Perquisition

La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.

En FranceModifier

Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit. Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police sans décision du juge des libertés ou sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions peuvent donner lieu à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité. Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains intérêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel. Les perquisitions peuvent être menées par le juge d'instruction ou par la police judiciaire. Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction.

Au Royaume-UniModifier

Les mandats de perquisition peuvent être délivrés par un magistrat local, mais aussi par des policiers de grade d'Inspector (Lieutenants) ou superieur ; leur exécution nécessite la présence d'un policier, le constable. La procédure est entièrement régie par l'article 18 du Police and Criminal Evidence Act (en) (PACE), loi dont la dernière révision remonte à 1984. Cette loi dispose notamment que dans le cas (fréquent) où la police a arrêté un prévenu, la fouille de son domicile peut être menée sans mandat, mais requiert la présence d'un officier de police (grade d’inspector).

Dans les autres cas (suspect ou complice non arrêté), l'alinéa 18.5 de la loi autorise le constable à mener la fouille immédiatement, mais en présence du propriétaire (du suspect) avant son audition au poste de police.

L’alinéa 18.32 précise que si un individu est arrêté chez lui ou juste en sortant de chez lui, le constable peut immédiatement procéder à la perquisition du domicile ou de ses abords.

En Écosse, il faut un magistrat, comme en France.

Aux États-UnisModifier

Les perquisitions nécessitent un mandat : le mandat de perquisition ou Search Warrant. Cette exigence résulte du Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège les citoyens américains contre les opérations de police arbitraires. Le mandat de perquisition, qui doit être motivé par écrit, est généralement délivré aux forces de police par un juge ou le cabinet du procureur (le District Attorney ou l'un de ses assistants). Pour une perquisition à domicile, l'accusé doit choisir un à deux témoins présents sur les lieux qui ne peuvent pas être membres de la famille.

Inspections dans les entreprises sur décision de la Commission européenneModifier

Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la Commission européenne peut procéder à des inspections dans les locaux des entreprises présentes dans l'Union[1].

En cas de refus de l'entreprise[1] ou si l'entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des sanctions financières peuvent être imposées. Ce régime d'inspection est parfois qualifié de perquisition par la presse[2],[3],[4].

Notes et référencesModifier