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Présomption d'innocence

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence[1].

Ce concept est distinct de la relaxe ou de l'acquittement au bénéfice du doute, qui en est une application particulière.

Sommaire

DéfinitionsModifier

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Outre la présomption d'innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense. Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité et de non rétroactivité des délits et des peines. Le droit canadien formule cette définition de façon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertés :

« Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. »

PortéeModifier

D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. Ce sont :

  1. L'article 7 qui établit la Déclaration des droits de l'homme comme source de tout droit. Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclaration. Parmi les droits subsidiaires s'inscrivent :
  2. Les articles 8 et 10 qui établissent les droits de la défense et les modalités de son application : le tribunal doit être équitable et impartial, c'est-à-dire indépendant des parties et indépendant du pouvoir politique.
  3. L'article 9 reformule l'habeas corpus dont la déclaration des droits de l'homme est un développement.

La présomption d'innocence est également reconnue :

Conséquences pratiquesModifier

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction, au cours de laquelle on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu si les faits ne peuvent pas être clairement établis. La publicité donnée à l'accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du  ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil[2] décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi.

  • La charge de la preuve incombe à l'accusation, c'est-à-dire au ministère public. Cette charge porte sur deux points : la réalité de l'infraction en regard de sa définition de droit et la culpabilité du prévenu ou de l'accusé. La présomption d'innocence demeure si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée.
  • le prévenu ou l'accusé doit être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Outre l'indépendance du juge à l'égard du pouvoir politique, le droit est accordé à la défense de récuser les jurés populaires (si le niveau de juridiction exige leur présence) arbitrairement et l'on s'assure que les témoins ne sont subordonnés en aucune manière à l'une ou l'autre des parties. Dans le cas où une subordination se révèle, aucun serment n'est exigé d'eux en sorte que leur témoignage revêt moins d'importance juridique (la loi punit le faux témoignage porté sous serment). Il va de soi que ne serait pas impartial le tribunal qui jugerait une personne accusée d’une infraction dont le juge est ou se prétend lui-même la victime.
  • Le prévenu ou l'accusé ne peut être contraint de s'accuser lui-même : c'est le sens du droit de garder le silence.
  • Pour le déclarer coupable, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité du prévenu ou de l’accusé ; si un doute subsiste quant à la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, ce doute doit lui profiter, c'est-à-dire qu'il devra être acquitté ou relaxé « au bénéfice du doute », selon une expression idiomatique (« In dubio pro reo »).
  • Le prévenu ou l'accusé doit bénéficier de tous les moyens pour sa défense : toutes preuves amassées contre lui, toutes dépositions, du droit de contre-interrogation des témoins.

Il faut donc apporter la preuve de l'élément légal (texte sur lequel on fonde les poursuites) ainsi que la preuve de l'élément matériel. La loi prévoit des présomptions. Le Conseil Constitutionnel a validé le 16 juin 1999 l'utilisation de présomptions à titre exceptionnel mais elles ne peuvent pas être des présomptions irréfragables. Il faut également assurer le respect des droits de la défense pour permettre à la personne soupçonnée de se défendre pour des faits qui induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (exemples : l'article 225-6 du Code Pénal ou l'article 121-3 du Code de la route).

La preuve de l'élément moral va être différente selon qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou pas. Il faut prouver la négligence ou l'imprudence, il existe des éléments intentionnels qui n'existent pas[pas clair] (exemple : pour la publicité mensongère). La charge de la preuve des causes de non-imputabilité pèse sur la personne poursuivie. Le juge ne peut pas refuser l'examen médical.

En dehors du droit pénalModifier

  • L'application de l'article 9-1 du Code civil qui pose le principe de la présomption d'innocence : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence peut se révéler difficile. Comme c'est une procédure civile, c'est en effet à la personne qui s'estime victime de la violation de l'article 9-1 de citer son adversaire devant le tribunal et d'apporter tous les éléments de preuve à l'appui de sa demande de réparations. Cette preuve peut se révéler difficile à rapporter : problèmes d'accès aux archives des informations radiodiffusées et télévisées, presse écrite publiée loin du lieu de résidence de la personne mise en cause, diffusion des informations fautives pendant la période de garde à vue ou de détention provisoire de la personne mise en cause. Enfin cet article ne protège pas une personne qui ne fait pas officiellement l'objet de poursuites, par exemple si elle n'est pas mise en examen à l'issue de la période de garde à vue.
  • Pour le juge administratif, le droit à la présomption d'innocence est une liberté fondamentale (CE, ord. réf. 14 mars 2005, no 278435, Bruno Gollnisch)
  • La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis. Elle ne peut pas s'appliquer à des faits supposés[réf. nécessaire] voire imaginaires. Dans ces derniers cas, une personne qui penserait faire l'objet d'accusation non fondée devrait se retourner vers des griefs tels que la dénonciation de faits imaginaires (article 434-26 du code pénal) ou la diffamation.

En FranceModifier

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale :

« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

(introduit par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence).

Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises, lors de leur prestation de serment :

« Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

De même, l'article 9-1 du code civil français, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

Il peut prescrire toute mesure telle que la diffusion d'un communiqué. Dans l'article 177-1 du code de procédure pénale, il est précisé que le juge d'instruction peut ordonner la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, même par voie électronique. Elle est faite soit à la demande du ministère public, soit d'office. En matière de presse, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 introduit la possibilité pour une personne d'insérer un droit de réponse dans un journal l'ayant présenté comme coupable.

Présomption d'innocence des mortsModifier

La présomption d'innocence est ce que l'on appelle un « droit subjectif ». Il est consacré à l'article 9-1 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». Or, ce droit, qui fait partie du patrimoine juridique de toute personne, disparaît avec la mort. Il ne se transmet pas aux héritiers (un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 septembre 1993, publié à la RTD civ. 1994, p. 74, le rappelle). Seul l'intéressé pouvant faire valoir le respect de la présomption de son innocence, et par extension, la présomption d'innocence tout court, la présomption d'innocence ne s'applique donc pas aux morts.

On pourrait prendre comme exemple le cas de l'accusé dans l'affaire des disparus de Mourmelon, Pierre Chanal, qui s'est suicidé le premier jour de son procès d'assises. L'accusé est mort présumé innocent, son suicide ayant éteint l'action publique à son encontre avant que la culpabilité n'ait été établie. Mais ses héritiers, par exemple, ne pourraient pas valablement saisir un juge pour faire respecter son droit au respect de la présomption d'innocence ; leur demande serait irrecevable. Chacun est donc en droit de le présenter comme coupable.

Le droit ne soulève en fait pas la question de la présomption d'innocence pour un justiciable décédé, le décès du suspect entraînant l'extinction de l'action publique (article 6 du code de procédure pénale).

Néanmoins, les défunts bénéficient, sous certaines conditions, d'une protection quant aux injures et aux diffamations portées contre leur mémoire ; cette protection est assurée par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881.

PsychiatrieModifier

En France, une personne peut également être privée de sa liberté sur simple avis médical. Il n'y a alors ni inculpation, ni présomption d'innocence. Ainsi, l'article L3213-1 du code de la santé publique permet au "représentant de l'Etat dans le département [de prononcer] par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public." La loi n'impose aucune accusation formelle, comme un dépôt de plainte, et donc aucune présomption d'innocence. Seul le certificat médical fait foi.

Jugements d'atteintes à la présomption d'innocenceModifier

Certaines affaires ont jugé non conforme au principe de présomption d'innoncence tel que :

Notes et référencesModifier

AnnexesModifier