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Cour de justice de la République

institution française
Ne doit pas être confondu avec Haute Cour (France).
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CJR.
Cour de justice de la République
Cour de Justice de la République.JPG
Siège de la Cour de justice de la République.
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Siège social
Pays
Organisation
Membres
15 juges dont 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation (dont l’un est président de la CJR)
Président
Jean-Baptiste Parlos (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Récompense

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.

La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.

Histoire du statut juridictionnel des ministresModifier

 
Procès de Joseph Caillaux devant le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 17 avril 1920.

De 1789 à 1993, immunité ou jugement par le ParlementModifier

Sous l’Ancien régime, Jacques Cœur en 1453, Semblançay en 1527 et Nicolas Fouquet en 1661-1664 sont jugés par des juridictions spéciales et selon des procédures particulières pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions[1].

De 1789 à 1940, la plupart des constitutions prévoient une procédure particulière pour la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, mais était le plus souvent appliquée pour une responsabilité politique. On estime que huit ministres au moins furent victimes de leur fidélité à l’ancien Régime lors la Révolution. Pendant le Consulat, le Premier Empire puis la Restauration, aucun ministre n’est déféré. En 1830, le procès des ministres de Charles X devant la Chambre des pairs constitué en Haute Cour les déclare coupables de trahison. Les lois constitutionnelles de 1875 disposent que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Ils sont alors jugés par le Sénat. Ce sera le cas par exemple pour Louis Malvy et Joseph Caillaux. Charles Baïhaut, dans le scandale de Panama, est lui jugé par une juridiction de droit commun[2].

Créée par une ordonnance du 18 novembre 1944, la Haute Cour de justice est chargée de juger les membres des « gouvernements ou pseudo-gouvernements qui ont tenu leur siège dans le territoire de la métropole depuis le 17 juin 1940 jusqu’à l’établissement sur le territoire continental du Gouvernement provisoire de la République française pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Elle prononce plusieurs condamnations à mort dont trois furent exécutées : Pierre Laval et Joseph Darnand en 1945 et Fernand de Brinon 1947[1].

Dans la Constitution de 1946[3], et dans la rédaction originale de celle de 1958[C 1], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires. Sa commission d'instruction est saisie dix fois entre 1980 et 1992 (dont en 1987 à l'égard de Christian Nucci dans l’Affaire du Carrefour du développement, en 1992 à l’égard de Laurent Fabius, Goergina Dufois et Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé) ; mais la Cour n’a jamais été réunie[4],[1].

Création de la Cour de justice de la RépubliqueModifier

En 1993, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose une nouvelle juridiction composée de magistrats et de parlementaires. Celle-ci est créée par la loi constitutionnelle du [5]. Désormais, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »[C 2] et la Haute Cour de justice n’est uniquement compétente pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.

La loi constitutionnelle du précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993[6],[C 3].

Propositions de remplacement par une juridiction de droit communModifier

La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur et, selon Denis Baranger, la déconnexion de ses décisions avec celles que peut rendre le juge pénal ordinaire pose problème, de même que la présence des parlementaires[7],[8]. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des ministres en mars 2013 mais n’est pas discuté au Parlement[9],[10],[11]. La CJR continuant de faire l'objet de critiques[12], sa suppression est à nouveau proposée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2017 (Nicolas Dupont-Aignan[13] et Jean-Luc Mélenchon[14]). Le projet de réforme constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique", en discussion en 2018 puis en suspend en 2019, prévoit que les membres du Gouvernement sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris.

Composition de la CourModifier

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[C 4].

Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions[LO 1].

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

  • en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;
  • lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
  • en cas de démission volontaire[LO 2].

Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne[LO 3]. Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République[LO 4]. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation[LO 5].

La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6].

La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant[LO 7].

ProcédureModifier

L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte.

L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile[LO 8], comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal[Arr 1].

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours[LO 9].

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la commission d'instruction sur avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10].

Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats[LO 11]. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12].

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 13].

BudgetModifier

Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement[15].

La dotation demandée pour 2017 s’établit à 861 500 €. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris. Il est prévu, après le déménagement du tribunal de grande instance de Paris à la cité judiciaire des Batignolles en 2018 que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats, et de frais de fonctionnement[16].

La Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante, les quatre derniers procès se sont tenus dans la salle de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris.

Affaires jugéesModifier

 
Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, déclaré coupable par la CJR le d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique dans l'affaire du sang contaminé.
 
Charles Pasqua, ancien ministre de l'Intérieur, déclaré coupable par la CJR le de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la Sofremi.

De sa création au , la commission des requêtes a reçu 1 455 plaintes de particuliers, dont 42 ont fait l’objet d’une transmission au ministère public aux fins de saisine de la commission d’instruction[1].

Depuis la création de la Cour, la commission d’instruction a ouvert dix-sept informations : huit affaires ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, cinq se sont terminées par un non-lieu, une a donné lieu à un arrêt d’incompétence, une s’est achevée par un arrêt constatant l’extinction de l’action publique, une est terminée en 2019 : l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan (réquisition du parquet en cours[17]), et une ouverte en 2019 sur les conditions favorables, décidées par Éric Woerth, de l’imposition de Bernard Tapie après l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais[18],[19].

Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à six reprises[19].

Dans son arrêt du , concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'État à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, « bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives »[20],[Arr 2].

Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice de la République (arrêt du ), après avoir considéré que « le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération », estime que la ministre a toutefois rapporté « la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants » et est donc relaxée[Arr 1].

Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993, est poursuivi pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 1,3 million d'euros). Après un premier procès en avril qui est renvoyé, la Cour le condamne, le à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée[Arr 3].

Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le [21]. Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur : « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » dans l'affaire du casino d'Annemasse ; « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier de la Sofremi. Le procès a lieu en avril 2010 : quatre ans de prison sont requis, mais l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi[Arr 4],[22].

Christine Lagarde a été mis en examen par la commission d’instruction en juillet 2014 à propos de l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais puis renvoyée devant la CJR le 17 décembre 2015, pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique »[23]. Le procès a lieu du 12 au [24]. Elle est déclarée coupable, mais dispensée de peine[Arr 5],[25].

Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d’avoir transmis entre les deux tours de la présidentielle de 2017, et à son initiative, des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère est renvoyé devant la CJR en avril 2019[26].

Succession des présidents de la Cour de justice de la RépubliqueModifier

Présidents 
IdentitéPériode
DébutFin
Louis Gondre (d)
Christian Le Gunéhec (d)[27]
Henri-Claude Le Gall (d)
Jean-Pierre Feydeau (d)[28]
(mort en cours de mandat (en))
Martine Ract-Madoux[29]
Jean-Baptiste Parlos (d)[30]En cours

Membres actuels de la Cour de justice de la RépubliqueModifier

La Cour de justice de la République comprend trois formations. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par François Molins, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, premier avocat général[31].

Formation de jugementModifier

Le président élu par la Cour de cassation est, depuis 2018, Jean Baptiste Parlos.

Membres de la formation de jugement élus par la Cour de cassation[31]
Nom Qualité
Jean Baptiste Parlos
Christian Guéry
Juge titulaire, président
Membre suppléant, président suppléant.
Ingrid Andrich
Henri de Larosière de Champfeu
juge titulaire
juge suppléant.
Sylvie Ménotti
Marie-Luce Cavrois
juge titulaire
juge suppléant.
Membres de la formation de jugement élus par l'Assemblée Nationale[31],[32]
Nom Qualité
Philippe Gosselin
Cécile Untermaier
juge titulaire
juge suppléant.
Charles de Courson
Antoine Savignat
juge titulaire
juge suppléant.
Christophe Euzet
Dimitri Houbron
juge titulaire
juge suppléant.
Laëtitia Saint-Paul
Alexandra Louis
juge titulaire
juge suppléant.
Naïma Moutchou
Didier Paris
juge titulaire
juge suppléant.
Laurence Vichnievsky
Sylvain Waserman
juge titulaire
juge suppléant.
Membres de la formation de jugement élus par le Sénat[31],[33]
Nom Qualité
Arnaud de Belenet
Bernard Cazeau
juge titulaire
juge suppléant.
Catherine Di Folco
Muriel Jourda
juge titulaire
juge suppléant.
Agnès Canayer
Brigitte Lherbier
juge titulaire
juge suppléant.
Yves Détraigne
Françoise Férat
juge titulaire
juge suppléant.
Catherine Troendlé
Jacqueline Eustache-Brinio
juge titulaire
juge suppléant.
Laurence Rossignol
Jean-Luc Fichet
juge titulaire
juge suppléant.

Formation d'instructionModifier

Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation[31]
Nom Qualité
Janine Drai
Dominique Greff-Bonhert
Membre titulaire, président
Membre suppléant, président suppléant.
Olivier Larmanjat
Pierre Moreau
Membre titulaire
Membre suppléant.
Bruno Lavielle
Nicolas Bonnal
Membre titulaire
Membre suppléant.

Formation des requêtesModifier

Membres de la formation des requêtes élus par la Cour de cassation[31]
Nom Qualité
Chritian Pers président
membre titulaire
Nicole Planchon membre titulaire
Claude Bellenger membre titulaire
Xavier Samuel membre suppléant
Membres de la formation des requêtes élus par le Conseil d’État[31]
Nom Qualité
Edmond Honorat membre titulaire
Alain Ménéménis membre suppléant
Rémy Schwartz membre suppléant
Membres de la formation des requêtes élus par la Cour des comptes[31]
Nom Qualité
Vincent Feller membre titulaire
Monique Saliou membre titulaire
Claude Trupin membre suppléant

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., 26 juin 1995, A. Carignon, pourvoi no 95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., 6 février 1997, M. Noir, pourvoi no 96-80615).

Constitution de 1958 et loi organiqueModifier

  1. Article 1 de la loi organique du 29 novembre 1993
  2. Article 7 de la loi organique du 29 novembre 1993
  3. Article 8 de la loi organique du 29 novembre 1993
  4. Article 9 de la loi organique du 29 novembre 1993
  5. Article 10 de la loi organique du 29 novembre 1993
  6. Article 11 de la loi organique du 29 novembre 1993
  7. Article 12 de la loi organique du 29 novembre 1993
  8. Article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993
  9. Article 14 de la loi organique du 23 novembre 1993
  10. Articles 18 à 25 de la loi organique du 23 novembre 1993
  11. Article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993
  12. Article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993
  13. Articles 33 et 34 de la loi organique du 23 novembre 1993

Arrêts de la courModifier

Autres référencesModifier

  1. a b c et d Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet et Marc Fesneau, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, (lire en ligne)
  2. Daniel Amson, « La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 », Pouvoirs, no 92 - La responsabilité des gouvernants,‎ (lire en ligne)
  3. Articles 56 à 59 de la Constitution du 27 octobre 1946 et loi no 46-2386 du 27 octobre 1946 sur la constitution et le fonctionnement de la Haute Cour de justice
  4. Étienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X, (lire en ligne), p. 127
  5. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  6. Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
  7. Daniel Soulez Larivière, « Membre du comité Vedel, j'ai sous-estimé les aberrations du droit français. Et voilà le juge pénal dans la position de se substituer au pouvoir réglementaire. La Cour de justice de la République, notre erreur. », Libération,‎ (lire en ligne)
  8. Charles Sapin, « Lagarde non sanctionnée : faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  9. Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement sur Légifrance
  10. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « François Hollande assure qu'il va supprimer la Cour de justice de la République », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  11. Violette Lazard, « Au tribunal des puissants », Libération,‎ (lire en ligne)
  12. ANTICOR, « La cérémonie 2017 des prix éthiques et des casseroles | ANTICOR », sur le site de l'association Anticor, (consulté le 31 janvier 2017)
  13. « Affaire Lagarde : Valls veut supprimer la Cour de justice de la République », sur lefigaro.fr,
  14. « De la "Sécurité sociale intégrale" à la VIe République, Jean-Luc Mélenchon présente son programme pour 2017 », sur francetvinfo.fr,
  15. Sueur 2017, Introduction
  16. Sueur 2017, Part 4. C. Une juridiction aux moyens matériels et humains maîtrisés
  17. Simon Piel, « Affaire Karachi : fin des investigations visant Balladur et Léotard »,
  18. « Affaire Tapie: la Cour de Justice de la République enquête sur Eric Woerth »,
  19. a et b Sueur 2017, Part 4. B. Une juridiction à l'activité permanente mais qui filtre puissamment
  20. « Le procès du sang contaminé. La décision de la Cour de justice de la République. Déroulement des débats », Libération,‎ (lire en ligne)
  21. « Charles Pasqua sera le sixième ancien ministre jugé par la CJR », Le Nouvel Observateur, 17 juillet 2009.
  22. « Un an avec sursis et “deux relaxes de plus” pour Pasqua », L'Express, 30 avril 2010.
  23. Emmanuel Fansten, « Affaire Tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la Cour de justice de la République », Libération,‎ (lire en ligne)
  24. « Affaire Tapie : une des juges du procès de Christine Lagarde parle », sur www.rtl.fr,
  25. Renaud Lecadre et Vittorio De Filippis, « Christine Lagarde, coupable sans peine », Libération,‎ (lire en ligne)
  26. Simon Piel, « Un procès devant la Cour de justice de la République pour Jean-Jacques Urvoas »,
  27. « https://www.liberation.fr/france-archive/1997/01/28/un-nouveau-president-a-la-cour-de-justice_192745 »
  28. « https://www.franceolympique.com/art/3865-deces_de_jean-pierre_feydeau.html »
  29. « http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/11/20/97001-20121120FILWWW00642-une-femme-elue-presidente-de-la-cjr.php »
  30. « https://www.nouvelobs.com/societe/20180117.OBS0810/la-cour-de-justice-de-la-republique-bouge-encore.html »
  31. a b c d e f g et h Composition de la Cour de justice de la République au 8 août 2019
  32. « Élection des juges à la Cour de justice de la République (Première séance du mardi 14 novembre 2017) », sur www.assemblee-nationale.fr
  33. « Élection de juges à la Cour de justice de la République (18 octobre 2017) », sur www.senat.fr

AnnexesModifier