droit public par paysModifier

La notion de droit public est, en 2009, acceptée par la quasi-totalité[évasif] des systèmes juridiques. Pourtant elle n'est pas la même partout. En France, elle vient surtout de la séparation des autorités judiciaires et administratives (loi des 16 et 24 août 1790), au motif non pas juridique mais politique (méfiance du pouvoir des juges, depuis le Moyen Âge déjà) ; cette conception est ensuite rattachée à la conception française de séparation des pouvoirs. Dans les pays de droit anglo-saxon, cette théorie est très fortement limitée par des différences de conception juridiques.

En FranceModifier

La séparation entre l'ordre administratif et ordre judiciaire naît en France de la loi des 16 et 24 août 1790, confirmée par le décret-loi du 16 fructidor An III, qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». En l'absence de juge compétent pour les affaires administratives contentieuses, ce sont les ministres qui sont devenus compétents pour juger leur propre administration. C'est ce qu'on appelle le système du ministre-juge.

À partir de la Constitution de l'An VIII et la création du Conseil d'État, celui-ci a eu notamment pour fonction d'aider les ministres dans leurs fonctions contentieuses en leur donnant un avis sur la solution juridique des conflits dont ils étaient saisis. Ces fonctions consultatives sont qualifiées de pouvoir de justice retenue.

Le Conseil d'Etat a acquis son indépendance par la loi du 24 mai 1872. Il peut désormais rendre des décisions de justice en son propre nom. Il a acquis un pouvoir de justice délégué.

Toutefois, le Conseil d'Etat lui-même estimait qu'il n'était encore qu'un juge d'attribution dont les compétences sont définies par la loi, le juge de droit commun de l'administration demeurant le ministre. Mais la doctrine considère que le Conseil d'État a lui-même mis fin à cette interprétation avec l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889[1], s'estimant compétent par défaut pour tous les litiges opposant l'administration à des particuliers.

Le Conseil d'État est redevenu juge d'attribution depuis la création, par le décret du 30 septembre 1953, des tribunaux administratifs mais il s'est ainsi imposé en tant que cour suprême de l'ordre juridictionnel administratif en France.

Au CanadaModifier

Article détaillé : Droit public du Canada.

Dans le droit anglo-saxonModifier

Dans les pays de common law, comme l'Angleterre ou les Etats-Unis, la distinction droit public/droit privé n'existe pas.

Dans les systèmes romano-germaniquesModifier

Ces systèmes se sont construits sur la base juridique du droit romain. Le système juridique romain, de droit latin, est mis en place dans les pays tels que la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie... Le système juridique de droit germanique est mis en place dans les pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Suède, la Norvège, la Finlande. Il se caractérise par des règles de droit émises par le corps législatif (parlement) ; contrairement au système anglo-saxon dans lequel les règles de droit sont déterminées par la jurisprudence (décisions des juges). La source principale de droit reste la loi.

Dans les autres systèmes juridiquesModifier

Le droit des pays socialistes : ces systèmes se trouvaient principalement au cœur de l'ex URSS, et de ses pays satellites. La doctrine marxiste-léniniste est celle mise en application. Mais petit à petit ces pays dits de système socialiste se transforment et adoptent le système de droit romano-germanique.

Notes et référencesModifier

  1. Conseil d'État, 13 décembre 1889, Cadot, aux Tables. Commenté au GAJA.
  1. Introduction à la théorie générale de l'État: Manuel, Christian Berhendt, Larcier
  1. Introduction à la théorie générale de l'État: recueil de textes, Christian Berhendt, Larcier

Voir aussiModifier

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Articles connexesModifier

Liens externesModifier

Le droit public en FranceModifier

Les sources
Les institutions françaises

BibliographieModifier