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Ne doit pas être confondu avec Initiative citoyenne.
Pays permettant des référendums d'initiative populaire en 2019.

Une initiative populaire est un processus de démocratie participative qui permet à un certain nombre de citoyens, par un nombre de signatures fixé à l'avance, de saisir une assemblée législative ou le peuple par référendum afin qu'il statue sur une proposition de loi. Elle ne doit pas être confondue avec la pétition — celle-ci, n'ayant aucun caractère obligatoire, est une demande faite à l'État.

Le référendum d’initiative populaire est pratiqué par plus d'une quarantaine de pays en 2019[1].

Dans certains pays, l'accord des autorités est indispensable, comme en Pologne[2],[3]. Dans d'autres pays, la demande de référendum se fait sans nécessiter l'accord des autorités, qui peuvent tout au plus rendre inutile la tenue du scrutin en votant directement la proposition par voie parlementaire. Il s'agit entre autres de l'Albanie, la Bolivie, la Bulgarie, la Colombie, le Costa Rica[4], la Croatie[5], l'Équateur, la Hongrie, l'Italie[6], le Kenya, la Lettonie[7], le Liechtenstein, la Lituanie, la Macédoine, Malte, les Îles Marshall, le Mexique, la Micronésie, la Nouvelle Zélande[8], les Palaos, le Pérou, les Philippines, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie[9], la Suisse, Taïwan, l'Uruguay ainsi que le Venezuela[10], de même que la plupart des États américains et des länder allemands (Bavière[11],[12],[13], Berlin[14],[15]).

Sommaire

Référendum d’initiative populaireModifier

PrincipeModifier

Tous les référendums ne sont pas « d’initiative populaire ». Le référendum d’initiative populaire se caractérise par le fait qu'il faut recueillir un certain nombre de signatures d'électeurs. Le nombre est fixé à l’avance.

Les autres référendums sont généralement à l’initiative des institutions. Par exemple aux États-Unis les législatures des États disposent généralement du pouvoir de soumettre un projet au référendum[16]. En France, le président de la République peut, sur proposition du Gouvernement et en application de l’article 11 de la Constitution, soumettre à référendum un projet de loi. Les institutions disposent de l’avantage qu’elles n’ont pas à recueillir de signature pour procéder à un référendum.

Un référendum peut également être obligatoire. En Suisse, toute modification de la constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective (ex : OTAN) ou à des communautés supranationales (ex : UE) passe par un référendum obligatoire.

Les trois types de référendums peuvent cohabiter.

Dans les pays où le référendum d'initiative populaire est fréquent, les référendums sont généralement regroupés lors d’un même scrutin, voire le même jour que les élections. Par exemple en Suisse, les référendums sont organisés quatre dimanches par an durant lesquels le citoyen peut être amené à voter à la fois sur des référendums fédéraux, cantonaux ou communaux et des élections locales ou fédérales.

Norme concernéeModifier

Premièrement, le texte soumis au référendum d’initiative populaire peut être une proposition de loi. Dans ce cas il devra être conforme à la Constitution pour ne pas heurter le principe de la hiérarchie des normes[17].

Deuxièmement, le texte peut avoir pour objet de modifier la Constitution. Lorsque c'est possible, le nombre de signatures requises est alors, le plus souvent, plus élevé que pour proposer une loi[18].

Troisièmement, l’initiative peut prendre une forme « combinée » et prévoir dans son texte la modification à la fois de la Constitution et de lois en concordance[19]. En ce cas, c'est le nombre de signatures requises pour la modification constitutionnelle qui s'applique.

Spécificité du référendum abrogatifModifier

Lorsque l’initiative a pour objet simplement d’abroger une loi sans créer de texte, elle revêt un statut particulier. En langue française ce procédé est qualifié de référendum abrogatif.

Aux États-Unis elle prend alors nom de veto referendum ou même referendum tout court, alors qu’une initiative qui prévoit une véritable création de texte sera appelée initiative. Dans certains États le nombre de signatures requises pour un veto referendum est moins élevé que pour une initiative[20].

Par exemple en Italie, il est le seul mode d’initiative populaire existant, le peuple ne pouvant pas proposer de texte rédigé[21].

En Suisse, les citoyens disposent du pouvoir de proposer un texte modifiant la Constitution par l'Initiative populaire fédérale. Son acceptation requiert la double majorité des votes du peuple et des cantons. En matière législative, seul le référendum abrogatif est possible au niveau fédéral (il s’appelle référendum facultatif), mais au niveau cantonal et communal le référendum est également possible pour une proposition ou une modification de loi.

Variation du nombre de signatures selon la norme concernéeModifier

En Suisse, 100 000 signatures récoltées dans un délai impératif de 18 mois sont nécessaires pour une initiative populaire fédérale et 50 000 dans un délai de 100 jours pour un référendum facultatif (pour 8,4 millions d'habitants environ dont 5 millions d'ayants droit).

En Italie, 500 000 signatures sont nécessaires pour un référendum abrogatif (pour 60 millions d'habitants environ dont 45 millions d'ayants droit).

Aux États-Unis, à titre d'exemple en Arkansas, le nombre de signatures pour proposer un veto referendum correspond à 6 % des électeurs ayant voté à la dernière élection du gouverneur, alors qu'il en faut 8 % pour une initiative législative et 10 % pour une initiative constitutionnelle. Par contre, dans d'autres États américains il est possible que le nombre de signatures requises soit le même pour deux de ces types d'initiatives, ou même pour les trois. La plupart des États se fondent sur la précédente élection gouvernatoriale pour fixer le pourcentage, sachant qu'aux États-Unis le taux de participation aux élections est relativement faible. Tout dépend en fait, selon que l'élection du gouverneur ait lieu en même temps que l'élection présidentielle ou non, car c'est cette dernière qui suscite le plus d’engouement (en général, plus de 60 % de participation pour une présidentielle, contre moins de 50 % pour les autres scrutins)[22].

LimitesModifier

Dans la mesure où le référendum d’initiative populaire donne directement la parole au peuple, l’idée d’y imposer des limites est très controversée. Pourtant tous les pays où ce référendum existe prévoient des limites, mais sous des formes très variées.

Nature des limitesModifier

Lorsqu’il s’agit d’une initiative populaire législative, elle doit évidemment respecter la Constitution. Si elle est inconstitutionnelle, le référendum ne peut avoir lieu, ou bien il pourra être annulé. C’est donc à l’ensemble des droits et libertés mentionnées dans la Constitution, et tels qu’interprétés par le pouvoir judiciaire que ce type d’initiative est soumis.

En revanche lorsque l’initiative modifie la Constitution, a priori aucune limite n'est possible. Pourtant il peut y en avoir de deux types :

  • Des limites fixées préalablement par la Constitution elle-même : cela ne signifie pas que l’initiative doit respecter l’intégralité de la Constitution (sinon l'initiative serait impossible) ; la Constitution peut prévoir en fait dans un de ses articles une liste de règles spécifiques que l’initiative ne doit pas violer[23],[24] ;
  • Aux États-Unis, il est impératif de comprendre que les initiatives populaires n’existent que dans le cadre des États et en aucun cas au niveau fédéral. Or dans la hiérarchie des normes américaine, l’intégralité du droit fédéral est supérieure à l’intégralité du droit des États. Une initiative populaire est donc nulle si elle est contraire à la Constitution fédérale ou à une loi fédérale, même si elle modifie la Constitution de l’État[25]. Les initiatives populaires américaines sont donc soumises à l’ensemble des droits et libertés du Bill of Rights tel qu’interprété par la Cour suprême des États-Unis[26]. La même limite s'applique en Suisse pour les initiatives cantonales, mais pas pour les initiatives fédérales.
Quorum et majorité qualifiéeModifier

Enfin, l'institution d'une majorité qualifiée ou d'un quorum pour valider un référendum est courante. Dans le cas d'une majorité qualifiée, le référendum n'est alors valide, et donc légalement contraignant, que si la part des suffrages exprimés en faveur de la proposition dépasse un seuil prédéterminé plus élevé que la simple majorité absolue, par exemple une majorité des deux tiers. Pour la plupart des quorum, la validité dépend du franchissement d'un taux de participation. Cette disposition entraîne l'annulation de la grande majorité des référendums d'initiative populaire tenus à travers le monde dans les pays ou ils sont exigés. Pour les universitaires Raul Magni-Berton et Clara Egger, « on peut penser que cet obstacle décourage les électeurs à utiliser cet outil, si bien que presque la moitié des référendums tenus dans le monde l'ont été dans les trois pays qui n'ont pas de quorum prévu »[27]. Les quorum de participation ont en effet pour conséquence l'apparition de stratégie de boycott chez les opposants d'un projet référendaires susceptible de remporter une faible majorité des votants. S'abstenir pour entrainer l'annulation du résultat faute d'une participation suffisante devenant une stratégie plus efficace que de se rendre aux urnes pour voter Non. Quelques pays exigent par conséquent des quorum plus faibles, mais concernant le pourcentage des inscrits en faveur de la proposition, et non celui de la participation totale.

Organes assurant le respect des limitesModifier

Limite juridictionnelleModifier

Tout d’abord, le respect de la limite peut être assuré par une juridiction. C’est le cas aux États-Unis et en Italie.

Mais ce type de limite est évidemment controversé, car les juges n’étant pas élus leur intervention dans un mécanisme de démocratie directe viole selon certains le principe de la souveraineté populaire. L’accusation de gouvernement des juges (judicial activism en anglais) est très possible de la part des citoyens dont l’initiative aura été annulée.

Limite parlementaireModifier

La limite parlementaire est plus acceptable sur le plan politique, les parlementaires étant élus du peuple, ils disposent d’une légitimité leur permettant d’exercer une fonction aussi délicate.

Sur le plan juridique, donner le pouvoir d’interpréter une norme à une assemblée politique est peu orthodoxe. Mais la limite parlementaire ne consiste pas nécessairement en l’application d’une règle écrite.

En SuisseModifier

En Suisse, seule l’Assemblée Fédérale dispose du pouvoir d’invalider le texte d'une initiative populaire fédérale (le contrôle de constitutionnalité n’existe pas en Suisse en ce qui concerne les lois fédérales). Depuis l’instauration des initiatives populaires, seules quatre ont été invalidées par le Parlement[23]. L’Assemblée n’est pas tenue de déclarer nulle l’intégralité du texte de l’initiative, elle peut en annuler seulement une partie. Le reste de l’initiative est alors soumis au vote. Elle peut également lui opposer un contre-projet, qui sera soumis au vote en même temps.

Initiative « indirecte »Modifier

Aux États-Unis, certains États appliquent le procédé de « l’initiative indirecte »[28] (qui se cumule, en fait, avec les limites juridictionnelles). Une fois que l’initiative a recueilli les signatures, elle est soumise à la législature de l’État qui peut alors décider de l’adopter, auquel cas le référendum n’a pas lieu. Si la législature rejette le texte, soit il est soumis directement au vote du peuple, soit les personnes à l'origine de l'initiative devront collecter des signatures supplémentaires pour que l’initiative soit soumise au vote du peuple.

Statut du texte après adoptionModifier

Une autre question délicate qu’implique le référendum d’initiative populaire est celle du statut du projet une fois adopté par le peuple. Cette question se pose dans deux cadres.

Dans le cadre des limitesModifier

Dans le cadre des limites, la question est de savoir si l’initiative pourra être déclarée nulle alors même qu’elle a déjà été adoptée par référendum. Là encore, il semble y avoir contradiction avec le principe même de souveraineté du peuple.

Pourtant aux États-Unis et en Italie, une juridiction peut parfaitement le faire. En Suisse en revanche, le contrôle du Parlement ne peut être que préalable : une fois l’initiative adoptée, elle ne peut plus être annulée.

Dans le cadre du processus législatifModifier

L’autre question porte sur la possibilité de modifier l’initiative après son adoption selon la procédure législative ordinaire. Évidemment, une nouvelle initiative populaire et un nouveau référendum peuvent tout à fait abroger ou modifier un précédent texte.

Mais le Parlement doit-il pouvoir le faire après que le peuple a adopté l'initiative par référendum ? :

  • Lorsque l’initiative a modifié la Constitution, la réponse est généralement non, car les entités qui prévoient le référendum d’initiative populaire (Suisse, États américains…) prévoient également que le référendum est obligatoire pour modifier la Constitution.
  • Lorsque l’initiative a édicté une loi, alors cela devrait être possible puisque le Parlement a pour rôle de légiférer. Cependant certains États américains ont voulu éviter cela et ont prévu dans leurs Constitutions que la législature ne pourra modifier le texte que par un vote à la majorité qualifiée ou après plusieurs années. La Californie est le seul État où la modification parlementaire est complètement interdite, sauf si le texte de l'initiative l'y autorise expressément[29].

Autres types d’initiatives populairesModifier

Initiative populaire sans référendumModifier

Un autre type d’initiative populaire consiste en la saisie du Parlement : celui-ci est simplement tenu de voter sur la mesure proposée. C'est le cas pour l'initiative populaire en Espagne, prévu par l’article 87 de la Constitution d’Espagne. Il a été récemment instauré par l’Union européenne avec l’Initiative citoyenne européenne.

Souvent ce type d'initiative est qualifié de simple droit de pétition (en particulier par les partisans du référendum d'initiative populaire).

Référendum révocatoire contre un éluModifier

Article détaillé : Référendum révocatoire.

Dans certains États américains et au Venezuela, il existe un procédé permettant de soumettre un élu à la révocation du peuple (appelé recall en anglais). Il s'agit ici d'un référendum révocatoire d'initiative populaire. Les électeurs votent pour ou contre la révocation. Si la révocation est rejetée, l’élu incriminé reste en fonction.

Aux États-Unis, chaque électeur vote en plus pour un candidat devant remplacer le titulaire du poste, dans l’hypothèse où la révocation serait adoptée (même les électeurs votant contre la révocation). Si elle est adoptée, le candidat qui a obtenu le plus de voix prend sa place. On peut citer à titre d'exemple le recall du gouverneur Gray Davis en Californie en 2003, qui a abouti à l’élection de Arnold Schwarzenegger comme gouverneur[30]. En 2011, au moins 150 référendums révocatoires ont été tenus aux États-Unis. Au terme de ceux-ci, 75 élus ont été révoqués, et 9 élus ont démissionné sous la menace d'une révocation. Des référendums révocatoires ont été organisés dans 17 États, dans 73 juridictions différentes. Le Michigan a tenu le plus grand nombre de référendums (au moins 30). L'année a vu un record du nombre de référendums révocatoires concernant les parlementaires d'État (11 scrutins). Trois juridictions supplémentaires ont adopté le référendum révocatoire en 2011[31].

On peut citer le vote de révocation auquel a été soumis Hugo Chávez en 2004 au Venezuela, mais qui a finalement abouti à son maintien en fonction.

Parmi ces référendums révocatoires, 52 concernaient un conseil municipal, 30 concernaient un maire, 17 concernaient une commission scolaire, 11 concernaient des parlementaires d'État, 1 concernait un procureur (comté de York, Nebraska). La plus grande municipalité à organiser un référendum révocatoire (maire) a été le comté de Miami-Dade, Floride[31].

Référendum abrogatifModifier

Article détaillé : Référendum facultatif.

Formes existantes dans le mondeModifier

Ne nécessitant pas l'accord de l’exécutif ou du législatifModifier

Fin 2018, quarante pays permettent l'un ou plusieurs de ces types de référendums d'origine populaire au niveau national sans nécessiter l'accord des autorités[1],[32] :

La plupart des Länder allemands, ainsi que 24 des États des États-Unis, en permettent également, sans qu'ils ne soient possibles au niveau fédéral[1].

 
Référendums d'origine populaire :
  • Possibles à l'échelon national
  • Possibles à l'échelon infranational uniquement
Référendums populaires nationaux par pays
Pays Type Signatures
nécessaires
Restrictions / Détails Conditions de
validité
Résultat
(si valide)
  Albanie Abrogatif 50 000
(≈1,5 % des inscrits en 2017)
Contrôle de constitutionnalité. Interdits à l'encontre de lois relatives à l’intégrité du territoire de la république de Macédoine, aux droits et libertés fondamentaux de la personne, au budget, aux impôts, aux obligations financières de l'État, aux déclarations de mise en place et de fin de l'état d'urgence, aux déclarations de guerre et de paix, ainsi qu'à celles d'amnistie. Majorité absolue
+ un tiers des inscrits en faveur
Contraignant
  Bolivie Législatif 20 % des inscrits + 15 % dans chacun des neuf départements boliviens Non autorisés sur des sujets relatifs à l’unité et l'intégrité du territoire de la Bolivie, aux droits de l'Homme, aux impôts, à la sécurité intérieure et extérieure du pays, à l'élaboration des lois, à l'organisation des institutions chargées de la protection de la société et de la défense nationale, à la nature de l'État ainsi qu'à celle de ses relations avec les entités décentralisées. Majorité absolue Contraignant
Conventionnel 5 % des inscrits Porte sur la ratification d'un traité international. Celle ci est suspendue dans l'intervalle.
Constitutionnel 20 % des inscrits Une seule fois par mandat concomitant de l'assemblée et du président, dont la durée est de cinq ans.
  Bulgarie Législatif 400 000 en trois mois
(≈5,7 % des inscrits en 2017)
Non autorisés sur les sujets relatifs aux articles 84, 91, 103, 130, 132 et 147 de la constitution, aux impôts, taxes et contributions à la sécurité sociale, au budget de l'État, à l'organisation interne de l'assemblée nationale, à l'intégralité d'un code de loi ainsi qu'aux traités internationaux, s'ils ont déjà été ratifiés. Majorité absolue
+ Participation supérieure à celle des dernières législatives
Contraignant
  Colombie Abrogatif 10 % des inscrits en six mois Non autorisés à l'encontre de lois relatives au budget de l'État, à la fiscalité, ainsi qu'à la ratification de traité internationaux. Majorité absolue
+ 25 % de participation
Contraignant
  Costa Rica Législatif 5 % des inscrits en neuf mois Une seule fois par an
Interdit dans les six mois précédant et suivant une élection présidentielle
Non autorisés sur les sujets relatifs au budget, à la fiscalité, aux questions monétaires, aux pensions et aux contrats publics et actes administratifs.
Majorité absolue
+ 30 % de participation
Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel Majorité absolue des voix
+ 40 % de participation
  Croatie Législatif 10 % des inscrits en quinze jours Contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle si le Parlement en fait la demande. Majorité absolue Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel
  Équateur Législatif 5 % des inscrits en six mois Contrôle de constitutionnalité. Non autorisé sur les sujets relatifs à la fiscalité ainsi qu'à la structure politique et administrative de l'État. Majorité absolue Contraignant
Abrogatif
Révocatoire 15 % des inscrits en six mois À l'encontre du président. Ne peut être convoqué qu'une seule fois au cours de son mandat. Ne peut pas l'être au cours de la première ou de la dernière année du mandat. Majorité absolue du total des votes valides, blancs et invalides
Constitutionnel 8 % des inscrits en six mois Contrôle de constitutionnalité. Ne peut avoir pour objet une modification de la nature de l'État ou de ses éléments décentralisés, porter atteinte aux droits garantis par la constitution , ou changer la procédure d'amendement de la constitution Majorité absolue
Constituant 12 % des inscrits en six mois Convoque une assemblée constituante. La proposition doit inclure le mode de scrutin qui sera utilisé pour élire ou sélectionner les membres de la constituantes ainsi que le cadre général du processus électoral. La nouvelle constitution préparée par l'assemblée constituante devra à son tour faire l'objet d'un référendum.
  Hongrie Législatif 200 000 en quatre mois
(≈2,5 % des inscrits en 2018)
Autorisés uniquement dans les domaines relevant de l'assemblée nationale, desquels sont de surcroît exclus les projets portant sur une modification de la constitution, sur le budget de l'État, les impôts nationaux, les cotisations relatives à la retraite ou à l'assurance maladie, les taxes douanières et les règles générales relatives aux impôts locaux, les systèmes électoraux nationaux et locaux, les traités internationaux, la dissolution de l'Assemblée nationale ou des assemblées locales, la déclaration de l'état de guerre, de l'état de siège, ou de l'état d'urgence, ainsi que la proclamation et la prolongation de l'état de défense préventive, les opérations militaires et les lois d'amnistie. Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
Abrogatif
  Italie Abrogatif 500 000 en 90 jours
(≈1 % des inscrits en 2018)
La période de collecte de signatures s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année en cours. Le projet est soumis à un contrôle de constitutionnalité. Non autorisés à l'encontre de lois relatives à la fiscalité, le budget, l'amnistie, les remises de peine et la ratification des traités internationaux. Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
  Kenya Constitutionnel 1 000 000
(≈5,1 % des inscrits en 2017)
Nécessite le soutien d'au moins une des assemblées des 47 comtés du pays si la proposition ne porte pas sur la suprématie de la constitution sur toute autre loi, l'intégrité du territoire, la souveraineté populaire, les valeurs nationales et principes de gouvernances mentionnés dans l'article 10, le Bill of rights, le mandat du président, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les pouvoirs du Parlement, la structure des entités décentralisées ainsi que la procédure même de révision constitutionnelle Majorité absolue
+ 50 % de participation dans au moins la moitié des comtés
Contraignant
  Lettonie Législatif 10 % des inscrits Non autorisés sur les sujets relatifs au budget de l'État, aux impôts, taxes, emprunts et obligations, aux tarifs ferroviaire, à la conscription militaire, aux déclarations de guerre, aux traités de paix, à la déclaration de début et de fin de l'état d'urgence, à la mobilisation et la démobilisation, ainsi qu'aux traités internationaux. Le Parlement peut éventuellement décider d'adopter lui même la proposition populaire, auquel cas le référendum n'a pas lieu. Majorité absolue
+ Participation supérieure à celle des dernières législatives
Contraignant
Constitutionnel Majorité absolue
+ 50 % de participation
  Liechtenstein Législatif 1 000 en six semaines
(≈5 % des inscrits en 2017)
Aucune. Le Parlement peut néanmoins décider de voter lui même la proposition de loi, auquel cas le référendum n'a pas lieu. Majorité absolue Contraignant
Abrogatif 1 000 en trente jours Est concerné tout changement législatif, dépense unique nouvelle de plus de 500 000 Francs Suisses ou dépense annuelle nouvelle de plus de 250 000 Francs Suisses. La mise en place du référendum suspend leur entrée application au minimum jusqu'à la promulgation des résultats.
Constitutionnel 1 500 en six semaines
(≈7,5 % des citoyens en 2017)
Aucune. Le Parlement peut néanmoins décider de voter lui même l'amendement au deux tiers du total de ses membres, auquel cas le référendum n'a pas lieu. Le délai est de trente jours si le référendum vise à empêcher une révision constitutionnelle initiée par le Parlement. Concerne également les traité internationaux et leurs ratification.
  Lituanie Législatif 300 000
en trois mois (≈12 % des inscrits en 2016)
Autorisés uniquement dans les domaines relevant de l'assemblée, le Seimas. Majorité absolue
+1/3 des inscrits en faveur
+ 50 % de participation
Contraignant
  Macédoine Législatif 150 000
(≈8 % des inscrits en 2016)
Autorisés uniquement dans les domaines relevant de l'assemblée. Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
Abrogatif
Conventionnel
  Malte Abrogatif 10 % des inscrits Contrôle de constitutionnalité. Interdits à l'encontre de tout ou partie de la constitution ainsi que les domaines liés aux traités de l'Union Européenne ou aux autres traités internationaux, à la loi électorale, la législation fiscale, ainsi que l'organisation des entités décentralisé. Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
  Îles Marshall Constituant 25 % des inscrits Porte sur la convocation d'une Convention constitutionnelle chargée d'étudier la proposition populaire d'amendement de la constitution. Majorité absolue Contraignant
  Mexique Législatif 2 % des inscrits en deux ans Autorisés uniquement dans les domaines relevant du congrès et jugée d'importance nationale, ce que la loi définit comme ayant un impact sur la majeure partie du territoire et la majeure partie de la population du pays. Sont de surcroît exclus les projets portant sur une restriction des droits de l'Homme inscrits dans la constitution, sur l'article 40 définissant le pays comme une république représentative, démocratique, fédérale, libre et souveraine ainsi que sur les sujets relatifs à la loi électorale, au budget de l'État, à l'organisation de la sécurité nationale et à celle de l'armée et de ses opérations. La Cour Suprême de Justice peut être amenée à statuer sur la constitutionnalité de la proposition de référendum si le congrès en fait la demande. Majorité absolue
+ 40 % de participation
Contraignant
Abrogatif
  Micronésie Constitutionnel 10 % des inscrits dans au moins 3 des 4 États Si plusieurs amendements contradictoires sont adoptés simultanément, celui ayant remporté le plus de suffrages prévaut. Majorité qualifiée de 75 % dans au moins 3 des 4 États Contraignant
  Moldavie Législatif 200 000
en deux à trois mois (≈6,8 % des inscrits en 2014)
Contrôle de constitutionnalité, sur avis conforme de la Cour constitutionnelle, adopté par le vote d'au moins 4 juges. Non autorisés sur des projets entrainant une violation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les dispositions portant sur le caractère souverain, indépendant et unitaire de l'État, ainsi que celles portant sur la neutralité permanente de l'État nécessitent un nombre de voix en faveur supérieur à la majorité du total des citoyens inscrits sur les listes électorales. Un référendum ne peut être organisé sur un même sujet qu'une fois passé un délai de deux ans. Majorité absolue
+ 33 % de participation
Contraignant
Constitutionnel 200 000
en deux à trois mois, provenant d'au moins la moitié des 40 arrondissements, dont au moins 20 000 dans chacun d'entre eux
  Nicaragua Législatif 50 000 (≈1,5 % des inscrits en 2016) Un contrôle de validité est effectué par le Conseil électoral suprême Majorité absolue Contraignant
Constitutionnel
  Nouvelle-Zélande Législatif 10 % des inscrits en douze mois N/A Majorité absolue Non contraignant
  Ouganda Législatif 10 % des inscrits, dans au moins un tiers des districts Les référendums peuvent porter sur n'importe quel sujet, à l'exception explicite de projets allant à l'encontre des droits et libertés fondamentales de l'Homme Majorité absolue Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel Nécessite d'être approuvé par les deux tiers du total des membres du parlement si le projet concerne les articles portant sur la souveraineté du peuple, la primauté de la constitution, l'interdiction de déroger aux droits et libertés de l'Homme, le système politique, la procédure de révision de celui ci, l'interdiction du régime à parti unique, le fonctionnement du parlement, la durée du mandat présidentiel, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la reconnaissance légale des chefs traditionnels.
  Palaos Législatif 10 % des inscrits Autorisés uniquement dans les domaines relevant du Parlement fédéral. Doit être organisé en même temps que les élections générales, qui ont lieu tous les quatre ans. Majorité absolue Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel 25 % des inscrits Doit être organisé en même temps que les élections générales, qui ont lieu tous les quatre ans. Majorité absolue dans au moins douze des seize États des Palaos.
  Pérou Législatif 10 % des inscrits Sont exclus les projets portant sur une restriction des droits fondamentaux de l'individu, sur les domaines relatifs aux impôts et au budget, ainsi que sur les traités internationaux déjà en vigueur. En cas de résultat valide et favorable, le Parlement ne peut modifier la loi ou l'amendement qu'une fois passé un délai de deux ans, sauf via l'organisation d'un nouveau référendum, ou par un vote des deux tiers. En cas de résultat négatif ou invalide, une nouvelle initiative populaire ne peut être mise en œuvre sur le même sujet que passé un délai de deux ans. Majorité absolue
+ 30 % des inscrits en faveur
Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel
  Philippines Législatif 10 % des inscrits + 3 % dans chacune des circonscriptions législatives Autorisés dans les domaines relevant du congrès Majorité absolue Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel 12 % des inscrits + 3 % dans chacune des circonscriptions législatives Ne peut être initié par la population qu'une fois tous les cinq ans.
  Saint-Marin Législatif 1,5 % des inscrits en 45 jours Autorisés dans les domaines relevant du Parlement, à l'exclusion des projets allant à l'encontre de dispositions de la constitution, ceux portant sur le budget de l'État, les impôts et la fiscalité, les amnisties, le droit de vote, le droit au travail, la liberté de mouvement et toute autre violation ou restriction des droits de l'Homme, ainsi que la ratification de traité internationaux Majorité absolue Contraignant
Abrogatif 1,5 % des inscrits en 90 jours
  Serbie Législatif 100 000 en sept jours
(≈1,5 % des inscrits en 2016)
Autorisés uniquement dans les domaines relevant des compétences de l'assemblée nationale, auxquelles sont de surcroît exclus les projets portant sur les traités internationaux, les libertés et droits de l'Homme, les droits des minorités, la législation fiscale, le budget de l'État, la déclaration de l'état d'urgence, les lois d’amnistie et la loi électorale de l'assemblée Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
Abrogatif
  Slovaquie Législatif 350 000
(≈8 % des inscrits en 2016)
Contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle si le président en fait la demande. Non autorisés dans les domaines relevant des libertés et droits fondamentaux, des impôts ainsi que du budget de l'État. En cas de résultat valide et favorable, la loi ne peut être modifiée par le Parlement ou faire l'objet d'un nouveau référendum qu'une fois passé un délai de trois ans. Majorité absolue
+ 50 % de participation
Contraignant
Abrogatif
Constitutionnel
  Slovénie Abrogatif 2 500 puis 40 000 en un mois
(≈2,3 % des inscrits en 2017)
Non autorisés à l'encontre de lois relatives à l’intégrité du territoire de la république de Macédoine, aux droits et libertés fondamentaux de la personne, au budget, aux impôts, aux obligations financières de l'État, aux déclarations de mise en place et de fin de l'état d'urgence, aux déclarations de guerre et de paix, ainsi qu'à celles d'amnistie Majorité absolue
+ 20 % des inscrits en faveur
Contraignant
  Suisse Abrogatif 50 000 en cent jours
(≈ 0,9 % des citoyens en 2018)
S'applique à l'introduction et à la révision des lois. Le délai de cent jours court à partir de sa publication dans la Feuille fédérale. Peut également être déclenché par huit cantons sur les vingt six du pays. Majorité absolue Contraignant
Constitutionnel 100 000 en dix-huit mois
(≈ 1,8 % des citoyens en 2018)
La proposition peut être rédigée de manière à être prête à être adoptée, ou faites en termes généraux, auquel cas les pétitionnaires laissent au Parlement le soin de la rédiger. Majorité absolue si en termes généraux
Majorité des votants et des cantons si proposition rédigée
  Taïwan Législatif 0,01 % puis 1,5 % des inscrits en six mois Les référendums ne peuvent être organisés qu'une année sur deux. Ils doivent être validés par la Commission électorale centrale (CEC). Sont exclues les propositions portant modification de la constitution ainsi que du nom, de l'hymne national, du drapeau et des frontières du pays. Si la loi électorale abaisse exceptionnellement le droit de voter de 20 à 18 ans lors de ces référendum, ceux ci sont également explicitement interdits de porter sur un changement de l'age légal du droit de vote. Majorité absolue
+ 25 % des inscrits en faveur
Contraignant
Abrogatif
  Togo Législatif 500 000
(≈15,8 % des inscrits en 2018) dans au moins 20 des 39 préfectures, avec maximum 50 000 chacune.
Soumis à un contrôle de constitutionnalité de la part de la Cour constitutionnelle. Majorité absolue Contraignant
Constitutionnel
  Uruguay Abrogatif 5 % des inscrits en 180 jours, puis 25 % Non autorisés à l'encontre de décisions concernant le budget de l'État, ainsi que des domaines relevant des prérogatives présidentielles. La procédure de collecte ne peut avoir lieu que dans un délai d'un an à partir de la date de publication de la loi. Si les pétitionnaires ne réunissent pas d'emblée les signatures de 25 % des inscrits, mais plus de 5 %, un pré-référendum est organisé à bulletin secret dans les bureaux de vote des grandes villes du pays pour permettre de tenter d'atteindre le second seuil. Majorité absolue, votes blancs compris. Contraignant
Constitutionnel 10 % des inscrits Le Parlement peut éventuellement proposer un contre projet, qui sera soumis au vote en même temps que la proposition populaire. Majorité absolue
+ 35 % des inscrits en faveur
Contraignant
  Venezuela Législatif 10 % des inscrits Référendums consultatifs. Peuvent également être organisés au niveau des municipalités et des États du Venezuela Majorité absolue Non contraignant
Abrogatif Loi : 10 % des inscrits,
décret : 5 %
Non autorisé à l'encontre deslois relatives au budget, celles établissant ou modifiant les impôts, ou portant sur le crédit, l'amnistie, les droits de l'Homme ainsi que les traités internationaux. Ne peut être organisé qu'une seule fois sur le même sujet par mandat de cinq ans de l'assemblée. Majorité absolue
+ 40 % de participation
Contraignant
Révocatoire 20 % des inscrits À l'encontre du président ou de tout autre élu. Ne peut être convoqué qu'une seule fois au cours de son mandat, une fois passée la première moitié de celui ci. Un nombre de suffrages pour la révocation plus élevé que celui recueilli par le président lors de la dernière élection
+ 25 % de participation
Conventionnel 15 % des inscrits Porte sur la ratification d'un traité international. Celle ci est suspendue dans l'intervalle. Majorité absolue
Constitutionnel Le projet de révision constitutionnel peut être soumis en entier à référendum, ou faire l'objet de questions séparées si le président, un tiers du Parlement ou 5 % des électeurs en font la demande. Ne peut être organisé qu'une seule fois par mandat de cinq ans de l'assemblée.
Constituant Convoque une assemblée constituante. La nouvelle constitution préparée par l'assemblée constituante devra à son tour faire l'objet d'un référendum.

Nécessitant l'accord de l’exécutif ou du législatifModifier

Pays Type Signatures
nécessaires
Restrictions / Détails Autorité
donnant accord
Conditions de
validité
Résultat
(si valide)
  Pologne Législatif 100 000 en 90 jours Projets de lois citoyens autorisés dans les domaines relevant du Parlement, excluant le budget de l'État et les modifications constitutionnelles. Oblige la création d'une commission parlementaire, qui décide de soumettre ou non le projet au Parlement ; une commission de 15 membres de l'initiative a des droits de vote au Parlement si le projet de loi y est soumis[Quoi ?][2][3] Voie parlementaire, dont 15 membres de l'initiative populaire sont électeurs Non contraignant

Détails par paysModifier

Données d'ensembleModifier

Selon le décompte effectué par les universitaires Raul Magni-Berton et Clara Egger, 306 référendums d'initiative populaire ont été organisés entre 1995 et 2019 au niveau national dans les pays où ils sont en vigueur. Dans la moitié de ceux-ci, le dispositif n'a jamais été mis en œuvre. Les deux tiers des référendums viennent de pays où l'initiative populaire est possible au niveau constitutionnel, ce qui montre selon eux que « le [référendum d'initiative citoyenne] constitutionnel ouvre la porte à la législation directe ». En outre, « aucun des pays ayant connu plus qu'un référendum n'a un seuil de signatures qui dépasse les 500 000 électeurs »[27].

ItalieModifier

Article détaillé : Référendum en Italie.

En Italie, seul les référendums de nature abrogatif peuvent être déclenchés par les seuls électeurs. L'article 75 de la Constitution dispose qu'un tel scrutin peut se tenir à la demande de 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux au moins. Il ne peut porter que sur l'abrogation totale ou partielle d'une loi ou d'un acte ayant valeur de loi, sauf ceux concernant la fiscalité, le budget, l'amnistie, les remises de peine, et la ratification des traités internationaux.

La pétition est déposée à la chancellerie de la Cour suprême de cassation, qui en examine la validité, suivie de la Cour constitutionnelle qui s'assure de la conformité de l'objet du référendum avec la Constitution. En cas d'accord de la part de cette dernière, le scrutin est convoqué par le président de la République entre le 15 avril et le 15 juin.

L'abrogation est acquise si le « Oui » l'emporte avec la majorité absolue des suffrages exprimés, à la condition de franchir le quorum de participation de 50 % des inscrits sur les listes électorales.

LiechtensteinModifier

Le Liechtenstein est, avec la Suisse, le pays européen où les outils de démocratie directe sont les plus développés[33].

Dans le cadre de l'article 64 de la constitution[34], les citoyens peuvent proposer un projet de loi ou une révision de la constitution. Pour être valable, cette initiative populaire doit récolter dans un délai de six semaines 1000 signatures de citoyens dans le cas d'un projet d'ordre législatif ou 1500 s'il est d'ordre constitutionnel[33]. La population du Liechtenstein était en 2013 d'un peu moins de 37 000 personnes, soit des seuils de 2,7 et 4 % respectivement.

Une fois le nombre de signatures atteint, le Parlement se prononce sur l'initiative. S'il l'accepte, l'initiative entre en vigueur. S'il la refuse, elle est soumise à la votation et les citoyens se prononcent. Dans le cas d'un projet modifiant la constitution, un quorum des deux tiers des membres du Parlement est nécessaire pour que l'initiative soit validée sans faire l'objet d'un référendum[33].

Les communes peuvent également avoir recours à cet outil si au moins trois d'entre elles en font la demande par une délibération unanime de leur assemblée communale dans le cas d'un projet de loi, ou au moins quatre dans le cas d'un amendement constitutionnel.

Dans le cadre de l'article 66 de la constitution[34], les citoyens peuvent également se prononcer à posteriori sur les décisions adopté par le Parlement. Toute modification de la constitution, changement législatif, dépense unique nouvelle de plus de 500 000 francs suisses ou dépense annuelle nouvelle de plus de 250 000 francs suisses est concernée. Si 1000 signatures sont récoltées en 30 jours (1500 pour les modifications de la Constitution ou les traités internationaux), un référendum facultatif d'origine populaire est organisé et la décision du peuple est liante.

Le Parlement peut décider de lui-même de soumettre une telle décision à un référendum qui est alors d'origine parlementaire, mais il n'y est jamais obligé par la loi. Contrairement au voisin Suisse, le Liechtenstein n'est donc pas sujet aux référendums obligatoires dans certains domaines pré-définis, notamment constitutionnels[33].

De même que pour les initiatives, les communes peuvent avoir recours à un référendum facultatif si au moins trois d'entre elles en font la demande par une délibération unanime de leur assemblée communale dans le cas d'un projet de loi, ou au moins quatre dans le cas d'un amendement constitutionnel.

Il n’y a pas de système de quorum pour qu’un référendum soit valide. L'abstention n'a donc pas d'influence sur le scrutin, et ne peut pas être utilisée comme outil pour en invalider le résultat par ses opposants[33]. Le Prince de Liechtenstein peut en revanche poser son veto sur un référendum en refusant de promulguer la loi.

Macédoine du NordModifier

Article détaillé : Référendum en Macédoine du Nord.

La possibilité de référendum populaire en Macédoine du Nord est prévue par la constitution de 1991. En accord avec l'article 73 de la constitution, l'Assemblée est en effet tenue de proclamer un référendum si la proposition a été soumise par un minimum de 150 000 électeurs. Ce chiffre représentait un peu plus de 8 % du total des inscrits sur les listes électorales macédoniennes en 2016. La décision approuvée par référendum porte un caractère impératif[35].

Le projet de loi ne sera cependant considéré comme approuvé de manière valide que si le Oui l'emporte à la majorité absolue (50 %+1) et que le quorum de participation de 50 % des inscrits est franchit[35].

Nouvelle-ZélandeModifier

Article détaillé : Référendums en Nouvelle-Zélande.

Une loi de 1993, dite Citizens Initiated Referenda Act 1993 permet à la population néo zélandaise de mettre en œuvre des propositions d'origine populaire soumis à référendum[36], au caractère néanmoins non contraignant. Les signatures d'au moins 10 % de l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent pour cela être réunies dans un délai d'un an. En 2017, un total de 3 298 009 électeurs étaient inscrits sur les listes, ce qui équivaut à un seuil de 329 801 signatures[37], soit environ 900 signatures par jours sur une année. En pratique, ce nombre est cependant plus élevé pour pallier le nombre variable de signatures invalides ou en double.

La loi néo zélandaise impose aux pétitionnaires de soumettre leurs projet au greffier de la Chambre des représentants et s'acquitter d'un versement de 500 dollars néo-zélandais[38]. Ce dernier détermine lui même la formulation de la question, qui peut varier sensiblement de celle proposée à l'origine, et établi le décompte des signatures pour en vérifier la validité. Dans un délai d'un mois suivant la présentation d'une pétition valide à la chambre, la date du référendum est établie. Celui-ci doit obligatoirement avoir lieu sous douze mois, à moins que la chambre ne décide de le différer par un vote à la majorité des 3/4 de ses membres. Aucun quorum de vote positif ou de participation n'est exigé. Le Parlement n'est cependant pas tenu de mettre en œuvre une proposition validée par les électeurs.

SlovénieModifier

Article détaillé : Référendums en Slovénie.

Les référendums d'origine populaire à l'encontre d'une loi votée par le Parlement sont possibles en Slovénie via les articles 90-1, 97 et 99 de la constitution slovène qui organise le cadre légal de cette forme de démocratie directe. Ces types de référendum n'y sont cependant possible qu'a l'encontre d'une loi, empêchant sa mise en application, sans permettre au contraire de proposer une loi, le Parlement conservant cette prérogative.

La réunion d'un minimum de 2 500 signatures est requise pour lancer le processus contre un projet de loi approuvé par l'Assemblée nationale. Les organisateurs doivent alors récolter au moins 40 000 signatures dans un délai d'un mois à partir de leur demande - soit en 2017 environ 2,3 % du total des électeurs inscrits sur les listes électorales. S'ils y parviennent, le gouvernement slovène a alors l'obligation d’organiser le référendum, dont le résultat est légalement contraignant. Néanmoins, pour être valable, un résultat négatif doit cumuler deux conditions : le total de voix pour le « Non » doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et atteindre le quorum de 20 % du total des électeurs inscrits sur les listes électorales[39].

TaïwanModifier

Article détaillé : Référendums à Taïwan.

La possibilité de référendums à Taïwan est prévue par la Constitution et la loi électorale. Peuvent ainsi être mis en œuvre au niveau national des référendums constitutionnels, nécessairement d'origine parlementaires, ainsi que des référendums sur des projets de loi, d'origine parlementaire ou populaire. Une réforme de 2017 a grandement facilitée l'organisation de ces derniers.

Un projet de référendum populaire nécessite désormais de réunir dans un premier temps les signatures de 0,01 % de la population inscrite sur les listes électorales (0,1 avant 2017). Une fois la procédure ainsi déclenchée, les pétitionnaires doivent ensuite réunir dans un délai de six mois les signatures de 1,5 % des inscrits (5 % avant 2017) puis faire valider le projet auprès de la Commission électorale centrale (CEC), dont les conditions d'autorisation ont été assouplies par rapport au précèdent Comité d'examen des référendum[40],[41]. Si celle ci donne son accord, le référendum est mis au vote. Pour que le résultat soit légalement valide, le Oui au projet de loi doit encore réunir la majorité absolue des voix et atteindre le quorum de 25 % des inscrits (50 % avant 2017). Comme détaillé dans l'article 29 de la loi référendaire, il ne s'agit donc pas d'un quorum de participation, mais d'un quorum de vote positif par rapport au total des inscrits[42].

Sont cependant exclus de la voie populaire les référendums portant modification de la constitution ainsi que du nom, de l'hymne national, du drapeau et des frontières du pays. Si la loi électorale abaisse exceptionnellement le droit de voter de 20 à 18 ans lors de ces référendum, ceux ci sont également explicitement interdits de porter sur un changement de l'age légal du droit de vote[43],[44].

Les seuils sont calculés à partir du nombre d'inscrits sur les listes électorales lors de la dernière élection présidentielle, soit 18 782 991 en 2016, ce qui correspond à des seuils de 1 878 (0,1 %) et 281 744 (1,5 %) inscrits. S'il est approuvé, le référendum doit être soumis au vote de la population dans les six mois. Si une élection nationale est prévue dans ce laps de temps, le référendum doit être organisé le même jour. Si la proposition est rejetée, elle ne peut être à nouveau soumise à une collecte de signature que passé un délai de deux ans[42].

UruguayModifier

Article détaillé : Référendums en Uruguay.

Les référendums d'origine populaire de type abrogatif ou constitutionnel sont possibles en Uruguay via les articles 79 et 331 de la Constitution. Pour un référendum abrogatif, les signatures d'au moins 25 % de l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être réunies. Le résultat du référendum est légalement contraignant, et ne nécessite pas pour être considéré valide de franchir un quorum de participation ou une majorité qualifiée, la majorité absolue suffit. Les référendum abrogatifs ne peuvent cependant être déclenchés a l'encontre de décisions concernant le budget de l'état, ainsi que des domaines relevant des prérogatives présidentielles[45],[46].

Pour les référendums constitutionnels, les signatures d'au moins 10 % des inscrits sont nécessaires. Le Parlement peut proposer des contre projets qui seront soumis au vote en même temps que la proposition populaire. Bien que légalement contraignant, le projet doit pour être considéré valide recueillir la majorité absolue ainsi qu'un nombre de votes en sa faveur au minimum égal à 35 % du total des inscrits, ce qui revient en pratique à un quorum de participation de 70 %[45].

BibliographieModifier

  • Raul Magni-Berton et Clara Egger, RIC : Le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous : Au cœur de la démocratie directe, FYP éditions, coll. « Présence/Questions de société », , 192 p. (ISBN 978-2364051874).

Notes et référencesModifier

  1. a b et c (en) Popular or citizens initiative: Legal Designs
  2. a et b (pl) Diète de Pologne, « Ustawa z dnia 24 czerwca 1999 r. o wykonywaniu inicjatywy ustawodawczej przez obywateli » [« Loi du 24 juin 1999 sur le déroulement de l'initiatif législatif citoyen »] [archive], (consulté le 11 janvier 2019), Dz.U. 1999 nr 62 poz. 688
  3. a et b (pl) Diète de Pologne, « Ustawa z dnia 24 czerwca 1999 r. o wykonywaniu inicjatywy ustawodawczej przez obywateli : Opracowano na podstawie t.j. Dz. U. z 2018 r. poz. 2120. » [« Loi du 24 juin 1999 sur le déroulement de l'initiatif législatif citoyen — mise au jour par rapport aux modifications publiées dans le journal officiel Dz. U. z 2018 r. poz. 2120 »] [archive], (consulté le 11 janvier 2019)
  4. Costa Rica, national Popular or citizens initiative [PCI - Referéndum Constitución y Leyes]
  5. « DIP - DRŽAVNO IZBORNO POVJERENSTVO REPUBLIKE HRVATSKE », sur www.izbori.hr (consulté le 27 mai 2017)
  6. « LE REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE », sur www.senat.fr (consulté le 27 mai 2017)
  7. (lv) « Tautas nobalsošanas », sur cvk.lv (consulté le 27 mai 2017)
  8. Initiated Referenda Act 1993
  9. « Referendumi | Državna volilna komisija », sur Državna volilna komisija (consulté le 27 mai 2017)
  10. « [RISAL.info] Référendum révocatoire au Venezuela », sur risal.collectifs.net (consulté le 28 juillet 2017)
  11. « Bayerisches Landesamt für Statistik », sur www.wahlen.bayern.de (consulté le 27 mai 2017)
  12. (de) « Volksbegehren und Volksentscheide », sur www.stmi.bayern.de (consulté le 27 mai 2017)
  13. (de) Mehr Demokratie, « Mehr Demokratie e.V.: Bayern », sur Mehr Demokratie e.V. (consulté le 27 mai 2017)
  14. « Die Landeswahlleiterin für Berlin - Wahlinformationen - Rechtsgrundlagen », sur www.wahlen-berlin.de (consulté le 27 mai 2017)
  15. (de) Mehr Demokratie, « Mehr Demokratie e.V.: Berlin », sur Mehr Demokratie e.V. (consulté le 27 mai 2017)
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  20. (en) « Veto referendum », Ballotpedia,‎ (lire en ligne, consulté le 27 mai 2017)
  21. « Italie, constitution de 1947 République italienne », Digithèque MJP,‎ (lire en ligne)
  22. FTV avec AFP, « Forte participation dans plusieurs États - États-Unis-Élections de mi-mandat - Actualités des Élections sénatoriales US 2010 », France 2,‎ (lire en ligne)
  23. a et b Bundeskanzlei - P, « RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 », sur www.admin.ch (consulté le 27 mai 2017)
  24. « California constitution - article 2 », sur leginfo.ca.gov (consulté le 27 mai 2017)
  25. Par exemple dans l'affaire U.S. Term Limits, Inc. v. Thornton (1995) la Cour suprême fédérale a annulé un amendement de la Constitution d'Arizona, pourtant adopté par référendum.
  26. Exemple de l'affaire Romer v. Evans
  27. a et b Magni-Berton et Egger 2019, p. 84-86
  28. (en) « Indirect initiative », Ballotpedia,‎ (lire en ligne, consulté le 27 mai 2017)
  29. (en) « Legislative tampering », Ballotpedia,‎ (lire en ligne, consulté le 27 mai 2017)
  30. (en) Rick Orlov & Staff Writer, « Looking back at 2003: The Gray Davis recall », Los Angeles Daily News,‎ (lire en ligne, consulté le 27 mai 2017)
  31. a et b (en) Joshua Spivak, « The Recall Elections Blog: The Year in Recalls -- 151 Recalls in 2011 (edited to add another recall) », The Recall Elections Blog,‎ (lire en ligne)
  32. Direct Democracy, The International IDEA Handbook, p63-64
  33. a b c d et e http://elections-en-europe.net/institutions/democratie-directe-au-liechtenstein/
  34. a et b Constitution de 1921 Digithèque MJP
  35. a et b Article 73 Constitution de la Macédoine du Nord
  36. Citizens Initiated Referenda Act 1993
  37. 3,298,009 voters enrolled
  38. « Seek a referendum », sur New Zealand Parliament (consulté le 24 mai 2018)
  39. Article 90 de la Constitution de la République de Slovénie
  40. Referendums Profile
  41. Referendum Changes A Step Forward For Democratic Experimentalism In Taiwan?
  42. a et b Loi référendaire
  43. (en) Referendum amendment passage makes people masters: president
  44. (en) Referendum Act amendments approved
  45. a et b (es) Constitution de l'Uruguay
  46. Uruguay, national Popular or citizen-initiated referendum [PCR - Interponer el recurso de referéndum contra las leyes]

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

  • Ballotpedia.org est un site wiki américain sur la politique américaine
  • Recallelections est un blog d'un universitaire américain consacré à l'étude exhaustive et au suivi des procédures de référendum révocatoire (surtout US), avec des synthèses par année