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Tribunal de police

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Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et depuis le 1er juillet 2017[1], il est compétent pour le jugement des contraventions. Les infractions plus graves sont jugées par un tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la cour d'assises (pour les crimes). Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité.

Sommaire

CompositionModifier

 
Le tribunal de police de Paris

Le tribunal de police siège au tribunal de grande instance et est composé d'un juge et d'un greffier.

Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Pour les audiences dédiées aux infractions les moins graves, le rôle de ministère public peut-être assuré par un commissaire de police ou, si celui-ci y est habilité, par un officier de police. Il peut également être fait appel, uniquement à titre exceptionnel, au maire de la commune. Dans le cas des infractions forestières, le rôle de ministère public peut-être assuré par un ingénieur des eaux et forêts, voire un chef de district ou agent technique désigné par le conservateur des eaux et forêts.

CompétencesModifier

Compétence ratione materiæ (à raison de la matière)Modifier

Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros (article 521 du code de procédure pénale)

Il exerce également une compétence d'attribution en matière douanière telle que prévue par l'article 356 du code des douanes qui précise que « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. »

Compétence ratione loci (à raison du lieu)Modifier

Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort :

  • du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ;
  • de la résidence du prévenu ;
  • siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;

Les autres règles de compétence sont identiques au tribunal correctionnel.

Liens externesModifier

Notes et référencesModifier

  1. En vertu de la loi du 18 novembre 2016.