Secret professionnel

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Le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications professionnelles entre un professionnel et ses clients. Cela concerne notamment les membres d'ordres professionnels. Dans certains pays, la violation du secret professionnel peut également faire l'objet de sanctions pénales.

Droit par paysModifier

BelgiqueModifier

Secret médicalModifier

En Belgique, le secret professionnel du médecin est très proche de celle de la France. Ainsi, l'article 458[1] du code pénal Belge constitue le frère jumeau de l'ancien article 378 du code pénal français qui existait déjà sous l'empire et qui a perduré jusqu'en 1994, date de mise en vigueur du nouveau code pénal français et de son article 226-13 (modifié par l'ordonnance no 2000-916 du art. 3 Journal Officiel du en vigueur le ) :

« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 F à 15 000 F. »

— Article 378 de l'Ancien code pénal[2]

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

— Article 226-13 du Code pénal[3]

CanadaModifier

Au Canada, le droit des professionnels est de la compétence provinciale[4]. Les règles peuvent varier en fonction de la province où se trouve le professionnel (common law pour les provinces anglophones et droit civil pour le Québec). Toutefois, le droit fédéral accorde une attention particulière au secret professionnel de l'avocat car le droit pénal est de compétence fédérale.

Secret de l'avocatModifier

Le secret professionnel de l’avocat est un aspect fondamental du système juridique canadien, d'après la juge Beverley McLaughlin dans l'arrêt R. c. McClure[5].

Cet élément a aussi été soulevé dans l'arrêt R. c. Gruenke [6]où le juge Lamer a souligné que : « La protection à première vue des communications entre l'avocat et son client est fondée sur le fait que les rapports et les communications entre l'avocat et son client sont essentiels au bon fonctionnement du système juridique ».

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas absolu et il existe plusieurs exceptions à ce cette notion.

FranceModifier

Les professionnels énumérés à l' article 226-13 sont contraints de taire les informations personnelles concernant les patients qu'ils ont recueillies au cours de leur activité.

Les investigations du juge d'instruction français sont soumises au secret par l'article 11 du code de procédure pénale[7].

Les avocats des barreaux de France sont tenus, au titre de leurs obligations déontologiques, au secret professionnel dans l'exercice de leur profession[8].

Le secret professionnel a été instauré, par le législateur, afin d'apporter toutes garanties aux clients qui se confient à des techniciens (droit, médecine, comptabilité, etc.).

Notes et référencesModifier

  1. Art. 458 du code pénal Belge :
  2. Article 378 de l'Ancien code pénal, sur Légifrance
  3. Article 226-13 du Code pénal, sur Légifrance
  4. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (13) <http://canlii.ca/t/q3x7#art92> consulté le 2020-08-18
  5. « R. c. McClure - Décisions de la CSC (Lexum) », sur scc-csc.lexum.com (consulté le 13 mars 2018)
  6. 3 RCS 263
  7. Article 1 code de procédure pénale (France) : Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète
  8. « Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, Article 2 », sur cnb.avocat.fr, (consulté le 6 octobre 2017)