Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français

délit impliquant une abstention volontaire de prendre les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, puni en droit pénal français

Abstention de combattre un sinistre
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination article 223-7
Classification Délit
Amende 30 000 €
Emprisonnement 2 ans
Prescription 6 ans
Compétence Tribunal correctionnel

L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.

HistoriqueModifier

Ce délit est introduit par la loi du [1] réformant le code pénal. Il s'agit d'une nouvelle infraction, qui n'existait pas dans le Code pénal de 1810, applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, le .

Formulation du Code pénalModifier

Le délit d'abstention de combattre un sinistre est une composante de la section « De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours » du Code pénal.

L'article 223-7 du Code pénal[2] condamne l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en péril :

« Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

ApplicationModifier

Ce délit n'a été que très rarement appliqué[3],[4]. Tout comme dans le cas de la non-assistance à personne en danger, l'abstention doit faire l'objet d'une preuve particulière. Le tribunal de grande instance de Paris indique ainsi en 2008 lors du procès de l'Erika:

« Pour être constituée, l’infraction suppose l’existence d’un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, la possibilité de prendre, sans risque, des mesures pour le combattre et une abstention volontaire, caractérisée, tout à la fois, par la connaissance du sinistre et la volonté de ne pas agir. »

Le TGI avait alors jugé que tous éléments constitutifs de l’infraction n'étaient pas réunis à l’encontre des personnes poursuivies à ce titre[5].

Plusieurs condamnations ont cependant eu lieu dans des situations où des personnes se sont volontairement abstenues de prévenir les secours lors d'incendies[6],[7],[8].

Des poursuites ont également lieu suite à des cas de maladies professionnelles. En 2001, le TGI de Marseille a ainsi reconnu coupable une entreprise d'abstention volontaire suite au décès d'un de ses employés ayant contracté un mésothéliome après avoir été exposé continuellement et sans protection à des poussières d'amiante[9]. Pendant la première vague de covid-19 en France, l'infraction d'abstention a été invoquée dans des plaintes de salariés devant se rendre sur leur lieu de travail sans équipements de protection adéquats[3],[4].

Le , l'ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn est placée par la Cour de justice de la République sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre, dans le cadre de l'enquête sur sa gestion de la pandémie de Covid-19 en France[10],[11].

RéférencesModifier

  1. Loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  2. Article 223-7 du Code pénal
  3. a et b « Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ? », sur La Gazette des Communes (consulté le )
  4. a et b « Clément Abitbol : « Il ne s'agit plus de sanctionner des comportements dangereux, mais ceux suspicieux » concernant la gestion de la crise sanitaire - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques », sur www.lemondedudroit.fr (consulté le )
  5. Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ème chambre - 4ème section, Jugement n°9934895010, Paris, , 358 p. (lire en ligne), p. 299-300
  6. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81.400
  7. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-20.272
  8. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-87.583
  9. CA Aix-en-Provence, no 01/16960, 5 janvier 2006
  10. « Covid-19 : Agnès Buzyn mise en examen pour «mise en danger de la vie d'autrui» », sur LEFIGARO (consulté le )
  11. Sarah Brethes, Caroline Coq-Chodorge et Antton Rouget, « Covid-19 : Agnès Buzyn mise en examen, une déflagration pour le gouvernement », sur Mediapart (consulté le )

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier