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Modèle:Infobox Norme juridique

 Documentation[modifier] [purger]

UtilisationModifier

Ce modèle d'infobox permet la mise en place d'une infobox dans les articles sur les normes juridiques. Il peut s'agit d'une loi, d'un traité international, d'une directive ou de n'importe quelle norme juridique.

Il existe cependant, des modèles spécifiques :

Ce modèle respecte les conventions d'infobox V3.

Voir aussi :

SyntaxeModifier

Copiez et collez ceci dans votre article puis renseignez les champs.

{{Infobox Norme juridique
 | désignation courte          = 
 | autre nom                   = 
 | image                       = 
 | upright                     = 
 | légende                     = 
<!-- PRÉSENTATION -->
 | titre                       = 
 | abréviation                 = 
 | référence                   = 
 | sigle                       = 
 | organisation internationale = 
 | pays                        = 
 | province                    = 
 | état                        = 
 | région                      = 
 | territoire                  = 
 | territoire d'application    = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> 
 | langue                      = <!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
 | type de norme               = 
 | branche                     = 
<!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR -->
 | rédacteur                   = 
 | régime                      = 
 | législature                 = 
 | gouvernement                = 
 | ouverture à la signature    = 
 | adoption                    =  <!-- Date du vote définitif pour les lois -->
 | signature                   =  <!-- Date du texte pour les règlements -->
 | signataire                  = 
 | approbation                 = 
 | ratification                =  <!-- Pour les traités internationaux -->
 | sanction                    =  <!-- Pour les monarchies constitutionnelles -->
 | promulgation                =  <!-- Décision du chef de l'Etat -->
 | publication                 =  <!-- Souvent dans un journal officiel -->
 | entrée en vigueur           = 
 | version en vigueur          = 
 | modifications               = 
 | abrogation                  = 
<!-- LIRE EN LIGNE -->
 | lire en ligne               = 
 | précédent                   = 
 | suivant                     = 
}}

ParamètresModifier

Voici une courte définition de chacun des paramètres disponibles au sein de l'infobox :

Rubrique "Présentation"Modifier

  • désignation courte (obligatoire) : affichée en titre d’infobox :
    • Pour les textes britanniques, américains, etc., le short title.
    • Dans d’autres pays, il existe généralement un surnom. → Loi Taubira, Loi Berlin/Bonn
    • Sinon, mettre le type de norme et la date. → Décret du 31 janvier 1935
  • titre (obligatoire) : Le nom exact et complet. Dans certains pays anglo-saxons, le long title.
  • abréviation : Utilisée par exemple en Allemagne. → BWahlG (pour la Bundeswahlgesetz)
  • sigle : voir titre.
  • référence ou code : Par exemple le NOR en France.
  • pays (obligatoire): Utiliser de préférence les modèles pays & drapeau, s’ils existent.
    • province, région, état ou territoire : peuvent être ajoutés pour spécifier un État fédéré, si c'est il est l'entité qui adopte la loi.
  • type (obligatoire) : Loi ordinaire, Loi organique, Décret, Loi du Congrès, Loi du Parlement, Loi fédérale, etc.
  • territoire d’application : Si le texte a un champ d’application territorial particulier.
  • langue : Si la langue du texte pose des problèmes particuliers. (exemple : pays avec plusieurs langues officielles ou organisation internationale)
  • branche : Branche du droit dont relève le texte, si c’est pertinent.

Rubrique "Adoption et entrée en vigueur"Modifier

ExemplesModifier

Exemple 1 : Infobox videModifier

Infobox Norme juridique

Présentation
Adoption et entrée en vigueur

{{Infobox Norme juridique
 | désignation courte = 
 | autre nom     = 
 | image         = 
 | upright       = 
 | légende       = 
<!-- PRÉSENTATION -->
 | titre         = 
 | abréviation   = 
 | référence     = 
 | sigle         = 
 | organisation internationale = 
 | pays          = 
 | province      =
 | état          =
 | région        =
 | territoire    =
 | territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> 
 | langue        = <!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
 | type          =
 | type de norme = 
 | branche       = 
<!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR -->
 | rédacteur     = 
 | régime        = 
 | législature   = 
 | gouvernement  = 
 | ouverture à la signature = 
 | adoption      = 
 | signature     = 
 | signataire    =
 | approbation   =
 | ratification  =
 | sanction      = 
 | promulgation  = 
 | publication   = 
 | entrée en vigueur  = 
 | version en vigueur = 
 | modifications = 
 | abrogation    = 
<!-- LIRE EN LIGNE -->
 | lire en ligne = 
 | précédent     = 
 | suivant       = 
}}

Exemple 2 : Loi nationale : La loi Gayssot, une loi françaiseModifier

Loi Gayssot

Présentation
Titre Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Référence NOR : JUSX9010223L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IXe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Rocard II
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

{{Infobox Norme juridique
 | désignation courte = Loi Gayssot
 | titre         = Loi {{numéro}}90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
 | code          = NOR : JUSX9010223L
 | pays          = {{France}}
 | type de norme = [[Loi ordinaire]]
 | législature   = [[IXe législature de la Cinquième République française|IX{{e}} législature de la V{{e}} République]]
 | gouvernement  = [[Gouvernement Michel Rocard (2)|Gouvernement Rocard II]]
 | adoption      = {{date|30|juin|1990}}
 | promulgation  = {{date|13|juillet|1990}}
 | version en vigueur = {{date|24|février|2004}}
 | lire en ligne = {{Légifrance|base=consolidé|numéro=PJEBB.htm|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006076185&dateTexte=vig|texte=Lire sur Légifrance}}
}}

Exemple 3 : Exemple fictif utilisant tous les paramètresModifier

Icône pour souligner l'importance du texte
Cet exemple est purement fictif, certains paramètres n'étant pas compatible dans la réalité.
Loi X
Autre(s) nom(s) Titre imaginaire
Description de cette image, également commentée ci-après
Symbole officiel de la loi X
Présentation
Titre Loi pour la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation
Abréviation Loi Sau Int Sup Nat
Sigle Loi SISN
Référence Loi 25-2056
Organisation internationale Union africaine
Pays Drapeau du Cameroun Cameroun
Territoire d'application BlankMap-Africa.svg Afrique
Langue(s) officielle(s) Espéranto et anglo-franca
Type Loi de l'Empire du Côté obscure
Branche Droit imaginaire
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Dark Vador
Régime 1ere dictature intergalactique
Législature 3e non-République
Gouvernement Gouvernement Vador
Ouverture à la signature (en année galactique)
Adoption par le Sénat galactique
Signature
Signataire(s) Tous les gouvernements sauf la rébellion
Approbation 90 % de la population vivante est pour
Ratification Homme de paille, Ministre des affaires étrangères
Sanction (quand Dark est devenu Empereur)
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur
Version en vigueur Consolidé le
Modifications Nombreuses (quasiment une par an)
Abrogation Déclarée unaniment par le Royaume XVII le - Planète rayée de la carte depuis le .

Lire en ligne

Texte principal de la loi

{{Infobox Norme juridique
 | désignation courte = Loi X
 | autre nom     = Titre imaginaire
<!-- PRESENTATION -->
 | image         = Klein_x.jpg
 | upright       = 50
 | légende       = Symbole officiel de la loi X
 | titre         = Loi pour la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation
 | abréviation   = Loi Sau Int Sup Nat
 | référence     = Loi 25-2056
 | sigle         = Loi SISN
 | organisation internationale = [[Union africaine]]
 | pays          = {{Cameroun}}
 | territoire d'application = {{Afrique}}<!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> 
 | langue        = [[Espéranto]] et [[anglo-franca]]<!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
 | type de norme = Loi de l'Empire du Côté obscure
 | branche       = Droit imaginaire
<!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR -->
 | rédacteur     = [[Dark Vador]]
 | régime        = 1ere dictature intergalactique
 | législature   = 3e non-République
 | gouvernement  = Gouvernement Vador
 | ouverture à la signature = {{date|1|1|1}} (en année galactique)
 | adoption      = {{date|1|2|10}} par le Sénat galactique
 | signature     = {{date|1|3|24}} <!-- Date du texte pour les règlements -->
 | signataire    = Tous les gouvernements sauf la rébellion
 | approbation   = 90 % de la population vivante est pour
 | ratification  = {{date|1|3|24}} [[Homme de paille (droit)|Homme de paille]], Ministre des affaires étrangères<!-- Pour les traités internationaux -->
 | promulgation  = {{date|1|4|24}}
 | sanction      = {{date|2|4|24}} (quand Dark est devenu Empereur)
 | publication   = {{date|3|4|24}}
 | entrée en vigueur  = {{date|1|1|25}}
 | version en vigueur = Consolidé le {{date|24|02|148}}
 | modifications = Nombreuses (quasiment une par an)
 | abrogation    = Déclarée unaniment par le Royaume XVII le {{date|10|1|25}} - Planète rayée de la carte depuis le {{date|11|1|25}}.
<!-- LIRE EN LIGNE -->
 | lire en ligne = [https://fr.wikipedia.org/wiki/Anakin_Skywalker#Description_de_Dark_Vador Texte principal de la loi]
 | précédent     = Loi [[Bisounours]]
 | suivant       = [[Neutralité (relations internationales)|Loi neutralia]]
}}

TemplatedataModifier

Ce modèle d'[[Aide:Infobox|infobox]] permet la mise en place d'une infobox dans les articles sur les normes juridiques. Il peut s'agit d'une loi, d'un traité international, d'une directive ou de n'importe quelle norme juridique.

Il existe cependant, des modèles spécifiques :

  • [[Modèle:Infobox Traité]] : pour les traités militaires.
  • [[Modèle:Infobox Traité international]] : pour les traités internationaux "civils".
  • [[Modèle:Infobox Résolution de l'ONU]] : pour les résolutions de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité des Nations unies.
  • [[Modèle:Infobox Loi Rome antique]] : pour les lois de la Rome antique.

Ce modèle respecte les conventions d'[[Projet:Infobox/V3|infobox V3]].

'' Voir aussi '':

  • [[Modèle:Infobox Décision juridique]].
    • [[Modèle:Infobox Arrêt de la Cour suprême des États-Unis]].
    • [[Modèle:Infobox Décision de la Cour suprême du Canada]].

      Paramètres du modèle

      Ce modèle possède une mise en forme utilisateur.

      ParamètreDescriptionTypeStatut
      Désignation courtedésignation courte

      affichée en titre d’infobox

      Par défaut
      Titre de la page
      Exemple
      ** Pour les textes britanniques, américains, etc., le ''[[:en:Short title|short title]]''. ** Dans d’autres pays, il existe généralement un surnom. → Loi Taubira, Loi Berlin/Bonn ** Sinon, mettre le type de norme et la date. → Décret du 31 janvier 1935
      Valeur automatique
      vide
      Contenuobligatoire
      Autre nomautre nom

      Autres noms possible (autres langues ou surnoms)

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Contenufacultatif
      Imageimage

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Uprightupright

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Légendelégende

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Titretitre

      Nom officiel de la norme avec/sans trauction

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Abréviationabréviation

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Siglesigle

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Référenceréférence

      aucune description

      Par défaut
      vide
      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Codecode

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Organisation internationaleorganisation internationale

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Payspays

      aucune description

      Par défaut
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      vide
      Inconnufacultatif
      Provinceprovince

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
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      vide
      Inconnufacultatif
      Étatétat

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
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      vide
      Inconnufacultatif
      Régionrégion

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
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      Inconnufacultatif
      Territoireterritoire

      aucune description

      Par défaut
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      vide
      Inconnufacultatif
      Territoire d'applicationterritoire d'application

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
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      vide
      Inconnufacultatif
      Languelangue

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Type de normetype de norme

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Typetype

      aucune description

      Par défaut
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      vide
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      vide
      Inconnufacultatif
      Branchebranche

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif
      Rédacteurrédacteur

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
      vide
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      vide
      Inconnufacultatif
      Régimerégime

      aucune description

      Par défaut
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      vide
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      Inconnufacultatif
      Législaturelégislature

      aucune description

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      Gouvernementgouvernement

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      Par défaut
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      Ouverture à la signatureouverture à la signature

      aucune description

      Par défaut
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      Adoptionadoption

      aucune description

      Par défaut
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      Signaturesignature

      aucune description

      Par défaut
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      aucune description

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      Approbationapprobation

      aucune description

      Par défaut
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      Sanctionsanction

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      Par défaut
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      aucune description

      Par défaut
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      aucune description

      Par défaut
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      Entrée en vigueurentrée en vigueur

      aucune description

      Par défaut
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      Version en vigueurversion en vigueur

      aucune description

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      Modificationsmodifications

      aucune description

      Par défaut
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      Abrogationabrogation

      aucune description

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      Inconnufacultatif
      Lire en lignelire en ligne

      aucune description

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      Précédentprécédent

      aucune description

      Par défaut
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      Inconnufacultatif
      Suivantsuivant

      aucune description

      Par défaut
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      Exemple
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      Valeur automatique
      vide
      Inconnufacultatif