Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Cet article indique la liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature français.

Évolution des règles de composition du Conseil modifier

La composition du Conseil supérieur de la magistrature a subi de nombreuses évolutions au fil des réformes constitutionnelles. Elle est initialement prévue par la Constitution française du 27 octobre 1946 qui crée l'institution. Sous la Vème République elle est prévue par l'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui subira de nombreuses évolutions :

La version initiale du texte de 1958 est complétée par l'ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 complétée par la loi organique du 5 février 1994 procède à une première révision en profondeur de l'article 65 et des règles de composition du Conseil
La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 22 juillet 2010 modifie encore les règles applicables

Sous la IVème République modifier

Source : « Constitution de 1946, IVe République », sur Conseil Constitutionnel.

Président	Vice-président	magistrats élus par leurs pairs	personnalités élues par l'Assemblée Nationale	membres désignés par le Président de la République
Le Président de la République	le garde des sceaux, ministre de la justice	Quatre magistrats élus pour six ans	Six personnalités élues à la majorité des deux tiers pour six ans en dehors des membres de l'Assemblée Nationale	Deux membres désignés pour six ans en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires

Sous la Vème République modifier

Composition initiale^[1]^,^[2] modifier

Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Le Président de la République	le garde des sceaux, ministre de la justice	Trois membres de la Cour de cassation dont un avocat général trois magistrats du siège	Deux personnalités n'appartenant pas à la magistrature désignées par le Président de la République Un conseiller d'Etat

Réforme constitutionnelle de 1993^[3]^,^[4] modifier

	Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Le Président de la République	le garde des sceaux, ministre de la justice	Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation Un premier président de cour d'appel Un président de tribunal de grande instance Deux magistrats du siège Un magistrat du parquet	Une personnalité désignée par le Président de la République Une personnalité désignée par le président de l’Assemblée nationale Une personnalité désignée par le président du Sénat Un conseiller d'Etat
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Le Président de la République	le garde des sceaux, ministre de la justice	Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation Un procureur général près une cour d'appel Un procureur de la République près un tribunal de grande instance Deux magistrats du parquet Un magistrat du siège

Réforme constitutionnelle de 2008 modifier

Sources :

	Président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Le Premier président de la Cour de cassation	un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation Un premier président de cour d'appel Un président de tribunal judiciaire Deux magistrats du siège Un magistrat du parquet	Deux personnalités qualifiées désignées par le Président de la République Deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée Nationale Deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat Un conseiller d'Etat Un avocat
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Le procureur général près la Cour de cassation	Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation Un procureur général près une cour d'appel Un procureur de la République près un tribunal judiciaire Deux magistrats du parquet Un magistrat du siège

Liste des membres actuels modifier

	Président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Christophe Soulard	Pascal Chauvin (président de chambre à la Cour de cassation) Catherine Farinelli (premier président de la cour d'appel d'Amiens) Julien Simon-Delcros (président du tribunal judiciaire d'Orléans) Jean-Baptiste Haquet (président de chambre à la cour d'appel de Nancy) Clara Grande (vice-président de tribunal judiciaire de Marseille) Alexis Bouroz (premier avocat général près la cour d'appel de Paris)	Élisabeth Guigou (ancienne Garde des Sceaux, ministre de la Justice) Patrick Titiun (chef de cabinet du président de la Cour européenne des droits de l'homme) Diane Roman (professeure de droit public à l'École de droit de la Sorbonne - Université Panthéon-Sorbonne) Loïc Cadiet (professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université Panthéon-Sorbonne) Dominique Lottin (ancienne magistrate judiciaire, ancienne membre du Conseil constitutionnel) Patrick Wachsmann (professeur émérite de droit public à l'Université de Strasbourg) Jean-Luc Forget (avocat au barreau de Toulouse, ancien président de la conférence des bâtonniers, ancien vice-président du Conseil national des barreaux) Christian Vigouroux (président de section honoraire du Conseil d'Etat)
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	François Molins (jusqu'en juin 2023) Rémy Heitz^[5]	Madeleine Mathieu (avocate générale près la Cour de cassation) Pierre-Yves Couilleau (procureur général près la cour d'appel de Bordeaux) Rémi Coutin (procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux) Laurent Fekkar (procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Montpellier) Véronique Surel (vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes) Céline Parisot (vice-présidente au tribunal judiciaire de Grenoble)

Liste des membres sous la IV^e République modifier

membres du CSM de 1947^[6]
Président	Vice-président	membres élus par les magistrats	membres élus par l'Assemblée Nationale	membres désignés par le Président de la République
Vincent Auriol	André Marie Robert Lecourt René Mayer Edgar Faure Léon Martinaud-Déplat	Charles Donat-Guigne Jean Ausset Robert Sédille Clément Charpentier	Paul Baudelot Jean Brouchot Raymond Bacquart Léon Fleys René Vigier André Hauriou Charles Le Coq de Kerland Pierre Roland-Lévy Émile Lisbonne Pierre Chaumié	Daniel Lemanissier André Mars

membres du CSM de 1953^[6]
Président	Vice-président	membres élus par les magistrats	membres élus par l'Assemblée Nationale	membres désignés par le Président de la République
Vincent Auriol René Coty	Léon Martinaud-Déplat Paul Ribeyre Émile Hugues Jean Michel Guérin du Boscq de Beaumont Emmanuel Temple Robert Schuman François Mitterrand Édouard Corniglion-Molinier Robert Lecourt Michel Debré	Ernest Rossignol Dautet Emile Bazire André Sauvageot Marcel Hamiaut	René Vigier Raymond Bacquart Charles Le Coq de Kerland Pierre Chaumié Pierre Brack Marcel Sammarcelli André Hauriou René Chazelle	Daniel Lemanissier André Mars

Liste des membres sous la Vème République modifier

Liste des membres en application des règles de 1958 modifier

mandature 1959-1962^[6]^,^[7]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Charles de Gaulle	Edmond Michelet Bernard Chenot Jean Foyer	Paul Amor Yves Michel Fernand de Montera Henri Picard Paul Pompei Pierre Roland-Lévy Pierre Dedieu	Jean Nicolay Marcel Waline Raymond Bacquart Louis Bodard André Mathiot

mandature 1963-1966^[6]^,^[8]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Charles de Gaulle	Jean Foyer	Paul Amor Jean Bouquier André Camus Pierre Dedieu Michel Monegier du Sorbier Henri Picard Bernard Comte	Pierre Lampué André Mathiot Louis Bodard

mandature 1967-1970^[6]^,^[9]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Charles de Gaulle Georges Pompidou	Jean Foyer Louis Joxe René Capitant René Pleven	Henri Brunhes André Caron Edgard Constant Roger Derenne Henri Guary André Touren Jean Robin	Gérard Cornu Pierre Lampué Alain Barjot

mandature 1971-1974^[6]^,^[10]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Georges Pompidou Valéry Giscard d'Estaing	René Pleven Jean Taittinger Jean Lecanuet	Henri Brunhes André Buraud Jean Le Gueut Jean Robin Georges Thirion Pierre Vergne Pierre Mongin	Gérard Cornu Alain Weill Alain Barjot

mandature 1975-1978^[6]^,^[11]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Valéry Giscard d'Estaing	Jean Lecanuet Olivier Guichard Alain Peyrefitte	Michel Binet Félix Boucly Jacques Decaudin Philippe Palazzo Jean Pucheus Denise Remuzon	René Rémond Jean Vincent Francis de Baecque

mandature 1979-1982^[6]^,^[12]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Valéry Giscard d'Estaing François Mitterrand	Alain Peyrefitte Maurice Faure Robert Badinter	Albert Daussy Bertrand Dauvergne Marcel Fautz Thérèse Guilhem Jacques Simon Jean Wagner	Yvonne Lambert Faivre Jean-Claude Soyer Jacques Chardeau Henri Gilbert Daniel Mayer

mandature 1983-1986^[6]^,^[13]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
François Mitterrand	Robert Badinter Michel Crépeau Albin Chalandon	Pierre Bezio Renaud Chazal de Mauriac Jean Jegu Georges Liaras Jeanine Loreau Françoise Trouvat Paul Didier	Christian Gavalda Daniel Mayer Suzanne Grevisse Jean-Claude Périer Albert Gazier

mandature 1987-1990^[6]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
François Mitterrand	Albin Chalandon Pierre Arpaillange Henri Nallet	Thierry Cathala Françoise Cuny Henry Ecoutin Pierre Garbit Claude Zambeaux	Pierre Dabezies Albert Gazier Jean Pinel Colette Même

mandature 1991-1993^[6]
Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
François Mitterrand	Henri Nallet Michel Vauzelle Pierre Méhaignerie	Bernard Bacou Marie-Christine Degrandi Léopold Lambotte Jean-Claude Lecante Jacques Souppe Guy Vernette	Jean-Michel Galabert François Bernard Christian Graeff Jean Pinel Paul Legatte

Liste des membres en application de la réforme de 1993 modifier

mandature 1994-1997^[14]
	Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	François Mitterrand Jacques Chirac	Pierre Méhaignerie Jacques Toubon Élisabeth Guigou	François Gregoire Jean-Pierre Pech Jean Trotel Jean-Yves McKee Jacques Huard Alain Mombel	Christian Graeff Jacques Montouchet Jean Gicquel François Bernard
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	François Mitterrand Jacques Chirac	Pierre Méhaignerie Jacques Toubon Élisabeth Guigou	Roger Gaunet Henri Desclaux Marc Desert Jacques Cholet Martine Valdes-Boulouque Dominique Barella

mandature 1998-2001^[14]
	Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Jacques Chirac	Élisabeth Guigou Marylise Lebranchu Dominique Perben	Ivan Zakine Jean-Claude Girousse Henry Robert Marie-Claude Lagon-Berenger Philippe Delarbre Michel Lernout	Claude Contamine Pierre Avril Jacques Fournier Roger Errera
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Jacques Chirac	Élisabeth Guigou Marylise Lebranchu Dominique Perben	Charles Sodini Christian Raysseguier Jean-Paul Simonnot Michel Joubrel Jean-Paul Bazelaire Marie-Christine Pecastaing-Riboulleau

mandature 2002-2005^[14]
	Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Jacques Chirac	Dominique Perben Pascal Clément	Roger Beauvois Vincent Lamanda Philippe Mury Valéry Turcey Sabine Mariette Claude Pernollet	Francis Brun-Buisson Jacques Olle-Laprune Dominique Rousseau Alain Bacquet
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Jacques Chirac	Dominique Perben Pascal Clément	Cécile Petit André Ride Jacques Beaume Jean-Paul Sudre Raphaël Weissmann Christiane Blache-Berkani

mandature 2006-2010^[14]
	Président	Vice-président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Jacques Chirac Nicolas Sarkozy	Pascal Clément Rachida Dati Michèle Alliot-Marie Michel Mercier	Jean-François Weber Hervé Grange Michel Le Pogam Luc Barbier Gracieuse Lacoste Xavier Chavigné	Francis Brun-Buisson Jean-Claude Becane Dominique Chagnollaud Dominique Latournerie
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Jacques Chirac Nicolas Sarkozy		Jean-Michel Bruntz Jean-Claude Vuillemin Jean-Pierre Dreno Yves Gambert Denis Chausserie-Laprée Marie-Jane Ody

Liste des membres en application de la réforme de 2008 modifier

mandature 2011-2014^[14]
	Président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Vincent Lamanda Bertrand Louvel	Daniel Ludet Jean trotel Loïc Chauty Laurent Bedouet Emmanuelle Perreux Catherine Vandier	Jean-Pierre Machelon Rose-Marie Van Lerberghe Pierre Fauchon Chantal Kerbec Martine Lombard Bertrand Mathieu Christophe Ricour Frédéric Tiberghien
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Jean-Claude Marin	Christian Raysseguier Jean-Olivier Viout Danielle Drouy-Ayral Anne Coquet Christophe Vivet Luc Fontaine

mandature 2015-2018^[14]
	Président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Bertrand Louvel	Alain Lacabarats Chantal Bussière Eric Maréchal Christophe Régnard Alain Vogelweith Virginie Valton	Jean Danet Soraya Amrani Mekki Dominique Pouyaud Georges-Eric Touchard Évelyne Serverin Guillaume Tusseau Paule Aboudaram Yves Robineau Jacqueline de Guillenchmidt
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	Jean-Claude Marin François Molins	Didier Boccon-Gibod Jean-Marie Huet Vincent Lesclous Raphaël Grandfils François Thévenot Richard Samas-Santafé

mandature 2019-2022^[14]
	Président	membres magistrats	membres extérieurs
Formation compétente à l'égard des magistrats du siège	Bertrand Louvel Chantal Arens Christophe Soulard	Didier Guérin Régis Vanhasbrouck Benoît Giraud Virginie Duval Benoist Hurel Dominique Sauves	Sandrine Clavel Yves Saint-Geours Hélène Pauliat Georges Bergougnous Natalie Fricero Jean-Christophe Galloux Frank Natali Olivier Schrameck
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet	François Molins	Jean-Paul Sudre Jeanne-Marie Vermeulin David Charmatz Jean-François Mayet Isabelle Pouey Marie-Antoinette Houyvet

Notes et références modifier

↑ « Constitution du 4 octobre 1958 (version initiale) »
↑ « Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature »
↑ « LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1) »
↑ « LOI organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1) »
↑ « Décret du 1er juillet 2023 portant nomination (magistrature) »
↑ ^{a b c d e f g h i j et k} Conseil supérieur de la magistrature, Rapport d'activité 2011, La documentation française, 2012 (ISBN 978-2-11-009011-9, lire en ligne), p. 221-234
↑ « Décret du 19 février 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »
↑ « Décret du 4 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES (MM. AMOR, BODARD, BOUQUIER, CAMUS, DEDIEU, LAMPUE, MATHIOT, MONEGIER DU SORBIER, PICARD) »
↑ « Décret du 31 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »
↑ « Décret du 3 février 1971 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »
↑ « Décret du 3 février 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »
↑ « Décret du 3 février 1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR : MM. CHARDEAU, DAUSSY, DAUVERGNE, FAUTZ, GUILHEM, FAIVRE, SIMON, SIYER, WAGNER »
↑ « Décret du 3 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »
↑ ^{a b c d e f et g} « Conseil supérieur de la magistrature - Composition »

Portail du droit français

[1] « Constitution du 4 octobre 1958 (version initiale) »

[2] « Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature »

[3] « LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1) »

[4] « LOI organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1) »

[5] « Décret du 1er juillet 2023 portant nomination (magistrature) »

[:1-6] {a b c d e f g h i j et k} Conseil supérieur de la magistrature, Rapport d'activité 2011, La documentation française, 2012 (ISBN 978-2-11-009011-9, lire en ligne), p. 221-234

[7] « Décret du 19 février 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »

[8] « Décret du 4 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES (MM. AMOR, BODARD, BOUQUIER, CAMUS, DEDIEU, LAMPUE, MATHIOT, MONEGIER DU SORBIER, PICARD) »

[9] « Décret du 31 janvier 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »

[10] « Décret du 3 février 1971 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »

[11] « Décret du 3 février 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »

[12] « Décret du 3 février 1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR : MM. CHARDEAU, DAUSSY, DAUVERGNE, FAUTZ, GUILHEM, FAIVRE, SIMON, SIYER, WAGNER »

[13] « Décret du 3 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE »

[:0-14] {a b c d e f et g} « Conseil supérieur de la magistrature - Composition »

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