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Parlement de la Communauté française de Belgique

Assemblée législative de la Communauté française de Belgique
Parlement de la Communauté française

9e législature

Description de l'image Vect FWB LOGO rvb PARLEMENT Vert.jpg.
Type
Type Monocaméral
Présidence
Président Philippe Courard (PS)
Élection
Élection
Structure
Membres 94
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Composition actuelle.
Groupes politiques
Élection
Dernière élection

Hôtel de Ligne, Bruxelles

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Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web pfwb.be
Notes Gouvernement
Parlement wallon
Parlement bruxellois

Le Parlement de la Communauté française de Belgique est l'assemblée législative de la Communauté française de Belgique.

Composé de 94 députés élus pour cinq ans, il représente les francophones de Belgique installés en Wallonie et région bruxelloise. Il exerce le pouvoir législatif en votant des décrets, élit le gouvernement communautaire et en contrôle l'action.

Il siège à Bruxelles, à l'hôtel de Ligne.

Sommaire

HistoireModifier

Le Conseil culturel de la Communauté culturelle française est institué en . Il prend neuf ans plus tard le nom de Conseil, comme le reste des assemblées parlementaires décentralisées. Il se compose alors des parlementaires élus à la Chambre des représentants et au Sénat inscrits au sein du groupe linguistique francophone.

Par l'« accord de la Saint-Quentin », intervenu le , la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme — régionalisé en  — et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[1].

À compter des élections régionales de , le système change puisqu'il réunit tous les députés du Parlement wallon et une délégation des députés francophones du Parlement bruxellois.

Le , une révision de la Constitution, entrée en vigueur le et suivie d'une modification le de la loi spéciale relative aux institutions régionales et communautaires transforme le Conseil en Parlement de la Communauté française[2],[3].

Changement de nom d'usageModifier

Le Parlement décide, par le vote d'une résolution le , d'utiliser désormais dans sa communication le nom de « Fédération Wallonie-Bruxelles » en remplacement de « Communauté française », et invite le gouvernement à agir dans le même sens. Cette décision n'entraîne aucune modification légale ou constitutionnelle du nom de la communauté linguistique, il s'agit d'un nom d'usage qui sera utilisé dans tous les textes n'ayant aucune conséquence juridique[4],[5].

Pour Sandra Toussaint dans Ne dites plus « Communauté française » quoique..., « pour changer officiellement d’appellation, il y a lieu de réviser la Constitution »[6]. Selon Jean-Marie Klinkenberg, président du Conseil supérieur de la langue française au contraire, « la Constitution ne traite nulle part des termes que l'État devrait obligatoirement utiliser pour s'adresser au citoyen »[7].

ParlementairesModifier

Le Parlement de la Communauté française compte 94 députés dont 75 sont élus au Parlement wallon (ou leurs suppléants dans le cas d’élus germanophones) et 19 sont issus du groupe linguistique français du Parlement régional bruxellois.

Ils sont désignés pour cinq ans.

La législature communautaire est d'une durée de cinq ans, et commence à la suite des élections régionales qui permettent de renouveler simultanément les assemblées wallonne et bruxelloise.

En vertu de l'autonomie constitutive dont bénéficie la Communauté, le Parlement peut modifier son nombre total de membres, en conservant la proportion d'un député francophone de Bruxelles pour quatre députés wallons.

AttributionsModifier

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en adoptant des décrets (ayant force de loi selon le principe de l'équipollence des normes) dans la limite du territoire et des compétences expressément attribuées à la Communauté, et vote le budget communautaire. Il élit les membres et contrôle l'action du gouvernement fédéré par des interpellations, des questions orales ou des questions écrites développées en séance de commission ou en séance plénière. Des questions d'actualité sont également posées aux membres du Gouvernement en séance plénière. Il désigne parmi ses membres dix sénateurs de communauté.

Compétences législativesModifier

En tant que pouvoir législatif communautaire, le Parlement de la Communauté française légifère en matière de :

  • matières culturelles ;
  • enseignement (sauf le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[8] ;
  • coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale ;
  • matières personnalisables (sauf l'aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés)[8] ;
  • recherche scientifique et coopération internationale dans ces domaines ;
  • coopération au développement.

FonctionnementModifier

Présidence et bureauModifier

Au début de chaque session parlementaire, l’assemblée procède, par vote distinct et secret, à l’élection d’un président, des premier, deuxième et troisième vice-présidents et de trois secrétaires, selon le système de représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement. Ils forment ensemble le Bureau.

Le 18 juin 2019, lors de la séance d'installation du Parlement, suite aux élections du 26 mai 2019, le Bureau a été composé comme suit :

  • Philippe Courard, président, PS
  • Sybille de Coster-Bauchau, 1ère vice-présidente, MR
  • Matthieu Daele, 2e vice-président, ECOLO
  • André Frédéric, 3e vice-président, PS
  • Alice Bernard, secrétaire, PTB
  • Françoise Schepmans, secrétaire, MR
  • Mathilde Vandorpe, secrétaire, cdH

Rôle du BureauModifier

Le Bureau règle les questions administratives, financières et judiciaires concernant l’organisation interne du Parlement, son greffe et ses organes. Au nom du Bureau, le greffier a autorité sur tous les services du Parlement et son personnel.

Le Bureau règle aussi les questions administratives et financières concernant les députés. Il représente le Parlement dans les actes extrajudiciaires, à la diligence du mandataire qu’il désigne.

Un membre du Bureau est chargé de présenter, au nom du Bureau, le budget, la comptabilité, les comptes et la gestion des fonds du Parlement devant la commission de la Comptabilité. Dans le cadre de la clôture des comptes, le Bureau statue sur les conclusions du rapport de cette même commission, relatif à la régularité des comptes en vue de transmettre ce rapport au Parlement.

Quant à l’élaboration du budget de fonctionnement, le Bureau, après avoir recueilli l’avis de la commission de la Comptabilité propose, également à la séance plénière, un projet de budget pour l’année suivante.

Le secrétaire général du Parlement ou « greffier » est le chef de l’administration et assiste également aux réunions du Bureau dont il dresse les procès-verbaux.

Les groupes politiquesModifier

Un groupe politique est une association de députés élus au sein du Parlement et appartenant généralement à une même famille politique.

Au-delà de sa reconnaissance telle que prévue dans le règlement du Parlement, le groupe politique fédère et coordonne le travail de ses membres, il veille à la cohérence de l’action politique et à défendre les idées et positions de ses membres.

Un groupe politique est présidé par un chef de groupe qui est entouré d’un secrétaire politique et de collaborateurs qui assument la gestion des dossiers.

Les groupes politiques qui composent l’assemblée sont au nombre de quatre.

Pour se constituer, un groupe politique doit comprendre au moins cinq membres.

Pour la législature 2019 - 2024 :

  • le groupe PS : 28 membres - Chef de groupe : André Frédéric
  • le groupe MR : 23 membres - Chef de groupe : Jean-Paul Wahl
  • le groupe ECOLO : 16 membres - Cheffe de groupe : Barbara Trachte
  • le groupe PTB : 13 membres - Cheffe de groupe : Alice Bernard
  • le groupe cdH : 11 membres - Cheffe de groupe : Alda Gréoli

Présidents successifsModifier

Ci-dessous, la liste des présidents du Parlement depuis l'institution du Conseil culturel, en [9] :

Ordre Nom Période Parti
1 Georges Dejardin 07 décembre 1971 - 15 octobre 1973 PS
2 Émile-Edgard Jeunehomme 16 octobre 1973 - 20 octobre 1975 PLD
3 Lucien Outers 21 octobre 1975 - 18 octobre 1976 FDF-RW
4 Émile-Edgard Jeunehomme 19 octobre 1976 - 13 juin 1977 PLD
5 Paul de Strexhe 14 juin 1977 - 09 avril 1979 PSC
6 Léon Hurez 10 avril 1979 - 03 novembre 1980 PS
7 Irène Pétry 04 novembre 1980 - 18 octobre 1982 PS
8 Michel Toussaint 19 octobre 1982 - 15 octobre 1984 PRL
9 Charles Poswick 16 octobre 1984 - 02 décembre 1985 PRL
10 Jean-Pierre Grafé 03 décembre 1985 - 01 février 1988 PSC
11 Antoinette Spaak 02 février 1988 - 06 janvier 1992 FDF
12 Anne-Marie Corbisier-Hagon 07 janvier 1992 - 05 juillet 1999 PSC
13 Willy Taminiaux 13 juillet 1999 - 03 avril 2000 PS
14 Richard Miller 04 avril 2000 - 16 octobre 2000 PRL
15 Jean-Marie Séverin 17 octobre 2000 - 15 octobre 2001 PRL
16 Françoise Schepmans 16 octobre 2001 - 05 juillet 2004 MR
17 Freddy Deghilage 06 juillet 2004 - 18 juillet 2004 PS
18 Isabelle Simonis 19 juillet 2004 - 27 octobre 2004 PS
19 Jean-François Istasse 28 octobre 2004 - 29 juin 2009 PS
20 Véronique Salvi 30 juin 2009 - 15 juillet 2009 CDH
21 Jean-Charles Luperto 16 juillet 2009 - 10 novembre 2014 PS
22 Philippe Courard depuis le 19 novembre 2014 PS

CommissionsModifier

Les commissions pour la législature 2019-2024 n'ont pas encore été installées.

Cette page sera donc prochainement mise à jour.

Lors de la législature 20014-2019, le Parlement comptait[10] :

  • sept commissions permanentes
    • commission de la Culture et de l'Enfance ;
    • commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias ;
    • commission de l'Éducation ;
    • commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales ;
    • commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative ;
    • commission de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;
    • commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;
  • trois commissions de coopération
  • le comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  • la commission des poursuites

Procédure législativeModifier

CompositionModifier

ActuelleModifier

Depuis les élections régionales du , le Parlement se compose ainsi :

Parti Députés
Parti socialiste (PS) 28
Mouvement réformateur (MR) 23
Ecolo 16
Parti du travail de Belgique (PTB) 13
Centre démocrate humaniste (cdH) 11
DéFI 3

PasséeModifier

Évolution de la répartition des 94 sièges du Parlement depuis 1995, date des premières élections régionales directes en Wallonie et à Bruxelles :

10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1995
1999
2004
2009
2014
2019
  •   FN
  •   PP
  •   PRL-FDF / MR
  •   FDF / DéFI
  •   PSC / CDH
  •   ECOLO
  •   PS
  •   PTB

RéférencesModifier

  1. Centre de recherche et d'information socio-politiques, « accord de la Saint-Quentin », sur vocabulairepolitique.be (consulté le 5 janvier 2019).
  2. « Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  3. « Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. (Application de l'article 198 de la Constitution). », sur ejustice.just.fgov.be, (consulté le 2 janvier 2019).
  4. « Fédération Wallonie-Bruxelles: le parlement change de nom », Radio-télévision belge de la Communauté française,‎ (lire en ligne, consulté le 2 janvier 2019).
  5. « La Fédération Wallonie-Bruxelles, un nouveau départ? », Radio-télévision belge de la Communauté française,‎ (lire en ligne, consulté le 2 janvier 2019).
  6. Les analyses du CRISP en ligne, 7 octobre 2013, consultable en ligne [1]
  7. Toudi, n° 6, 1992, consultable en ligne[ [2].
  8. a et b « La Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) », sur connaitrelawallonie.wallonie.be (consulté le 5 janvier 2019).
  9. « Les députés — Parlement de la Communauté française », sur www.pfwb.be (consulté le 17 novembre 2016)
  10. Parlement de la Communauté française, « Commissions », sur pfwb.be (consulté le 2 janvier 2019).

Voir aussiModifier