Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne

Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne
Description de cette image, également commentée ci-après
En vert foncé, les États ayant ratifié l'accord.
Voir #Nom officiel
Type de traité Accord d'association
Signature
Lieu de signature Bruxelles (Drapeau de la Belgique Belgique)
Entrée en vigueur
Condition Ratification par tous les États membres
Parties Drapeau de la Moldavie Moldavie
Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Drapeau de la Communauté européenne de l'énergie atomique Communauté européenne de l'énergie atomique
Les 28 États membres de l'UE et de l'Euratom
Dépositaire Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

L'accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne (voir ici pour le nom officiel) est un traité qui établit notamment un accord de libre échange complet et approfondi (association politique et économique) entre l'UE, l'Euratom, leurs 28 États membres et la Moldavie, remplaçant l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994.

Nom officielModifier

Le nom officiel de l'accord est le suivant:

Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.

ContenuModifier

Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants, notamment via un conseil d'association, un comité d'association et une commission parlementaire d'association[1].

L'accord vise à mettre en place des réformes des institutions, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption, mais aussi à stabiliser la région et prévenir les conflits et trouver une solution pérenne pour la Transnistrie. Il vise également à combattre le commerce illégal d'armes de destruction massive et d'armes légères, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord ne change pas le régime de circulation des personnes défini par les précédents accords conclus en 2008 et 2012[2].

L'accord en tant qu'accord de libre-échange permet également de réduire les droits de douanes entre les deux régions. Ils visent à supprimer plus de 99 % des droits de douanes entre les deux régions[3]. Certaines denrées essentiellement du domaine agricole sont toutefois encore concernés par des droits de douanes ou une réduction progressive sur 10 ans des droits de douanes[4]. Ainsi les droits de douanes moldaves sont dégressifs sur une durée de trois à cinq ans pour les fromages et les céréales et produits agro-alimentaires ; trois à dix ans un grand nombre de fruits et légumes ; cinq ans pour les jus de fruits, les vins et les spiritueux ; et dix ans pour le lait et certains produits carnés[3].

De plus des quotas ou contingents tarifaires sont mis en place pour certaines exportations agricoles moldaves comme sur les tomates, l'ail, le raisin, les pommes et les prunes[3].

Cet accord de libre échange européen vise également à réduire les barrières non tarifaires notamment dans le domaine phytosanitaires par une harmonisation des normes. Il permet un accès au marché public, oblige à une mise en concurrence, à la permission d'établissement d'entreprises, à la liberté de circulation des capitaux. L'accord oblige les producteurs moldaves à apposer l'essentiel des indications d'origine validés par l'Union européenne et, dans le domaine de la propriété intellectuelle, infléchit le droit moldave dans un sens moins favorable au domaine public, à la liberté de panorama et aux travaux dérivés[4].

L'accord de libre échange complet et approfondi ne s'applique pas en Transnistrie, où le gouvernement moldave ne peut exercer son autorité[5]. L'accord est compatible avec les autres accords de libre-échange de la Moldavie avec différents pays de l'ancien bloc de l'Est. Toutefois le président Igor Dodon envisage de le dénoncer[6] car il le juge incompatible avec l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique et à l'Union économique eurasiatique[3].

HistoireModifier

 
Timbre célébrant l'accord d'association avec l'UE.

ContexteModifier

L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie[7].

Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en et entré en application en . Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques[7].

En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien[7].

Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le , la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours[7].

Négociations et signaturesModifier

Les négociations de l'accord ont démarré en . Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en pour se terminer en [8].

L'accord d'association a été paraphé le [8]. Il a été signé le et était appliqué provisoirement depuis le jusqu'au , date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)[9].

RatificationModifier

Signataire Date Institution     AB Déposé[10] Référence
  Allemagne Bundesrat Approuvé [11]
Bundestag Approuvé [12]
Promulgation présidentielle Accordée [13]
  Autriche Conseil fédéral Approuvé [14]
Conseil national Approuvé [14]
Promulgation présidentielle Accordée [15]
  Belgique Chambre des représentants 102 17 18 [16]
Sanction royale [17]
Parlement de la Communauté germanophone 16 2 1 [18]
Parlement de la Communauté française 71 0 9 [19]
Parlement wallon (région)
(communauté)
63 2 4 [20]
61 2 4
Parlement flamand (région)
(communauté)
83 18 0 [21]
88 19 0
Parlement de la région de Bruxelles-Capitale 69 3 3 [22]
Commission communautaire
commune
(Cocof)
(Cocon)
53 3 1 [23]
14 0 2
Commission communautaire française 71 0 8 [24]
  Bulgarie Assemblée nationale 91 0 0 [25]
Promulgation présidentielle Accordée [26]
  Chypre Chambre des représentants Approuvé [27]
Promulgation présidentielle Accordée [28]
  Croatie Sabor 119 0 0 [29]
Promulgation présidentielle Accordée [30]
  Danemark Folketing 101 8 0 [31]
  Espagne Sénat Approuvée [32]
Congrès des députés 303 0 1 [33]
Sanction royale Accordée [34]
  Estonie Riigikogu 62 0 0 [35]
Promulgation présidentielle Accordée [35]
  Finlande Eduskunta Approuvé [36]
Promulgation présidentielle Accordée [37]
  France Sénat Approuvé [38]
Assemblée nationale Approuvé [38]
Promulgation présidentielle Accordée [38]
  Grèce Voulí Approuvée [39]
Promulgation présidentielle Accordée [40]
  Hongrie Assemblée nationale 133 0 6 [41]
Promulgation présidentielle Accordée [41]
  Irlande Dáil Éireann 58 19 0 [42]
  Italie Sénat 151 35 11 [43]
Chambre des députés 314 88 36 [44]
Promulgation présidentielle Accordée [45]
  Lettonie Saeima 79 0 0 [46]
Promulgation présidentielle Accordée [47]
  Lituanie Seimas 84 0 1 [48]
Promulgation présidentielle Accordée [49]
  Luxembourg Chambre des députés 55 2 0 [50]
Promulgation Grand Ducale Accordée [51]
  Malte Chambre des représentants Accordée [52]
  Moldavie Parlement 59 4 0 [53]
Promulgation présidentielle Accordée [54]
  Pays-Bas Sénat Adopté [55]
Chambre des représentants Adoptée [56]
Sanction royale Accordée [55]
  Pologne Sénat 79 0 0 [57]
Sejm 420 0 0 [58]
Promulgation présidentielle Accordée [59]
  Portugal Assemblée de la République Approuvée [60]
Promulgation présidentielle Accordée [61]
  République tchèque Sénat 53 0 10 [62]
Chambre des députés 122 0 6 [62]
Promulgation présidentielle Accordée [62]
  Roumanie Chambre des députés 284 1 1 [63]
Sénat 122 0 0 [64]
Promulgation présidentielle Accordée [65]
  Royaume-Uni Chambre des lords Approuvée [66]
Chambre des Communes Approuvée [67]
Sanction royale Ordre donné [68]
  Slovaquie Conseil national 117 0 0 [69]
Promulgation présidentielle Accordée [70]
  Slovénie Assemblée nationale 70 3 0 [71]
Promulgation présidentielle Accordée [72]
  Suède Riksdag 249 44 0 [73]
  Union européenne et CEEA Parlement européen 535 94 44 [74]
Conseil de l'Union européenne Approuvé [75]

Remise en causeModifier

Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14e armée russe en Transnistrie[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie[77].

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  2. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015.
  3. a b c et d [1]
  4. a et b Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  5. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  6. a et b (ro) « Programul lui Dodon: denunţarea Acordului de Asociere cu UE », adevarul.ro,‎ (lire en ligne, consulté le 13 novembre 2016).
  7. a b c et d Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  8. a et b Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Étude d'impact, Sénat
  9. « Paraphe de l'accord d'association UE-Moldavie », sur le site du Service européen pour l'action extérieure, (consulté le 1er novembre 2015).
  10. Accord Association UE-Moldavie
  11. Bundesrat de l'Allemagne
  12. Bundestag de l'Allemagne
  13. Président de l'Allemagne
  14. a et b Parlement de l'Autriche
  15. Président de l'Autriche
  16. Chambre des représentants de la Belgique
  17. Roi de la Belgique
  18. Parlement de la Communauté germanophone
  19. Parlement de la Communauté française
  20. Parlement de Wallonie
  21. Parlement flamand
  22. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
  23. Commission communautaire commune
  24. Commission communautaire française
  25. Assemblée nationale de Bulgarie
  26. Président de la Bulgarie
  27. Chambre des représentants de Chypre
  28. Président de Chypre
  29. Sabor
  30. Président de la Croatie
  31. Folketing
  32. Sénat de l'Espagne
  33. Congrès des députés de l'Espagne
  34. Roi de l'Espagne
  35. a et b Riigikogu
  36. Eduskunta
  37. Président de la Finlande
  38. a b et c Sénat de la France
  39. Voulí
  40. Président de la Grèce
  41. a et b Assemblée nationale de la Hongrie
  42. Dáil Éireann
  43. Sénat de l'Italie
  44. Chambre des députés de l'Italie
  45. Président de l'Italie
  46. Saeima
  47. Président de la Lettonie
  48. Seimas
  49. Président de la Lituanie
  50. Chambre des députés du Luxembourg
  51. Grand-duc de Luxembourg du Luxembourg
  52. Chambre des députés de Malte
  53. Parlement de la République de Moldavie
  54. Président de la République de Moldavie
  55. a et b Sénat des Pays-Bas
  56. Chambre des représentants des Pays-Bas
  57. Sénat de la Pologne
  58. Diète de la Pologne
  59. Président de la Pologne
  60. Assemblée de la République du Portugal
  61. Président du Portugal
  62. a b et c Parlement de la République tchèque
  63. Chambre des députés de la Roumanie
  64. Sénat de la Roumanie
  65. Président de la Roumanie
  66. Chambre des lords
  67. Chambre des Communes
  68. Reine du Royaume-Uni
  69. Conseil national de la Slovaquie
  70. Président de la Slovaquie
  71. Assemblée nationale de la Slovénie
  72. Président de la Slovénie
  73. Riksdag
  74. Parlement européen
  75. Conseil de l'Union européenne
  76. (ro) Alexandru Vakulovski, « Marchel – portretul separatistului », Deschide Știrea,‎ (lire en ligne, consulté le 22 novembre 2016).
  77. et à créer quatre autres régions autonomes (Nord, Centre, Chișinău et Sud) capables de se détacher de la Moldavie par référendum, ce qui créerait la possibilité que si l'une d'elles souhaitait se rapprocher de l'Union européenne, les autres pourraient faire un autre choix, par exemple rejoindre la Novorussie si celle-ci se créait au sud de l'Ukraine (ro) « Vezi cum Dodon promovează ideea federalizării Republicii Moldova şi a României », sur eurotv.md, .

BibliographieModifier

ArticlesModifier

Documents officielsModifier

ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier