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Lois relatives à la transparence de la vie publique

Loi organique relative à la transparence de la vie publique
Loi relative à la transparence de la vie publique

Présentation
Titre Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Référence NOR :
PRMX1309686L (loi organique)
PRMX1309699L (loi ordinaire)
Pays Drapeau de la France France
Type Loi organique
Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)
Adoption 17 septembre 2013
Promulgation 11 octobre 2013

Lire en ligne

sur Légifrance :
Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et à la transparence démocratique. Sa principale mesure est la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Proposées à l'initiative du président de la République François Hollande, ces lois font suite au scandale provoqué par l'affaire Cahuzac.

HistoriqueModifier

Article détaillé : Affaire Cahuzac.

Au début de l’année 2013, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget fait l’objet d’une information judiciaire pour blanchiment d'argent et fraude fiscale. Il démissionne du gouvernement, et, le , François Hollande annonce une série de mesures sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la délinquance économique et financière (dont la création du parquet national financier)[1]. Certaines mesures avaient déjà été évoquées après l’affaire Woerth-Bettencourt en 2010 ou par la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012.

À l'origine François Hollande souhaite également que l'ensemble des parlementaires et les grands élus locaux soient tenus de soumettre leurs déclarations d'intérêts et de patrimoine et que celles-ci soient publiques[2], mais cette mesure a fait l'objet d'une forte opposition de la part de certains députés, et notamment Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale[3].

En avril 2013, le gouvernement annonce que les déclarations de patrimoine de tous ses membres seront publiées[4] et qu'un projet de loi sur la moralisation de la vie politique sera présenté selon un calendrier permettant son adoption avant l'été[5]. L'opposition réagit en ordre dispersé : François Fillon, Laurent Wauquiez publient leur patrimoine dans les médias alors que Jean-François Copé évoque un « numéro de voyeurisme, d'hypocrisie » et déclare qu’il ne dévoilera son patrimoine que si la loi en fait une obligation[6], Christian Jacob quant à lui parle d'« écrans de fumée et de démagogie »[7].

Un projet de loi organique et un projet de loi sont déposés par le gouvernement devant le Parlement le [8],[9]. Après débats et un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les projets de loi sont adoptés définitivement le [2].

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, l'exercice par les parlementaires de la fonction d'avocat-conseil n'est pas interdite dans la loi adoptée, mais ils n'ont plus le droit de commencer une nouvelle profession pendant la durée de leur mandat[2]. Cette mesure est finalement censurée par le Conseil constitutionnel[10]. Celui-ci valide en revanche l'interdiction pour ses membres d'exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée »[2].

Le Conseil constitutionnel restreint également dans sa décision du la disponibilité en préfecture des déclarations de patrimoine aux seuls parlementaires et membres du gouvernement (en excluant les élus locaux) et il restreint également la publicité des déclarations d'intérêts aux seuls élus (en excluant certains responsables administratifs ou d'organismes publics), au nom du respect de la vie privée[10].

Principales mesuresModifier

La loi créée une obligation de déclaration d’intérêt pour les responsables publics (candidat à l’élection présidentielle, membres du Gouvernement, parlementaires, membres des cabinets et hauts fonctionnaires …) qui doivent être adressés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et, dans certains cas, rendus publiques[loi 1]. Cette nouvelle institution, succédant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, comprend un président; six magistrats et deux personnalités qualifiées. En plus de ces missions sur les déclarations, elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts[loi 2].

La loi créée une obligation d’abstention pour les responsables publics qui estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, dont la loi donne une définition juridique[loi 3].

La loi modifie quelques règles sur le financement des partis politiques, en particulier les dons sont désormais plafonnés par donateur et non plus par partis[loi 4].

La liste des destinataires de la réserve parlementaire est rendue publique[loi 5], l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée[loi 6].

Lois ultérieuresModifier

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 (« Sapin 2 ») améliore la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.

Les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 suppriment la réserve parlementaire, et créent une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquements à la probité.

Notes et référencesModifier

Texte des loisModifier

Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

  1. Articles 1 et 9 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique, articles 4 à 12 de la loi relative à la transparence de la vie publique
  2. Articles 19 à 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique
  3. Article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique
  4. Articles 4 à 12 de la loi relative à la transparence de la vie publique
  5. Article 11 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique
  6. Article 3 de la loi organique relative à la transparence de la vie publique

Autres référencesModifier

Articles connexesModifier