Ouvrir le menu principal

Code général de la propriété des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du .

Il décrit :

  • les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.
  • les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger.
  • les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1.
  • les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1.
  • le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé.
  • les réalisations d'opérations immobilières.
  • les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.

Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire a été adoptée par décret le .

Voir aussiModifier