Discussion Projet:Droit/12 juin 2010

Source :

Les discussions mortes ou oubliées de la version du 11 juin 2010 à 15:13,
c'est-à-dire sans commentaire depuis au moins 1 mois.

--Pseudomoi (m'écrire) 12 juin 2010 à 08:42 (CEST)

Wikiconcours 2009

Bonjour, l'équipe 12 du wikiconcours s'attaque aux "grands thèmes". Les articles Justice et Politique liés à votre portail sont concernés. --Harmonia Amanda (d) 21 février 2009 à 17:07 (CET)

Bonjour,

J'ai vu également le programme de l'équipe 12 pour le Wikiconcours, et je trouve que c'est une bonne idée que de s'attaquer à des articles généraux dont on peut supposer qu'ils sont beaucoup consultés, et que pour autant il n'est pas facile d'écrire.

Personnellement, je n'ai pas le temps de participer au Wikiconcours mais je ne peux que vous encourager. O. Morand (d) 21 février 2009 à 23:42 (CET)

Intéressant comme choix, ils peuvent déclencher un effet piranha et donc l'aide de tiers... ou s'enfoncer dans la guerre d'édition. Bon courage. Apollon (d) 2 mars 2009 à 20:06 (CET)

mot POLICE

Bonjour, Peut-on utiliser les termes "policeinterco@.......fr" dans une adresse mel? Il parait qu'un texte en réglemente l'usage! Si vous pouviez m'aider! Je précise qu'aucun logo ou nom d'agglomération n'est précisée dans cette adresse.Enfin cette adresse est utilisée à des fins pro étant moi-même fonctionnaire de police.

J'ignore si un réglement porte là-dessus mais de façon générale l'usurpation d'une identité policière est punie. Apollon (d) 2 mars 2009 à 20:02 (CET)

C'est tout à fait illégale et réprimé par le Code Pénal ainsi que par divers texte interne à l'administration et l'administration policière plus particulièrement. Je m'étonne qu'un fonctionnaire de police n'ai pas connaissance de cela.

--Triaxyum (d) 5 août 2009 à 11:42 (CEST)

Un ou deux CNU ?

Je m'interroge depuis un moment sur le point de savoir s'il existe un conseil national des universités (CNU) ou deux.

J'ai tranché dans l'article en écrivant « Il n'existe qu'un CNU » mais j'ai encore des doutes.

Certes, l'article L.952-6 du code de l'éducation indique : « Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. » Ce qui fait dire aussi qu'il n'y a qu'un CNU est que les sections ont chacune un numéro et que la suite de ces numéros transcende la séparation entre les disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques et les autres.

D'un autre côté :

• les dispositions réglementaires en vigueur ne sont pas les mêmes suivant les disciplines : décret du 20 janvier 1987 dans un cas, du 16 janvier 1992 dans l'autre ;
• les règles de fond changent aussi selon les types de disciplines, changements qui portent sur la durée du mandat ou sur les modalités de l'élection.

Dans le même sens, le projet de décret statutaire relatif aux enseignants-chercheurs mentionne, par ex. dans l'article 5 « le conseil national des universités ou le conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », comme s'il y avait deux instances différentes.

Alors, un CNU ou deux CNU ?

Cordialement,

O. Morand (d) 18 mars 2009 à 00:50 (CET)

D'après ce site (qui semble le site officiel, mais pas sûr) et surtout d'après ce site (qui semble associatif mais bien tenu), il y a qu'une seule instance. Pseudomoi (m'écrire) 30 mars 2009 à 14:53 (CEST)

Il n'y a effectivement qu'une seule instance de qualification pour l'ensemble du corps.

--Triaxyum (d) 5 août 2009 à 11:42 (CEST)

Picard, Edmond

Rien ne prouve l'appartenance de Picard à la franc-maçonnerie.85.27.55.163 (d) 23 mars 2009 à 19:57 (CET)

J'ai reformulé le passage et demandé une référence. L'article en néerlandais le qualifie de franc-maçon, pas celui en anglais.

Cordialement,

O. Morand (d) 24 mars 2009 à 23:31 (CET)

La Constitution inférieur aux normes internationales ?

Je trouve que votre avis est un peu trop tranché sur la question. En effet vous oubliez de parler de l'arrêt Sarran Levacher rendu en 1998 par le Conseil d'Etat qui tranche dans l'autre sens (arrêt faisant suite à CE 1996 Moussa Koné). Cet arrêt a d'ailleur été suivi deux ans plus tard par la Cour de cassation (C.cass. 2000.Fraisse). Donc, même si il est vrai que l'article 55 de la Constitution donne, sous certaines conditions, la primauté aux normes internationales sur le droit interne, la question est plus complexe en ce qui concerne la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes, question qui fait d'ailleur toujours l'objet d'un débat doctrinale. --193.51.183.41 (d) 25 mars 2009 à 16:39 (CET)Trypan

Bonjour,

Pourriez-vous préciser à quel article vous faites allusion ? Car si je regarde l'article Hiérarchie des normes en droit français, l'arrêt Sarran Levacher y est bien mentionné à deux reprises.

Cordialement,

O. Morand (d) 25 mars 2009 à 23:30 (CET)

Le document n'est pas à jour

Ce traité est entré en vigueur en 2004.. voir version anglaise, svp.

190.228.25.202 (d) 26 mars 2009 à 16:42 (CET)

Je suis obligé de faire le même type de réponse qu'au message précédent : je ne suis pas devin, je ne peux pas deviner à quel article vous faites référence. Faute de précision de votre part, je ne pourrai pas procéder à la mise à jour.

Cordialement,

O. Morand (d) 27 mars 2009 à 00:22 (CET)

Réforme constitutionnelle en Russie

Salut,

Je m’intéresse au droit constitutionnel et je suis à la recherche du texte de la réforme de la Constitution de 1993 qui a été adoptée récemment et éventuellement une traduction française.

Je recherche également toutes traductions françaises des documents constitutionnels concernant l’époque soviétique.

Merci pour tout renseignement susceptible de m’apportée des informations sur ces sujets.

Amicalement --Fm790 (d) 26 mars 2009 à 19:56 (CET)

Salut,

Je ne peux malheureusement guère t'aider, car une recherche sur Internet ne me donne rien. J'avais déjà en vain cherché le texte français des constitutions de l'URSS, et il semble que la situation ne se soit pas améliorée.

Tu connais sans doute déjà les deux « Que sais-je ? », Textes constitutionnels étrangers (2005), qui comprend de larges extraits de la Constitution russe et Les Constitutions de l'URSS et de la Russie (dernière édition en 1997).

Sinon, ta question est typiquement à poser à une BU de droit, d'où l'on peut avoir accès à des bases de données ou à des bases d'articles payantes.

Amicalement,

O. Morand (d) 27 mars 2009 à 00:22 (CET)

Lamy

Bonjour,

Ça vous dirait pas de créer un articles sur les publications juridiques appelées Lamy ? Pour l'instant Lamy est une page d'homonymie, et Éditions Lamy redirige vers Wolters Kluwer, "groupe multinational d'Édition professionnelle". Ce sont des livres de référence non ? 212.23.175.66 (d) 27 mars 2009 à 10:36 (CET)

Sur le principe, tout à fait d'accord. Là je m'apprête à partir en vacances ; j'ai au moins mis ce titre sur le Bistro du jour, on verra bien si ça marche. O. Morand (d) 28 mars 2009 à 01:14 (CET)

Wikipédia:Bot/Requêtes/2009/03#Fusion_cat.C3.A9gories_de_droit

Bonsoir,

Est-ce que des membres de ce projet pourraient donner leur avis sur cette requête. Je ne connais pas le sujet, et cela signifie le déplacement d'une cinquantaine de pages. L'absence de discussion préalable me fait douter de la consensualité de la requête.

Merci de répondre sur la page de la requête.

--Hercule ^Discuter 28 mars 2009 à 02:02 (CET)

C'est vrai qu'il s'agit de notion difficile à délimiter même s'il s'agit en théorie de deux notions différentes. Alors je suis pas contre la fusion. Pseudomoi (m'écrire) 30 mars 2009 à 14:19 (CEST)

J'ai effectué la requête comme demandé, mais je suis surpris car l'article principal se nomme Philosophie du droit (d · h · j · ↵). Il faudrait corriger l'un ou l'autre. --Hercule ^Discuter 4 avril 2009 à 01:15 (CEST)

Nouveau sujet

Ne faut-il pas prendre en compte la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives qui change les délais de communication des documents médicaux ?

Soit 25 ans à compter du décès (ou 120 ans à compter de la naissance)

Jean-Yves Houard

Excusez-moi mais quelle est la question ? Pseudomoi (m'écrire) 31 mars 2009 à 19:26 (CEST)

Renverser la charge de la preuve (droit) est proposé à la suppression

Bonjour, Un article dans l’édition duquel vous vous êtes investi ou de votre domaine de connaissance, Renverser la charge de la preuve (droit), a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). La discussion a lieu sur la page Discuter:Renverser la charge de la preuve (droit)/Suppression. Après avoir pris connaissance des Critères d’admissibilité des articles, vous pouvez y donner votre avis.

O. Morand (d) 9 avril 2009 à 00:52 (CEST)

Wikipédia:Bot/Requêtes/2009/04

Demande du 14 avril 2009, par : Pseudomoi (m'écrire) 14 avril 2009 à 11:09 (CEST)

Références ou discussions/décisions justifiant la demande :
Le projet droit français n'existe pas c'est juste une spécialisation du projet:droit.

Nature de la demande :
Bonjour serait-il possible de remplacer les bandeaux {{Wikiprojet droit français}} et {{Projet droit français}} par une double évaluation de la forme suivante :

   {{Évaluation multiprojet
    |droit|''importance du droit''
    |France|''importance de la France''
    |avancement=''avancement de l'article''}}

Merci d'avance Pseudomoi (m'écrire) 14 avril 2009 à 11:09 (CEST)

mm il existe tout de même un portail Portail:Droit français ?

Ensuite, l'importance assignée au sein de "droit francais" doit pouvoir être utilisée pour le projet "droit", mais es-tu sûr qu'elle peut s'appliquer au Projet France? Je n'en suis pas sûr, je pense qu'utiliser '?' comme importance serait mieux.

Est-ce que les diverses personnes impliquées dans ces portails (France, Droit, Droit français) sont au courant... ?

NicDumZ ~ 14 avril 2009 à 12:02 (CEST)

Il existe une procédure pour les bandeaux apposés automatiquement, invitant les contributeurs à choisir le bon bandeau entre {{Wikiprojet droit}} et {{Wikiprojet droit français}} ({{Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié}}. Ce changement de politique sur la séparation des bandeaux d'évaluation a-t-il été discuté quelque part ? --Hercule ^Discuter 14 avril 2009 à 12:27 (CEST)

message transmit sur Discussion Projet:Droit. Pseudomoi (m'écrire) 14 avril 2009 à 14:09 (CEST)

Est-ce vraiment indispensable ?

Je dois avouer que quand on a passé du temps à essayer de trouver les bons bandeaux et la bonne syntaxe pour que le système fonctionne, on a l'impression d'avoir perdu son temps et d'en perdre encore pour défaire ce qu'on a fait. Mais c'est vrai que faire et défaire, c'est toujours travailler.

Ce qui me paraît être une bonne idée, serait d'évaluer les dizaines d'articles de droit non évalués, ainsi que de séparer les articles portant sur le droit en général et ceux portant sur le droit français. Si cette manœuvre paraît être un préalable indispensable, allons-y. Sinon, je ne m'oppose pas à l'opération mais cela n'apportera pas grand chose, et de toute façon multiplier les bandeaux d'évaluation n'améliore pas la qualité des articles.

O. Morand (d) 15 avril 2009 à 23:42 (CEST)

Bah, de toute façon je me suis un peu emballée. Le projet n'est plus trop actif alors l'évaluation des articles n'est pas vraiment une priorité... Pseudomoi (m'écrire) 16 avril 2009 à 18:15 (CEST)

Assurance automobile en France

coucou,

Auriez-vous une idée des sujets qui manque dans cet article, je me creuse la tête mais je ne voie pas. a+ Chatsam (coucou) 17 avril 2009 à 16:20 (CEST)

J'ai réagi sur Discussion:Assurance automobile en France. O. Morand (d) 18 avril 2009 à 00:18 (CEST)

source

bonjour

je n'arrive pas à citer ma source concernant un rajout que j'ai fais.

pour les sources il faut mettre la balise <ref>"référence, citation ou lien"</ref> a+ Chatsam (coucou) 17 avril 2009 à 17:50 (CEST)

bonjour à tous

J'ai vraiment du mal avec la mise en forme de wikipédia, ma référence en note 5 sur l'article police, passe mal. Quelqu'un, une personne douée en "technique informatique" pourrait me faire la mise en forme ? , je ne suis bon que dans le domaine idéel. Merci .Cordialement.

si je comprends bien, vous voulez que la note n°5 de Police nationale (France) soit: Lucienne Bui Trong, La police dans la société française, PUF (ISBN 2130532942)  ? Apokrif (d) 18 avril 2009 à 13:52 (CEST)

Chatsam (coucou) 18 avril 2009 à 13:54 (CEST)

2 propositions

Bonjour,

Je viens vous faire 2 propositions :

• intégré l'article Laurent Davenas dans le portail (après tout, c'est un magistrat, même s'il est surtout connu pour avoir coûter cher à la République en frais d'hélicoptère)
• Créer l'article information judiciaire.

Bonne continuation. --AglarEdain (d) 25 avril 2009 à 18:54 (CEST)

pour l'intégration de Laurent Davenas. Pour l'autre, on peut effectivement le rajouter à la longue liste des articles demandés. Il finira par être créé un jour, peut-être très vite si quelqu'un est motivé. Pas moi. O. Morand (d) 26 avril 2009 à 01:16 (CEST)

Article Mandarom

Bonjour,

En me balladant sur Wiki, j'ai été surpris de voir que l'article sur le Mandarom faisait parti du portail droit et plus particulièrement du projet Droits de l'Homme. Sachant que l'article est très partisant, est-ce une tentative de "publicité" ou une véritable illustration du droit ? Merci

--Perrinfa (d) 29 avril 2009 à 13:58 (CEST)

problème de colocation

bonjour, en bref, j'étais en colocation, donc 2 noms sur le bail. ma colocataire est partie, une autre est revenue mais n'a pas été inscrite sur le bail. par contre elle a signé une décharge disant qu'elle reprenait l'apartement avec moi et elle est inscrite sur les factures EDF. hors depuis le mois dernier elle refuse de payer le loyer prétextant qu'elle n'était pas sur le bail et a déménagé ses affaires de l'apartement. comment me retourner contre elle, es ce que je peux porter plainte? y a t'il une loi qui l'oblige à payer son préavis de 3 mois? merci 88.169.107.165 (d) 5 mai 2009 à 16:54 (CEST)5 mai 2009 à 16:53

Le projet Droit ne donne pas d'avis juridique.

Pseudomoi (m'écrire) 15 mai 2009 à 18:46 (CEST)

c'est : en Droit d'investissement

Sujet:Le droit d'investissement dans les accords de libre échange. Qu'en pensez vous?Quel peut être le plan utile pour traité ce sujet?

Le sage Oracle ne fait pas les devoirs à la place des étudiants. Bonne chance dans ta recherche…

Pseudomoi (m'écrire) 15 mai 2009 à 18:45 (CEST)

Nom à donner à une loi

Bonjour,

Pourriez-vous donner votre avis dans cette discussion ?

Merci

--Hercule ^Discuter 13 mai 2009 à 17:06 (CEST)

Fait.Pseudomoi (m'écrire) 15 mai 2009 à 18:43 (CEST)

Application du principe de non rétroactivité des règlements administratifs aux établissements recevant du public

Beurk  ! Qu'est-ce que vous en pensez (à part qu'il faudrait faire une intro) ? Est-ce que c'est ce genre d'articles de droit qu'on doit trouver sur Wikipédia ?

Deuxième sujet : vous n'avez pas songé à mettre aussi un onglet "discussion". On arrive sur le Portail ou sur le Projet, on le cherche insctinctivement... et on ne le trouve pas

Bien à vous • Chaoborus 3 juin 2009 à 14:59 (CEST)

Non, on peut le passer en PàS sans état d'âme, car il ne paraît pas que les deux arrêts dont il est question soient d'une importance fondamentale pour la jurisprudence.

Cordialement,

O. Morand (d) 16 juin 2009 à 00:00 (CEST)

Expulsion des étrangers condamnés

L'article Expulsion des étrangers condamnés semble dire que les intéressés sont condamnés dans un premier temps à une peine de prison, puis font l'objet d'un deuxième procès à l'issue duquel ils sont condamnés à une interdiction du territoire. Les deux condamnations ne sont-elles pas plutôt prononcées en même temps ? (hors le cas où l'éloignement est décidé par une mesure administrative d'expulsion, et alors on a bien une deuxième décision, mais pas de deuxième procès). Par ailleurs, la Convention EDH interdit-elle effectivement le bis in idem, ou bien les contestations devant la CEDH portaient-elles uniquement sur la rétroactivité alléguée de condamnations pénales (art. 7 CEDH ?) Y aurait-il une confusion, dans l'article, entre la peine d'ITF et la décision administrative d'expulsion ? (dans l'usage courant, le terme "expulsion" peut recouvrir plusieurs types de décisions judiciaires ou adminsitratives). Apokrif (d) 4 juin 2009 à 17:14 (CEST)

Il s'agissait de l'art.4 du protocole 7. Apokrif (d) 7 juin 2009 à 02:33 (CEST)

Histoire des institutions françaises.

Bonjour

Je viens de trouver l'article Histoire des institutions françaises (1789-1958). Le concept est acceptable, mais l'article est manifestement abandonné, et de plus orphelin. Je me pose la question s'il faut l'améliorer ou le fusionner avec Constitutions françaises. Tiraden (d) 7 juin 2009 à 14:28 (CEST)

Dominique Dord

Bonjour,

Un coup d'œil sur ce député ? Des IP réécrivent l'histoire du PACS...

Pierre73 (d) 15 juin 2009 à 08:56 (CEST)

Ben mon cochon !

Trouve-t-on sur le web la récente décision d'irrecevabilité qui a été rendue par la CEDH dans l'affaire de la soupe au cochon? Je ne trouve rien sur le site de la cour dans les rubriques de jurisprudence et de communiqués de presse. Apokrif (d) 11 juillet 2009 à 02:12 (CEST)

accouchement sous X d'un des deux jumeaux?

Peut on, lorsqu'on attend des jumeaux, accoucher sous X d'un seul enfant? la volontée première est d'avoir un enfant. Il est pas prévue d'en avoir deux, de trop grand changement dans la vie arriveraient.

A priori non, l'article 326 du Code civil disposant que « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Ce n'est donc pas directement l'enfant (ou les enfants) qui est (sont) concerné(s), mais le fait d'avoir accouché. Amicalement, Rachimbourg (Ordalies et Doléances) 21 juillet 2009 à 19:37 (CEST)

Discussion:Droit de l'asile/Suppression

Bonjour,
Une Page à supprimer aurait sans doute besoin de vos lumières : Discussion:Droit de l'asile/Suppression. ---- El Caro ^bla 25 juillet 2009 à 15:14 (CEST)

Cour de justice des Communautés européennes

L'article Cour de justice des Communautés européennes commence par: "Ne doit pas être confondue avec [...] avec la Cour de justice européenne (homonymie) qui est l"une des trois juridictions composant la Cour de justice des communautés européennes." Je me demande s'il existe un texte et/u un usage qui établissent cette distinction entre les appellations "CJCE" et "CJ" tout court: certes, cette page dit que : "La Cour de justice des Communautés européennes [...] comprend trois juridictions : la Cour de justice,"; mais le Traité de Nice, dans le chapitre "Les institutions", possède une section intitulée "la cour de justice" (et non la CJCE), section dans laquelle on parle de la cour de justice et du TPICE. Apokrif (d) 5 août 2009 à 02:11 (CEST)

Apparemment c'est le traité de Lisbonne qui introduit la différence. Dans le système du traité de Nice, il y a d'une part la CJCE, d'autre part le Tribunal de première instance ; il n'y a donc pas de « Cour de justice européenne ». Avec le traité de Lisbonne (article 9F nouveau), « La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ». Ladite « Cour de justice » pourrait être appelée en langage courant « Cour de justice européenne ». C'est en tout cas le choix fait par vie-publique.fr ici.

Ma conclusion : il faut retirer cette mention au début de l'article, car elle introduit une confusion au lieu de l'écarter. Seul le risque de confusion avec la CEDH est réellement important. Seudo (d) 24 septembre 2009 à 10:49 (CEST)

Ce que j'ai fait. Seudo (d) 9 octobre 2009 à 18:45 (CEST)

Un peu de francocentrage à corriger ?

Bonjour !

Le modèle {{Sources du droit}} place dans tous les articles concernés un lien vers Doctrine (droit), qui est une redirection vers Doctrine juridique française. Or cela n'est pas pertinent pour tous les articles. Serait-il possible de développer la partie internationale de Doctrine (droit) de manière à dé-francocentrer ce lien ? Merci ! Litlok →m'écrire 5 août 2009 à 14:22 (CEST)

Bonjour, je suis désolé de te décevoir mais je doute que cela soit possible. Ce n'est pas que ce ne soit pas intéressant, bien au contraire. Mais je suis personnellement débordé, et j'ai d'autres projets à l'esprit actuellement. Il ne faut pas oublier que nous ne sommes que dix contributeurs actifs dans le projet droit, au grand maximum, et que tous nous faisons autre chose à côté. Mais là c'est encore plus compliqué : il s'agit d'internationaliser, alors que nous avons tous été formés au droit français (à la rigueur quelques allusions au droit anglo-saxon et un peu de droit européen parce qu'on ne peut pas faire autrement) et que les sources sont difficiles d'accès et éventuellement dans des langues que l'on maîtrise mal. Sans compter qu'il s'agit de théorie du droit, bref, tout ce qu'il y a de plus difficile à appréhender comme à expliquer.

Bref, j'espère que quelqu'un me démentira, mais, malheureusement, comme dans la chanson, « je crois que ça va pas être possible ».

Désolé à nouveau de ne pouvoir faire mieux ; je ne peux pas faire des promesses qui me paraissent intenables. O. Morand (d) 7 août 2009 à 01:45 (CEST)

Ce n'est pas grave ; je ne demande qu'une inscription sur une liste de choses à faire. Si c'était fait maintenant, ce serait bien mais Rome ne s'est pas faite en un jour (et en tout cas, pas avec des bénévoles !), donc je pense pouvoir attendre une petite dizaine d'années . Litlok →m'écrire 8 août 2009 à 07:31 (CEST)

carte verte

Afin d'illustrer l'article sur l'assurance automobile en France et carte verte (assurance) je me suis dit que ce serait bien d'en avoir une représentation. Mais je ne peux pas légalement en scanner une vraie donc je pourrais en créer une reproduction partiel mais je ne sais pas si j’ai le droit ?

merci a bientot Chatsam (coucou) 6 août 2009 à 09:58 (CEST) (deja demander sur wp:legifer.)

Bonjour, effectivement tu ne peux en mettre une "vraie" sur wikipedia. Néanmoins, tu peux en créer un "spécimen". Le mieux est de le mettre en fichier vectoriel. Il faut par contre que ton dessin soit porteur de la mention SPECIMEN en toutes lettres et de façon suffisamment voyante (en général sur la diagonale du document). Par contre, il ne faut ni mention d'une compagnie d'assurance existante, ni présence d'un numéro d'immatriculation réel (tu peux par contre mettre quelque chose comme AA 000 AA qui n'est pas une immatriculation valide.)

--Triaxyum (d) 6 août 2009 à 12:58 (CEST)

Action directe

Bonjour

Si quelques personnes pouvaient passer pour corriger/compléter/sourcer les notions de droit évoquées dans cette discussion (histoire du droit, droit pénal, procédure pénale, juridiction pénale). Le sujet est polémique et trollesque et ça serait bien que les points de droit soient correctement précisés (je ne suis pas juriste et mes ouvrages de droit sans dans des cartons dans une cave à 600 km de chez moi)

Merci à vous. Gbdivers (d) 7 août 2009 à 14:02 (CEST)

Répondu sur la page en question. O. Morand (d) 7 août 2009 à 23:38 (CEST)

Avis sur l'article de l'Affaire du gang des barbares

Bonjour, quelqu'un pourrait il donner son avis sur cet article. Il me parait vraiment sujet à caution (très orienté, donnant un avis très personnel de l'affaire), donne des informations non pertinentes voir illicites (projet de donner l'identité des mineurs du premier procès) etc... Si le sujet parait suffisamment important pour rester dans wikipedia il faudrait le recycler pour lui donner un véritable ton encyclopédique, de plus, le protéger pour empêcher sa modification serait sans doute une bonne idée. (certains article de droit virent à la tribune politique), comme je l'ai dit pour action directe, par pitié, ne mentionnez que des faits et d'un point de vue neutre. Les droits de la défense sont suffisamment bafoués au quotidien pour que l'on évite d'en rajouter une couche. De plus la présomption d'innocence n'est pas une option dans les articles de droit (pour le gang des barbares, ils ne sont toujours pas condamnés (pour ceux qui ont fait appel) étant donné que l'appel pénal est toujours suspensif, ils ne le serons qu'une fois la décision devenue définitive (donc après un éventuel pourvoi en cassation). (Je suis juriste, profitez en, je vous donnerais toute info nécessaire pour que vos articles respect les principes du droit, mais SVP demandez avant décrire quelque chose qui semble polémique). --Triaxyum (d) 9 août 2009 à 11:22 (CEST)

Confusion: les articles de Wikipédia ne sont pas supposé « respecter les principes de droit », même si chaque contributeur doit, sous sa propre responsabilité, respecter les principes de droit qui s'appliquent à lui. Les articles, par contre, ne doivent respecter que les principes encyclopédiques: pertinence, neutralité, sourcage, vérifiabilité,... Asavaa (d) 9 août 2009 à 12:20 (CEST)

J'espère que vous n'aurez jamais à expliquer cela dans une procédure judiciaire pour diffamation ou déni de présomption d'innocence, vous auriez une sacré surprise. Wikipedia est accessible au public vous êtes donc soumis au droit de la presse, et le fait de contribuer sur un wiki s'abstient personne et encore moins le diffuseur de respecter le droit. Pour information wikipedia est tout autant responsable en tant que personne morale des écrits qu'elle diffuse, que le contributeur.

--Triaxyum (d) 9 août 2009 à 12:47 (CEST)

le fait de contribuer sur un wiki ne m'abstient (?) effectivement pas de respecter le droit qui m'est applicable. Mais depuis quand est-ce le droit français? Et depuis quand Wikipédia est-elle une personne morale? Veux-tu parler de la fondation Wikimedia? Asavaa (d) 9 août 2009 à 13:02 (CEST)

Oui je parle de la fondation wikimedia qui est considérée comme étant un diffuseur (et l'hébergeur de l'encyclopédie qui plus est). Quant au droit applicable, c'est tout le problème d'internet, néanmoins, là il s'agit d'une publication à vocation publique(sic), largement diffusée. Pour l'application du droit, tu as raison sur le fait qu'en principe le droit applicable est le droit américain puisque l'encyclopédie est hébergée aux USA. Sauf que le droit anglo-saxon est encore plus drastique sur les règles de la diffamation et de la présomption d'innocence (malgré une croyance rependue), les éléments de droit sur lesquels je me base sont en principe universel dans un état de droit (diffamation et présomption d'innocence), je prends un exemple de droit français car nous sommes sur un portail francophone est qu'il y a de grandes chances que les lecteurs soient majoritairement français. De plus, mis à part pour le Canada francophone, la plupart des pays francophones ayant un état de droit on un socle civil et pénal commun (surtout sur les principes dits "canon" du droit). Mais sur le fond tu as raison.

--Triaxyum (d) 9 août 2009 à 13:23 (CEST)

Je ne pense pas que les règles du droit interdisent aux contributeurs de Wikipédia de mentionner que N. a été condamné à telle peine pour tel fait, et ce même si la condamnation n'est pas définitive car il y a possibilité d'appel et / ou de pourvoi en cassation. En revanche, il faut veiller à préciser, quand un accusé ou le ministère public a engagé un recours, que ce recours a été engagé.

Je ne peux que me réjouir quand vous annoncez avoir l'intention d'aider dans ce domaine. Et si des informations vous semblent ne pas devoir être mises dans un article, n'hésitez-pas à les en retirer en expliquant bien les raisons.

O. Morand (d) 10 août 2009 à 01:23 (CEST)

Bonjour. Merci d'avoir protégé le sujet. Pour les modifications, je préfère en discuter et laisser l'auteur du texte rectifier lui même (si les modifications ne sont pas faites au bout d'un certain temps, je prendrais la responsabilité de le faire.). Pour les noms, citer un mineur sous la forme N. ce n'est pas révéler son identité. Mais mettre le prénom en entier est déjà limite. Pour les majeurs, citer leur noms et la condamnation est tout à fait légal, néanmoins il faut bien préciser le statut de cette décision c'est à dire :

- Devenue définitive (lorsque le délai d'appel ou de pourvoi est passé sans que le Ministère public ou la défense n'est utilisé cette possibilité) - Appel (préciser si l'appel vient du parquet, de la défense ou des deux peut-être une information utile (si la défense fait appel seule, la condamnation ne pourra être supérieur à la condamnation de première instance.) - Pourvoi en cassation (préciser si le pourvoi vient du parquet ou de la défense est un peu moins utile qu'en appel, néanmoins, cela permet de comprendre l'origine du pourvoi. En général le parquet se pourvoi lorsque la décision d'appel est inédite et lui est défavorable, mais il ne s'agit que d'une généralité, chaque moyens de pourvoi étant en principe inédit.) Pour les acquittés majeurs (pour les mineurs, citer leur nom est de toute façon interdit), les citer n'est pas illégale, mais là il s'agit d'une question d'éthique personnel pour le contributeur, veut-il lier publiquement des innocents à une affaire pénale au risque de créer des amalgames... C'est surtout une question personnelle. Quoi qu'il arrive, il faut être très prudent dans la rédaction d'article dépendant d'affaires judiciaires. Il faut être très prudent dans la rédaction de l'article, faire attention à ne pas qualifier les faits selon son avis personnel, mais selon la qualification retenue par la Cour. Par exemple, il y a une discussion assez vive pour savoir si la qualifications de terroriste (qui est le qualificatif pénal donné à certains actes de droit communs) doit provenir d'une décision de cour de justice ou de l'avis majoritairement admis de l'opinion. Autre point au pénal, lorsqu'il s'agit d'un homicide, les termes sont très importants. Un homicide est un meurtre (équivalent du meurtre au 2nd degré pour le droit anglo-saxon), un homicide involontaire (meurtre au 3e degré) est un meurtre ou l'intention de donner la mort n'est pas présente (il y a plusieurs subdivisions de l'homicide involontaire en fonction de la cause de la mort (imprudence, négligence coupable etc.). Un homicide ou la préméditation a été retenue s'appelle un assassinat (meurtre au 1er degré). Ces qualifications ne peuvent venir que d'une décision de la Cour. Le fait d'être mis en examen (inculpé n'existe plus), pour un assassinat ne veut pas dire que l'on a commis un assassinat ou que la préméditation sera finalement retenue lors du renvoi (si renvoi il y a) et ensuite par la décision finale de la Cour. On ne peut donc parler d'assassin pour une personne mise en examen pour assassinat. Parler d'assassin présumé est tendancieux. C'est la formule utilisée par les médias, sans être illégale, elle reste moralement contestable car créant trop facilement un amalgame (le raccourcis entre assassin présumé et assassin présumé coupable est vite fait). Utiliser la formule : mis en examen pour assassinat affranchie en général de toute discussion inutile sur le respect de la présomption d'innocence. (petite info, il est strictement interdit de parler d'éléments d'une instruction (même si ils ont été relayés par la presse), il s'agit d'un recel d'informations relevant du secret de l'instruction (5 ans d'emprisonnement en France), donc, pas d'extraits de PV ou d'éléments d'enquêtes etc... Je rappel que relayer l'élément d'un délit ou d'un crime que l'on sait délictuel ou criminel s'appelle le recel (5 ans). Et ce n'est pas parce que le média qui a relayé l'info n'est pas poursuivit qu'il faut se sentir obligé de faire de même, il existe une éthique personnelle...Comme dirait certains, on est pas à Wikicaniveau.). Dernier point mais certainement le plus important de tous, nul n'est coupable sans une décision de justice devenue définitive. Donc, tant que quelqu'un n'a pas été condamné définitivement il est innocent (donc on ne dira pas : un escroc pour quelqu'un qui n'est qu'accusé d'escroquerie; un voleur pour un accusé de vol etc. mais : un escroc présumé, un voleur présumé ou quelqu'un accusé de vol ou d'escroquerie (en précisant si il est mis en examen, témoin assisté, ou en comparution, si on le sait). Les chroniques judiciaires sont un problème compliqué à traiter, car quoi qu'il arrive, derrière ces affaires, il y a des êtres humains et même le pire monstre a le droit à sa dignité et au respect de sa personne (wikipedia n'est pas là pour faire du lynchage publique ou pour juger mais pour informer des faits). Les articles judiciaires de wikipedia sont en général bien rédigés et les erreurs sont minimes, mais refaire un petit rappel n'est jamais inutile. Pour l'affaire Halimi, il s'agit d'un sujet polémique à traiter avec "des pincettes" pour ne rapporter que les faits. --Triaxyum (d) 10 août 2009 à 10:20 (CEST)

Droit de l'asile (d · h · j · ↵ · DdA)

Bonjour,

cet article a été supprimé mais il reste quelques liens à renvoyer vers les pages ad hoc : droit de l'asile. --Dereckson (d) 19 août 2009 à 21:17 (CEST)

Utilisateur:Gegejv fait souvent des contributions non neutres ou reflétant des opinions minoritaires, cela me semble être le cas en ce qui concerne la notion de "droit d'asile dérogatoire" (comparer "asile+derogatoire" et "asile+derogatoire"+-valluy+-gegejv&hl=fr&filter=0) à laquelle il donne une place importante dans les articles Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Convention_du_28_juillet_1951_relative_au_statut_des_réfugiés et Exil. Il serait justifié de supprimer ou de reformuler ces passages (et de préciser en quoi le taux d'acceptation des demandes d'asile est un indicateur pertinent si on ne fournit, par ailleurs, aucune information ni sur le bien-fondé de ces demandes, ni sur la qualité des dossiers présentés). L'article exil me semble d'ailleurs un peu fourre-tout. Apokrif (d) 20 août 2009 à 16:43 (CEST)

Responsabilité extra contractuelle en France

Responsabilité extra contractuelle en France dit que cette responsabilité est "également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle". Je ne comprends pas le "quasi": la responsabilité purement délictuelle ne serait donc pas extracontractuelle ? D'ailleurs, Responsabilité contractuelle dit que "La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile". Apokrif (d) 20 août 2009 à 04:26 (CEST)

A priori, ce n'est pas exactement la mêmec chose source :

• délictuelle = faute intentionnelle
• quasi-délictuelle = faute non intentionnelle

Gbdivers (d) 20 août 2009 à 08:49 (CEST)

Ma question ne porte pas sur la distinction entre délit et quasi-délit, mais sur l'inclusion ou non de la responsabilité délictuelle dans la responsabilité extracontractuelle. Apokrif (d) 20 août 2009 à 16:46 (CEST)

Je n'avais pas bien compris la question. Voici un complément venant de "introduction générale au droit" de F. Terré (Précis Dalloz) :

• responsabilité contractuelle ("manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit")
• responsabilité extra contractuelle
  • faits juridiques illicites (jugé à l'identique)
    • reponsabilité délicutelle ("implque un manquement intentionel à (...) l'obligation générale de prudence, de diligence et de loyauté")
    • responsabilité quasi délictuelle ("actes d'imprudence ou de négligence")
  • faits juridiques licites
    • reponsabilité quasi contractuelle (obligations nées d'un fait licite)

Donc, si je n'ai pas fait d'erreur en résumant, la responsabilité extra contractuelle englobe tout ce qui n'est pas contractuel : responsabilité délicutelle, quasi délictuelle et quasi contractuelle.

Gbdivers (d) 20 août 2009 à 18:54 (CEST)

Je dois ajouter que le terme "responsabilité extra contracuelle" n'est pas défini dans cet ouvrage.

L'article de wikipedia sur les quasi contrats indique bien qu'il s'agit de droit civil, différent du droit contractuel et du délit. Si on assimile "responsabilité extra contractuelle = responsabilité délictuelle", alors on a un problème avec les quasi contrats .

Gbdivers (d) 20 août 2009 à 19:04 (CEST)

Je ne saurais dire mieux que Gbdivers, mais il faut reconnaître que l'introduction de l'article responsabilité extra contractuelle en France n'est pas limpide. O. Morand (d) 22 août 2009 à 19:19 (CEST)

Pour compléter, une explication sur l'origine de l'assimilation de la responsabilité extra contractuelle avec la responsabilité délictuelle (provenant du même ouvrage) :

• A l'origine, la responsabilité était basée uniquement sur la faute (en 1804, dans l'article 1382 du code civile sur la responsabilité délictuelle). Il y avait donc à l'époque que la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle et la responsabilité extra contractuelle était assimilée à la responsabilité délictuelle.
• Avec le développement de l'industrialisation, le nombre d'accident du travail a augmenté et le législateur a souhaité que ce type d'accident soit indemnisé même si la faute de l'employeur n'était pas prouvée (loi du 9 avril 1898).
• Par la suite, la jurisprudence a progressivement donnée la possibilité aux victimes de certains accidents (accident de voiture, produits défectueux par exemple) de réclamer une indemnisation même si la faute n'est pas prouvée. La législation a ensuite codifié ces dispositions (loi du 5 juillet 1985 et loi n° 98-389 du 19 mai 1998 pour les 2 exemples cités), créant ainsi les responsabilités quasi délictuelle et quasi contractuelle qui s'ajoutaient à la responsabilité extra contractuelle.

Gbdivers (d) 23 août 2009 à 13:25 (CEST)

Economie politique en Droit

Les dépenses publiques en macro-économie--41.207.197.64 (d) 23 août 2009 à 00:37 (CEST) 22/09/2009

Chère visiteuse, cher visiteur, nous regrettons, mais nous n'avons pas compris votre question. Sachez tout de même que la réponse ultime est 42. Si cela ne répond pas à votre question, nous vous invitons à reformuler celle-ci de manière claire et néanmoins courtoise, afin que nous puissions tenter d'y répondre.

Cordialement,

O. Morand (d) 23 août 2009 à 21:43 (CEST)

Objectif : Lier les portails aux catégories !

Bonjour !

Nous aurions besoin de votre aide pour lier les différentes catégories de votre domaine au portail de votre projet. Votre aide nous permettrait ensuite d'ajouter aux articles contenus dans ces catégories le bandeau {{Portail|Droit}}, et même par la suite de laisser un message aux nouveaux utilisateurs qui auront contribué à un article de la catégorie pour les informer de l'existence de votre projet et les inciter à y participer.

Si, au contraire, vous ne souhaitez bénéficier ni de cet ajout de portail, ni du bienvenutage des nouveaux utilisateurs, veuillez laisser un message sur le Portail qui correspond à votre projet pour me le signaler.

Tout se passe ici. Je vous remercie et vous souhaite une bonne fin de journée -- Quentinv57 ✍ 26 août 2009 à 19:11 (CEST)

Répondu dans la page dédiée, mais avec encore des incertitudes. O. Morand (d) 27 août 2009 à 23:01 (CEST)

Vu et répondu -- Quentinv57 ✍ 2 septembre 2009 à 17:45 (CEST)

ya t il le droit

bonjour tout le monde je me demande si il y ya le droit de jouer a des site gratuit ou on peux gagner de l'argent quelle q'un peux me répondre le plus vite possible? merci d'avence

Bonjour,

Conformément à ce qui est exposé sur la page Wikipédia:Mise en garde juridique, Wikipédia ne donne pas de consultations juridiques.

Cordialement,

O. Morand (d) 31 août 2009 à 22:23 (CEST)

Plan langevin wallon ?

"mais que beaucoup ont laissé se faire accaparer par les agents de l'oligarchie (au sevrice du Capital, c'est-à-dire des bourgeoisistes, ceux qui se veulent les propriétaires exclusifs du monde, de la Terre, et même de l'Univers entier !"

Ce paragraphe a-t-il vraiment sa place sur wikipédia ?

Effectivement, il ne l'avait pas, je l'ai donc supprimé, ainsi que d'autres du même genre. Merci du signalement.

Bien cordialement,

O. Morand (d) 8 septembre 2009 à 22:08 (CEST)

Application du principe de non rétroactivité des règlements administratifs aux établissements recevant du public est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Application du principe de non rétroactivité des règlements administratifs aux établissements recevant du public a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Application du principe de non rétroactivité des règlements administratifs aux établissements recevant du public/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Cour suprême (RDC)

Le nom officiel de la Cour suprême (RDC) n'est-il pas plutôt Cour suprême de justice ? Apokrif (d) 9 septembre 2009 à 12:39 (CEST)

Si fait. Une source de documentation officielle ici, Extraits de la Constitution sous Wikisource. Je crois que l'on peut s'appuyer sur ces deux références.

Amicalement,

O. Morand (d) 10 septembre 2009 à 01:04 (CEST)

Le problème de l'évaluation droit français

Regardez l'évaluation sur Discussion:Jean Jaurès... il existe un Portail:Droit français et quelqu'un a créé un bandeau d'évaluation, alors que le projet n'existe pas (plus?) et l'évaluation associée encore moins. Maintenant voyez ce qu'on trouve en bas de la page : Discussion:Jean Jaurès#Article à rattacher au droit français ... une bonne volonté tombe là-dessus...

L'évaluation droit français

En admettant qu'elle n'existera jamais plus... Que faut-il faire (ou faire faire à un robot) ?

• rediriger simplement Modèle:Wikiprojet droit français vers Modèle:Wikiprojet droit ?
• considérer qu'il faut revoir les évaluations d'importance, donc demander un robot pour la remplacer partout par l'évaluation droit ? (Et dans ce cas, repasser les évaluations d'importance à non-évalué ou les diminuer toutes "d'un cran" ?)

Le modèle d'appel au peuple

Pour une liste des pages de discussion concernées, il suffit de voir les pages liées à Modèle:Wikiprojet droit/fr (moins d'une cinquantaine, heureusement).

Pour limiter les dégats, il est très facile de modifier le modèle pour effacer la phrase incriminée :

« # Modifier la page de discussion et remplacer le bandeau {{Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié}} par le bandeau {{Wikiprojet droit français}}. Les paramètres doivent rester inchangés. »

 Fait. Je passe en revue les pages liées pour le retirer là où il est véritablement non-pertinent. • Chaoborus 17 septembre 2009 à 23:50 (CEST)

Est-il nécessaire de faire autre chose ?

Limiter la contagion

Il faudra aussi modifier le Modèle:Wikiprojet droit de manière à ce qu'il n'appelle plus le Modèle:Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié — qui devra être supprimé.

Cordialement • Chaoborus 17 septembre 2009 à 22:15 (CEST)

J'ignorais l'existence de ce projet. Puisqu'il n'y a pas assez de monde pour l'animer, je pense comme toi qu'il faudrait l'assimiler dans le wikiprojet:droit. On laisserait sa page en état mais les bandeaux devraient conduire au wikiprojet:droit. Qu'en pensent les autres ? Apollon (d) 17 septembre 2009 à 23:08 (CEST)

(conflit d'edith) Salut,

En fait, ce système qui se voulait ingénieux a mal survécu au départ de son créateur. Il avait toutefois subsisté en s'adaptant, d'ailleurs en faisant intervenir des robots.

Déjà, il y a quelque temps, Pseudomoi (d · c · b) avait fait grosso modo la même suggestion que toi. Devant mon peu d'enthousiasme, elle n'avait pas insisté. Mes principales objections étaient, d'une part, qu'il allait falloir mobiliser à nouveau des robots pour défaire ce qu'ils avaient déjà fait ; d'autre part, que le plus urgent était d'évaluer les articles et qu'alors le problème allait sinon disparaître, du moins se faire plus discret.

Force est de constater que depuis personne n'a bougé, moi pas plus que les autres . Pour ma défense, nous sommes un peu seuls sur ce projet (à part Pseudomoi, Apokrif et moi, il y a peu de participants réguliers, ou alors ils contribuent à des articles, mais sans « faire vivre » le portail et le projet.

Mais revenons à nos moutons. Vu que tu es le deuxième à pointer ce problème, c'est peut-être qu'il y a autre chose à faire que de le balayer d'un revers de la main.

Précision importante : pour le droit français, il n'y a pas de projet spécifique, c'est le projet droit qui joue ce rôle ; en revanche il existe un portail et donc un bandeau de portail.

Concrètement, si je comprends bien, tu voudrais mettre fin au système initial et avoir une évaluation projet droit unifiée ? Il y aurait donc plusieurs cas à distinguer :

• Article évalué par le projet droit et relevant clairement du droit général --> rien à faire ;
• Article évalué au titre du droit français --> remplacer le bandeau {{Wikiprojet droit français}} par deux bandeaux :: {{Wikiprojet droit}} + {{Wikiprojet France}} en reprenant l'évaluation de l'avancement si elle existe (robot) ;
• Page de discussion comportant le modèle {{Wikiprojet droit/fr}} --> même traitement que ci-dessus (robot) ;
• Page de discussion comportant le modèle {{Wikiprojet droit/dt}} --> supprimer purement et simplement le paragraphe (robot) ;

Remarque : Est-ce bien nécessaire ? Il ne sert à rien mais n'incite à aucune action inutile supplémentaire. • Chaoborus 17 septembre 2009 à 23:50 (CEST)

En fait, il est surtout encombrant. On peut se contenter de le modifier pour qu'il soit réduit. O. Morand (d) 18 septembre 2009 à 00:06 (CEST)

 Fait. • Chaoborus 18 septembre 2009 à 00:10 (CEST)

• Page de discussion comportant le modèle {{Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié}} --> là on peut faire passer un robot pour remplacer par {{Projet droit}} préalablement modifié, mais pas pour ajouter le {{Wikiprojet France}} s'il est pertinent. Il faudrait donc peut-être au préalable que le modèle {{Portail droit français}} soit rajouté dans l'article.

Plus de 2000 pages (sic) contiennent {{Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié}}... dont, à la louche, 95 % n'ont aucune chance de concerner le droit français. 2000 pages à vérifier... le projet avait fait preuve de beaucoup, beaucoup d'optimisme en septembre 2008... • Chaoborus 18 septembre 2009 à 05:32 (CEST)

J'essaye de voir ce qu'il est possible de faire, mais pourquoi pas effectivement mettre fin à ce système un peu compliqué, même si je serai sans doute un peu nostalglique.

Cordialement,

O. Morand (d) 17 septembre 2009 à 23:28 (CEST)

En fait, la situation est moins mauvaise que ce que je pensais... le problème sur Discussion:Jean Jaurès vient de la mauvaise intégration de l'évaluation droit français à {{Évaluation multiprojet}}. J'ai tenter de corriger ça — mais de toute évidence, l'intégration dans ce modèle se traduit par la perte d'une des évaluations (en l'occurence l'évaluation France).

Partout ailleurs, {{Wikiprojet droit français}} fonctionne correctement, en donnant la double évaluation : droit + France.

Désolé d'avoir fait tout ce bruit pour pas grand-chose ... • Chaoborus 18 septembre 2009 à 01:05 (CEST)

On fait quoi maintenant ? Je crois que nous sommes d'accord pour dire que le principal problème est bien constitué par les pages qui ont {{Wikiprojet droit/rattachement précis non vérifié}}. C'est peut-être pour celles-là surtout qu'il faut faire passer un robot. On doit pouvoir demander à un robot de remplacer par {{Wikiprojet droit}} sauf si le bandeau {{Portail France}} est présent dans la page principale ?

O. Morand (d) 19 septembre 2009 à 22:13 (CEST)

Oui, ou le bandeau {{portail droit français}} (il y en a peut-être). • Chaoborus 20 septembre 2009 à 03:02 (CEST)

Je fais la demande • Chaoborus 22 septembre 2009 à 01:25 (CEST)

Oui, bien sûr. Merci beaucoup de t'en charger, je suis un peu débordé en ce moment. O. Morand (d) 22 septembre 2009 à 01:27 (CEST)

Robot en pause

En pause, Bub's wikibot(d · c) dressé par Bub's(d) reprendra son activité dès que possible. — Bub's a fait du très beau travail, et il a dégagé une minorité d'articles sur lesquels il faudrait statuer un peu plus précisément. Voir sa question ici • Chaoborus 22 septembre 2009 à 18:02 (CEST)

Michel Verwilghen est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Michel Verwilghen a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Michel Verwilghen/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

— Calimo ^{[á quete]} 19 septembre 2009 à 18:38 (CEST)

Nolo contendere : quelques phrases à corriger

À l'article Nolo contendere, quelques phrases traduites mot à mot ne veulent rien dire en français, notamment sur du vocabulaire juridique (je mets en italique) :

• « un défendeur [...] ne peut être exigé à l'allocute les frais. » (« allocute the charges », que je comprends comme « défendre (oralement) sa cause »)
• « une condamnation [...] ne peut être employée pour établir ou la négligence intrinsèquement, méchanceté, ou si les actes ont été commis du tout [...]» (traductions de en:negligence per se et en:Malice (legal term) – que je comprends comme une forme d'en:intention (criminal law), l'« intention criminelle »).

Je ne suis pas du tout juriste, je ne connais pas les traductions exactes, aussi je préfère que quelqu'un d'autre fasse les modifications. Merci. — Jérôme 20 septembre 2009 à 12:31 (CEST)

J'ai revu l'article, allant un peu au-delà des seuls points signalés. Mais je ne suis pas sûr à 100%, surtout pour le dernier paragraphe. O. Morand (d) 21 septembre 2009 à 23:21 (CEST)

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Malheureusement, la syntaxe approximative employée dans l'article nuit à sa compréhension, non? Qu'en-est il finalement du droit de visite sur les lieux où la discrimination a été commise?L'article se contredit sur ce point à la fin.C'est bien dommage...

Vous avez raison, certaines parties de l'article ne sont pas d'une compréhension aisée. J'ai modifiée la deuxième phrase mais la question demeure incertaine. L'intervention d'un meilleur connaisseur serait souhaitable.

O. Morand (d) 21 septembre 2009 à 23:36 (CEST)

(Question pour l'oracle)

J'ai monté sur internet sur Ubest1, youtube, dailymotion une page contenant des reportages, caméra cachée ect... Je suis autodidacte, mais sujets sont regardés dans le monde entier et appréciés!!! Je suis sans emploi actuellement, comment faire pour avoir une carte de presse. Merci de me répondre!!!

Lisez l'article Carte de presse en France.

Bonnes mœurs est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Bonnes mœurs a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Bonnes mœurs/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

assurance automobile le retour

coucou,

Il y a 6 mois j'ai demandé votre avis sur Assurance automobile en France et O. Morand m'a été d'un grand secours mais si vous pouvez y jeter un œil et me dire si vous y trouvez des manques (en dehors de l’orthographe (même sur la chronologie que je suis encore en train de travailler)) vous pouvez m'en faire part ici a+ Chatsam (coucou) 9 octobre 2009 à 17:31 (CEST)

Discrimination

Bonjour. Je travaille actuellement sur le texte de l'article Discrimination afin d'en proposer une nouvelle version. Comme le sujet est particulièrement sensible, je préfère récolter vos avis avant de procéder à des modifications de fond. Une première version se trouve ici. Merci.--Juju2004 (d) 14 octobre 2009 à 19:58 (CEST) bonjour je travail depuis 3 ans dans la meme societé et ma patrone demande si c genant de travailler avec un homosexuel a mes collegues question moral sa me detruit..

Droit processuel

Salut Salut
J'ai remarqué que WP n'avait pas d'article concernant le droit processuel. Je sais qu'il s'agit du droit de la procédure juridique, et aussi que la doctrine diverge énormément quant à son contenu (une partie voulant qu'il souligne les différences procédurales, l'autre les points communs), mais rien de plus. Si quelqu'un a plus de précision (et du courage), pourrait-il se lancer dans l'aventure de le créer . -- Amicalement, Rachimbourg (✎ Doléances) 17 octobre 2009 à 11:36 (CEST)

Il me semble qu'une redirection vers Procédure (droit) (dont le contenu ressemble assez à celui de l'article Droit processuel de Jurispedia) serait déjà un début. En tout cas il n'y a pas lieu à mon avis de faire deux articles séparés. Seudo (d) 17 octobre 2009 à 12:21 (CEST)

Redirect créé. SM ** =^^= ** 17 octobre 2009 à 14:04 (CEST)

zac

bonjour, pouvez-vous m'indiquer si lors du passage POS - PLU, il est nécessaire qu'une délibération ou autre document administratif soit pris pour l'intégration des ZAC dans le PLU ? merci--Toune2009 (d) 21 octobre 2009 à 02:14 (CEST)

Tel que je lis le passage du code de l'urbanisme dédié aux ZAC, une délibération spéciale n'est pas nécessaire si la ZAC préexiste au passage du POS au PLU. En revanche, le PLU doit être approuvé par une délibération et la délibération doit mentionner expressément la ZAC sinon elle ne subsiste que jusqu'à l'adoption du PLU. C'est ainsi que je comprends l'article L.311-7. Attention : ceci n'est qu'une interprétation sans engagement.

Cordialement,

O. Morand (d) 21 octobre 2009 à 22:28 (CEST)

Affaire Clearstream 1

Cet article est une catastrophe complète qui aurait besoin d'être intégralement réécrit, à mon avis, mais je ne connais pas assez le sujet pour m'y coller moi-même. Il semble être le résultat d'une longue et lente guerre d'édition où les discussions ont parfois eu lieu directement dans le texte. Je suis remonté près de 2 ans dans l'historique et c'était déjà le même foutoir. Je suis franchement tenté de le proposer à la suppression tant le concept d'« affaire » est flou, et les livres de Denis Robert ont déjà leurs pages propres. Des suggestions? Thermaland (d) 21 octobre 2009 à 16:54 (CEST)

Proposer à la suppression, pourquoi pas ? Je doute que cela aboutisse vraiment à une suppression vu que l'on ne supprime que rarement un article parce que c'est « une catastrophe ». En revanche, proposer un article à la suppression conduit parfois quelqu'un à faire un bon boulot dessus ; même si c'est un peu un détournement de procédure, cela vaut parfois la peine d'essayer.

C'est clair que la forme ne convient pas du tout en l'état. Mais je vais avouer aussi que je suis exactement dans la même situation que toi : je ne connais pas non plus assez le sujet pour m'y coller, et je vais même avouer que cela ne m'intéresse pas vraiment.

Comme je ne suis pas d'une très grande aide, toute autre suggestion est bien entendu la bienvenue.

O. Morand (d) 21 octobre 2009 à 22:36 (CEST)

{{portail DTF}}

Bonjour

Je viens de créer le modèle {{portail DTF}} (droit du travail en France) pour remplacer cette horreur codée "en dur" dans les articles :

Droit français • Section droit du travail

Cela permet de l'intégrer désormais dans le modèle portail "normal". • Chaoborus 22 octobre 2009 à 20:52 (CEST)

Merci à toi !

Cordialement,

O. Morand (d) 22 octobre 2009 à 22:40 (CEST)

Mouais... j'ai constaté ensuite qu'il n'était présent que dans 2 articles, les liens vers la sous-page droit du travail en France étant ordinairement créés par la {{Palette Droit du travail en France}} — donc c'est pas d'une utilité flagrante ! • Chaoborus 23 octobre 2009 à 09:27 (CEST)

Cinq pages proposées à la suppression

Cinq sections blanchies pour allègement de cette page le 8 décembre.

Objection en droit américain

Bonjour !

En cherchant des informations sur ce terme que l'on entend fréquemment dans les séries et films américains, je me suis rendu compte que la page correspondante sur Wikipédia n'était qu'un redirect vers Conflit. Je n'ai pas trouvé cette redirection pertinente, et ai donc créé une page d'homonymie ; mais du coup, il reste encore la page Objection (droit) à créer . Merci ! Litlok →m'écrire 13 novembre 2009 à 16:29 (CET)

Modèle Légifrance pour le droit européen

Ayant mis sur Wikisource le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, j'ai réfléchi à la possibilité de faire un modèle facilitant l'établissement de liens vers les articles des traités. Exemple :

Code wiki	Résultat
l'article {{Eurolex|base=TCE|numéro=249}}.	l'article 249.
l'article {{Eurolex|base=TCE|numéro=249|texte=249 du traité CE}}.	l'article 249 du traité CE.

Le modèle est pour l'instant sur une page personnelle : {{Utilisateur:Seudo/Eurolex}}. Je serais intéressé d'avoir quelques réactions : la méthode suivie est-elle la bonne ?

Le modèle me semble utile dans l'état actuel (on peut trouver un autre nom qu'Eurolex). Edit : j'ai ajouté les actes communautaires (directives, règlements...) et la jurisprudence CJCE et TPI. Seudo (d) 16 novembre 2009 à 18:31 (CET)

Devant l'absence de réaction, j'ai créé le modèle sous le nom suivant : {{Eurolex}}. Exemple d'utilisation dans la page : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutes remarques et critiques bienvenues dans la page de discussion. Seudo (d) 14 décembre 2009 à 18:40 (CET)

Projet licences

Bonjour, sur le portail informatique nous avons entamé une discussion pour créer un projet "licence" dans le but de classer les différents types de licences comme les licence libre ou encore les licences de libre diffusion et d'homogénéiser les différents articles, et d'étendre ce projet à des licences non logicielles comme les licences creative commons. On a commencé les discussions ici : Discussion_Projet:Informatique#Débat sur la terminologie et les licences et une page de travail avec les références qu'on a pu trouver, quelques articles concernés : Utilisateur:TomT0m/Biblio licences Donc deux questions :

• Est-ce qu'il est opportun de ratacher ce projet trans-discipline au projet droit, dans ce cas on pourrait créer un Projet:Droit/Licences ?
• Est-ce qu'il y a des gens ici qui pourraient nous donner un coup de main et des avis sur les questions juridiques, des références bibliographiques ?

TomT0m (d) 8 décembre 2009 à 15:14 (CET)

Bonjour

Je réponds bien que ne faisant pas partie de ce projet (mais j'ai cette page en suivi...) ; à voir cette page il est en sommeil !

C'est simple pour moi : il n'y a pas d'inconvénient à travailler dans une page Projet:Droit/Licences. Ceci laisse la possibilité selon la maturité atteinte de passer ensuite un projet autonome Projet:Licences, avec des liens et des sous-pages de libellés plus simples, en fait la suite logique du travail en sous-pages personnelles :).

Pour les coups de main, hum... mieux vaut ne pas trop compter dessus !

Bonne continuation. TigHervé (d) 8 décembre 2009 à 16:56 (CET)

Pas très actif serait plus exact que "en sommeil". Maintenant il faut être franc : il n'y a pas grand monde ici, donc sauf à recruter des contributeurs eux-mêmes actifs, la situation ne va pas s'arranger dans l'immédiat.

Revenu de wikibreak, je vais continuer à assurer, avec quelques comparses, un service minimum, mais je demande par avance l'indulgence des autres contributeurs. Merci Hervé d'avoir fait au mieux pour guider ce contributeur.

Cordialement,

O. Morand (d) 22 janvier 2010 à 23:09 (CET)

Denis Borgia est proposé à la suppression

Venez vous exprimer sur cette suppression. Merci Asheka ^{[la vie est belle]} 17 décembre 2009 à 13:37 (CET)

Eva Rhodes est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Eva Rhodes a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Eva Rhodes/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Patrick Rogel (d) 19 décembre 2009 à 13:22 (CET)

Corruption de mineur en France

L'article 227-22 du Code pénal français parle tout d'abord des peines de base applicables à la corruption de mineur, ensuite des peines aggravées applicables à ce même délit, puis des peines applicables à d'autres faits (l'organisation de "réunions" qui semblent être un délit distinct de celui de corruption de mineur), et enfin des peines les plus graves (en cas de bande organisée). Ces dernières peines (10 ans de prison et un million d'amende) s'appliquent-elles à la corruption de mineur, ou au délit de "réunion", ou bien à ces deux infractions ?

Par ailleurs, d'où vient la définition de la corruption de mineurs ("exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui") qu'on trouve dans l'article abus sexuel sur mineur en France? Cette définition ne semble pas être celle de la corruption de mineur (à moins que cette définition ne provienne de la jurisprudence), mais être un cas particulier du délit sans nom mentionné à la suite du délit de corruption. Apokrif (d) 29 décembre 2009 à 23:07 (CET)

Article à créer: Rappel à la loi

Je ne m'y connais pas assez pour créer l'article sur le rappel à la loi. Si quelqu'un a envie de s'en occuper. 5 janvier 2010 à 11:39 (CET)

Affaire de Clairvaux : ERREUR

Il y a une inversion entre Buffet et Bontems. Buffet a été condamné à mort et il avait effectivement tué, mais Bontemps lui n'avais pas tué ce qui ne l'empêcha pas d'être executé pour complicité. Et non le contraire.

La page à laquelle je fais allusion est :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_de_mort_en_France

Paragraphe : "Le contexte politique"

<adresse électronique masquée>

L'erreur est rectifiée.

Merci de votre vigilance

O. Morand (d) 22 janvier 2010 à 23:19 (CET)

Jacques Plumain est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Jacques Plumain a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Jacques Plumain/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Patrick Rogel (d) 12 janvier 2010 à 17:16 (CET)

Disparitions en Hongrie est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Disparitions en Hongrie a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Disparitions en Hongrie/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

Patrick Rogel (d) 14 janvier 2010 à 13:58 (CET)

Philippe Gonzalez de Gaspard est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Philippe Gonzalez de Gaspard a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Philippe Gonzalez de Gaspard/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia.

je voudrais savoire ce que je risque lors d une liquidation judicire--77.197.31.140 (d) 22 janvier 2010 à 14:53 (CET)

Non bis in idem

A propos de l'article NON BIS IN IDEM

1. Proposition : citer des références juridiques précises, complètes et exploitables.

2. Le fait : L'arrêt du Conseil d'État cité n'est pas assorti d'une référence valide.

• La note de bas de page ("Conseil d'État, 12 Mai 1960") est incomplète et insuffisante.

3. Pour informations : une référence à une décision de tribunal administratif comporte les mentions suivantes : a. Tribunal. EXEMPLES :

• Conseil d'État
• Tribunal des Conflits
• Cours Administrative d'Appel
• Tribunal Administratif

b. Lieu (sauf Conseil d'État et Tribunal des Conflits) Énoncé des sections ayant pris la décision. EXEMPLES :

• 2ème sous-sections jugeant seule
• 2ème et 10ème sous-sections réunies
• Juge des référés

d. Date de la décision e. N° de la décision f. Publication au recueil Lebon (facultatif) 4. Exemples de références juridiques complètes, valides et exploitables :

• Conseil d'État, Juge des référés, 30/06/2009, 328879, Publié au recueil Lebon
• Conseil d'Etat, 2ème et 10ème sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 252782, inédit au recueil Lebon
• Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09DA00832, Inédit au recueil Lebon

5. Source :

• La référence des référence : Le portail du Droit\base de données de jurisprudence admnistrative

[1]

Cordialement.

Vous savez, on n'est jamais mieux servi que par soi-même, alors, lancez-vous, améliorez les références !

Merci en tout cas de vos conseils, dont les contributeurs tâcheront de tirer profit. Mais Paris ne s'est pas faite en un jour !

Cordialement,

O. Morand (d) 19 février 2010 à 00:08 (CET)

des renseignements sur le droit bancaire

et puis quoi encore ? nous ne sommes pas à votre service.

Rubrique « À faire »

Bonjour,

Je ne trouve pas sur le projet de rubrique À faire permettant de lister les articles à créer et je ne sais pas si vous suivez cette page. Je me permets donc de replacer ma demande ici :

• Société d'aménagement régional (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - C.rural art. L112-8 - Cf. Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne)

Merci d'avance et cordialement, --Cordelialear (d) 21 février 2010 à 10:03 (CET)

Bonjour,

Tu ne l'as pas trouvée parce qu'elle s'appelle Modèle:Que faire/Droit. Le projet n'est à vrai dire pas très vivant, et je suis un des rares à le maintenir. Du coup, peu de mouvement, pas d'« urgence » signalée depuis près d'un an, et une rubrique « à faire » pas mise à jour. Mais le projet n'est pas tout à fait mort, je lis la page de discussion, et je réponds avec plus ou moins de retard.

Quant à la page Wikipédia:Demander un article/Droit, elle est également suivie, sans que j'y fasse grand chose je dois l'avouer. Pour l'instant, j'ai suffisamment de projets d'articles à créer / à compléter pour ne pas me lancer dans des articles auxquels je n'ai pas pensé spontanément (notamment en dehors du droit). Je n'ose donc rien promettre en la matière. C'est d'ailleurs assez désolant que tant de projets ne soient pas plus dynamiques.

Cordialement,

O. Morand (d) 23 février 2010 à 23:03 (CET)

Aspects juridiques de l'usage du français ^{(page supprimée)} est proposé à la suppression

Bonjour, L'article Aspects juridiques de l'usage du français (page supprimée) a été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Aspects juridiques de l'usage du français/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Aucassin (d) 23 février 2010 à 21:57 (CET)

gaganante de 150.000 euros

je vouslais savoir si c'est un spam ou un virus car il a un Me. olivier sylvestre qui me dit que j,ai gagneé 150.000 euros mais il faut que je lui paye 413 euros pour qu'il puisse procédé a l.ouverture de mon dossier et par la suite le montant de mon gain va être dégêler par la chartered bank et ils vont me le déposé dans mon compte bancaire alors je veux simpelemt savoir si des transaction comme ca a déjà été fait avec sécurité. ???

C'est sans aucun doute une arnaque donc ne répondez pas. --Trex (d) 25 février 2010 à 23:26 (CET)

Problème dans l'article

Je signale à l'auteur de l'article qu'un problème sérieux apparaît dans la chronologie des événements. En effet, on passe d'octobre 61 à janvier 61 sans aucune raison pour revenir ensuite à novembre 61 ? La progression est anachronique mais le propos se veut quant à lui chronologique comme si la lettre du subdélégué de Toulouse à l'intendant du Languedoc avait été une "commande" du capitoul afin de donner un éclaircissement dans l'affaire... Qu'en est-il exactement ?? --92.157.158.168 (d) 26 février 2010 à 21:55 (CET) 26/02/2010

Bonjour, Vos messages ont été mis où il faut et ont été pris en compte. Merci pour ce signalement. La chronologie a été remise en bon ordre.

Cordialement,

O. Morand (d) 27 février 2010 à 00:01 (CET)

Le problème précédemment signalé concerne la page Calas

Veuillez bien m'excuser, je n'avais jamais fait de suggestions sur wiki et je ne sais trop comment cela fonctionne, le problème de dates précédemment signalé concerne l'affaire calas.--92.157.158.168 (d) 26 février 2010 à 22:02 (CET) 26/02/2010

Tactique criminalistique ^{(page supprimée)} et méthodologie criminalistique sont proposés à la suppression

Bonjour, L'article Tactique criminalistique (page supprimée) et Méthodologie criminalistique ont été proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des Critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, de ce que wikipédia est ou n'est pas, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Tactique criminalistique/Suppression. Le meilleur moyen d'obtenir un consensus pour la conservation de l'article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c'est que l'article n'est probablement pas admissible. N'oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Trex (d) 1 mars 2010 à 19:04 (CET)

Traductions entre wikipédias de langues différentes et problème de droit

Je me permets de faire appel à nos juristes pour leur signaler que j'ai posé sur Legifer une question importante au sujet des problèmes de droit que présentent les traductions entre wikipédias de langues différentes. Un mot d'eux trancherait peut-être le débat. Avec mes remerciements. Gustave G. (d) 16 mars 2010 à 12:07 (CET)

Répondu, mais la réponse n'engage que moi. O. Morand (d) 17 mars 2010 à 00:54 (CET)

déconcentration

Attention: ne pas oublier de prendre en compte la réforme du 22 février 2010!

--193.49.199.50 (d) 16 mars 2010 à 17:05 (CET)

Dans l'article déconcentration ? Vu son peu d'ampleur, il n'y a pas grand chose à compléter / modifier mais on en tiendra compte.

En même temps, il y a pas mal de réformes pas encore tout à fait prises en compte.

N'hésitez pas à mettre à jour vous-même les articles !

Cordialement,

O. Morand (d) 17 mars 2010 à 00:54 (CET)

Etudiant qui prépare un mémoire sur le logiciel contrôle parental sur Internet (définition)

bonjour, mon travail porte sur l'étude de ce que j'appelle le LCP (Logiciel contrôle parental)sur Internet, son cadre juridique, son évolution dans le droit français, ainsi que sur les notions de l'autorité et du contrôle parental face aux droits et libertés fondamentales du mineur.

j'essaye de trouver des réponses à toutes ces questions ainsi qu'une définition pure et simple au LCP qui agit comme une soupape à l'autorité parental. je serai honoré d'échanger des informations avec vous sur le sujet.

Respectueusement

Hamza Benhalima

Bonsoir,

Wikipédia n'est pas un forum, ce n'est donc peut-être pas ici que vous trouverez le plus à échanger des informations. Néanmoins peut-être certains répondront-ils s'ils voient votre message. Personnellement je ne pense pas être en mesure de vous aider de quelque manière que ce soit. Vous avez sûrement vu l'article contrôle parental qui aborde le sujet. N'hésitez pas à interroger également l'Oracle de Wikipédia.

Cordialement,

O. Morand (d) 22 mars 2010 à 00:00 (CET)

L'Adolescent

L'article L'Adolescent concernant une oeuvre de Dostoïevski à dans sa page de discussion la mention suivante :

L'Adolescent fait partie du projet juridique, qui a pour but de développer les articles juridiques. Si vous désirez participer à cet effort, vous pouvez améliorer cet article ou visiter la page du projet, où vous pourrez contacter d'autres contributeurs.

Ce qui m'intrigue est en quoi cet article peut-il avoir un lien juridique? et s'il n'en a pas quelqu'un peut-il modifier le bandeaux. Merci pour vos réponses --Le ciel est par dessus le toit (d) 21 mars 2010 à 21:34 (CET)

Après enquête, voilà ce qui s'est passé :

1. 31 mars 2007 : un utilisateur non enregistré ajoute la Catégorie:Inquisition à l'article ;
2. 25 mai 2007 : un robot ajoute le bandeau {{portail droit}}, puisqu'il y a la Catégorie:Inquisition ;
3. 5 juin 2007 : comme il y a le bandeau {{portail droit}}, un robot ajoute l'évaluation {{Wikiprojet droit}} ;
4. 24 juillet 2007 : la catégorie et le bandeau liés au droit disparaissent (avec comme commentaire « rien à voir »), mais personne ne touche à la page de discussion.

D'où ce problème qui durait depuis 2007. Merci donc de la remarque, qui m'a permis de substituer le modèle {{Wikiprojet Littérature}}.

Bien cordialement,

O. Morand (d) 22 mars 2010 à 00:11 (CET)

Merci pour les corrections apportées--Le ciel est par dessus le toit (d) 22 mars 2010 à 11:05 (CET)

Besoin d'aide sur le fonctionnement s.v.p.

Bonjour,

Je suis nouveau en ce qui concerne la participation à la création d'un document.

Si des volontaires veulent biens m'aider ça m'éviterai de faire des erreurs.

Vous remerciant à l'avance.

À bientôt!

comite_action_civique@live.ca

Bonjour. Tout est indiqué sur la page suivante : Premiers pas. Mais avant de contribuer à Wikipédia vous devez également comprendre l'esprit du site qui est décrit sur la page suivante : Tout l'indispensable.... En particulier, Wikipédia n'est pas une revue engagée ni un forum de discussion dans lequel chacun vient apporter son opinion (même argumentée), mais une encyclopédie qui traite tous les points de vue dans un esprit de neutralité. Ce qui n'est pas toujours simple... Seudo (d) 26 mars 2010 à 10:19 (CET)

Chronologie du droit au Québec

Pour ceux et celles que ça intéresse, je viens de publier une Chronologie du droit au Québec. Elle n'est pas achevée évidemment, mais il y a déjà pas mal de matériel. Sans rien changer au contenu, il est déjà possible d'aider en améliorant l'organisation et la présentation des notes de référence. Si vous êtes forts là-dedans, ne vous gênez surtout pas... ;-) Avis et commentaires bienvenus. -- Mathieugp (d) 5 avril 2010 à 20:50 (CEST)

Bravo ! Excellent travail ! J'aime beaucoup. O. Morand (d) 7 avril 2010 à 00:40 (CEST)

Incident de Saverne AdQ

Justement, dans cet article, on parle de vote de censure. Or, j'ai l'impression qu'en France on parle plutôt de motion de censure et que l'article vote de censure est soit un doublon soit un québécisme. Quelqu'un pourrait donner un avis ? J'ai déposé un message à ce propos sur le Bistrot d'aujourd'hui (voir ici). Cordialement, Konstantinos (d) 16 avril 2010 à 20:32 (CEST)

terrain construtible?

BONJOUR J AI UN TERRAIN ET JE VOUDRAIT SAVOIR SI JE PEUX CONSTRUIRE IL EST SITUE EN ZONE NCA POUVEZ VOUS M AIDER CAR MON NOTAIRE A UN CLIENT D AVANCE MERCI(--213.138.26.98 (d) 23 avril 2010 à 18:57 (CEST)

Bonjour et désolé de ne pouvoir vous répondre car Wikipédia est uniquement une encyclopédie mais ne dispoense pas de conseils juridiques.--Trex (d) 24 avril 2010 à 16:03 (CEST)

droits de succession

mon pere est decede le 11 septembre dernier il etait propriaitaire d une residence pincipale en date de 1998 et reglee integralement en l annee 1999 il se remarie avec contrat de mariage depuis son deces sa femme nous refuse l acces de cette demeure est ce legal??? de plus cette personne a demenage aupres de sa famille eloignement d environ 150 km laisse la maison a l abandon et de pus ne regle pas les factures (impots 2009 assurance ext.....) --86.68.91.212 (d) 25 avril 2010 à 14:52 (CEST)

Voir la réponse de Trex (d · c · b) un peu plus haut. Gustave G. (d) 25 avril 2010 à 16:29 (CEST)

Les articles Motion de censure et Vote de censure sont proposés à la fusion

Page proposée à la fusion

Bonjour,

Les articles « Motion de censure » et « Vote de censure » sont proposés à la fusion (cf. Wikipédia:Pages à fusionner). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Wikipédia:Pages à fusionner#Motion de censure et Vote de censure.

Accéder au débat

Konstantinos (d) 29 avril 2010 à 17:10 (CEST)

droit social

bonjour!

je voudrais l'explication du droit social droit économique

merci

Bonjour,

Merci de votre question, mais personnellement je ne suis malheureusement pas en mesure d'y répondre.

Cordialement,

O. Morand (d) 30 avril 2010 à 23:24 (CEST)

Comptabilité publique

Bonjour,
je ne sais pas comment développer cet article. Il est pour le moment complètement franco-centré. En même temps, la matière me paraît difficile à internationaliser : dans WP anglophone, l'article est également très court et centré sur les USA...

Faut-il le laisser tel quel et superposer les régimes dans les différents pays francophones (ce que je ne me sens pas capable de faire)? Faut-il le transformer en « Comptabilité publique en France » et créer une ébauche d'article internationalisé? Marceal ^{bla bla} 28 mai 2010 à 20:22 (CEST)