Missions et programmes

Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Création et modification d'une mission

Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.

Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.

Liste des missions

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2023 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant.

Mission	Montant en euros du crédit de paiement	Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État	+003 218 125 876,	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État	+004 568 766 349,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	+003 858 324 061,	Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement	+005 923 925 612,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	+001 930 871 498,	Ministre des Armées, Première ministre
Cohésion des territoires	+017 924 207 001,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Première ministre
Conseil et contrôle de l’État	+000817 574 993,	Première ministre
Crédits non répartis	+001 154 000 000,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture	+003 717 890 233,	Ministre de la Culture
Défense	+053 116 463 423,	Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement	+000929 147 370,	Première ministre
Écologie, développement et mobilité durable	+037 490 084 499,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre
Économie	+007 918 438 562,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l’État	+060 289 283 120,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire	+082 397 076 350,	Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques	+010 536 969 193,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Immigration, asile et intégration	+002 009 102 104,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Investissements d'avenir	+006 087 628 199,	Première ministre
Justice	+011 570 303 289,	Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles	+000704 860 321,	Ministre de la Culture
Outre-mer	+002 542 531 174,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Plan de relance	+004 397 478 782,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Pouvoirs publics	+001 076 534 706,	(non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur	+030 806 185 909,	Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Régimes sociaux et de retraite	+006 136 919 771,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre
Relations avec les collectivités territoriales	+004 487 767 098,	Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Remboursements et dégrèvements	+131 641 999 781,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé	+003 366 791 268,	Ministre de la Santé et de la Prévention
Sécurités	+023 071 497 879,	Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Solidarité, insertion et égalité des chances	+029 477 717 041,	Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Première ministre
Sports, jeunesse et vie associative	+001 832 192 986,	Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques	+001 160 135 154,	Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques
Travail et emploi	+020 876 966 794,	Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion
Total	+577 037 760 396,

Évolution de la maquette budgétaire

La liste a connu les changements de périmètre ci après, généralement pour être alignée aux structures administratives.

• PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »
• PLF 2011 : fermeture de la mission « Plan de relance de l’économie »
• PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,
• PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,
• PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires »,
• PLFR-1 2020 : ouverture de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
• PLF 2021 : les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publique » sont réorganisées en « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », (ré)ouverture de la mission « Plan de relance ».

Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.

Évolutions de la maquette du budget général entre 2006 et 2019

Missions de la loi de finances pour 2006	Missions de la loi de finances pour 2019
	Action et transformation publiques
Action extérieure de l’État	Action extérieure de l’État
Administration générale et territoriale de l’État	Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité sanitaire
Aide publique au développement	Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Conseil et contrôle de l’État	Conseil et contrôle de l’État
Culture	Culture
Défense	Défense
Direction de l’action du Gouvernement	Direction de l’action du Gouvernement
Écologie et développement durable	Écologie, développement et mobilités durables
Transports
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	Économie
Engagements financiers de l’État	Engagements financiers de l’État
Enseignement scolaire	Enseignement scolaire
Gestion et contrôle des finances publiques	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Investissements d’avenir
Justice	Justice
Médias	Médias, livres et industries culturelles
Outre-mer	Outre-mer
Politique des territoires	Cohésion des territoires
Ville et logement
Pouvoirs publics	Pouvoirs publics
Provisions	Crédits non répartis
Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite	Régimes sociaux et de retraite
Relations avec les collectivités territoriales	Relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements	Remboursements et dégrèvements
Santé	Santé
Sécurité	Sécurités
Sécurité civile
Solidarité et intégration	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Immigration, asile et intégration
Sport, jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploi	Travail et emploi

Présentation d'une mission

On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances.

Composition de la mission

La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :

Nom du programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Rénovation urbaine	400	386
Équité sociale et territoriale et soutien	756	795
Aide à l'accès au logement	4 919	4 919
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 231	1 058

Étude d'un programme particulier

Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :

• programme national de rénovation urbaine (PNRU)
• grands projets de ville (GPV) - opérations de renouvellement urbain (ORU)

Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.

Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.

Objectifs et indicateurs

Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :

Objectif 1	Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs : taux de couverture des démolitions par des reconstructions. différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités urbaines correspondantes. Ce taux est déterminé lors des enquêtes « logement » de l'Insee.
Objectif 2	Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur : différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS quant à la qualité de l’environnement de leur logement et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes. La source de cet indicateur est l'enquête permanente sur les conditions de vie de l'Insee.
Objectif 3	Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur : part des crédits mobilisés pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover. L'objectif final en 2013 est que l'ANRU consacre 70 % de son budget à la rénovation de 188 sites définis comme « prioritaires ».
Objectif 4	Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs : évolution du coût moyen des opérations d’investissement financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce coût ne devrait pas évoluer plus vite que l'indice du coût de la construction. pourcentage de dépassement des délais et des coûts prévus pour tous les projets de construction, démolition, réhabilitation et résidentalisation achevés dans l’année.

Liens externes

• Visualisation des ministères, missions, programmes et actions de l'État français (2007 à 2012, 2023)