Code général de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Données clés

Présentation

Langue(s) officielle(s)	français

Adoption et entrée en vigueur

Signature	24 novembre 2021 (ordonnance)
Entrée en vigueur	1er mars 2022

Lire en ligne

« Code général de la fonction publique », sur Légifrance

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière…

Le Code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.

La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un projet de code a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

L’ordonnance est signée le 24 novembre 2021. La partie réglementaire est annoncée pour 2023.

La codification est annoncée à droit constant.

Contenu

• Chapitre liminaire : champ d'application et définitions ;
• livre I^er : droits, obligations et protections :
  • titre I^er : droits et libertés,
  • titre II : obligations,
  • titre III : protection et garanties,
  • titre IV : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
• livre II : exercice du droit syndical et dialogue social ;
• livre III : recrutement :
  • titre I^er : conditions générales d'accès aux emplois,
  • titre II : recrutement des fonctionnaires,
  • titre III : recrutement par contrat,
  • titre IV : emploi à la décision du Gouvernement et emplois de direction,
  • titre V : emploi des personnes en situation de handicap,
  • titre VI : experts techniques internationaux,
  • titre VII : dispositions particulières relatives à l'outre mer ;
• livre IV : principes d'organisation et de gestion des ressources humaines :
  • titre I^er : dispositions générales,
  • titre II : formation professionnelle tout au long de la vie,
  • titre III : télétravail,
  • titre IV : réorganisation de services, d'établissement, ou de collectivités,
  • titre V : organismes assurant des missions de gestion :
    • chapitre I^er : centre national de la fonction publique territoriale
    • chapitre II : centres de gestion de la fonction publique territoriale
    • chapitre III : centre national de gestion
  • titre VI : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
• livre V : carrière et parcours professionnel ;
• livre VI : temps de travail et congés ;
• livre VII : rémunération et action sociale ;
• livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.