Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III de la Constitution du 4 octobre 1958, qui traite du gouvernement. Il présente les fonctions et pouvoirs du Premier ministre.

TexteModifier

« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »

— Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

ContenuModifier

Responsabilité de la défense nationaleModifier

Si le Président de la République est le « chef des armées » en vertu de l'article 15, l'article 21 indique que le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale ». Cette disposition est complétée par l'article L 1131-1 du Code de la Défense, selon lequel le Premier ministre « formule les directives générales pour les négociations concernant la défense [...] Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels »[2].

Le juriste Guy Carcassonne fait cependant remarquer que, « comme à l'accoutumée, si le président décide, c'est toujours le chef du gouvernement qui met en œuvre, et cela seul suffit à rendre son intervention déterminante »[3].

Application de l'alinéa 4Modifier

Depuis l'entrée en application de la Constitution, l'article 21 alinéa 4 a été appliqué six fois :

Date Président de la République Premier ministre Circonstances
22 avril 1964 Charles de Gaulle Georges Pompidou Intervention chirurgicale subie par le président le 17 avril
30 septembre 1964 Charles de Gaulle Georges Pompidou Voyage du président en Amérique du Sud
14 février 1973 Georges Pompidou Pierre Messmer État de santé du président
16 septembre 1992 François Mitterrand Pierre Bérégovoy Intervention chirurgicale subie par le président le 11 septembre
20 juillet 1994 François Mitterrand Édouard Balladur Intervention chirurgicale subie par le président le 18 juillet
7 septembre 2005 Jacques Chirac Dominique de Villepin Accident vasculaire cérébral du président le 2 septembre

Notes et référencesModifier

  1. Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958
  2. Code de la Défense, « Chapitre unique : Attributions », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 septembre 2020)
  3. France., Guillaume, Marc, 1964- ..., Vedel, Georges, 1910-2002. et Normandie roto impr.), La Constitution, Éditions Points, dl 2019 (ISBN 978-2-7578-7976-4 et 2-7578-7976-6, OCLC 1122841782, lire en ligne)

Voir aussiModifier