Interdiction des droits civiques, civils et de famille

En droit pénal français, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine qui, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en , est devenue une peine complémentaire. Ne revêtant donc plus de caractère automatique, elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le demeurent toujours sous le coup de la législation antérieure.

Explications

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Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne tout ou partie des droits suivants :

Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.

L'interdiction ne peut excéder cinq ans en matière délictuelle, et dix ans en matière criminelle.

La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent par ailleurs l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Chaque année, de 27 à 32 000 électeurs perdent ainsi provisoirement leur droit de vote[1],[2],[3].

Les conditions dans lesquelles une personne peut formuler une demande de relèvement d'une déchéance sont fixées par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Le condamné peut également recouvrer ses droits civiques par réhabilitation.

Notes et références

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  1. Merlen, Richard 44,6 millions d'électeurs français au 1er mars 2014. Insee Focus, n° 3, 7 mars 2014.
  2. Escapa, Caroline ; Hervy, Cyril et Merlen, Richard Bilan d'une révision électorale 2015-2016 en deux étapes. Insee Focus, n° 57, 23 mars 2016.
  3. Villette, Chantal et Hervy, Cyril Des échéances électorales légèrement moins mobilisatrices qu'en 2012. Insee Focus, n° 79, 6 mars 2017.

Annexes

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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