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Référendums à Saint-Marin

Les référendums d'initiative parlementaire ou populaire sont possibles à Saint-Marin, dont une loi organise le cadre légal de cette forme de démocratie directe.

Sommaire

Référendums d'origine populaireModifier

La Nuove norme in materia di referendum e iniziativa legislativa popolare de 1994 permet à la population saint-marinaise de mettre en œuvre un référendum législatif afin de voter sur une proposition de loi, ou abrogatif afin au contraire d'en abroger une existante, dans plusieurs domaines relevant des attributions et des compétences du Grand Conseil général.[1],[2].

Les signatures d'au moins 1,5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales doivent pour cela être réunies dans un délai de 45 jours pour une proposition de loi, ou 90 jours pour une abrogation. En 2016, un total de 33 985 électeurs étaient inscrits sur les listes, ce qui équivaut alors à un seuil d'un peu plus de 500 signatures[3],[4]. En pratique, le nombre de signatures à collecter est cependant plus élevé pour palier au nombre variables de signatures invalides ou en double[1].

Restrictions et contrôle constitutionnelModifier

Les référendums d'origine populaire ne sont autorisés que dans les domaines relevant du parlement, auxquelles sont de surcroît exclus les projets allant à l'encontre de dispositions de la constitution, ceux portant sur le budget de l'état, les impôts et la fiscalité, les amnisties, le droit de vote, le droit au travail, la liberté de mouvement et toute autre violation ou restriction des droits de l'Homme, ainsi que la ratification de traité internationaux[1],[2].

Conditions de validitéModifier

Le référendum est légalement contraignant. Il n'est cependant considéré comme valide qu'a la condition de recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu'au moins 32 % des inscrits en faveur de la proposition, ce qui équivaut de fait à un quorum de participation de 64 % des inscrits[1],[2].

Référendums d'origine parlementaireModifier

Notes et référencesModifier