Missions et programmes

Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Création et modification d'une missionModifier

Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.

Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.

Liste des missionsModifier

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2021 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[1].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[2]
Action et transformation publique +00 000 000 0000,
Action extérieure de l'État +002 926 810 966, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 202 936 383, Ministre de l'Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 039 256 128, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 394 292 343, Ministre de l'Économie et des finances et de la relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 089 348 081, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +015 945 986 482, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000718 332 692, Premier ministre
Crédits non répartis +000322 500 000, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Culture +003 201 179 486, Ministre de la Culture
Défense +047 695 367 396, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000857 259 400, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +020 729 398 015, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +002 689 645 138, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +038 907 914 058, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +075 904 933 210, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +00 000 000 0000,
Gestion des finances publiques +010 095 257 208, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 841 895 327, Ministre de l'Intérieur
Investissements d'avenir +003 976 500 000, Premier ministre
Justice +010 058 186 288, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000604 289 591, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 436 489 929, Ministre des outre-mer
Plan de relance +021 839 951 290, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +006 030 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +000993 954 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 475 676 950, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 153 300 766, Ministre de la Transition écologique, ministre de la mer, ministre de l'économie, des finances et de la relance
Relations avec les collectivités territoriales +003 919 158 695, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +129 333 691 289, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Santé +001 320 482 751, Ministre des Solidarités et de la santé
Sécurités +020 718 903 379, Ministre de l'Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +026 253 098 837, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 359 554 394, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000691 476 698, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +013 542 589 919, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +514 269 617 580,

Évolution de la maquette budgétaireModifier

La liste a connu les changements de périmètre ci après[3], généralement pour être alignée aux structures administratives.

  • PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »
  • PLF 2011 : fermeture de la mission « Plan de relance de l’économie »
  • PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,
  • PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,
  • PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires »,
  • PLFR-1 2020 : ouverture de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
  • PLF 2021 : les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publique » sont réorganisées en « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », (ré)ouverture de la mission « Plan de relance ».

Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.

Évolutions de la maquette du budget général entre 2006 et 2019[4]
Missions de la loi de finances pour 2006 Missions de la loi de finances pour 2019
Action et transformation publiques
Action extérieure de l’État Action extérieure de l’État
Administration générale et territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité sanitaire
Aide publique au développement Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Conseil et contrôle de l’État Conseil et contrôle de l’État
Culture Culture
Défense Défense
Direction de l’action du Gouvernement Direction de l’action du Gouvernement
Écologie et développement durable Écologie, développement et mobilités durables
Transports
Stratégie économique et pilotage des finances publiques Économie
Engagements financiers de l’État Engagements financiers de l’État
Enseignement scolaire Enseignement scolaire
Gestion et contrôle des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Investissements d’avenir
Justice Justice
Médias Médias, livres et industries culturelles
Outre-mer Outre-mer
Politique des territoires Cohésion des territoires
Ville et logement
Pouvoirs publics Pouvoirs publics
Provisions Crédits non répartis
Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite Régimes sociaux et de retraite
Relations avec les collectivités territoriales Relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements Remboursements et dégrèvements
Santé Santé
Sécurité Sécurités
Sécurité civile
Solidarité et intégration Solidarité, insertion et égalité des chances
Immigration, asile et intégration
Sport, jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploi Travail et emploi

Présentation d'une missionModifier

On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances[5].

Composition de la missionModifier

La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :

Nom du programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Rénovation urbaine 400 386
Équité sociale et territoriale et soutien 756 795
Aide à l'accès au logement 4 919 4 919
Développement et amélioration de l'offre de logement 1 231 1 058

Étude d'un programme particulierModifier

Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :

Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.

Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.

Objectifs et indicateursModifier

Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :

Objectif 1 Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :
  • taux de couverture des démolitions par des reconstructions.
  • différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités urbaines correspondantes. Ce taux est déterminé lors des enquêtes « logement » de l'Insee.
Objectif 2 Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :
  • différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS quant à la qualité de l’environnement de leur logement et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes. La source de cet indicateur est l'enquête permanente sur les conditions de vie de l'Insee.
Objectif 3 Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :
  • part des crédits mobilisés pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover. L'objectif final en 2013 est que l'ANRU consacre 70 % de son budget à la rénovation de 188 sites définis comme « prioritaires ».
Objectif 4 Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :
  • évolution du coût moyen des opérations d’investissement financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce coût ne devrait pas évoluer plus vite que l'indice du coût de la construction.
  • pourcentage de dépassement des délais et des coûts prévus pour tous les projets de construction, démolition, réhabilitation et résidentalisation achevés dans l’année.

Notes et référencesModifier

  1. Article 94 et annexe état B de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  2. Décret no 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  3. Rapports sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Tome 2)
  4. Commission des finances de l'Assemblée nationale, d’après les lois de finances pour 2006 et 2019, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Rapport d'information no 2210 remis en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, (lire en ligne), « Une relative stabilité dans la maquette budgétaire ».
  5. [PDF] Bleu budgétaire « Ville et logement ».

Liens externesModifier