Code de la justice pénale des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Présentation
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur
Signature (ordonnance)
Ratification
Entrée en vigueur

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« Code de la justice pénale des mineurs », sur Légifrance

Le code de la justice pénale des mineurs est la codification du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs. Il est entré en vigueur le pour remplacer l’ordonnance relative à l'enfance délinquante du .

HistoireModifier

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour écrire un code de la justice pénale des mineurs[1]. L’ordonnance est signée le [2] puis ratifiée par le Parlement par la loi du [3]. Cette dernière loi, dont le texte est issu de la réunion de la commission mixte paritaire, est adopté à l’Assemblée nationale par une large majorité (481 pour, 37 contre)[4].

ContenuModifier

  • titre préliminaire : des principes généraux de la justice pénale des mineurs,
  • titre 1er : des mesures éducatives et des peines,
  • titre II : de la spécialisation des acteurs,
  • titre III : dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale,
  • titre IV : de la procédure préalable au jugement,
  • titre V : du jugement,
  • titre VI : l’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines,
  • titre VII : dispositions relatives à l’Outre-mer.

RéférencesModifier

Liens externesModifier