Saisine (appel)

En droit, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).

Droit canadienModifier

Le terme est également utilisé par des juristes canadiens, en parlant par exemple d'une saisine devant la Cour suprême du Canada.[1]

Notes et référencesModifier

Articles connexesModifier

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