Territoires associés à l'Union européenne

Les territoires associés à l'Union européenne sont des territoires spéciaux qui, pour des raisons historiques, géographiques ou politiques, jouissent d'un statut spécial au regard du droit de l'Union européenne.

Parmi les États membres de l'UE, la France est l'État membre qui compte le plus de territoires spéciaux mais c'est aussi le cas de Chypre, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Grèce, de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne et de l'Allemagne. La plupart des régions hors d'Europe, sous juridiction des États membres, ne font pas partie de l'Union, tandis que celle se situant à proximité de l'Europe sont, en général, inclus dans l'Union. Il existe cependant des exceptions et certaines régions, bien qu'éloignées du continent européen, font partie de l'Union.

Ces exceptions résultent de contextes politiques, culturels et historiques spécifiques. Les deux principaux groupes sont les régions ultrapériphériques (qui font partie de l'Union), les pays et territoires d'outre-mer (qui ne sont pas dans l'Union) ainsi que d'autres territoires à statuts spéciaux lesquels sont basés sur les dispositions de protocole annexé au traité d'adhésion de l’État concerné.

Les territoires associés à l'Union européenne bénéficient souvent d'exemptions pour certaines politiques européennes. Parmi les exceptions les plus fréquentes se trouvent : la TVA intracommunautaire (qui exclut l'alcool, etc.), l'union douanière de l'Union européenne, l'espace Schengen, l'union monétaire et la liberté de circulation.

Régions ultrapériphériquesModifier

Les régions ultrapériphériques sont des régions de l'Union européenne situées largement en dehors du continent européen. Leur existence résulte de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

Ce statut reconnait la spécificité de ces régions par rapport au reste de l'UE. En effet, leur développement est rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions (sucre, bananes…). En revanche, elles permettent l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent[1].

Pays et territoires d'outre-merModifier

Le régime juridique des PTOM est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne. En dépit de cela, leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen.

Régions à statut spécifiqueModifier

Région à statut spécifique au sein de l’UnionModifier

Il existe des régions dans les États membres où la totalité du droit européen ne s'applique pas. Leur statut est alors parfois proche de celui des PTOM au plan communautaire européen, mais elles ne bénéficient pas des fonds structurels spécifiques alloués au PTOM et aux régions ultrapériphériques (RUP). Juridiquement, ces régions font partie de l'Union européenne.

Îles ÅlandModifier

L'archipel d'Åland est un groupe d'îles appartenant à la Finlande mais bénéficiant d'une autonomie partielle. Elle se trouve entre la Suède et la Finlande et sa population est en majeure partie suédophone. L'archipel a rejoint l'Union avec la Finlande en 1995. Cependant la ratification de l'adhésion se déroula séparément, ainsi l'archipel avait organisé un référendum séparé qui, comme celui de Finlande continental, ratifia l'adhésion.

Le statut d'autonomie des îles Åland a été approuvé par l'Union et par conséquent, l'archipel bénéficie de certaines exceptions concernant la législation et la citoyenneté. En matière de citoyenneté, les habitants de l'archipel ont la citoyenneté ålandaise qui leur donne le droit d'acheter un bien immobilier dans les îles Åland. Cette possibilité n'est pas offertes aux autres citoyens[2]. La liberté de circulation des personnes et des services ainsi que le droit d'établissement, sont donc concernés[3].

De même, les îles Åland ne sont pas incluses dans la zone de TVA intracommunautaire[4]. Avant l'adhésion de la Finlande à l'Union, la Finlande et les îles Åland appliquaient la même taxe. Depuis 1995, les échanges entre Åland et les autres pays de l'Union, y compris la Finlande continentale, sont considérés comme des importations et des exportations.

Büsingen am HochrheinModifier

La ville allemande de Büsingen am Hochrhein, enclavée en Suisse, est dans l’union douanière constituée par la Suisse et le Liechtenstein[5], par conséquent Büsingen est hors de l’union douanière de l’Union européenne et de la zone TVA[4]. La commune paye la TVA et les autres taxes suisses.

Même si la monnaie officielle de Büsingen est l'euro, le franc suisse y est accepté. Enfin, la frontière entre Büsingen am Hochrhein et la Suisse est ouverte depuis que la Suisse a rejoint la convention de Schengen le , Büsingen am Hochrhein y participe aussi.

Campione d'Italia et LivignoModifier

Campione d'Italia et Livigno sont deux régions italiennes à statut spécial en raison de leurs situations géographiques particulières.

Le village italien de Campione d'Italia est enclavé en Suisse (le canton du Tessin, le lac de Lugano) bien que faisant partie de la province de Come. Livigno est une petite station de montagne dans la province italienne de Sondrio. Bien que faisant partie de l’Union, elles sont exclues de l'union douanière de l'Union européenne et de la TVA intracommunautaire (le statut de Livigno remonte à la période napoléonienne)[4],[6].

Campione d'Italia utilise le franc suisse, même si l’euro est largement accepté[7]. La Suisse et Campione d'Italia utilisent également la même langue et sont, depuis le , membres de l'espace Schengen. Livigno utilise l'euro et faisait déjà partie de l'espace Schengen en 2008. Enfin, Campione d'Italia et Livigno participent à la libre circulation des travailleurs.

Ceuta et MelillaModifier

Ceuta et Melilla sont deux enclaves espagnoles sur la côte nord-africaine. Ces enclaves sont deux villes autonomes au sein de l'Espagne. En raison de leur emplacement, elle bénéficie d'exonération de la TVA intracommunautaire et de l'union douanière[4],[6]. Ainsi, aucun droit de douane ne frappe les biens importés depuis l'Union à Ceuta et Melilla, et certains biens exportés depuis Ceuta et Melilla sont exemptés, eux aussi, de droits de douane[4].

Elles sont aussi exclues de la politique agricole commune et de la politique commune de pêche. Elles ne font pas non plus partie de l'espace Schengen, par conséquent l'Espagne doit maintenir des contrôles sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla[8].

Ceuta et Melilla appliquent le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union[9]. Pour empêcher l'immigration clandestine en provenance du Maroc, l'Espagne a dû construire une clôture de six mètres de haut le long de la frontière entre les deux zones et le Maroc (cf. barrières de Ceuta et Melilla). Ceux qui passent la frontière peuvent demander l'asile politique à Ceuta et Melilla.

Le Maroc a des revendications sur les deux villes.

ChypreModifier

Depuis la tentative de coup d'État et l'intervention militaire turque qui en résulte, l'île est séparée physiquement entre les deux communautés majoritaires ; aux deux zones, devenues des États distincts, s'ajoute une zone tampon mise en place et tenue par les forces onusiennes et les bases militaires britanniques jouissant d'un statut spécifique.

Zone tampon des Nations uniesModifier

La zone tampon des Nations unies entre le nord et le sud de Chypre mesure de quelques mètres de large au centre de Nicosie à plusieurs kilomètres en campagne. Alors qu'elle est normalement sous la souveraineté de la République de Chypre, elle est, dans les faits, administrée par la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). La population de la zone tampon s'élevait à 8 686 en et l'un des mandats de l'UNFICYP est « d'encourager la reprise la plus complète possible de l'activité civile normale dans la zone tampon »[10]. L'article 2, paragraphe 1 du Protocole no 10 du traité d'adhésion de Chypre[11] autorise le Conseil européen à déterminer dans quelles mesures les dispositions de la législation de l'UE sont applicables dans la zone tampon[12].

Chypre du NordModifier

Un cas particulier est apparu avec l'adhésion de Chypre où la législation européenne ne s'applique pas non plus dans la république autonome turque de Chypre du Nord, bien que celle-ci fasse partie juridiquement du territoire de l'Union et dont les citoyens (qui ont non seulement voté pour l'adhésion de Chypre à l'Union européenne mais aussi pour la réunification de Chypre contrairement à leurs voisins du Sud de l'île) sont également électeurs aux élections des représentants chypriotes au Parlement européen. Cette région devrait donc être au minimum une région ultrapériphérique (RUP) mais son statut effectif actuel est plus proche de celui des PTOM de l'Union européenne. Toutefois, Chypre du Nord n'est à l'heure actuelle ni une RUP, ni un PTOM. Elle est traitée comme une exception dans le traité d'adhésion de Chypre à titre conservatoire en attendant des évolutions dans les négociations entre les deux républiques fédérées.

HeligolandModifier

Heligoland est un archipel de l’Allemagne située à 70 km des côtes nord-ouest de l’État. Il fait partie de l’Union et de l'Euratom, mais ne participe pas à la TVA intracommunautaire (il n'y a pas de TVA) et à l'union douanière[4],[6].

Les îles participent pleinement aux autres domaines de l'Union dont l'espace Schengen, l'euro (qui est, comme dans le reste de l'Allemagne, la monnaie officielle) et la libre circulation des travailleurs.

Mont AthosModifier

La République monastique du Mont Athos est une région monastique autonome de la Grèce. Le traité d'adhésion de la Grèce à l’Union dispose que le Mont Athos conserve son statut particulier vieux de plusieurs siècles[13], lequel est garanti par l’article 105 de la Constitution grecque. La région fait partie de l'union douanière mais est hors de l'espace TVA[4]. Bien qu'un permis spécial soit exigé pour entrer dans la péninsule, et en dépit de l’interdiction des femmes sur son territoire, la région fait partie de l’espace Schengen[14]. Une déclaration annexée au traité d'adhésion de la Grèce à la convention de Schengen dispose que le statut spécial du Mont Athos doit être pris en compte dans l'application des dispositions de Schengen[15].

Région à statut spécifique hors-UnionModifier

ClippertonModifier

L'île de Clipperton est une île de l'océan Pacifique oriental appartenant à la France situées à plus de 1 200 km à l'ouest du Mexique. L'île n'a pas de population permanente, seulement environ 1,7 km2 de superficie et a un statut spécial au sein de la France. Elle était auparavant administrée par la Polynésie française, mais depuis le elle est administrée directement par le ministère des Outre-Mer[16].

L'île se trouve en dehors de l'espace Schengen et de l'union douanière[4],[6]. Comme il n'y a pas de population permanente, certaines normes ne s'y appliquent que de jure. Ainsi, l'île ne participe pas aux élections européennes, n'applique pas la liberté de circulation des travailleurs et la liberté d'établissement pour les citoyens de l'Union.

Cependant, l'île est encore considérée par les traités et les normes européennes comme partie de la Polynésie française. La seule différence étant que l'euro en est la monnaie officielle.

Îles FéroéModifier

Les îles Féroé ne font pas partie de l’Union, par conséquent les citoyens danois résidant sur l’île, qui détiennent un passeport dano-féroïen (dont le modèle repose sur le passeport danois datant d'avant l’adhésion à l'Union), ne sont pas considérés comme citoyens d'un État membre dans le sens du traité et, par conséquent, ne sont pas citoyens de l’Union[17]. Cependant, un Féroïen peut devenir citoyen de l’Union s'il déménage au Danemark continental.

Les îles Féroé ne font pas partie de l’espace Schengen, et les visas Schengen ne sont pas valables. Cependant, les îles font partie de l’Union nordique des passeports[18] ce qui signifie que les citoyens des États membres de l'Union nordique ne doivent présenter que leur billet et leur carte d'identité en arrivant sur l’île, alors que les citoyens de l’Union doivent présenter leur passeport.

Canal de Saimaa et l'île Maly VyssotskiModifier

La Finlande loue la partie russe du canal de Saimaa et, auparavant, l'île Maly Vyssotski à la Russie. La région ne fait pas partie de l'Union, c'est une section spéciale de la Russie. Selon le traité signé par les gouvernements russe et finlandais, depuis 2010 l'île Maly Vyssotski est administrée par les autorités russes. Le droit russe y est en vigueur avec quelques exceptions concernant les règles maritimes et l'embauche d'équipage sur le canal (qui tombe sous juridiction finlandaise). Il y a aussi des règles spéciales concernant les bateaux se rendant en Finlande par le canal. Le visa russe n'est pas requis pour passer dans le canal, cependant le passeport est nécessaire et est contrôlé à la frontière. Les euros sont acceptés pour le payement des taxes sur le canal.

Récapitulatif des dispositions actuellesModifier

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les États concernés par des territoires à statut spécial sont au nombre de dix.

Résumé
Les États membres qui n'ont pas de territoires associés ne sont pas présents.
États membres et territoires
Dans l'Union ? Application du
droit de l'Union
Exécutoire devant les tribunaux
Euratom
Citoyenneté de l'Union
Élections du Parlement
Espace Schengen
Espace TVA
Territoire douanier de l'Union
Marché commun
européen
Zone euro
  Allemagne, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Büsingen am Hochrhein Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui[N 1] Non Non[19] Oui Oui
  Heligoland Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non[19] Oui Oui
  Chypre, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Mis en œuvre plus tard Oui Oui Oui Oui
  Chypre du Nord Oui Suspendue Non Non Oui Non Non Non Non[19] Non[20] Non
(TRY)
  Zone tampon des Nations unies Oui ? ? ? Oui ? ? Non[21] ? ? de facto
  Danemark, sauf : Oui Oui[N 2] Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
(DKK liées au MCE II)
  Groenland Non Application minimale
(PTOM)
Oui Non[22] Oui Non Non Non Non[19] Application
partielle[23]
Non
(DKK liées au MCE II)
  Îles Féroé Non Non Non Non[24] Non Non Non Non Non[19] Application minimale
(ALE)[25]
Non
(DKK)
  Espagne, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Îles Canaries Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui
  Ceuta Oui Avec des exemptions Oui Oui Oui Oui Non[26] Non Non Application minimale
(ALE)[27]
Oui
  Melilla Oui Avec des exemptions Oui Oui Oui Oui Non[26] Non Non Application minimale
(ALE)[27]
Oui
  Plazas de soberanía,
autres que Ceuta et Melilla
Oui Oui[N 3] Oui Oui Oui Non Oui Oui[N 3] Oui[N 3] Oui[N 3] Oui[N 3]
  Finlande, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Îles Åland Oui Avec des exemptions Oui Oui[28] Oui Oui Oui Non Oui[19] Avec des exemptions Oui
  Russie : canal de Saimaa et île Maly Vyssotski Non Non Non Non Non Non Non ? ? ? de facto
  France (Métropole), sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  La Réunion Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Non[29] Oui[30] Oui[19] Oui Oui
  Guyane Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Non[29] Non Oui[19] Oui Oui
  Martinique Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Non[29] Oui[30] Oui[19] Oui Oui
  Guadeloupe Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Non[29] Oui[30] Oui[19] Oui Oui
  Mayotte Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Non Non Oui Oui Oui[31]
  Saint-Barthélemy Non Application minimale
(PTOM)[32]
Oui Oui Oui Oui Non[29] Non Non Non Oui
  Saint-Martin Oui Avec des exemptions
(RUP)[33]
Oui Oui Oui Oui Non[29] Non Oui[19] Oui Oui
  Saint-Pierre-et-Miquelon Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[19] Application
partielle[23]
Oui[31]
  Wallis-et-Futuna Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[19] Application
partielle[23]
Non XPF lié à l'EUR
  Polynésie française Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Oui[34] Non[19] Application
partielle[23]
Non
(XPF lié à l'EUR)
  Nouvelle-Calédonie Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Oui Non Non Non[19] Application
partielle[23]
Non
(XPF lié à l'EUR)
  Terres australes et antarctiques françaises Non Application minimale
(PTOM)
Oui Oui Oui Non Non Non Non[19] Application
partielle[23]
Oui[35]
  Clipperton Non Indirectement[35],[N 4] Oui Oui[36] Oui Non Non[29] Indirectement[35],[N 4] Indirectement[35],[N 4] Indirectement[35],[N 4] Indirectement[35],[N 4]
  Grèce, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Mont Athos Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui[19] Oui Oui
  Italie, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Livigno Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non[19] Oui Oui
  Campione d'Italia Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui[N 1] Non Non[19] Oui Non
(CHF)[7]
  Pays-Bas, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Aruba Non Application minimale
(PTOM)
Non Application
incertaine[N 5],[24]
Oui Oui Non[29] Non Non[37] Application
partielle[23]
Non
(AWG)
Pays-Bas caribéens :
         Bonaire
         Saba
         Saint-Eustache
Non[N 6] Application minimale
(PTOM)
Non Non[N 7] Oui Oui Non[29] Non Non[37] Application
partielle[23]
Non
(USD)[N 8]
  Curaçao Non Application minimale
(PTOM)
Non Non[38] Oui Oui Non[29] Non Non[37] Application
partielle[23]
Non
(ANG)[N 9]
  Saint-Martin Non Application minimale
(PTOM)
Non Non[38] Oui Oui Non[29] Non Non[37] Application
partielle[23]
Non
(ANG)[N 9]
  Portugal, sauf : Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Açores Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
  Madère Oui Avec des exemptions
(RUP)
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Légende :
  • [Application totale.]
  • [Application avec des exemptions ou partielle]
  • [Application minimale voire nulle]

Anciennes dispositionsModifier

Anciennes coloniesModifier

De nombreux pays à travers le monde étaient des colonies d’États membres des Communautés européennes. La plupart ont accédé à l'indépendance avant 1990, alors que la citoyenneté européenne, Schengen ou la TVA intracommunautaire n'existaient pas encore. Parmi ces colonies, il y avait un cas particulier : celui de l'Algérie. Celle-ci était considérée comme une région ultrapériphérique (RUP) car elle faisait pleinement partie de la France et donc des Communautés jusqu'en 1962. Les autres colonies ne furent jamais dans les Communautés, mais étaient plutôt associées aux Communautés européennes par un statut similaire à celui de pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Les colonies les plus tardives, Hong Kong et Macao, ne se sont séparées de leur métropole européenne qu'en 1997 et 1999, alors que le traité sur l'Union européenne était en vigueur. Cependant, l'euro n'y fut jamais en vigueur.

Résumé
Anciennes colonies
Statut Date d'indépendance État colonisateur
Cambodge Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1953   France
Laos Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1954   France
Vietnam Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1954   France
Tunisie Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1956   France
Maroc Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1956   France
Guinée Pays et territoires d'outre-mer[39] 1958   France
Congo belge ou Congo-Léopoldville Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu République du Congo en 1960, puis Zaïre, puis République démocratique du Congo   Belgique
Somalie italienne
Somalie britannique
Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Somalie en 1960   Italie
  Royaume-Uni
Cameroun français
Cameroun britannique
Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Cameroun le   France
  Royaume-Uni
Togo (protectorat sous tutelle de l'ONU, puis partie de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Madagascar (territoire d'outre-mer puis partie de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
République soudanaise (ancien territoire d'outre-mer du Soudan français dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la Fédération du Mali dans la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Mali en 1960   France
Sénégal (ancien territoire d'outre-mer du Sénégal dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la Fédération du Mali dans la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Mauritanie (ancien territoire d'outre-mer dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
République du Dahomey (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960 (devenu plus tard le Bénin)   France
Niger (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Haute-Volta (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Burkina Faso en 1960   France
Côte d'Ivoire (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Tchad (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Oubangui-Chari (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu République centrafricaine en 1960   France
Moyen-Congo (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Congo-Brazzaville en 1960, puis République populaire du Congo, puis actuelle République du Congo   France
Gabon (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1960   France
Ruanda-Urundi (anciennement Ruanda ou Rouanda) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Rwanda en 1960   Belgique
Urundi (anciennement Ruanda-Urundi) Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Burundi en 1962   Belgique
Algérie Statut similaire à une RUP[40] 1962   France
Comores (ancien protectorat sous tutelle de l'ONU (hors Mayotte), puis territoire d'outre-mer (avec Mayotte) de l'Union française, puis de la Communauté française, puis de la République française) Pays et territoires d'outre-mer[39] 1975 (sauf Mayotte dont le maintien du statut de territoire d'outre-mer est confirmé localement en 1976, et sera renforcé en 2009 en devenant département d'outre-mer et région ultrapériphérique de l'Union européenne)   France
Nouvelle-Guinée néerlandaise Pays et territoires d'outre-mer[39] Transfert aux Nations unies en 1962.
Fusion avec l'Indonésie le .
  Pays-Bas
Suriname Pays et territoires d'outre-mer[39],[N 11],[N 12]
Application incertaine du traité Euratom[N 5]
1975   Pays-Bas
Bahamas Pays et territoires d'outre-mer[41] 1973   Royaume-Uni
Grenade Pays et territoires d'outre-mer[41] 1973   Royaume-Uni
Seychelles Pays et territoires d'outre-mer[41] 1976   Royaume-Uni
Îles Salomon Pays et territoires d'outre-mer[41] 1976   Royaume-Uni
Côte française des Somalis Pays et territoires d'outre-mer[39] Devenu Djibouti en 1977.   France
Îles Ellice (anciennement partie des îles Gilbert et Ellice avant 1975) Pays et territoires d'outre-mer[41] Devenu Tuvalu en 1978   Royaume-Uni
Dominique Pays et territoires d'outre-mer[41] 1978   Royaume-Uni
Sainte-Lucie Pays et territoires d'outre-mer[41] 1979   Royaume-Uni
îles Gilbert (anciennement partie des îles Gilbert et Ellice avant 1975) Pays et territoires d'outre-mer[41] Devenu Kiribati en 1979   Royaume-Uni
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Pays et territoires d'outre-mer[41] 1979   Royaume-Uni
Rhodésie du Sud Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA[N 10],[N 13] Devenu Rhodésie en 1980, puis Rhodésie-Zimbabwe puis Zimbabwe   Royaume-Uni
Nouvelles-Hébrides Généralement avec le statut de PTOM[41],[N 14] Devenu Vanuatu en 1980   France et   Royaume-Uni (condominium)
Belize Pays et territoires d'outre-mer[41] 1981   Royaume-Uni
Antigua-et-Barbuda Pays et territoires d'outre-mer[41] 1981   Royaume-Uni
Saint-Christophe-et-Niévès Pays et territoires d'outre-mer[41] 1983   Royaume-Uni
Brunei Pays et territoires d'outre-mer[41] 1984   Royaume-Uni
Hong Kong Aucun traité ne s'est appliqué ici[N 13], en dépit d'une préférence CECA[N 10] 1997 (transfert de souveraineté à la Chine)   Royaume-Uni
Macao Application du traité Euratom[N 15], en dépit d'une préférence CECA 1999 (transfert de souveraineté à la Chine)   Portugal
Timor oriental Aucun traité ne s'est appliqué ici[N 16] Administration transitoire des Nations unies
  Portugal

Territoires d'anciens États membresModifier

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le , implique également le retrait de l'Union européenne de tous les territoires britanniques associés à l'Union européenne au .

Situation au
Anciens pays et territoires associés
Dans l'Union ? Application du
droit de l'Union
Exécutoire devant les tribunaux
Euratom
Citoyenneté de l'Union
Élections du Parlement
Espace Schengen
Espace TVA
Territoire douanier de l'Union
Marché commun
européen
Zone euro
  Royaume-Uni, sauf : Oui Oui[N 2] Oui Oui Oui Oui Seulement la coopération policière et judiciaire[N 17] Oui Oui Oui Non
(GBP)
  Gibraltar Oui Avec des exemptions[42] Oui[42] Oui[24] Oui[43] Oui Seulement la coopération policière et judiciaire[N 17] Non Non Avec des exemptions Non
(GIP)
  Akrotiri et Dhekelia Non Avec des exemptions[44] Oui[45] Non[24] Non Non Mis en œuvre plus tard[N 18] Oui[46] Oui[37] ? Oui[N 19]
  Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha Non Application minimale
(PTOM)
Oui[N 20] Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(SHP)
  Îles Pitcairn Non Application minimale
(PTOM)
Oui[N 21] Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(NZD)
  Malouines Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(FKP)
  Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(GBP)
  Territoire antarctique britannique Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(GBP)
  Territoire britannique de l'océan Indien Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(GBP, USD)[N 22]
  Anguilla Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(XCD)
  Montserrat Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(XCD)
  Îles Vierges britanniques Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(USD)
  Îles Turques-et-Caïques Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(USD)
  Îles Caïmans Non Application minimale
(PTOM)
Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(KYD)
  Bermudes Non Application minimale[48],[47] Non Oui[24],[47] Oui Non Non Non Non Application
partielle[23]
Non
(BMD)
  Île de Man Non Application
partielle[49]
Oui[N 23] Application
partielle[24],[49]
Application
partielle[N 24]
Non Non[N 17] Oui[46] Oui[37] Application
minimale
(ALE)[50]
Non
(GBP)
  Guernesey Non Application
partielle[49]
Oui[51] Application
partielle[24],[49]
Application
partielle[N 24]
Non Non[N 17] Non[46] Oui[37] Application
minimale
(ALE)[50]
Non
(GBP)
  Jersey Non Application
partielle[49]
Oui[52] Application
partielle[24],[49]
Application
partielle[N 24]
Non Non[N 17] Non[46] Oui[37] Application
minimale
(ALE)[50]
Non (GBP)
Légende :
  • [Application totale.]
  • [Application avec des exemptions ou partielle]
  • [Application minimale voire nulle]

Autres territoiresModifier

Cas de l'AllemagneModifier

Certains territoires allemands ont vu leur statut évoluer avec le temps. Le premier d'entre eux est la Sarre qui était, avant son intégration dans l'Allemagne de l'Ouest le , un territoire administré par la France. L'existence de cette entité était un sujet de tensions entre les gouvernements allemand et français, le premier ne reconnaissant pas le statut de protectorat à la Sarre. Cependant, le traité établissant la CECA disposait, en son article 79, que « le présent traité est applicable aux territoires européens des États membres. Il est aussi applicable aux territoires européens dont les relations étrangères sont exercées par un État membre, un échange de lettre entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre est annexé au présent traité »[53]. La Sarre faisait donc partie intégrante de la CECA bien que le différend, dont il est question dans les lettres échangées par la suite entre Konrad Adenauer et Robert Schuman, n'eût pas encore été réglé[54].

Berlin-Ouest appliquait pleinement les traités, cependant la ville n'a été intégrée à l’Allemagne de l’Ouest que le . En effet, jusqu'à l'unification allemande en 1990, le statut de jure de Berlin-Ouest était celui de zones occupées américaines, britanniques et françaises avec une administration civile ouest-allemande. Pour les élections européennes de 1979, de 1984 et de 1989, trois députés étaient nommés par la Chambre des représentants berlinoise au lieu d'être élus au suffrage universel direct.

À cette même date du , la République démocratique allemande (RDA) est réintégrée à l'Allemagne de l'Ouest et intégrée à la CEE. Officiellement, la RDA n'a été reconnue par les six États membres originaux qu'en 1972.

Kleinwalsertal et JungholzModifier

Les régions autrichiennes de Kleinwalsertal et de Jungholz bénéficiaient à l'origine d'un statut légal spécial. Ces deux régions n'étaient accessibles par la route que par l'Allemagne, et pas directement par l'Autriche. Par conséquent, elles étaient en union douanière et monétaire avec l'Allemagne et il n'y avait aucun contrôle frontalier entre Kleinwalsertal et Jungholz, respectivement, et l'Allemagne. Quand l'Autriche est entrée dans l'Union (et son union douanière) en 1995, l'union douanière entre ces deux régions et l'Allemagne prit fin. L'entrée en vigueur de la convention de Schengen en Autriche (1997) et l'introduction de l'euro en 2002 firent disparaître les dernières exemptions légales à Kleinwalsertal et à Jungholz. Elles ont maintenant le même statut que le reste de l'Autriche.

NotesModifier

  1. a et b Avec la Suisse.
  2. a et b Des Opt-outs sont en vigueur pour certaines dispositions du traité.
  3. a b c d et e En tant que territoires espagnols, les Plazas de soberanía font aussi partie de l'Union européenne. Elles sont administrées directement par le gouvernement espagnol.
  4. a b c d et e Clipperton est placé directement sous l'autorité du gouvernement français. Le droit français et a fortiori le droit de l'Union européenne s'y applique pleinement (Article 9).
  5. a et b Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.
  6. Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.
  7. Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.
  8. L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que l'usage du florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
  9. a et b Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caraïbéen au plus tôt 2013.
  10. a b c d e f et g Article 79 : « Chaque Haute Partie Contractante s’engage à étendre aux autres États Membres les mesures de préférence dont Elle bénéficie, pour le charbon et l’acier, dans les Territoires non-européens soumis à sa juridiction. » (Traité CECA 1958).
  11. « Les dispositions de la quatrième partie du traité ont été appliquées au Surinam, en vertu d'un acte additionnel du royaume des Pays-Bas déposé en complément à son instrument de ratification, du 1er septembre 1962 au 16 juillet 1976. » (Protocole n° 13 du traité CE)
  12. Jusqu'au 1er septembre 1962, aucun des traités communautaires ne s'est appliqué ici, en dépit de certaines préférences CECA. Entre cette date et le 16 juillet 1976, le Suriname eut le statut de PTOM.
  13. a et b D'après l'article 227 du Traité CEE et l'article 198 du Traité Euratom, ces traités ne doivent pas s'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas listés dans l'annexe IV du traité CEE. Le Zimbabwe et Hong Kong ne sont pas listés dans l'annexe.
  14. Le Condominium des Nouvelles-Hébrides bénéficiait des préférences CECA et Euratom de 1952 à 1973 découlant de l'administration française du territoire, puis de 1973 à 1980 des administrations franco-britanniques, aucune norme de la CEE ne s'est appliqué de 1958 à 1973. Le condominium eut le statut de PTOM de 1973 à 1980.
  15. L'article 198 du traité Euratom dispose que le traité s'applique aux territoires non-européens sous la juridiction d'un État membre. Il n'y a aucune référence à l'exclusion de Macao, par conséquent il est possible que Macao ait été incluse de 1986 à 1999.
  16. Quand le Portugal est devenu membre de la Communauté en 1986, le Timor oriental était considéré comme un territoire sous administration portugaise par les Nations unies en dépit de l'occupation indonésienne du Timor oriental entre 1975 et 1999. Le droit des Communautés européennes n'y fut jamais appliqué, mais des préférences CECA et le traité Euratom se serait appliqué si l'Indonésie n'avait pas occupé la région. L’administration de jure portugaise a pris fin le 20 mai 2002 quand le Portugal a reconnu l’indépendance du Timor oriental.
  17. a b c d et e L'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).
  18. Avec Chypre.
  19. Par le troisième protocole annexée au traité d'adhésion de Chypre à l'Union et une ordonnance locale britannique (Administration locale d'Akrotiri et Dhekelia).
  20. L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique par ordonnance locale.
  21. L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique à Pitcairn par une la Judicature Ordinance 1999 (c.2) (Pitcairn).
  22. Le dollar américain et la livre sterling sont tous les deux acceptés dans le Territoire britannique de l'océan Indien (CIA World Factbook).
  23. L'European Communities Act 1972 s'applique par ordonnance locale à l'île de Man.
  24. a b et c Cf. les articles sur les passeports guernesiais, jersiais, et mannois et ci-dessus.

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. Statut de l'outre-mer européen
  2. Gouvernement des îles Åland
  3. Protocole n° 2 sur les îles Åland 1994
  4. a b c d e f g et h Directive 2006/112/CE
  5. Code des douanes communautaire, p. 2, article 3 § 1 citant le traité du 23 novembre 1964 entre l'Allemagne et la Suisse
  6. a b c et d Règlement 450/2008
  7. a et b Commune de Campione
  8. Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla, p. 73
  9. EU-upplysningen - 2009
  10. UNFICYP - 2008
  11. Protocole n° 10 sur Chypre
  12. Règlement n° 866/2004
  13. BBC News - 26 octobre 1997
  14. Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen 2000
  15. Déclaration n° 5 annexé à l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen
  16. Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007
  17. Protocole n° 2 concernant les îles Féroé, article 4
  18. Spørgsmål og svar - EU-oplysningen
  19. a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s Territoires douanier et fiscal de la CE
  20. Proposition de règlement sur les échanges entre les deux zones chypriotes
  21. The Single Market - février 2011
  22. Application 1973-1985
  23. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u et v Traité CE, partie IV
  24. a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s Traité CEEA 1957, article 198 (d)
  25. Agreement between the European Community an the Home Government of Faroe Islands
  26. a et b Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen
  27. a et b Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla - 15 novembre 1985
  28. Hannikainen et Horn 1997, p. 94
  29. a b c d e f g h i j et k Code frontières Schengen
  30. a b et c « TVA dans les DOM », sur www.douane.gouv.fr (consulté le 10 juillet 2018)
  31. a et b Décision n° 1999/95/CE
  32. Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer
  33. Traité de Lisbonne, article 2 points 287 et 293
  34. « Application des différents taux de TVA », sur https://www.service-public.fr, (consulté le 10 juillet 2018)
  35. a b c d e et f Loi n° 55-1052, article 1-1-6
  36. Article 108 du traité Euratom
  37. a b c d e f g et h Glossaire - Territoire douanier de la Communauté
  38. a et b Rijkswet aanpassing rijkswetten
  39. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v et w Annexe IV du traité instituant la CEE
  40. Traité instituant la CEE, p. 66, article 227
  41. a b c d e f g h i j k l m et n Révision de l'annexe IV 1973, article 24
  42. a et b European Communities Act - septembre 2009
  43. CEDH, Affaire Matthews c. Royaume-Uni
  44. Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté
  45. European Communities (Protocol Measures) Ordinance 2004 (11/2004) (SBAs), s.3.
  46. a b c et d Directive n° 2006/112/CE
  47. a b c d e f g h i j k l et m Annexe II du Traité CEE sur les PTOM
  48. Décision n° 2001/822/CE
  49. a b c d e et f Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, p. 164
  50. a b et c Relations entre l'Union et les dépendances de la Couronne
  51. European Communities (Guernsey) Law 1972
  52. European Communities (Jersey) Law 1973
  53. Traité CECA 1958, p. 36 - article 79.
  54. Échange de lettres entre le gouvernement allemand et le gouvernement français au sujet de la Sarre, Eur-Lex (lire en ligne)

BibliographieModifier

« ... pur essendo territorio italiano Campione è doganalmente ed economicamente svizzero. Così pure la moneta e la rete telefonica. »

  • Proposition de Règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, JOUE, , 17 p. (lire en ligne), notice bibliographique, 52004PC0466
  • (en) HM Revenue & Customs - the single market, , 87 p. (lire en ligne)
  • (sv) Gouvernement d'Åland, Landskapsstyrelsens principer för behandling av tillståndsgivning gällande näringsutövning, etableringsrätt och rätt att tillhandahålla tjänster på Åland för fysiska personer som inte har åländsk hembygdsrätt eller har varit fast bosatta på Åland i fem år samt för juridiska personer, 2 p. (lire en ligne)
  • Protocole n° 2 sur les îles Åland du traité d'adhésion de la Finlande, (lire en ligne)
  • Directive  2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 32006L0112, adoptée le 28 novembre 2006, JO du 11 décembre 2006, p. 1-118, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, 31992R2913, adopté le 12 octobre 1992, JO du 19 octobre 1992, p. 1-50, entré en vigueur le 1er janvier 1993, abrogé le 23 juin 2013 par 32008R0450 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), 32008R0450, adopté le 23 avril 2008, JO du 4 juin 2008, p. 1-64, entré en vigueur le 24 juin 2008 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, JOUE, 473 p. (lire en ligne), p. 69-75
  • (sv) « Regioner i EU med undantag », sur EU-upplysningen,
  • Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, JOUE, 26 p. (lire en ligne), p. 10-14
  • British Overseas Territories Act 2002, (lire en ligne)
  • British Nationality Act 1981, (lire en ligne)
  • European Communities Act 1972, (lire en ligne)
  • (en) « Civil Affairs », Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre, (consulté le 15 novembre 2008)
  • Règlement  866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003, 32004R0866, adopté le 29 avril 2004, JO du 30 avril 2004, p. 128-143, entré en vigueur le 1er mai 2004 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Protocole n° 10 sur Chypre, JOUE, 26 p. (lire en ligne), p. 25
  • « Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) », sur Légifrance,
  • Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, JOUE, (lire en ligne)
  • Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et M. G. Eman et O.B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, , 4 p. (lire en ligne)
  • Décision  2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, 32000D0365, adoptée le 29 mai 2000, JO du 1er juin 2000, p. 43-47, entrée en vigueur le 6 février 2000 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • (en) « Monks see Schengen as Devil's work », BBC News,‎ (lire en ligne)
  • Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, JOUE, (lire en ligne), p. 83-89
  • Protocole n° 2 concernant les îles Féroé, JOUE, (lire en ligne)
  • « Spørgsmål og svar », sur EU-oplysningen
  • « Glossaire - Territoire douanier de la Communauté », sur Europa
  • Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, (lire en ligne)
  • Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Paris, (lire en ligne)
  • Annexe IV - Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité, JOUE, (lire en ligne)
  • Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée), JOUE, (lire en ligne)
  • Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas (lire en ligne)
  • Loi de ratification du traité CEEA aux Pays-Bas, (lire en ligne)
  • Traité instituant la Communauté économique européenne, Rome, (lire en ligne)
  • Annexe II - Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (lire en ligne)
  • Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, JOUE, (lire en ligne)
  • « Application seulement entre 1973 et 1985 », sur le site du Parlement européen
  • Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, (lire en ligne)
  • (en) « Accueil », sur le site de l'administration locale d'Akrotiri et Dhekelia
  • (en) Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, on the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, (lire en ligne)
  • Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, JOUE, (lire en ligne), 42000A0922(04)
  • Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, JOUE, (lire en ligne)
  • (en) Lauri Hannikainen et Frank Horn, Autonomy and Demilitarisation in International Law : The Åland Islands in a Changing Europe, Brill, , 360 p. (ISBN 904110271X et 978-9041102713, lire en ligne)
  • Règlement  562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • « Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) », sur le site de la Commission européenne
  • Traité de Lisbonne, (lire en ligne)
  • Décision  1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, (lire en ligne)
  • (nl) Rijkswet aanpassing rijkswetten : n° 3 Memorie van Toelichting (lire en ligne)

« (...) van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) (Tr. 1957, 92). Dit verdrag geldt niet voor Curaçao en Sint Maarten. »

ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier