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Article 223-1-1 du Code pénal français

Données clés

Présentation

Titre	Article 223-1-1 du Code pénal français
Pays	France
Type	Article du Code Pénal partie législative
Branche	Droit pénal

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XVe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Jean Castex
Adoption	Assemblée nationale : 20 juillet 2021, Sénat : 22 juillet 2021
Promulgation	24 août 2021

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Introduction

L'article 223-1-1 du Code pénal français concerne la mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations personnelles par voie publique ou numérique (on parle aussi de Doxxing). Il a été introduit par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, et publié au Journal Officiel le 25 août 2021. Cet article vise à renforcer la protection de la vie privée et à sanctionner la divulgation non autorisée d'informations personnelles.

Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cet article fait partie du chapitre concernant la mise en danger de la personne et vise à protéger l'intégrité physique et morale des individus contre les atteintes potentielles résultant de la divulgation d'informations personnelles.

Construction de l'article

L'article 223-1-1 du Code pénal français vise donc à protéger contre la divulgation d'informations personnelles, introduit par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, respectant les principes de la République.

La nécessité de codifier et de créer des articles tels que l'article 223-1-1 du Code pénal français découle du besoin de structurer les lois de manière claire et accessible, assurant ainsi la protection des droits des citoyens et l'efficacité du système juridique. La codification et la création d'articles spécifiques sont preponderantes pour plusieurs raisons : elles facilitent l'accès au droit, rendent les normes juridiques plus compréhensibles et assurent une application cohérente et efficace des lois. Ces éléments sont essentiels pour maintenir la justice et la sécurité dans la société.

Codification en droit français

La codification en droit français est un processus essentiel visant à organiser et structurer les lois et règlements en vigueur. Elle permet de regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à un même domaine au sein de recueils appelés codes. Ce mécanisme facilite l'accès au droit et assure une meilleure clarté des normes juridiques.

Définition de la codification

La codification consiste à rassembler et organiser les textes de loi traitant d'un même sujet au sein d'un code unique. En France, il existe plus de soixante-dix codes couvrant divers domaines juridiques tels que le Code pénal français, le Code civil français, le Code du travail, etc. Cette structuration vise à rendre la législation plus accessible et compréhensible pour les praticiens du droit ainsi que pour les citoyens.

Processus de codification

1. . Adoption de la loi : Une nouvelle loi est d'abord adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
2. . Rédaction des articles : Des experts juridiques travaillent à la rédaction des articles spécifiques du code. Chaque article détaille précisément les dispositions législatives applicables à un sujet donné.
3. . Assemblage des articles : Une fois rédigés, les articles sont compilés et intégrés dans le code pertinent. Par exemple, l'article 223-1-1 du Code pénal français interdit la divulgation d'informations personnelles.

Importance de la codification

La codification présente plusieurs avantages majeurs :

• Accessibilité : Elle permet de regrouper en un seul lieu toutes les règles relatives à un même domaine, facilitant ainsi leur consultation.
• Clarté : En organisant les textes de manière logique et systématique, elle rend le droit plus compréhensible et réduit les risques d'interprétation divergente.
• Efficacité : Elle simplifie le travail des professionnels du droit qui peuvent ainsi trouver rapidement les dispositions applicables.

Création d'articles

La création d'articles de loi s'apparente à la construction méthodique d'un édifice juridique :

1. . La Base : Chaque loi votée par le Parlement constitue la base sur laquelle les articles sont rédigés. Chaque article explicite les détails et les implications pratiques de la loi.
2. . Les Briques : Des juristes rédigent les articles en choisissant avec précision les termes et formulations pour exprimer clairement les intentions législatives.
3. . L'Assemblage : Une fois tous les articles finalisés, ils sont insérés dans le code avec un numéro distinctif, semblable à des pièces numérotées dans une maison. Ainsi, l'article 223-1-1 du Code pénal français a été soigneusement rédigé pour traiter spécifiquement de la divulgation d'informations personnelles.

Pour illustrer l'importance de cet article, il est important de noter que l'article 223-1-1 du Code pénal français joue un rôle fondamental dans la protection des individus contre le Doxxing. L'article 223-1-1 du Code pénal français reflète l'engagement du législateur à garantir la sécurité numérique des citoyens. De plus, l'article 223-1-1 du Code pénal français sert d'exemple parfait de la manière dont la codification et la création d'articles spécifiques peuvent répondre à des défis contemporains. Enfin, l'article 223-1-1 du Code pénal français représente une avancée significative dans la lutte contre les pratiques nuisibles en ligne.

Genèse du texte

Contexte des Débats Publics et Affaires Médiatisées

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a été influencée par des affaires médiatisées et des débats publics qui ont souligné la nécessité de renforcer les principes républicains et de combattre les séparatismes. Les sujets de la laïcité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ont été au cœur des discussions.

Révélation des Cas de Non-Respect des Valeurs Républicaines

Ces débats ont mis en évidence des cas de non-respect des valeurs républicaines, menant à l'élaboration de mesures législatives ciblées. Mme Anne Brugnera, députée du Rhône et rapporteur du projet de loi, a intégré ces préoccupations sociétales dans son rapport.

Madame Anne Brugnera, rapporteuse de la loi à l'initiative de l'article 223-1-1 du Code Pénal

Processus Législatif

Le projet de loi a été soumis à un processus législatif rigoureux, avec plusieurs lectures et le passage par une commission mixte paritaire, avant d'être finalement adopté.

Contenu de l'article 223-1-1 du code pénal français

Voici ce que dispose cette norme :

Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Jurisprudence

Décision du Conseil Constitutionnel

La conformité de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, qui a introduit l'article 223-1-1 dans le Code pénal, a été évaluée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. Le Conseil a jugé la loi partiellement conforme aux principes constitutionnels, émettant certaines réserves.

Consultation des Textes Législatifs

Pour plus de détails sur cette décision et ses implications, il est possible de consulter le texte intégral de la décision sur le site officiel du Conseil constitutionnel ou sur Légifrance.

Jurisprudence de la Cour de Cassation

Parmi les décisions importantes de la Cour de cassation liées à l'article 223-1-1 du Code pénal, on peut citer l'arrêt n° 22-82.535 du 20 janvier 2023. Cet arrêt définit la notion d'« obligation particulière de prudence ou de sécurité » en matière de mise en danger de la vie d'autrui.

Notes et Références

Notes

• Article 223-1 - Code pénal - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042637?isSuggest=true)
• Article 223-1-1 - Code pénal - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974282/2023-10-13)
• Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à ...) - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149828/2020-08-12/)
• Article 223-1-1 du Code Pénal - [Code Pénal](https://bing.com/search?q=article+223-1-1+du+code+p%C3%A9nal)
• Mise en danger de la vie d’autrui : l’assemblée plénière définit la notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité - [Seban & Associés](https://www.seban-associes.avocat.fr/mise-en-danger-de-la-vie-dautrui-lassemblee-pleniere-definit-la-notion-d-obligation-particuliere-de-prudence-ou-de-securite/)
• Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d'informations - [LaBase Lextenso](https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL429f3)
• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000043964781)
• Respect des principes de la République - [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respects_principes_republique)
• Fiche de Mme Anne Brugnera - [Assemblée nationale](https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA721328)
• Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 - [Conseil constitutionnel](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm)
• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000043964781)
• Commentaire Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 - [Conseil constitutionnel](https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20231058qpc/20231058qpc_ccc.pdf)
• Mise en danger de la vie d’autrui : l’assemblée plénière définit la notion d’obligation particulière de prudence ou de sécurité - [Seban & Associés](https://www.seban-associes.avocat.fr/mise-en-danger-de-la-vie-dautrui-lassemblee-pleniere-definit-la-notion-d-obligation-particuliere-de-prudence-ou-de-securite)
• Article 223-1-1 du Code pénal - [Doctrine](https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000043974282)