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Parlement de la Communauté germanophone de Belgique

assemblée législative de la Communauté germanophone de Belgique
Parlement de la Communauté germanophone
(de) Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

12e législature

Description de l'image Flag of the German Community in Belgium.svg.
Présentation
Type Unicaméral
Présidence
Président Karl-Heinz Lambertz (SP)
Élection
Structure
Membres 25
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Composition actuelle.
Groupes politiques
Élection
Système électoral Scrutin proportionnel plurinominal
Dernière élection 26 mai 2019

Parlamentsgebäude, Eupen

Description de cette image, également commentée ci-après
Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web pdg.be

Le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique (en allemand : Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft) est l'assemblée législative de la Communauté germanophone de Belgique.

Composé de 25 députés élus pour cinq ans, il exerce le pouvoir législatif en votant des décrets, élit le gouvernement communautaire et en contrôle l'action.

Il siège à Eupen, au Parlamentsgebäude.

HistoireModifier

La première réforme de l'État belge aboutit le à la création de la Communauté culturelle allemande (en allemand : Deutsche Kulturgemeinschaft). L'article 59ter de la Constitution consacre alors l'existence d'un Conseil culturel (Kulturrat), dont la loi est appelée à fixer la composition et les compétences[1].

La loi du crée donc un Conseil culturel de 25 membres, élus au suffrage universel direct le même jour que les députés à la Chambre des représentants. Il ne dispose que de compétences consultatives[1]. Il est ainsi la première assemblée décentralisée de Belgique élue par les citoyens, parce que sa trop faible représentation au Parlement belge empêche de former une assemblée d'élus nationaux (comme dans les autres communautés) et que le territoire communautaire est clairement défini (circonscrit à la région de langue allemande)[2].

Renommé tout simplement Conseil (Rat) avec la mise en place de la Communauté germanophone au cours de la la deuxième réforme de l'État en , il devient une véritable assemblée législative à la suite de l'adoption de la loi de réformes institutionnelles du et obtient à cette occasion une autonomie électorale[1].

Par transfert du Parlement wallon conformément à l'article 139 de la Constitution, les compétences de l'assemblée ont été progressivement étendues. Outre la récupération du domaine des monuments et sites en et du tourisme 20 ans après — des compétences initialement communautaires mais transférées aux régions dans le cadre des réformes de l'État —, le Parlement germanophone a reçu compétence en matière de politique de l'emploi en et dans le champ des « pouvoirs subordonnés » (cultes et communes) en [2].

Le , une révision de la Constitution, entrée en vigueur le et suivie d'une modification le de la loi spéciale relative aux institutions régionales et communautaires transforme le Conseil en Parlement de la Communauté germanophone[3],[4].

ParlementairesModifier

Le Parlement germanophone se compose de 25 députés, élus pour une législature de cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel dans une circonscription plurinominale identique au territoire de la Communauté germanophone. Il forme la plus petite assemblée parlementaire du pays.

Les membres de langue allemande de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du conseil provincial de Liège et du Parlement européen siègent avec voix consultative.

AttributionsModifier

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en adoptant des décrets (ayant force de loi selon le principe de l'équipollence des normes) dans la limite du territoire et des compétences expressément attribuées à la Communauté, vote le budget communautaire et approuve des rapports d’expertise relatifs à des projets ou propositions de loi fédérale concernant la Communauté germanophone. Il élit les membres et contrôle l'action du gouvernement fédéré, et désigne parmi ses membres un sénateur de communauté.

Compétences législativesModifier

En tant que pouvoir législatif communautaire, le Parlement de la Communauté germanophone légifère en matière de :

  • matières culturelles ;
  • enseignement ;
  • coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale ;
  • matières personnalisables ;
  • recherche scientifique et coopération internationale dans ces domaines ;
  • coopération au développement.

En outre, il exerce son pouvoir législatif sur certains domaines transférés par le Parlement de la Région wallonne, en application de l'article 139 de la Constitution :

  • la protection des monuments et sites ;
  • la politique de l’emploi ;
  • le contrôle, la tutelle et le financement des pouvoirs subordonnés (cultes et communes).

Contrairement à la Communauté française et la Communauté flamande, l'emploi des langues en matières administratives, de relations sociales et de document des entreprises ne fait pas partie des compétences de la Communauté germanophone, puisque les neufs communes de son territoire bénéficie d'un régime de facilités linguistiques[2].

FonctionnementModifier

Présidence et bureauModifier

CommissionsModifier

Le Parlement compte cinq commissions[5] :

  • commission I, pour la Politique générale, les Pétitions, les Finances et la Coopération ;
  • commission II, pour la Culture, les Pouvoirs locaux, l'Emploi et le Développement des entreprises ;
  • commission III, pour l'Enseignement, la Formation et l'Éducation des adultes ;
  • commission IV, pour la Santé et les Affaires sociales ;
  • commission V, pour le Contrôle des dépenses électorales et des communications des autorités publiques de la Communauté.

Procédure législativeModifier

L'initiative législative est partagée entre le gouvernement, avec les projets de décret, et les parlementaires, avec les propositions de décret.

Le projet ou la proposition est d'abord examiné en commission parlementaire, puis en séance plénière. En dehors des cas où la Constitution en dispose autrement, l'adoption du texte par les députés requiert la majorité absolue des voix. Le décret ainsi approuvé est sanctionné et promulgué par le gouvernement, puis publié au Moniteur belge dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand).

CompositionModifier

ActuelleModifier

Depuis les élections régionales du , le Parlement se compose ainsi (les partis en gras forment la majorité parlementaire) :

Parti Députés
ProDG 6
Christlich Soziale Partei (CSP)
(fr) Parti social-chrétien
6
Sozialistische Partei (SP)
(fr) Parti socialiste
4
Partei für Freiheit und Fortschritt (PFF)
(fr) Parti pour la liberté et le progrès
3
Ecolo 3
Vivant 3

PasséeModifier

Après les élections régionales du , le Parlement se composait ainsi (les partis en gras forment la majorité parlementaire) :

Parti Députés
Christlich Soziale Partei (CSP)
(fr) Parti social-chrétien
7
ProDG 6
Sozialistische Partei (SP)
(fr) Parti socialiste
4
Partei für Freiheit und Fortschritt (PFF)
(fr) Parti pour la liberté et le progrès
4
Vivant 2
Ecolo 2

Notes et référencesModifier

  1. a b et c Jacques Brassinne et Yves Kreins, « La réforme de l'État et la Communauté germanophone », sur cairn.info, (consulté le 3 janvier 2019).
  2. a b et c Frédéric Bouhon, Christophe Niessen et Min Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », sur cairn.info, (consulté le 4 janvier 2019).
  3. « Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  4. « Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  5. (de) Parlement de la Communauté germanophone, « Wie arbeiten die Ausschüsse? », sur pdg.be (consulté le 3 janvier 2019).

Voir aussiModifier