Code pénal suisse

Code pénal suisse
Autre(s) nom(s) (de) Schweizerisches Strafgesetzbuch
(it) Codice penale svizzero
(rm) Cudesch penal svizzer
(en) Swiss Criminal Code

Présentation
Titre Code pénal suisse
Abréviation (fr + it) CP
(de) StGB
Langue(s) officielle(s) (fr + de + it)
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Assemblée fédérale
Adoption
Entrée en vigueur
Version en vigueur

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Code pénal suisse sur admin.ch

Le Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.

HistoireModifier

Le Code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le par 53 % des voix (358 438 « oui » contre 312 030 « non »), il est entré en vigueur le 1er janvier 1942.

Dès 1942, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. La dépénalisation des rapports entre personne de même sexe y est également entérinée[1]. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le Canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

RévisionModifier

La partie générale du Code pénal a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiens[2].

Les principales modifications concernent :

  • la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique ;
  • l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction ;
  • l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes proportionnellement aux revenus du condamné (nombre de jours proportionnel à la faute et valeur du jour proportionnelle à la situation économique) ;
  • la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire (en jours-amende).

Exemples de dispositionsModifier

Trois niveaux de gravitéModifier

Le Code pénal suisse classe les infractions en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103)[3].

  • Contravention : infraction passible d'une amende ;
  • Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
  • Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Conditions pour être condamnéModifier

Pour une condamnation pénale, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Être un comportement humain (action ou omission, article 11 CP) ;
  • Être typique, c'est-à-dire présenter tous les « éléments constitutifs » définissant l'infraction (typicité, article 1 CP) ;
  • Être illicite, c'est-à-dire ne pas être autorisé par la loi, la légitime défense ou l'état de nécessité (illicéité, articles 14, 15 et 17 CP) ;
  • Être coupable, c'est-à-dire responsable de ses actes et ne pas être excusable (culpabilité, articles 16 et 18 à 21 CP).

Une « exemption de peine » est possible s'il n'y a pas d'intérêt à condamner (culpabilité ou conséquences peu importantes, article 52 CP), si l'auteur a réparé le dommage causé (article 53 CP) ou s'il a été directement atteint par les conséquences de son acte (article 54 CP)[4].

Peines et mesuresModifier

Le Code pénal prévoit les peines et mesures suivantes[5] :

  • Amende (jusqu'à 10 000 francs, article 106 CP) ;
  • Peine pécuniaire en jours-amende (articles 34 à 36 CP) ;
  • Peine de travail d'intérêt général (article 79a CP) ;
  • Peine privative de liberté (articles 40 et 41 CP) ;
  • Mesures thérapeutiques et internement (articles 56 à 65 CP) ;
  • Autres mesures (articles 66 à 73 CP).

InfractionsModifier

ContenuModifier

Titre Articles
Livre premier : Dispositions générales 1 - 110
Titre premier : Application de la loi pénale 1 - 8
Titre deuxième : Conditions de la répression 9 - 34
Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures 35 - 81
Titre quatrième : Enfants et adolescents 82 - 99
Titre cinquième : Jeunes adultes 100 - 110
Livre deuxième : Dispositions spéciales 111 - 332
Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle 111 - 136
Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine 137 - 172ter
Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 173 - 186
Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté 180 - 186
Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle 187 - 212
Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille 213 - 220
Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif 221 - 230
Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique 231 - 239
Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques 237 - 239
Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures 240 - 250
Titre onzième : Faux dans les titres 251 - 257
Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique 258 - 263
Titre douzièmebis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale 264
Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale 265 - 278
Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire 279 - 284
Titre quinzième : Infractions contre l'autorité 285 - 295
Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger 296 - 302
Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice 303 - 311
Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels 312 - 322bis
Titre dix-neuvième : Corruption 322ter - 322octies
Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral 323 - 322
Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal 333 - 401
Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales 333 - 335
Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure 336 - 339
Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale 340 - 344
Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide 345 - 358
Titre quatrièmebis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs 358bis - 358ter
Titre cinquième : Casier judiciaire 359 - 364
Titre sixième : Procédure 364 - 368
Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents 369 - 373
Titre huitième : Exécution des peines. Patronage 374 - 381
Titre neuvième : Etablissements 382 - 393
Titre dixième : Grâce. Révision 394 - 397
Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales 397bis - 401
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Notes et référencesModifier

  1. Erasmus Walser, « Homosexualité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
  2. Trop gentil, le nouveau Code pénal, article du journal 24 heures du 9 janvier 2009.
  3. Code pénal suisse du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.
  4. André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21-22.
  5. André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 23-53.

Voir aussiModifier

Bases légalesModifier

BibliographieModifier

  • Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Code pénal CP : petit commentaire, Helbing Lichtenhahn, , 2e éd., 2350 p. (ISBN 9783719037901).
  • Christian Favre, Marc Pellet et Patrick Stoudmann, Le Code pénal suisse annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, , 1024 p. (ISBN 978-2-940394-28-9).

Articles connexesModifier

Lien externeModifier