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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Création 2013
Juridiction Autorité administrative indépendante
Siège 98/102, rue de Richelieu
75002 Paris
Coordonnées 48° 52′ 15″ N, 2° 20′ 24″ E
Employés 50 (2017)
Budget annuel 6,1 millions € (2017)
Activité(s) Recevoir, contrôler et publier les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus et des dirigeants publics
Direction Jean-Louis Nadal (Président)
Site web http://www.hatvp.fr
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics: membres du gouvernement. Elle peut également être consultée par ces mêmes responsables publics sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

Sommaire

HistoriqueModifier

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1].

En 1988, après l’affaire Luchaire, la première loi de transparence est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale adressée à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée[1],[J 1],[2],[3],[J 2].

En 1994,  le groupe de travail parlementaire « politique et argent » dirigé par Philippe Séguin, formule dix-huit propositions préconisant notamment la réduction du plafond des dépenses électorales et une réforme du statut des partis politiques , l’extension de l'obligation de déclaration de patrimoine à de nouveaux élus et à des personnes non élues mais exerçant des fonctions publiques ainsi qu’ un renforcement des incompatibilités entre fonctions politiques et professionnelles[4].

En 2011 et 2012, les rapports de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (Commission Sauvé)[5] et de la commission pour la  rénovation et la déontologie de la vie publique (Commission Jospin)[6] préconisent tous les deux d’introduire dans le droit français une définition précise de la notion de conflits d’intérêts, et de développer des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique, grâce notamment à la mise en place de déclarations d’intérêts. Ils proposent également la création d’une autorité déontologique indépendante, aux pouvoirs et aux moyens rénovés.

En 2013 l’affaire Cahuzac va accélérer la mise en place des mesures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le 10 avril 2013 par le président de la République[7]. Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le 11 octobre de la même année[8]. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation de 2004 à 2011, est nommé président de la Haute autorité par décret du président de la République en date du 19 décembre 2013[9].

En septembre 2014, après la nomination du gouvernement Manuel Valls (2), la vérification de la situation fiscale de Thomas Thévenoud révèle que, depuis 2012, il déclarait ses revenus et payait ses impôts avec un retard systématique et troublant. Il démissionne immédiatement[10]. Un nouveau rapport est demandé par le président de la République à Jean-Louis Nadal. Remis le 7 janvier 2015 et intitulé « Renouer la confiance publique », il comporte vingt propositions qui s’articulent autour de quatre axes : guider l’action des responsables publics, associer et informer le citoyen, garantir le juste usage des moyens publics et améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité.   Il préconise notamment la vérification des déclarations fiscales des candidats à la fonction de ministre avant leur nomination, et d’étendre les principes déontologiques prévus par la loi aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire[11]. En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires[J 3] et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature[J 4]. Il était prévu une déclaration de patrimoine pour certains magistrats et pour les membres du Conseil constitutionnel mais ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel[J 5],[12]. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[J 6].

Les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 donnent à la Haute autorité de nouvelles missions concernant les emplois familiaux et sur l’obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de déclarer leurs intérêts, en plus de leur patrimoine[J 7].

Déclarations d'intérêts et de patrimoineModifier

Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

Les personnes suivantes adressent également une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité :

L’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000  d’amende[Loi 5].

D’autres déclarations sont prévues, sans passer par la Haute autorité, pour le président de la République sortant[J 8], certains fonctionnaires et militaires[J 13],[J 14], les magistrats[J 15] et les juges des tribunaux de commerce[J 16].

Missions et décisionsModifier

La Haute Autorité exerce divers types de missions.

Prévention des conflits d’intérêts des principaux dirigeants publicsModifier

Pour la première fois, la loi donne une définition de conflit d’intérêts dans l’article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Est donc considéré comme conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »[14].

La Haute Autorité reçoit les déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité[Loi 6].La déclaration d’intérêts recense les liens d’intérêts provenant , des participations financières détenues ou des participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, des activités bénévoles, des activités professionnelles du conjoint du déclarant.

La Haute Autorité se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts[Loi 7]. Ainsi, en juin 2014, un conseiller du cabinet du Garde des Sceaux, qui continuait en même temps son métier d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a dû quitter ses fonctions après avoir été alerté par la Haute Autorité sur un « conflit d’intérêts apparent »[15].

Elle répond aux demandes d’avis des déclarants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions[Loi 8]. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics. Dans ce cadre, la médiatrice du crédit a choisi par exemple de quitter ses fonctions à la date à laquelle son époux est devenu le président du groupe BNP Paribas en décembre 2014[16].

Elle contrôle également le « pantouflage » des anciens membres du Gouvernement, de certains anciens élus locaux (maires et présidents d’exécutifs) ainsi que des anciens membres d’autorités administratives ou publiques indépendantes[17]. Elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. Pendant une durée de trois ans,  la Haute Autorité  examine si les nouvelles activités privées que ces personnes envisagent d’exercer sont compatibles avec leurs anciennes fonctions. Sont concernées les activités libérales (par exemple l’exercice de la profession d’avocat) ou les activités privées rémunérées au sein d’une entreprise publique ou privée (activité salariée, création d’une société, etc.) ainsi que celles exercées au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou au sein d’un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial.

Lorsqu’elle identifie des difficultés, elle peut rendre un avis d’incompatibilité, qui empêche la personne d’exercer l’activité envisagée, ou de compatibilité sous réserves, dans lequel elle impose des mesures de précaution.

La loi prévoit que la Haute Autorité peut rendre publics les avis qu’elle rend après avoir recueilli les observations  de la personne concernée et avoir retiré les mentions qui portent atteinte à un secret protégé par la loi[17].  

Surveillance de l'évolution des patrimoines des principaux responsables publicsModifier

La Haute Autorité reçoit, en début et en fin de mandat, les déclarations de situation patrimoniale, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité. Le patrimoine comprend les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires ou encore les véhicules, ainsi que les emprunts en cours et les dettes[Loi 6].    

En juin 2014, la Haute Autorité a par exemple signifié au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement qu’il avait initialement sous-évalué certains de ses biens immobiliers. Après un échange contradictoire avec les services de la Haute Autorité, l’intéressé les a réévalués[18]. Cette dernière a tout de même publié la déclaration de l'intéressé avec une appréciation, c’est-à-dire une « observation que fait la Haute Autorité sur le contenu d’une déclaration à la lumière des informations qu’elle a recueillies »[19].

Signalement des entorses aux obligations déclarativesModifier

Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne ne respecte pas les obligations prévues, elle en informe :

  • le président de la République, lorsqu’il s'agit du Premier ministre ;
  • le président de la République et le Premier ministre, lorsqu’il s'agit d’un autre membre du gouvernement ;
  • le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat ;
  • le président du Parlement européen, lorsqu’il s'agit d’un représentant français au Parlement européen ;
  • le président de l’assemblée délibérante ;
  • l’autorité de nomination ;
  • le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination ;
  • le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné[Loi 9],[Loi 10].

La Haute Autorité est une administration comme les autres, tenue d’appliquer l’article 40 du code de procédure pénale. Autrement dit, elle doit porter les faits susceptibles de constituer des infractions pénales (comme une déclaration de patrimoine irrégulière) à la connaissance du procureur de la République. Auparavant, elle permet à l’élu, dont la déclaration de patrimoine lui paraît suspecte, de présenter ses observations : si elle n’est pas satisfaite par les explications fournies, elle effectue un signalement au procureur de la République.

Depuis sa création, la Haute Autorité a émis un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations de plusieurs responsables politiques et a transmis leur dossier au parquet, en particulier une ministre PS (Yamina Benguigui en mars 2014[20]), plusieurs parlementaires LR ou La Force du 13 (Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Bruno Sido, Serge Dassault[21],[22],[23],[24],[25], Patrick Balkany ainsi que son épouse[26], Jean-Noël Guérini[27]) et des deux députés européens Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen (décembre 2015) [28],[29].

Lorsqu’une personne est chargée de fonctions gouvernementales ou de fonctions exécutives locales et pratique une activité en méconnaissance d’un avis de la Haute autorité, cette dernière informe le parquet de la situation de conflit d’intérêts dont elle a connaissance et qui perdure malgré une mise en demeure adressée à l’intéressée[Loi 11].

La Haute Autorité est chargée de superviser la procédure de vérification fiscale qui s’applique dès la nomination d’un ou plusieurs nouveaux membres du Gouvernement. L’administration fiscale informe la Haute Autorité des investigations mises en œuvre et cette dernière peut également demander des informations ou mesures complémentaires. Au terme de la procédure, l’administration fiscale informe la Haute Autorité de ses conclusions et, le cas échéant, des suites qu’elle entend donner. En septembre 2014, cette procédure a entraîné la démission de Thomas Thévenoud, alors secrétaire d'État au Commerce extérieur, neuf jours après sa nomination[30],[31],[32],[33].

Emplois familiauxModifier

Depuis 2017, certains élus ne peuvent employer les membres proches de leur famille dans leur cabinet. L'emploi de membres plus éloignés doit être signalé à la Haute Autoritél[J 17],[J 18],[J 19],[J 20],[J 21],[J 22].

Relations avec les représentants d'intérêtsModifier

La Haute Autorité rend public un répertoire numérique[34] qui assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[Loi 12].

Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations suivantes :

  • son identité ;
  • le champ de ses activités de représentation d'intérêts ;
  • les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des pouvoirs publics, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions ;
  • le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires ;
  • les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient[Loi 13].

La Haute Autorité met à disposition des représentants d’intérêts des lignes directrices destinées à les aider dans leurs démarches et à les informer sur les éléments pouvant faire l’objet d’un contrôle. Elles précisent notamment la définition du représentant d’intérêts ainsi que les informations à déclarer[35].

Dans le bilan que dresse l'institution en janvier 2018, elle indique que 816 représentants d'intérêts se sont inscrits au répertoire dans le délai légal imparti. 36% d'entre eux sont des sociétés civiles ou commerciales, 40% des organismes représentatifs tels des syndicats, 14% des ONG et 8% des cabinets d'avocats[36].

Rôle de proposition et d'information des pouvoirs publicsModifier

La Haute autorité dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandation auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats des personnalités assujetties aux obligations déclaratives[Loi 14].

Dans ce cadre, en janvier 2015, son président a remis au président de la République un rapport sur l’exemplarité des responsables publics[37].En 2016, elle a notamment rendu un rapport sur « Les clubs parlementaires »[38]  à la demande du président de l’Assemblée Nationale,  un autre sur « La déontologie dans les établissements publics culturels »[39]  à la demande la ministre de la culture ainsi qu’un rapport intitulé  « Open data & intégrité publique »[40]  à l’occasion du sommet du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) organisé à Paris en décembre.  

La Haute autorité remet chaque année un rapport public au chef de l’État, au chef du Gouvernement et au Parlement, en l'application de l'article 21 de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017[41], dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport est publié au Journal officiel[Loi 14]. Le tout premier rapport d'activité de la Haute Autorité, portant sur ses deux premières années d'existence (2014 et 2015), a été remis au président de la République en février 2016[42],[43].Le second rapport d’activité (concernant l’année 2016) a été rendu public en avril 2017.

Agrément des associations de lutte contre la corruptionModifier

La Haute Autorité est habilitée à agréer certaines associations se proposant, dans leurs statuts, de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts[Loi 15]. Ces associations ont la possibilité de saisir la Haute Autorité lorsqu’elles ont connaissance d’une situation ou des faits qui sont susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi[44]. La procédure et les critères d’agrément sont détaillés dans son règlement intérieur[J 23].

Depuis sa création, la Haute Autorité a agréé les associations suivantes :

Coopération internationaleModifier

La Haute Autorité fait partie d’un réseau de coopération internationale appelé « Réseau pour l’intégrité »[49]. Ce réseau regroupe 14 institutions issues d’Arménie, de Côte d’Ivoire, de Croatie, de France, de Géorgie, de Grèce, de Lettonie, du Mexique, du Pérou, de Corée, de Moldavie, de Roumanie, d’Ukraine et du Sénégal qui partagent un statut non-juridictionnel, une indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif et des missions liées à la transparence, l’éthique ou l’intégrité des responsables publics. Fondé sur le partage d’expériences et la coopération technique, ce réseau a pour objectif de promouvoir une culture de l’intégrité, afin de contribuer au renforcement de la confiance que les citoyens placent dans leurs gouvernements et leurs administrations.

Organisation et moyensModifier

MembresModifier

Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République après avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat[Loi 16],[J 24],[J 25],[J 26].

Les autres membres sont[Loi 16] :

  • deux conseillers d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour;
  • deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, élus par la chambre du Conseil ;
  • deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat après avis conforme de la commission permanente de l’assemblée concernée, chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les six membres élus le sont selon les principes de la parité femme-homme. Le mandat est de six ans, non renouvelable.

Le président fixe l’ordre du jour et convoque la haute autorité. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors du vote des délibérations[J 27].

Les membres actuels sont[J 28] :

  • président : Jean-Louis Nadal ;
  • membres élus par l’assemblée générale du Conseil d’État (nommés en décembre 2017 pour quatre ans):
    • Odile Pierart
    • Nicolas Boulouis
  • membres élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation (nommés le 19 décembre 2013 pour six ans) :
    • Marie-Thérèse Feydeau,
    • Grégoire Finidori ;
  • membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes (nommés le 19 décembre 2013 pour deux ans) :
    • Marie Pittet,
    • Jean-Luc Lebuy ;
  • membre nommé par le président de l'Assemblée nationale : M. Daniel Hochedez, nommé en janvier 2017 ;
  • membre nommé par le président du Sénat : Henri Bardet (nommé en juin 2016 pour six ans).

Les membres du collège sont soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi sur la transparence de la vie publique, ils déposent donc des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Ces déclarations sont contrôlées et publiées sur le site internet de la HATVP[Loi 16].

AdministrationModifier

Le secrétaire général de la Haute Autorité, nommé par arrêté du Premier ministre, est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière sous l’autorité du président[Loi 16],[J 27].

La Haute Autorité est assistée de rapporteurs et peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires[Loi 16].

Le budget de la Haute Autorité est l’action 10 du programme 308 « Protection des droits et des libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». La loi de finances initiale pour 2014 a attribué à la Haute Autorité vingt emplois temps plein travaillés (ETPT) et une dotation de 3 750 000 € en autorisations d’engagement et 2 850 000 € en crédits de paiement[50]. Ce plafond d'emplois s'est rapidement révélé insuffisant et a nécessité un réajustement en 2015 et en 2016[51]. Pour 2017, la Haute Autorité comptait 50 ETPT et disposait d’un budget de 6 152 344 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), dont 4 147 108 euros affectés aux dépenses de personnels et 2 005 236 euros aux dépenses de fonctionnement. Dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget et le plafond d’emploi sont stables[52].  

Prises de positionModifier

Dans son premier rapport annuel, la HATVP critique les «exigences réduites», les «restrictions excessives», et un «affaiblissement de la volonté du législateur» imputables à la publication du décret d'application, qui, selon le quotidien Libération, « avait vidé de sa substance l’essentiel de [la loi Sapin], ratifiée cinq mois plus tôt par le Parlement, visant à encadrer tant que se peut le lobbying »[53]. Le décret d'application réduit drastiquement les obligations déclaratives des lobbyistes, notamment en n'exigeant pas la publication de leur agenda précis[53].

L'ancien ministre Michel Sapin justifie la publication du décret dans un contexte particulier, le surlendemain de l'élection d'Emmanuel Macron, en invoquant d'une part ses doutes sur la volonté de la nouvelle majorité de poursuivre le travail de transparence entrepris, et en rappelant d'autre part les réticences mentionnées par le Conseil constitutionnel[53].

Notes et référencesModifier

Sources juridiquesModifier

  1. Article 4 de la loi du 11 octobre 2013
  2. Article LO 135-1 du code électoral
  3. Article LO 135-2 du code électoral
  4. a, b, c, d, e, f, g et h Article 11 de la loi du 11 octobre 2013 dans sa version résultant de la loi du 26 mars 2018
  5. Article 26 de la loi du 11 octobre 2013
  6. a et b Articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 ; articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral
  7. Article 20 (I.2) de la loi du 11 octobre 2013
  8. Article 20 (I.3) de la loi du 11 octobre 2013
  9. Article LO135-6 du code électoral,
  10. Article 22 de la loi du 11 octobre 2013
  11. Article 23 (IV) de la loi du 11 octobre 2013
  12. Article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013
  13. Article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013
  14. a et b Article 20 (I.5) de la loi du 11 octobre 2013
  15. Loi no 2013-907, article 20 (II)
  16. a, b, c, d et e Article 19 de la loi du 11 octobre 2013
  • Autres lois, projets de loi, et décrets
  1. Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  2. Décret no 96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
  3. Loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  4. Loi no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
  5. Conseil constitutionnel, décision no 2016-732 DC du 28 juillet 2016
  6. Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  7. Loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  8. a et b Article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel
  9. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  10. Article 10-1 et 10-1-1 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et articles 31-2 à 31-4 du décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
  11. Article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  12. Article L4122-8 du code de la défense et décret no 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense
  13. Article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, par exemple, arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  14. Article L4122-6 du code de la défense et décret no 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
  15. Article 7-2 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  16. Article L722-21 du Code de commerce
  17. Article 11 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  18. Article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  19. Article 122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  20. Article 72-6 de l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  21. Articles 64, 114 et 161 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  22. Articles 86 et 129 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  23. Règlement général adopté le 6 mars 2014, puis modifié le 10 septembre 2015, articles 12 et 1
  24. Article 13 de la Constitution
  25. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  26. Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  27. a et b Décret no 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  28. Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Collège de la Haute Autorité, procès-verbal no 14-01 du 6 février 2014, Collège de la Haute Autorité, procès-verbal no 14-02 du 6 février 2014

Autres sourcesModifier

  1. a et b « La transparence, une nouvelle exigence démocratique », sur www.hatvp.fr (consulté le 18 janvier 2015)
  2. Thomas Snégaroff, « La transparence de la vie politique à marche forcée (1988-2014) », sur www.franceinfo.fr,
  3. Gilles Gaetner, « 1987: l'affaire Luchaire », L'Express,‎ (lire en ligne)
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  12. Les dispositions sur certains magistrats administratifs n'ont pas été formellement censurées pas ne sont pas appliquées par extension de la décision du 28 juillet 2016. Voir le rapport de la HATVP de 2017 p. 119
  13. Geoffroy Clavel, « Remaniement imminent: Hollande a soumis une série de noms à la Haute autorité pour la transparence », sur Le HuffPost, (consulté le 10 avril 2016)
  14. LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 2, (lire en ligne)
  15. Paule Gonzales, « Le conseiller spécial de Christiane Taubira sommé de démissionner », www.lefigaro.fr,‎ (lire en ligne),Paul Cassia, « Quand la Haute autorité pour la transparence de la vie publique démissionne le conseiller spécial de la Garde des Sceaux », www.droits-justice-et-securites.fr,‎ (lire en ligne)
  16. « La médiatrice du crédit va quitter ses fonctions », www.lesechos.fr,‎ (www.lesechos.fr/06/10/2014/LesEchos/21786-126-ECH_la-mediatrice-du-credit-va-quitter-ses-fonctions.htm#)
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  18. Emeline Cazi, « Jean-Marie Le Guen a sous-évalué son patrimoine », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne) ; V. V., « Patrimoine : Le Guen avait sous-estimé ses biens », www.lejdd.fr,‎ (lire en ligne)
  19. Emeline Cazi, « La transparence permet aux citoyens de savoir qui sont leurs élus », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
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  21. Communiqué de presse du 13 novembre 2014
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  23. Simon Barbarit, « Compte en Suisse : le sénateur Bruno Sido condamné mais pas inéligible », Public Sénat,‎ (lire en ligne)
  24. Communiqué de presse du 17 mars 2014
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  29. « Les déclarations de patrimoine de Marine et Jean-Marie Le Pen transmises à la justice », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
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Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

BibliographieModifier