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Code des marchés publics (France)

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CMP.
Code des marchés publics (France)
Présentation
Titre Code des marchés publics
Abréviation CMP
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Code
Branche Marché public
Adoption et entrée en vigueur
Publication
Entrée en vigueur
Abrogation

Lire en ligne

Texte de l'édition 2006 sur Légifrance

En droit français, le code des marchés publics était le code juridique regroupant les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fourniture et de service. Il a été abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Sommaire

Composition du codeModifier

Ce code, adopté par décret, précisait :

  • les organismes ou « pouvoirs adjudicateurs » qui y sont soumis ;
  • les contrats concernés ;
  • les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'appel d'offres, jury) ;
  • certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics.

Il était complété par différents « cahiers des clauses administratives générales » (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études…) et des « cahiers des clauses techniques générales » (CCTG).

Histoire du code des marchésModifier

En 1996, la commission Paillogues a remis au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marchés. Le nouveau code, approuvé par le décret no 2001-210 du , a effectivement diminué considérablement le nombre d'articles et augmenté les seuils d'application des différentes procédures. Malheureusement, il a aussi institué de nouvelles règles d'appréciation de ces seuils qui ont finalement compliqué les choses (cumul des dépenses par familles).

Compte tenu des modifications qu'il fallait apporter au code de 2001, une nouvelle réforme a été entreprise. Jugée cette fois trop laxiste, elle a, à son tour, déclenché une violente polémique. La version corrigée est entrée en vigueur le (décret no 2004-15 du ). Elle se traduit notamment par l'abandon de la très controversée nomenclature des achats et un assouplissement des seuils d'application.

Le décret no 2006-975 du comprend en annexe un nouveau code des marchés publics, avec entrée en vigueur le 1er septembre de la même année.

À compter du , le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance no 2015-899 du relative aux marchés publics. Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation, qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir.

Intégration progressive du droit européenModifier

Le code des marchés publics français, dans sa dernière version, est la transposition plus ou moins réussie de textes européens (les directives marchés, essentiellement la directive 2004-18 du 31 mars 2004) qui fixent un corps de règles organisées autour de trois grands principes : transparence, libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats. Les modifications très rapprochées du code (2001, 2004, 2006) s'expliquent par le fait que le droit administratif français de la commande publique a eu du mal à transcrire les directives européennes et à accepter de perdre ses spécificités au profit d'une législation supranationale.

Le code des marchés publics a peu à peu transposé, parfois en reprenant mot pour mot des dispositions du droit européen, en particulier concernant la possibilité de prise en compte du développement durable, qui à la suite de ce nouveau code a permis de nombreuses initiatives en termes d'achats durables.

L'ONU (PNUE, PNUD), la Commission européenne, et l'OCDE ont au début des années 2000 encouragé la possibilité d'intégration de clauses sociales, environnementales ou socio-environnementales, tout en cherchant à garantir une justice et transparence plus grande[1]

Le choix de matériaux spécifiques (écolabellisés, économes en énergie, aliments biologiques…) et la prise en compte des processus et méthodes de production sont désormais possibles et encouragés. En effet, la composition d’un produit ainsi que sa méthode de production, de transport ou de destruction peuvent jouer un rôle significatif quant à son incidence environnementale : empreinte écologique, contribution à l'effet de serre, gaspillage énergétique ou source de pollution au cours du cycle de vie.

En vertu des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, les méthodes de production peuvent être explicitement considérées lors de la définition des spécifications techniques[2], ce qui n'était qu'implicitement le cas avec les directives précédentes. La rubrique Objet du marché doit alors rendre visible cet objectif.

La commande publique responsableModifier

Le code des marchés publics, publié le 1er août 2006 avec le décret no 2006-975, est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Il établit la prise en considération du développement durable comme acte de définition des besoins des acheteurs publics.

Or, on constate que seulement 6,1% des marchés publics de plus de 90 000 € HT comportent en 2013 une clause sociale. L'utilisation des clauses sociales comme levier pour l'insertion doit devenir une priorité pour améliorer la cohésion sociale des territoires[3].

AbrogationModifier

Par une ordonnance du 23 juillet 2015 faisant suite à la directive européenne du 26 février 2014, le Code des marchés publics a été abrogé.

Notes et référencesModifier

  1. Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques ; Commission européenne ; Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes ; 2005 — 39 p. (=PDF de 42 pages) ; (ISBN 92-894-8992-8) ; consulté 2010/05/13) ; « Reproduction autorisée, moyennant mention de la source »
  2. Annexe VI de la directive 2004/18/CE et annexe XXI de la directive 2004/17/CE
  3. Amélie Marchal, « Qui sommes nous ? », sur clausesociale34.fr (consulté le 12 juin 2017)

Voir aussiModifier