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Gouvernement de la République française

organisation politique de la France
(Redirigé depuis Gouvernement français)
Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises. Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Édouard Philippe (2).

Gouvernement
de la République française
Logo de l'organisation
Logo de la République française et du gouvernement français.

Devise : « Liberté, Égalité, Fraternité »

Situation
Région Drapeau de la France France
Création 1958 (Constitution française du 4 octobre 1958)
Type Gouvernement
Siège Hôtel de Matignon (Paris)
Coordonnées 48° 51′ 16″ N, 2° 19′ 15″ E
Langue Français
Organisation
Membres Ministres du gouvernement Philippe II
Premier ministre Édouard Philippe

Site web gouvernement.fr

Géolocalisation sur la carte : France

(Voir situation sur carte : France)
Gouvernement de la République française

Géolocalisation sur la carte : Paris

(Voir situation sur carte : Paris)
Gouvernement de la République française

Le Gouvernement de la République française sous la Cinquième République constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. C'est un organe collégial et hiérarchisé. Il détermine et conduit la politique de la France, dispose de l'administration et de la force armée selon l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958.

Comme toute l'administration est gouvernée par celui-ci, le Gouvernement peut créer de nouvelles institutions administratives, il embauche ses agents. Il peut aussi dissoudre ces institutions et exerce le pouvoir hiérarchique.

Le Gouvernement est nommé par le président de la République et est placé sous l'autorité politique du Premier ministre, qui est le chef du Gouvernement.

Sommaire

RôleModifier

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », selon les termes de l’article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires ; il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

 
Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des loisModifier

Article détaillé : Processus législatif en France.

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administrationModifier

L'action du Gouvernement s'appuie également sur deux forces d'exécution, la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique au sens de l'art 20 de la Constitution.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le ParlementModifier

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4]. Manœuvre impossible lors d'intérim présidentiel, évitant ainsi la démission du président intérimaire (président du Sénat et, à défaut, le Gouvernement).

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

OrganisationModifier

Conseil des ministresModifier

Les ministres se réunissent généralement de façon hebdomadaire le mercredi matin à l'Élysée en Conseil des ministres, sous la présidence du président de la République, et exceptionnellement sous celle du Premier ministre, par délégation expresse avec un ordre du jour déterminé.

Les ministres peuvent également se réunir en comité interministériel sous l'égide du Premier ministre ; un comité interministériel comprend les ministres, ministres délégués et secrétaires d'État intéressés par une question bien précise. Il existe aussi un « comité restreint », sans existence légale, qui réunit à la demande du président de la République certains ministres pour préparer certains dossiers.

La tenue régulière des Conseils des ministres, chaque mercredi matin au palais de l'Élysée sous la présidence du président de la République, favorise la solidarité et la collégialité du travail gouvernemental. Mais l'essentiel du travail gouvernemental se fait ailleurs, c'est-à-dire, d'une part, dans chacun des ministères et, d'autre part, au sein de groupes de travail réunissant des représentants de plusieurs ministères : réunions, comités ou conseils interministériels. Par ailleurs, l'intervention du Premier ministre ou de ses collaborateurs lors de ces diverses réunions de travail garantit l'efficacité et la cohérence des mesures et décisions qui y sont prises[1].

BudgetModifier

Article détaillé : Budget de l'État français.

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'Etat.

Secrétariat général du GouvernementModifier

Le secrétariat général du Gouvernement est une institution qui assure la continuité de l’État lors des modifications gouvernementales sous la Cinquième République.

Placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement et relevant du Premier ministre, l’institution diffère de deux entités caractéristiques de la tradition administrative française, le cabinet ministériel et l’administration centrale. Il joue un rôle considérable. Ainsi il organise les travaux gouvernementaux, et participe à l'élaboration de l'ordre du jour du Conseil des ministres et s'assure de la signature des textes par les autorités compétentes.

Organisation ministérielleModifier

Article détaillé : Ministères français.

Nomination et démission du gouvernementModifier

Le président de la République nomme le Premier Ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 7]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du CSM (Conseil supérieur de la magistrature).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement[C 7]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 8].

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives.

Membres du GouvernementModifier

CompositionModifier

Article connexe : Ministère français.

Ses membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre[C 7] dans un ordre protocolaire précisé par le décret de nomination du Gouvernement :

  • le Premier ministre : il est chef du Gouvernement, nommé par le président de la République ; lorsque le président nomme le Premier ministre, ce dernier lui propose une liste de ministres que le président peut accepter ou refuser, et sont ainsi nommés aux fonctions ministérielles ;
  • les ministres d’État : titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[2]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[3]) ;
  • les ministres : ils dirigent et organisent les départements ministériels et signent des circulaires, arrêtés et décrets et sont membres de droit du Conseil des ministres ;
  • les ministres délégués : rattachés à un ministre ou, plus rarement, au Premier ministre, ils reçoivent délégation de certaines compétences ; ils ne peuvent signer de décrets[4] ;
  • les secrétaires d’État : au dernier échelon de la hiérarchie ministérielle (sauf en cas d'existence de haut-commissariat), ils sont rattachés à un ministre ou au Premier ministre, mais n'y sont pas juridiquement soumis[4] ;
  • les hauts commissaires : titre recréé pour Martin Hirsch (gouvernement Fillon) de 2007 à 2010.

Les ministres et ministres délégués participent de droit au Conseil des ministres, à la différence des secrétaires d'État et hauts commissaires qui n’y participent que sur invitation[4].

Premier ministreModifier

Le Premier ministre se trouve à la tête du Gouvernement ; il y est nommé par le président de la République.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].

MinistresModifier

Les ministres sont les membres du Gouvernement et se trouvent sous l'autorité politique (et non administrative) du Premier ministre.

TraitementModifier

Les ministres reçoivent, comme le président de la République, un traitement brut mensuel, une indemnité de résidence (tous deux soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu) et une indemnité de fonction. Il n'existe plus de primes en liquide depuis 2001.

Entre 2002 et 2012,

  • le traitement brut du Premier ministre était de 1,5 x 2 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donnait 21 300 € en juillet 2012[5] ;
  • le traitement brut des ministres et ministres délégués était de 2 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donnait 14 200 € en juillet 2012 ;
  • le traitement brut des secrétaire d’État était de 1,9 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donnait 13 450 € en juillet 2012[6].

À compter de 2012,

  • le traitement brut du Premier ministre est ramené à 1,05 x 2 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donne 14 910 € en août 2012 ; c’est la même que celle du président de la République ;
  • le traitement brut des ministres et ministres délégués était de 2 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donnait 9 940 € en juillet 2012 ;
  • le traitement brut des secrétaire d’État était de 1,33 x la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite « hors échelle », ce qui additionné aux indemnités de résidence et de fonction donnait 9 443 € en juillet 2012[7],[8],[9].

Statut juridictionnelModifier

Article détaillé : Cour de justice de la République.

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité (des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions).

Depuis la loi constitutionnelle du [C 9], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 10] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctionsModifier

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 11]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. Bien que la Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, la coutume veut qu'un ministre ne le soit pas.

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscaleModifier

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique et les lois pour la confiance dans la vie politique, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[10]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[11].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[12],[13]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[14].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[15],[16].

Fin de fonctionsModifier

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[17]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[18]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Notes et référencesModifier

Constitution de 1958Modifier

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

  1. Article 39 de la Constitution
  2. a b c et d Article 21 de la Constitution
  3. Article 37 de la Constitution
  4. Article 49 de la Constitution
  5. Article 35 de la Constitution
  6. Articles 28 et 29 de la Constitution
  7. a b et c Article 8 de la Constitution
  8. Article 50 de la Constitution
  9. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  10. Article 68-1 de la Constitution
  11. Article 23 de la Constitution

Autres référencesModifier

  1. site officiel du Premier ministre, La fonction de Premier ministre
  2. BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le 18 mai 2017)
  3. Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 18 mai 2017)
  4. a b et c « Ministres et secrétaires d'Etat : les 8 différences », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le 18 mai 2017)
  5. « Article 40 de la loi de finances rectificative pour 2012 ». En 2012, un projet de loi voté pour modifier cette rémunération est censurée par le Conseil constitutionnel (« Décision no 2012-654 DC du 9 août 2012 »), c'est pourquoi par la suite les traitements sont fixés par décret.
  6. Décret no 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement
  7. Décret no 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
  8. « Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles », sur www.senat.fr
  9. « Rapport sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 », sur www.assemblee-nationale.fr
  10. Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  11. Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  12. Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  13. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  14. Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
  15. Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  16. Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  17. La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
  18. Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.

Voir aussiModifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Textes officielsModifier

BibliographieModifier

  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.

Articles connexesModifier

Liens externesModifier


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