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Collectivité territoriale en France

personne publique française exerçant de façon autonome ses compétences sur un territoire donné : commune, département, région, collectivité d'outre-mer, ou collectivité territoriale à statut particulier
(Redirigé depuis Collectivités territoriales (France))

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.

L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII.

Sommaire

CaractéristiquesModifier

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale[1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi[1].

Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979[2]. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dit que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

Classiquement, les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir hors des compétences qui leur sont expressément consenties par la loi, quand l'intérêt public local le justifie.

Cette clause a été instituée au profit des communes par l’article 61 de la grande loi municipale du  : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été transposées au département en 1982 pour les départements puis pour les régions[3]. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Finalement, par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du , le législateur acte la suppression de « clause de compétence générale » des départements et régions, les communes continuant toutefois d'en bénéficier.

La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du [4]

Types de collectivitéModifier

L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.

Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin devraient fusionner en 2021 pour constituer une collectivité européenne d'Alsace exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[5].

Collectivités territoriales en France
Type de collectivité Nombre / Nom Assemblée délibérante Exécutif
Collectivités ordinaires
Communes 35 885[6] Conseil municipal Maire
Départements 93 en métropole[N 1]
2 en outre-mer[N 2],[N 3]
Conseil départemental[N 4] Président du conseil départemental
Régions 12 en métropole[N 5]
2 en outre-mer[N 2],[N 3]
Conseil régional Président du conseil régional
Collectivités d'outre-mer 5 Polynésie française Assemblée de la Polynésie française Gouvernement de la Polynésie française
Saint-Barthélemy Conseil territorial de Saint-Barthélemy Conseil exécutif de Saint-Barthélemy
Saint-Martin Conseil territorial de Saint-Martin Conseil exécutif de Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon Président du conseil territorial
Wallis-et-Futuna Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Président de l'assemblée territoriale
Collectivités spéciales
Collectivité territoriale unique 4 Guyane Assemblée de Guyane Président de l'assemblée de Guyane
Martinique Assemblée de Martinique Conseil exécutif de Martinique
Mayotte[N 6] Conseil départemental de Mayotte [N 4] Président du conseil départemental de Mayotte
Corse Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse
Collectivité sui generis 1 Nouvelle-Calédonie Congrès de la Nouvelle-Calédonie Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Provinces de Nouvelle-Calédonie 3 Province Sud
Province Nord
Province des îles Loyauté
Assemblées de province Présidents de province
Collectivité à statut particulier[N 7] 2 Métropole de Lyon[N 8] Conseil de la métropole Président du conseil de la métropole
Ville de Paris[7] Conseil de Paris Maire de Paris

BudgetModifier

Article détaillé : Finances locales en France.

Le budget des collectivités territoriales se divise en deux parties : un budget de fonctionnement, qui doit être voté à l’équilibre budgétaire, et un budget d’investissement ou le recours à l’emprunt est autorisé[8].

En 2016 l’ensemble des dépenses des collectivités locales atteint 214 milliards d’euros, en baisse de 0,8% par rapport à 2015[9].

RéformesModifier

Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation :

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités « spéciales » qui exercent les compétences des départements et sont mentionnées plus loin (Corse, ville de Paris et métropole de Lyon.
  2. a et b Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques. Il s'agit de Guadeloupe et La Réunion.
  3. a et b Les trois collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane, Mayotte) qui sont à la fois des régions et des départements ne sont pas comptabilisées ici.
  4. a et b Anciennement conseil général.
  5. La Corse, devenue collectivité territoriale unique, n'est pas comptabilisée ici.
  6. Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique.
  7. « Collectivité à statut particulier » au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958
  8. Les autres métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non des collectivités territoriales.

RéférencesModifier

Voir aussiModifier