Commune nouvelle

type de collectivité territoriale en France
(Redirigé depuis Commune déléguée)
Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle

Présentation
Titre Loi no 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Référence Loi no 2015-292
NOR : RDFX1423975L
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Jacques Pélissard
Gouvernement Manuel Valls (2)
Adoption
Promulgation JORF du

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Texte sur Légifrance

En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[1].

Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du [2], et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

La loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »[3], a été adoptée le afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l’État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

La loi no 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le afin d'assouplir les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées[4].

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

Objectifs et enjeuxModifier

La France, avec près de 36 800 communes en 2015, regroupe à elle seule un tiers des communes de l’Union européenne[5]. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens[6], qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.

Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes, sont issues de la loi « Marcellin » du , dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes[7].

Évolution du nombre de communes en Europe
Pays Nombre de communes en 1950[7] Nombre de communes en 2007[7] Nombre de communes en 2015[réf. nécessaire] Variation 1950 ⇒ 2007
Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) 14 338 8 414 8 421 - 41 %
Autriche 4 039 2 357 2 100 - 42 %
Belgique 2 359 596 589 - 75 %
Bulgarie 1 389 264 265 - 81 %
Danemark 1 387 277 98 - 80 %
Espagne 9 214 8 111 8 117 - 12 %
Finlande 547 416 316 - 24 %
France 38 800 36 783 36 529 - 5 %
Hongrie 3 032 3 175 3 152 + 5 %
Italie 7 781 8 101 8 010 + 4 %
Norvège 744 431 428 - 42 %
Pays-Bas 1 012[8] 443[9] 393 - 56 %
Portugal 308[réf. nécessaire]
République tchèque 11 459 6 244 6 253 - 46 %
Royaume-Uni 1 118 238 - 79 %
Suède 2 281 290 290 - 87 %

Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale fut recherchée dans le développement de l’intercommunalité, relancé par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du , dite « loi Chevènement »[10].

Cette loi a connu un grand succès, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées.

Toutefois, le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé, lors de son discours du à Toulon, que « le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques »[11].

Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[1].

Celle-ci crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ».

Au début 2019, plus de 800 communes nouvelles ont été créées sur l’ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et près de 2,5 millions d’habitants[12],[13]. Cette nouvelle formule connaît donc un certain succès surtout en milieu rural, mais également urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore des projets en cours.

Création et fonctionnementModifier

CréationModifier

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1) Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2) Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3) Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4) Soit à l'initiative du représentant de l’État dans le département. »

— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales[14]

Dans les 3e et 4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle[15].

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux[16]. Le choix du nom de celle-ci[17] est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n’a pas de nom à suggérer, ou s’il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.

 
Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (juin 2016), caractérisée par le non respect de normes typographiques en vigueur pour les toponymes, courant pour les communes nouvelles

La loi no 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle[18], adoptée le 8 novembre 2016, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.

Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d’une commune nouvelle dont il est saisi[19].

En effet une telle création peut influencer la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l’État et responsabilités du corps préfectoral.

Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire[réf. nécessaire]. De même une décision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié au Journal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles[réf. nécessaire].

Par ailleurs, contrairement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut se situer à cheval sur deux départements. Afin d'être validée, à la suite des conseils municipaux demandant la constitution d'une commune nouvelle, les conseils départementaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d'un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avis du Conseil d'État[20].

StatutModifier

La commune nouvelle est une commune dotée des mêmes compétences que les autres communes françaises. Il s'agit d'une collectivité territoriale qui se substitue aux communes fusionnées.

Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux[21]. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées[22].

Communes déléguéesModifier

Commune déléguée
Administration
Pays   France
Type Circonscription administrative
Division supérieure Commune
Nombre de subdivisions 2 245 circonscriptions
(au )
Exécutif collectivité
Autorité administrative
maire délégué
Création 2010

Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmètre, un nom, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le [23]).

Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

  • d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations[24] ;
  • d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée[25] ;

et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres[26]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué[27].

Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes[21] :

  • répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune[28]. Il vote également les crédits d'investissements[29] ;
  • délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée[30] ;
  • désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes[31] ;
  • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
  • est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[32] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée ;
  • est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée[33] ;
  • peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire[34].

Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle[35].

Communes nouvellesModifier

En date du 1er janvier 2022, 784 communes nouvelles regroupent 2561 communes déléguées[36]

Les communes nouvelles créées les plus peuplées
Dép. Communes nouvelle Nombres de
communes déléguées
Nombres d'habitants Date de fusion
74 Annecy 6 130 721 2017
50 Cherbourg-en-Cotentin 5 78 549 2016
91 Évry-Courcouronnes 2 66 851 2019
85 Les Sables-d'Olonne 3 45 030 2019
78 Saint-Germain-en-Laye 2 44 806 2019
78 Le Chesnay-Rocquencourt 2 31 233 2019
49 Sèvremoine 10 25 162 2015
49 Beaupréau-en-Mauges 11 23 419 2015
49 Chemillé-en-Anjou 14 20 828 2015
85 Montaigu-Vendée 5 20 424 2019
49 Mauges-sur-Loire 11 17 924 2015
49 Segré-en-Anjou Bleu 15 17 462 2016
53 Château-Gontier-sur-Mayenne 3 16 950 2019
22 Lamballe-Armor 4 16 688 2019
14 Vire-Normandie 8 16 590 2016
49 Orée-d'Anjou 9 16 429 2015
01 Valserhône 3 16 378 2019
49 Loire-Authion 7 15 902 2016
49 Montrevault-sur-Èvre 11 15 668 2015
Les communes nouvelles regroupant le plus grand nombre d'anciennes communes
Dép. Communes nouvelle Nombres de
communes déléguées
Nombres d'habitants Date de fusion
14 Livarot-Pays-d'Auge 22 6 220 2016
14 Souleuvre-en-Bocage 20 8 950 2016
50 La Hague 19 11 173 2017
76 Petit-Caux 18 9 628 2016
27 Mesnil-en-Ouche 16 4 554 2016
49 Segré-en-Anjou Bleu 15 17 462 2016
49 Baugé-en-Anjou 15 11 829 2016
49 Chemillé-en-Anjou 14 20 828 2015
14 Mézidon Vallée d'Auge 14 9 586 2017
27 Vexin-sur-Epte 14 5 952 2016
14 Valdallière 14 5 755 2016
49 Noyant-Villages 14 5 546 2016
89 Charny-Orée-de-Puisaye 14 4 815 2016
61 Gouffern en Auge 14 3 700 2017
50 Carentan-les-Marais 13 10 052 2019
14 Saint-Pierre-en-Auge 13 7 329 2017
49 Beaupréau-en-Mauges 11 23 419 2015
49 Mauges-sur-Loire 11 17 924 2015
49 Montrevault-sur-Èvre 11 15 668 2015
61 La Ferté-en-Ouche 11 3 092 2016

Liste des communes nouvelles de 2011 à 2014Modifier

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Localisation des communes nouvelles créées
entre 2011 et 2014 (en rouge : création annulée).

Avant le , plusieurs arrêtés de création signés par les préfets ont pris effet, entraînant la création de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :

  • 2 communes nouvelles au , regroupant 4 communes (arrêtés signés en 2011) ;
  • 10 communes nouvelles au , regroupant 29 communes (arrêtés signés en 2012) ;
  • 1 commune nouvelle le , regroupant 2 communes (arrêté signé en 2013).

Sur ces 13 communes, une a vu l'arrêté de création annulé par le tribunal administratif de Rouen pour vice de procédure[37].

Au , 12 communes nouvelles étaient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.

Dans un cas, la fusion a eu pour conséquence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et de Pautaines-Augeville appartenaient à des cantons différents dont les limites ont été modifiées par un décret du [38].

Pour les communes nouvelles créées avant la loi no 2015-292 du 16 mars 2015, l'institution de communes déléguées n'était pas décidée dans l'arrêté de création. Chaque commune disposait d'un délai de six mois à compter de sa création pour se prononcer sur ce point. Ces décisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas référencées dans le code officiel géographique, mais sont indiquées ici quand elles ont été trouvées (qu'il s'agisse d'une décision initiale de ne pas instituer les communes déléguées, ou d'une décision ultérieure de les supprimer).

Dans le cas de la commune de Beaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association »[39] et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué »[40]. Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué[41]. Par ailleurs, une thèse de doctorat de 2015 parle de « fusions complètes »[42] de petites communes des Deux-Sèvres comme Voulmentin et Beaussais-Vitré. La commune nouvelle de Voulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser que Beaussais-Vitré est dans une situation identique.

Année Nombre Département commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral Entrée en vigueur
Nombre Nom Code Insee Chef-lieu Nombre Nom Déléguées
2012 2 Eure-et-Loir 1 Bleury-Saint-Symphorien[note 1] 28361 Saint-Symphorien-le-Château 2 Bleury - Saint-Symphorien-le-Château non[43] 27 décembre 2011[44] 1er janvier 2012
Seine-Maritime 1 Bois-Guillaume-Bihorel[note 2] 76108 Bois-Guillaume 2 Bihorel - Bois-Guillaume oui 29 août 2011[45] 1er janvier 2012
2013 11 Hautes-Alpes 2 Dévoluy 05139 Saint-Étienne-en-Dévoluy 4 Agnières-en-Dévoluy - La Cluse - Saint-Disdier - Saint-Étienne-en-Dévoluy non[46] 2 octobre 2012[47] 1er janvier 2013
Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132 Saint-Bonnet-en-Champsaur 3 Bénévent-et-Charbillac - Les Infournas - Saint-Bonnet-en-Champsaur non[48] 9 novembre 2012[49] 1er janvier 2013
Maine-et-Loire 3 Baugé-en-Anjou[note 3] 49018 Baugé 5 Baugé - Montpollin - Pontigné - Saint-Martin-d'Arcé - Le Vieil-Baugé oui 30 mars 2012[50] 1er janvier 2013
Chemillé-Melay[note 4] 49092 Chemillé 2 Chemillé - Melay oui 12 novembre 2012[51] 1er janvier 2013
Clefs-Val d'Anjou[note 5] 49101 Clefs 2 Clefs - Vaulandry oui 19 novembre 2012[52] 1er janvier 2013
Haute-Marne 1 Épizon 52187 Épizon 2 Épizon - Pautaines-Augeville oui 28 février 2013[53] 28 février 2013
Rhône 2 Saint-Germain-Nuelles 69208 Saint-Germain-sur-l'Arbresle 2 Nuelles - Saint-Germain-sur-l'Arbresle non[54] 30 mars 2012[55] 1er janvier 2013
Thizy-les-Bourgs 69248 Thizy 5 Bourg-de-Thizy - La Chapelle-de-Mardore - Mardore - Marnand - Thizy oui 29 octobre 2012[56] 1er janvier 2013
Deux-Sèvres 2 Beaussais-Vitré 79030 Beaussais 2 Beaussais - Vitré oui 21 novembre 2012[57] 1er janvier 2013
Voulmentin 79242 Saint-Clémentin 2 Saint-Clémentin - Voultegon non[58] 14 septembre 2012[59] 1er janvier 2013
Vosges 1 Fontenoy-le-Château 88176 Fontenoy-le-Château 2 Fontenoy-le-Château - Le Magny non[60] 26 décembre 2012[61] 1er janvier 2013

Liste des communes nouvelles de 2015 à 2020Modifier

Liste des communes nouvelles en 2015Modifier

Alors que précédemment les regroupements annuels (fusions et fusions-associations) ne concernaient généralement que quelques communes, le nombre de communes nouvelles créées en 2015 s'élève à 24, regroupant 113 anciennes communes.

Le département du Maine-et-Loire compte la création de 8 communes nouvelles comptant la transformation de plusieurs communauté de communes en une seule commune :

Liste des communes nouvelles en 2016Modifier

En 2016, 325 communes nouvelles ont été créées, dont 306 au 1er janvier 2016. Elles regroupent 1111 communes.

Les créations sont particulièrement importante dans trois départements de l'Ouest

  • Le Maine-et-Loire avec 125 communes supprimées dans 22 communes nouvelles
  • L'Orne avec 100 communes supprimées dans 20 communes nouvelles
  • Le Calvados avec 95 communes supprimées dans 13 communes nouvelles
  • La Manche avec 94 communes supprimées dans 28 communes nouvelles
  • L'Eure avec 70 communes supprimées dans 17 communes nouvelles

Ainsi, pour permettre aux communes d’Ingrandes, en Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, dans la Loire-Atlantique, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle sous le nom d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, un décret portant modification des limites départementales est publié au détriment de la Loire-Atlantique.

Liste des communes nouvelles en 2017Modifier

En 2017, 182 communes nouvelles ont été créées, regroupant 576 communes.

Deux département maintiennent leur dynamique

  • Le Calvados avec 109 communes supprimées dans 23 communes nouvelles
  • La Manche avec 50 communes supprimées dans 8 communes nouvelles

Pour permettre aux communes de Gernicourt, dans l'Aisne en région Hauts-de-France, et de Cormicy, dans la Marne en région Grand Est, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle, il a fallu que la commune de Gernicourt quitte, le , la région Hauts-de-France et le département de l'Aisne.

Liste des communes nouvelles en 2018Modifier

En 2018, 37 communes nouvelles ont été créées, regroupant 95 communes.

Plusieurs communes nouvelles intègrent de nouvelle communes déléguées comme Thénouville, Val-d'Épy, Gennes-Val-de-Loire, Écouché-les-Vallées ou Tessy-Bocage

Liste des communes nouvelles en 2019Modifier

238 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2019. Elles regroupent 624 communes anciennes.


Liste des communes nouvelles de 2021 à 2026Modifier

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Localisation des communes nouvelles créées entre 2021 et 2026.

La tenue d'élections municipales en 2020 empêche la création de communes nouvelles « l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées », conformément à l'article 7 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990[62],[63].

Année Date France métropolitaine DOM Total
communes nouvelles communes regroupées Nb total communes
34 839 129 34 968
2021 2 5 34 836 129 34 965
2022 9 19 34 826 129 34 955
Total 11 24
2023 5 11 34 820 129 34 949

Liste des communes nouvelles en 2021Modifier

En 2021, 2 communes nouvelles ont été créées. Elles regroupent 5 communes anciennes.

Département Nb Commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral portant création Date de création
Nom Code Insee Chef-lieu Population 2017[note 6] Nb Nom Déléguées
Charente 1 Mosnac-Saint-Simeux 16233 Mosnac 1045 2 Mosnac et Saint-Simeux oui 3 décembre 2020[64] 1er janvier 2021
Mayenne 1 Vimartin-sur-Orthe 53249 Saint-Pierre-sur-Orthe 1121 3 Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe et Vimarcé oui 23 décembre 2020[Off. 1] 1er janvier 2021

Liste des communes nouvelles en 2022Modifier

9 communes nouvelles sont créées au 1er janvier 2022. Elles regroupent 19 communes anciennes.

Département Nb Commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral portant création Date de création
Nom Code Insee Chef-lieu Population 2018[note 7] Nb Nom Déléguées
Aisne 1 Bazoches-et-Saint-Thibaut 02054 Bazoches-sur-Vesles 542 2 Bazoches-sur-Vesles et Saint-Thibaut oui 30 septembre 2021[Off. 2] 1er janvier 2022
Charente 1 Lignières-Ambleville 16186 Lignières-Sonneville 741 2 Lignières-Sonneville et Ambleville oui 23 septembre 2021[Off. 3] 1er janvier 2022
Corrèze 1 Montaignac-sur-Doustre 19143 Montaignac-Saint-Hippolyte 668 2 Le Jardin et Montaignac-Saint-Hippolyte non 30 septembre 2021[Off. 4],[Off. 5] 1er janvier 2022
Dordogne 1 Pechs-de-l'Espérance 24325 Peyrillac-et-Millac 773 3 Cazoulès, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac oui 27 septembre 2021[Off. 6],[Off. 7] 1er janvier 2022
Doubs 2 Cussey-sur-Lison 25185 Cussey-sur-Lison 72 2 Châtillon-sur-Lison et Cussey-sur-Lison non 14 décembre 2021[Off. 8] 1er janvier 2022
Les Monts-Ronds 25375 Mérey-sous-Montrond 646 2 Mérey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond non 22 décembre 2021[65] 1er janvier 2022
Drôme 1 Saint-Jean-de-Galaure 26216 La Motte-de-Galaure 1263 2 La Motte-de-Galaure et Mureils oui 19 octobre 2021[Off. 9],[Off. 10] 1er janvier 2022
Morbihan 1 Saint-Gérand-Croixanvec 56213 Saint-Gérand 1294 2 Saint-Gérand et Croixanvec oui 30 septembre 2021[Off. 11] 1er janvier 2022
Vendée 1 L'Aiguillon-la-Presqu'île 85001 L'Aiguillon-sur-Mer 2726 2 L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer oui 7 décembre 2021[Off. 12] 1er janvier 2022

Liste des communes nouvelles en 2023Modifier

En date du 22 novembre 2022, au moins 5 communes nouvelles seront créées au 1er janvier 2023. Elles regroupent 11 communes anciennes.

Département Nb Commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral portant création Date de création
Nom Code Insee Chef-lieu Population 2019[note 8] Nb Nom Déléguées
Aisne 1 Bernoy-le-Château 02564 Noyant-et-Aconin 874 2 Berzy-le-Sec et Noyant-et-Aconin oui 29 septembre 2022[66] 1er janvier 2023
Manche 1 Tourneville-sur-Mer 50272 Lingreville 1670 2 Annoville et Lingreville oui 20 septembre 2022[67] 1er janvier 2023
Marne 1 Cœur-de-la-Vallée 51457 Reuil 656 3 Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon oui 28 septembre 2022[68] 1er janvier 2023
Saône-et-Loire 1 Bonnay-Saint-Ythaire 71042 Bonnay 444 2 Bonnay et Saint-Ythaire oui 26 juillet 2022[69] 1er janvier 2023
Ariège 1 Bézac 09056 Bézac 437 2 Bézac et Saint-Amans oui 22 novembre 2022[70] 1er janvier 2023

Évolution futureModifier

Des projets de communes nouvelles sont à l'étude et sont susceptibles d'aboutir à des arrêtés de création qui prendront effet au cours des prochaines années.

FiscalitéModifier

La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale doit être menée sur douze ans au plus[71]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes.

Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle[72].

ToponymieModifier

Le nom de la commune nouvelle est proposé par les conseils municipaux lors du projet de fusion. Il doit être approuvé par le préfet qui le mentionne dans l’arrêté de création. Les règles de la toponymie officielle des communes et de la graphie s'appliquent ; une circulaire a été émise en 2017 à l'attention des préfets après que la Commission nationale de toponymie (CNT) a signalé que, parmi les premiers arrêtés préfectoraux créant des communes nouvelles, un grand nombre entérinaient des noms ne respectant pas les règles d'écriture en vigueur (erreurs de traits d'union, de majuscule ou d'accentuation)[73].

La possibilité de créer des communes déléguées issues des communes fusionnées, y compris lors de fusions préalables, (loi sur les communes nouvelles d'août 2019) a pour but de conserver la mémoire et le cadre d'appartenance des entités de bases issues des paroisses et d'éviter l'appauvrissement toponymique que pourrait engendrer la diminution du nombre de communes.

De nombreux noms de communes nouvelles mentionnent une référence au pays, au paysage ou à la province d'ancien régime. Ainsi les prépositions « en » et « de » mais aussi « les » et « sur » sont surreprésentées parmi les noms de communes nouvelles. On note également l'assimilation ou l'association fréquente de communes nouvelles à un val, ce qui évite de se référer à l'une des localités constitutives[74].

En janvier 2016, l'Association des maires de France édite une note à propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation[75].

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. Commune intégrée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en 2016.
  2. Le tribunal administratif a invalidé l’arrêté préfectoral concernant Bois-Guillaume et Bihorel. La « commune nouvelle » n’existe donc plus (jugement du 18 juin 2013).
  3. Commune agrandie en 2016.
  4. Devient Chemillé-en-Anjou en 2015.
  5. Fusionne avec Baugé-en-Anjou en 2016.
  6. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2017 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
  7. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2018 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
  8. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2019 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).

Arrêtés préfectorauxModifier

  1. « Arrêté du 21 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe à compter du 1er janvier 2021 », sur Préfecture de la Mayenne, (consulté le ), p. 14-17
  2. « Arrêté préfectoral établissant la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut »
  3. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville », sur Préfecture de la Charente,
  4. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Montaignac sur Doustre », sur Préfecture de la Corrèze, , p. 101
  5. « Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre », sur Préfecture de la Corrèze, , p. 24
  6. « Arrêté portant création de la commune nouvelle Pechs-de-l'Espérance », sur Préfecture de la Dordogne, , p. 57
  7. « Arrêté (...) portant création de la commune nouvelle de Pechs-de-l'Espérance », Journal officiel de la République française,‎ (lire en ligne)
  8. « Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Cussey-sur-Lison », sur Préfecture du Doubs (consulté le )
  9. « Arrêté préfectoral établissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »
  10. « Arrêté préfectoral rectificatif établissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »
  11. [PDF] « Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Gérand-Croixanvec », sur Préfecture du Morbihan.
  12. « Arrêté Préfectoral de la commune nouvelle d'Aiguillon-la-Presqu'Île »

Autres référencesModifier

  1. a et b Loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales.
  2. Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel.
  3. Loi no 2015-292 du , relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
  4. Loi no 2019-809 du visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, publiée au JORF no 178 du .
  5. Michel Verpeaux, Christine Rimbaud et Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, Paris, La documentation française, , 8e éd., 192 p. (ISBN 978-2-11-010011-5), p.125.
  6. Arnaud Degorre, Stéphane Humbert, « Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires : une lecture intercommunale », sur insee.fr, (consulté le ).
  7. a b et c « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales », sur senat.fr, (consulté le ).
  8. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « Bevolking der gemeenten van Nederland op 1 Januari 1950 », page 6.
  9. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « 443 gemeenten in 2007 ».
  10. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale no 99-586 du .
  11. Nicolas Sarkozy, « Discours de Monsieur le Président de la République - Zénith de Toulon », sur http://www.sarkozynicolas.com, (consulté le ).
  12. Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, « Communes nouvelles, une dynamique confortée et d'avenir », sur amf.asso.fr (consulté le ).
  13. Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une réforme territoriale silencieuse », Annales de géographie, vol. 728, no 4,‎ , p. 57 (ISSN 0003-4010 et 1777-5884, DOI 10.3917/ag.728.0057, lire en ligne, consulté le ).
  14. Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance
  15. Article L. 2113-2 du Code général des impôts.
  16. Article L. 2113-3 du Code général des impôts.
  17. « Comment une commune nouvelle choisit son nom », sur ouest-france.fr, .
  18. Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
  19. [PDF] « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales », sur http://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le ), p. 51.
  20. Article L. 2113-4 du Code général des impôts.
  21. a et b Article L. 2113-17 du Code général des collectivités territoriales.
  22. Article L 2113-10 du Code général des collectivités territoriales.
  23. Population 2014, publiée le .
  24. Article L 2113-11 et Article L 2113-13 du Code général des collectivités territoriales.
  25. Article L 2113-11 du Code général des collectivités territoriales.
  26. Article L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales.
  27. Article L 2113-14 du Code général des collectivités territoriales.
  28. Article L. 2511-37 du Code général des collectivités territoriales.
  29. Article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales.
  30. articles L. 2511-16 et art L. 2511-17 du Code général des collectivités territoriales.
  31. Article L. 2511-19 du Code général des collectivités territoriales.
  32. Article L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales.
  33. Article L. 2511-14 du Code général des collectivités territoriales.
  34. Article L. 2511-12 du Code général des collectivités territoriales.
  35. Jacques, « La commune et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales », La semaine juridique (JCP) - édition administrations et collectivités territoriales, no 2011,‎ , p. 23-25 (ISSN 1637-5114).
  36. Liste et composition des communes nouvelles - 784 communes nouvelles au 06 octobre 2022 regroupant 2561 communes déléguées
  37. « Tribunal administratif de Rouen, délibération du 18 juin 2013, requêtes n° 1100244, 1102508, 1102626, 1103111, 1103345 » (consulté le ).
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  39. « COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VITRE DU 27 FEVRIER 2012 » (consulté le ).
  40. « COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VITRE DU 23 MAI 2012 » (consulté le ).
  41. « Pierre Lenne maire de la nouvelle commune » (consulté le ).
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  57. « Arrêté du 21 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré » [PDF], sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le ).
  58. « Elle a créé une des premières communes nouvelles » (consulté le ).
  59. « Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le ).
  60. « Compte-rendu du conseil municipal du 7 janvier 2013 » (consulté le ).
  61. « Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le ).
  62. Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. : Article 7 (lire en ligne).
  63. « Communes nouvelles : plus qu’un an pour se créer ou s’étendre d’ici 2020 », sur www.amf.asso.fr (consulté le ).
  64. « Arrêté de dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Mosnac Saint-Simeux », Recueil des actes administratifs de la Charente, Préfecture de la Charente, nos 16-2020-107,‎ , p. 51-53 (lire en ligne, consulté le ). « Vu l'arrêté préfectoral du portant création, à compter du , de la commune nouvelle Mosnac-Saint-Simeux issue de la fusion des communes de Mosnac et de Saint Simeux ».
  65. « Arrêté préfectoral établissant la commune nouvelle de Les Monts-Ronds »
  66. « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°02-2022-031 (AISNE) »
  67. « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE - SEPTEMBRE 2022 »
  68. « Bulletin d'Information et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne du 30 septembre 2022 »
  69. « Bulletin d'Information et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne du 30 septembre 2022 », p. 81
  70. « Recueil des Actes Administratifs N°09-2022-151 » [PDF]
  71. Article 1638 du Code général des impôts.
  72. 2d alinéa de l'article L. 2113-20 III du Code général des collectivités territoriales.
  73. « Choisir le nom d'une commune nouvelle », sur amf.asso.fr.
  74. neotopo, « Pour une théorie de la nomination des communes nouvelles en France », sur NEOTOPONYMIE/NEOTOPONYMY (consulté le ).
  75. Les communes nouvelles et l’adresse — Geneviève Cerf-Casau, Marie-Cécile Georges et Véronique Picard, association des maires de France et présidents d'intercommunalité, janvier 2016.

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

  • Vincent Aubelle, « Considérations financières autour de la commune nouvelle », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 198 (ISSN 2110-6649)
  • Vincent Aubelle, « La commune nouvelle, repenser l'intercommunalité ou comment revenir au principe de subsidiarité », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 520 (ISSN 2110-6649)
  • Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une réforme territoriale silencieuse », Annales de géographie 728(4), 2019, p. 57-85.
  • Mathilde Boulet, « Les communes nouvelles, remède à l'émiettement communal ? », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 456-460 (ISSN 2110-6649)
  • Yves Broussolle, « Fusion de communes. Renforcement des pouvoirs du préfet », La Gazette des communes,‎ , p. 50
  • Bérengère Denis et Philippe Petit, « Vers un nouveau régime des communes nouvelles », Les cahiers juridiques de la Gazette,‎ , p. 12-14
  • Frédéric Giraut, « Pour une théorie de la nomination des communes nouvelles », Blog Néotoponymie, 2020.
  • Mounia Idrissi et Laure Deswarte, « Créer et gouverner une commune nouvelle », La gazette des communes,‎ , p. 46-47
  • Philippe Petit, Anne Gardère, Guillaume Dumas et Bérengère Denis, Commune nouvelle : réussir sa fusion, Voiron, Territorial éditions, coll. « L'essentiel », , 88 p. (ISBN 978-2-8186-0911-8)
  • Stéphane Ternoise, Les villages doivent disparaître ! Communes nouvelles 2015 ou fin de la ruralité, Jean-Luc Petit Editions, , 230 p.
  • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Comment créer une commune nouvelle ? », La lettre du cadre territorial,‎ , p. 68
  • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ? », La Lettre du cadre territorial,‎
  • Simon Rey et Jennifer Riffard, « Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ? », La Lettre du cadre territorial,‎
  • Frédéric Ville (préf. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires ruraux de France), Communes nouvelles : Atouts... et dangers (Essai), Nantes, Salientes Editions, coll. « Territoires », , 169 p. (ISBN 978-2-9562784-0-5)

Articles connexesModifier

Liens externesModifier