Clause de compétence générale

La clause générale de compétence (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »[1]), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »[2]), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.

Ce concept ou des concepts proches (subsidiarité prévu à l'article 72 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 par exemple) existent dans d'autres pays, dont en Tunisie (où il est inspiré du droit français[3]) et en Inde où l'Union des États indiens est régie par une constitution qui liste des compétences de l'Union, celles des États ainsi que les compétences partagées, mais qui prévoit une clause de compétence générale (article 248 de la Constitution qui attribue le pouvoir législatif à l'Union dans tous les domaines non-expressément attribués aux États dans la Liste des États ou la Liste concurrent[4].

Définition

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Une collectivité territoriale, telle que la commune (depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le département et la région ne sont plus concernés par la clause générale de compétence), peut intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué. Cette notion d’intérêt traduit une approche finaliste qui permet, dans une certaine mesure, de dépasser ou d’élargir les compétences strictement attribuées par les lois en vigueur ; elle est ainsi susceptible de justifier les décisions de création d’un service public local, l’octroi de subventions ou d’aides matérielles, la réalisation de travaux, etc.[5].

Au Royaume-Uni, les communes ont été longtemps contraintes par l'État, auquel il était reproché de parfois empêcher ces communes d'agir dans le meilleur intérêt de leurs administrés. L'idée de lever cette limitation en accordant un certain « pouvoir général de compétence » aux autorités locales date au moins d'un rapport de la Commission Maud publié en 1967 sur la gestion au sein des gouvernements locaux[6], mais ce n'est qu'en 1972 que l'article 111 d'une loi dénommée Local Government Act a confié aux autorités locales le pouvoir de faire des choses « accessoires » ou « favorable » au bon exercice de leurs fonctions. Ces notions d'accessoire (aux fonctions et aux activités des autorités locales).

Fondements européens

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Les articles 2 et 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 dans le cadre du Conseil de l’Europe et approuvée par la France après la promulgation de la loi du 10 juillet 2006, disposent respectivement que « le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne » et que « par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part effective des affaires publiques »[7]. L’article 4, paragraphe 2 de la même Charte prévoit que « les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité »[7].

La clause générale de compétence est également inscrite dans le droit européen, avec la nuance toutefois que celle-ci ne peut être exercée si elle est explicitement exclue des compétences de la collectivité ou si elle est exercée par une autre collectivité.

Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale »[5].

En France

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Notes et références

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  1. Mark Callanan, Justin F. Keogan (2003) Local Government in Ireland: Inside Out ; Institute of Public Administration, 1er janvier 2003 - 610 pages voir par ex p. 10 (extraits avec Google livre
  2. Hellmut Wollmann, Roland Roth (1999) Kommunalpolitik: Politisches Handeln in den Gemeinden ; Springer-Verlag, 30 janv. - 851 pages(extraits avec Google Livre) voir p. 194 et suivantes
  3. Le droit tunisien distingue clairement les affaires locales, et les affaires nationales, les compétences d’intérêt national étant confiées à l’État, et les compétences d’intérêt local aux collectivités locales décentralisées ; principe plusieurs fois consacré par le droit positif local tunisien selon le juriste tunisien Tarchouna Lotfi, in Le statut constitutionnel de la décentralisation en Tunisie (faculté de droit de l'université de Sousse), PDF, 13 pages
  4. Mesmin Saint-Hubert (2000) La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution  ; Revue internationale de droit comparé , Vol 52, no 3, p. 631-643
  5. a et b Jennifer Alberts, « Manuel Valls veut réduire de moitié le nombre des régions et supprimer les Conseils généraux », sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  6. HMSO, Management of Local Government (Maud Committee), 1967, voir para 283
  7. a et b « La charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France », sur senat.fr, (consulté le )

Annexes

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Articles connexes

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Liens externes

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Bibliographie

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  • Garnier, G., & Bavay, F. (2010). Les collectivités locales et la réforme de l'État: le point de vue des élus territoriaux. Cahiers libres, 220-236 (http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=DEC_BONEL_2010_01_0220 Lien CAIRN Info].
  • Lambert, A. (2007). Les relations entre l’État et les collectivités locales. Rapport du groupe de travail, Révision générale des politiques publiques. Assemblée Nationale, La Documentation Française.
  • Marcou, G. (2011). La clause générale de compétence. Dictionnaire des politiques territoriales, Paris: Presses de Sciences Po, 57-62.
  • PONTIER, J. M. (2006). Nouvelles observations sur la clause générale de compétence. La Profondeur du droit local. Mélanges en l’honneur de Jean-Claude Douence, 365-394.
  • Pontier, J. M. (2011). Requiem pour une clause générale de compétence?. Réforme des collectivités territoriales, JCP Administrations et Collectivités territoriales, (2), 47-55.
  • Pontier, M. J. M. (1984). Semper manet. Sur une clause générale de compétence. Revue de droit public, (6).
  • Rangeon, F. (1996). Le gouvernement local. La Gouvernabilité, Paris, PUF, 167.
  • Michel VERPEAUX, Laetitia JANICOT. Droit des collectivités territoriales. Paris, PUF, octobre 2015, 444 pages.