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Référendum d'initiative citoyenne

proposition de nouveau droit
Ne doit pas être confondu avec Initiative citoyenne.
Article général Pour un article plus général, voir Initiative populaire.
Proposition de référendum d'initiative citoyenne relayée en 2018 par giletsjaunes-coordination.fr[1],[2].

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC), ou référendum d’initiative populaire (RIP), est le nom donné à une proposition de dispositif d'initiative populaire en France, dont l'instauration, proposée depuis plusieurs décennies sur l'ensemble de l'échiquier politique, est la revendication principale du mouvement des Gilets jaunes depuis l'automne 2018.

Le processus proposé est un dispositif de démocratie directe qui permet à des citoyens réunissant un nombre de signatures fixé par la loi de saisir la population par référendum sans que ne soit nécessaire l'accord du parlement ou du président. Les Gilets jaunes souhaitent quatre modalités pour le RIC : pour voter une proposition de loi (référendum législatif) ; pour abroger une loi votée par le Parlement (référendum abrogatoire ou facultatif) ; pour modifier la Constitution (référendum constitutionnel) ; et pour révoquer un élu (référendum révocatoire).

Plusieurs de ces types de référendums sont utilisés au niveau national dans une trentaine de pays dont l'Équateur, l'Italie, la Suisse, Taïwan, ou la Nouvelle-Zélande, ainsi qu'au niveau infranational dans certains pays comme aux États-Unis, ou en Allemagne.

Plusieurs enquêtes d'opinion menées depuis 2018 montrent que les Français sont très majoritairement favorables au RIC.

Sommaire

Historique en FranceModifier

GenèseModifier

La Constitution de 1793 prévoit qu'après le vote des lois par l’Assemblée nationale, celles-ci peuvent être soumises à référendum si, dans les quarante jours, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires fait des objections[3]. Elle n'est cependant jamais appliquée.

Des constitutionnalistes proposent régulièrement cette mesure au début du XXe siècle, pour atténuer le pouvoir du parlement[4]. En 1931, Raymond Carré de Malberg propose que « concurremment avec le Parlement, le corps des citoyens soit admis à exercer le pouvoir législatif, en toute sa plénitude, par la voie de l’initiative populaire. Et d’autre part, les décisions des Chambres ne posséderaient plus le caractère et la force de décisions souveraines ; elles n’acquerraient leur vertu définitive qu’à la condition d’avoir été ratifiées, expressément ou tacitement, par une votation populaire ou par l’absence de demande de référendum »[3]. Le philosophe Emmanuel Mounier est l'un des premiers à théoriser, en France, l’usage d’un référendum d’initiative populaire, dans son Manifeste au service du personnalisme (Esprit, octobre 1936)[5].

Premières propositionsModifier

Le journaliste Laurent de Boissieu indique : « [Après Emmanuel Mounier], c’est ensuite la gauche autogestionnaire et écologiste qui semble avoir relevé l’idée dans les années soixante-dix, notamment afin de soulever directement la question du nucléaire. Lors de l’élection présidentielle de 1981, deux candidats le réclamaient dans leur profession de foi : Huguette Bouchardeau (PSU, « possibilité de provoquer un référendum sur pétition de 100 000 citoyens ») et Brice Lalonde (Aujourd’hui l’écologie, « réforme constitutionnelle instituant des référendums d’initiative populaire au niveau local, régional, national ») »[5].

Dans les années 1980, deux propositions de loi visant à instituer le référendum d'initiative populaire sont déposées par des parlementaires du RPR : par le sénateur Charles Pasqua le 22 juin 1983, et par le député Yvan Blot le 11 juin 1987[5]. Dans son ouvrage Deux Français sur trois (1984), Valéry Giscard d'Estaing défend le référendum d'initiative populaire permettant d'abroger une loi[5]. En 1988, François Mitterrand estime, dans sa Lettre à tous les Français : « Il serait bon d’avancer nos réflexions sur l’éventualité du référendum d’initiative populaire. D’un maniement plus délicat dans un pays de la taille de la France que dans un canton suisse, cette réforme répondrait à une aspiration réelle »[5].

La mesure figure dans tous les programmes du Front national depuis que Jean-Marie Le Pen en a fait l'objet d'une proposition de loi en 1987[5],[6]. Arnaud Montebourg la défend pour proposer ou abroger des lois[7]. En 2016, le programme de La France insoumise proposait d'« instaurer le référendum d'initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi » comportant notamment la possibilité de « créer un droit de révoquer un élu en cours de mandat, par référendum, sur demande d'une partie du corps électoral »[8]. La mesure est aussi défendue par Étienne Chouard[9],[5].

Yvan Bachaud, un dentiste retraité, invente l’acronyme « RIC » pour « référendum d'initiative citoyenne » dans les années 1990, et présente en vain des candidats à de nombreux scrutins[5].

En 2016, la municipalité de Grenoble instaure un « dispositif d’interpellation et de votation d’initiative citoyenne », qui prévoit qu’en recueillant 2 000 signatures, des Grenoblois de plus de 16 ans peuvent soumettre une proposition au vote des administrés et la faire adopter par la mairie si elle est votée par plus de 20 000 voix. Attaqué par la préfecture devant le tribunal administratif, le dispositif est invalidé, la juridiction estimant que les élus ne peuvent pas se dessaisir de leurs compétences[10].

Lors de l'élection présidentielle de 2017, plusieurs candidats proposent une idée équivalente au RIC (Jean-Luc Mélenchon, Jean Lassalle, Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, François Asselineau)[11].

Forme limitée : l'initiative partagéeModifier

Le référendum d'initiative partagée est inscrit dans l'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française en 2008. Celui-ci est cependant critiqué pour la complexité de sa mise en œuvre, qui nécessite, dans un premier temps, une proposition de loi formulée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite, le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Surtout, il ne permet par conséquent pas aux seuls citoyens de déclencher l'organisation d'un référendum, à la différence de la proposition de RIC.

En , lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle, tous les groupes d'opposition au groupe La République en marche à l'Assemblée nationale cherchent, en vain, à rendre plus faciles les référendums d'initiative partagée en abaissant les seuils requis, ou à permettre un référendum d’initiative populaire[12].

Revendication du mouvement des Gilets jaunesModifier

 
Revendications du RIC inscrite sur un gilet de haute visibilité lors du mouvement des Gilets jaunes (France, 2018).

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) ou populaire (RIP)[13] devient progressivement la principale revendication des Gilets jaunes[14]. Le mot d'ordre se répand sous l'influence conjuguée, d'une part, de militants de la « démocratie réelle », notamment composée du Clic d’Yvan Bachaud, de l’association Article 3 ainsi que d'Étienne Chouard et de ses « gentils virus », et, d'autre part, de Maxime Nicolle, présenté par Vincent Glad comme le Gilet jaune le plus influent sur Facebook[15]. L'historien Sylvain Boulouque indique que la revendication « apparaît timidement aux lendemains de la manifestation du 24 novembre » et devient « quasiment virale à partir du 2 décembre » sur les pages des réseaux sociaux des Gilets jaunes[16].

Pour Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau ou Yves Sintomer, la revendication est la manifestation d'une crise de la démocratie représentative observée en France et ailleurs en Europe[4],[17],[18]. La politologue Laurence Morel rappelle que les sondages montrent « depuis de nombreuses années une insatisfaction généralisée et croissante des Français à l’égard du fonctionnement de leur système politique et une volonté nette d’avoir plus d’influence sur les décisions politiques »[19]. Dominique Chagnollaud de Sabouret estime que la revendication du RIC s'explique par le fait que depuis l'instauration du quinquennat, « le pouvoir exécutif n’est [...] plus en mesure de ressourcer sa légitimité ou tout simplement de constater si son projet de gouvernement bénéficie d’un soutien populaire, sinon par les sondages »[20].

Le , le Premier ministre français, Édouard Philippe, déclare : « Ce débat aussi, nous allons l'avoir. Je ne vois pas comment on peut être contre son principe. Le référendum peut être un bon instrument dans une démocratie, mais pas sur n'importe quel sujet ni dans n'importe quelles conditions. C'est un bon sujet du débat que nous allons organiser partout en France[21]. » Peu après, le groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale déclare vouloir déposer une proposition de loi pour l'instauration du RIC au mois de février, lors de sa niche parlementaire[22].

Interrogé en janvier 2019, Emmanuel Macron reconnaît que le traité de Lisbonne faisant suite au référendum de 2005 a engendré une « frustration ». Il propose d'instaurer un « verrou » empêchant le Parlement, « avant telle période, et en tout cas pas dans les mêmes termes », de défaire ce que le peuple a décidé par référendum. Mais, citant le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, il met en garde contre les aléas d'un dispositif de démocratie directe qui « peut nourrir la démagogie » et risque de « tue[r] la démocratie représentative »[23].

SondagesModifier

Selon le « Baromètre » du Centre de recherches politiques de Sciences Po de janvier 2018, 69 % des Français estiment que l’initiative des référendums devrait pouvoir être entre les mains des citoyens ; cependant, une majorité craint l’effet démobilisateur de référendums trop fréquents[19].

Selon un sondage Odoxa publié le 21 décembre 2018, 78 % des Français sont favorables à ce que les référendums d'initiative citoyenne soient plus facilement organisés par rapport au référendum d'initiative partagée, conformément aux revendications des Gilets jaunes[24].

Une étude Harris Interactive publiée le 2 janvier 2019 indique que 80 % des Français sont favorables au RIC législatif, 72 % au RIC abrogatoire, 63 % au RIC révocatoire et 62 % au RIC constitutionnel[25].

Selon ces deux derniers sondages, parmi les sympathisants des principaux partis politiques français, seuls ceux de La République en marche se montrent défavorables au RIC ou à certaines de ses modalités demandées par les Gilets jaunes[24],[25].

Une étude OpinionWay publiée le 21 janvier 2019 indique que 73 % des Français se déclarent favorables (31 % tout à fait favorables et 42 % plutôt favorables) à un RIC « qui donnerait la possibilité d'organiser un référendum à l'initiative des citoyens à partir de 700 000 signatures ». Les personnes ayant voté pour Marine Le Pen au premier tour de l'élection présidentielle de 2017 sont les plus favorables au RIC (86 %), devant ceux ayant voté pour Jean-Luc Mélenchon (85 %), Benoît Hamon (73 %), François Fillon (61 %) et Emmanuel Macron (58 %)[26].

Types de référendumsModifier

Si les référendums d'origine populaire ont pour point commun la mise en œuvre d'une proposition ayant collecté les signatures d'une partie de la population, variable d'un pays à l'autre, les conditions et la nature des scrutins varient grandement. Leur validité peut ainsi être conditionnée au franchissement d'un pourcentage de participation, dit quorum, ou à celui d'une majorité qualifiée de votes, supérieure à une simple majorité absolue.

En France, les Gilets jaunes proposent que le RIC soit applicable à quatre types de procédures qui existent pour partie dans certains pays mais ne sont combinées, à elles quatre, nulle part ailleurs dans le monde[27],[1] :

  • le référendum législatif, qui consisterait à soumettre au peuple une proposition de loi.
Les modalités de mise en œuvre de ce type de référendum varient sensiblement d'un pays à l'autre. Ainsi, à Taïwan, les signatures de 0,01 puis 1,5 % de la population inscrite sur les listes électorales, collectées en l'espace de six mois, permettent de provoquer la mise à référendum d'une proposition de loi. Le résultat, s'il est positif, doit atteindre le quorum de 25 % des inscrits pour être légalement contraignant. À l'opposé, en Nouvelle-Zélande, les signatures de 10 % des inscrits sont nécessaires en l'espace d'un an, et le résultat n'est légalement pas contraignant.
  • le référendum abrogatif, qui consisterait en la possibilité pour la population d'abroger ou d'empêcher la mise en application d'une loi votée précédemment par le Parlement.
Le fait de pouvoir s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, est une possibilité existante dans plusieurs pays dont l'Italie, la Slovénie, l'Uruguay, Taïwan, la Suisse ou le Liechtenstein. Dans ces deux derniers, elle est connue sous le nom de référendum facultatif.
Il n'existe que très peu de pays qui permettent à la population de déclencher cette procédure à l'échelon national : à l'échelon local, dans certains États des États-Unis ainsi que dans plusieurs pays d’Amérique latine dont notamment le Pérou, où il est devenu courant. Au niveau national, seuls l'Équateur et le Venezuela l'autorise à l'encontre du chef de l'État via une initiative populaire.
Au Venezuela, une consultation ne peut se tenir qu'une fois la moitié du mandat présidentiel effectuée, nécessite les signatures de 20 % des inscrits, et n'est validée par référendum que par un nombre de suffrages pour la révocation plus élevé que celui recueilli par le président lors de son élection, à la condition de franchir également un quorum de 25 % de participation.
En Équateur, les signatures de 15 % des inscrits en six mois sont nécessaires. La majorité absolue des votants suffit, mais il ne peut être organisé au cours de la première ou de la dernière année de l'élu. Dans les deux cas, il ne peut être organisé qu'une fois par mandat[28].
  • le référendum constitutionnel, qui consisterait à permettre au peuple de modifier la Constitution du pays. Actuellement, selon l'article 89 de la Constitution, l'initiative d'une telle modification est concurremment du ressort du président de la République, sur proposition du Premier ministre, et des membres du Parlement. Après vote du projet ou de la proposition de révision en des termes identiques par les deux assemblées, le texte est soumis à référendum pour approbation sauf si le président de la République le soumet au Parlement réuni en Congrès auquel cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L'importance d'un changement d'ordre constitutionnel fait que peu de pays en permettent une origine populaire, ou les soumettent à des conditions plus strictes. En Uruguay, la collecte des signatures de dix pour cent des inscrits permet de déclencher un tel référendum, mais celui ci n'est valide qu'à condition que le « oui » recueille la majorité absolue et au moins 35 % du total des inscrits, ce qui suppose une participation d'au moins 70 %. En 2004, les uruguayens utilisent ce dispositif pour inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement dans leur constitution[29],[30].

DébatModifier

Sur l'opportunité et le champ d'application du RICModifier

Pour les politologues Raul Magni-Berton et Laurence Morel, le RIC favorise une plus grande adhésion des citoyens aux institutions et à la vie en société[19],[10].

Raul Magni-Berton affirme que dans les pays ayant recours aux référendums d'initiative citoyenne, « les dépenses publiques de l’État y compris en protection sociale sont plus basses » et que « le recours à ce processus réduirait ainsi la dette publique et contribue ainsi à assainir la gestion des comptes publics »[10]. Il estime également que le RIC « favorise la compétence des électeurs qui sont ainsi encouragés à bien s’informer pour participer » et qu’« il décroît même l’influence des lobbies qui sont contraintes à rendre leur activité plus visible et soumettre leurs propositions à référendum, ce qui les empêche de faire du « lobbying de couloir » »[10].

Pour les partisans du référendum révocatoire, si les élus sont révocables, ils ne pourront plus trahir impunément leurs promesses de campagne, ce qui pourrait également faire diminuer l'abstention[28].

Certaines personnalités critiquent le principe même des référendums abrogatifs ou révocatoires, considérant qu'ils représentent un danger d'instabilité ou de paralysie et entraveraient ainsi la liberté d'agir des représentants élus en leur imposant un mandat impératif qui est pourtant contraire au principe de l'article 27 de la Constitution française[28].

De nombreux détracteurs s'opposent au RIC en dénonçant un manque d’accès à l’information des citoyens ou leur tendance conservatrice, voire réactionnaire, qui se traduirait par des menaces contre les droits fondamentaux[10],[7]. Au sein du Parti communiste français et de La France insoumise, favorables au RIC, un débat porte sur la possibilité que le RIC puisse permettre de revenir sur des libertés fondamentales et des droits constitutionnels, en particulier la peine de mort, le mariage homosexuel ou l'IVG[31]. Le Parisien rappelle que la Commission européenne considère l'abolition de la peine de mort comme « une condition et un préalable pour rejoindre l’UE et pour y demeurer »[32]. Cependant, Raul Magni-Berton indique : « En 1914, l’Oregon a aboli la peine de mort et ce… à travers un référendum d’initiative populaire. Par cette même procédure, la Suisse l’a abolie en 1938. Rien ne nous permet donc de dire que, si ce dispositif avait été présent en France, l’abolition de la peine de mort n’aurait pas eu lieu plusieurs années avant l’arrivée de Mitterrand au pouvoir »[10].

Face aux craintes que peut inspirer l'instauration du RIC, certains suggèrent qu'il soit d'abord appliqué au niveau local, dans une première phase d'« apprentissage »[19],[33].

Sur la façon d'instaurer le RICModifier

Bertrand Mathieu fait la proposition suivante pour l'instauration du RIC : « Le président de la République pourrait soumettre aux citoyens le projet d'une révision constitutionnelle consistant à assouplir les conditions de l'article 11 de la Constitution : soit en abaissant le nombre de parlementaires à l'initiative de la procédure, soit en réservant l'initiative à un certain nombre de citoyens, initiative sur laquelle les parlementaires devraient nécessairement voter et le Conseil constitutionnel se prononcer. Mais ce dernier ne pourrait alors contrôler la décision prise à l'issue du référendum »[18].

Selon Lauréline Fontaine, professeure de droit constitutionnel, il ne serait pas nécessaire de réviser la Constitution pour instaurer le RIC « car l’article 3 dit que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »[27].

Sur les modalités du RICModifier

Est notamment évoquée au sein des Gilets jaunes un palier de 700 000 signatures, soit environ 1,5 % du corps électoral, pour déclencher un RIC législatif[34],[35].

Le juriste Dominique Rousseau propose de « combiner le nombre de signataires (700 000, par exemple) avec la répartition des signataires par département sur le modèle du parrainage présidentiel »[3]. Il estime également qu'il conviendrait de soumettre les lois votées par le peuple au contrôle de constitutionnalité, comme le sont celles votées par le Parlement, ce qui n'est pas le cas en l'état car le Conseil constitutionnel considère qu'elles sont « l’expression directe de la souveraineté nationale »[3].

Sur le modèle de la pratique de l'Oregon, le politologue Yves Sintomer propose qu'« entre le moment où les signatures sont récoltées et le moment où il y a votation », un jury citoyen tiré au sort donne son avis sur la proposition soumise au vote et que celui-ci soit envoyé à tous les citoyens avant qu’ils ne se prononcent, ce qui « permet d’introduire une dimension délibérative »[17]. Différents groupes de Gilets jaunes proposent de faire décider les options soumises au référendum par des assemblées de citoyens tirés au sort[19].

Daniel Arnaud, docteur en philosophie politque, estime qu'« une durée d'au moins un an devrait être prescrite entre la validation d'une question posée au moyen du RIC et sa soumission effective au vote des électeurs. Cela afin de prévenir les décisions hâtives en fonction de l'actualité immédiate »[35]. Concernant le RIC abrogatoire, il considère que « pour des raisons similaires, et de manière à éviter l'entretien d'un conflit des légitimités préjudiciable entre le corps électoral et le Parlement, il faudrait interdire d'annuler une loi votée par ce dernier avant un délai d'au moins 5 ans. Avec, bien sûr, une réciprocité : l'Assemblée nationale n'aurait pas pu, selon un tel dispositif, revenir en 2008 sur le "non" au référendum de 2005 concernant le Traité Constitutionnel Européen (TCE), invalidation controversée à juste titre et en partie à l'origine de la défiance actuelle envers le politique... »[35]

À l'étrangerModifier

Fin 2018, quarante pays permettent l'un ou plusieurs de ces types de référendums d'origine populaire au niveau national : l'Albanie, la Biélorussie, la Bolivie, la Bulgarie, le Cap-Vert, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, l'Équateur, la Géorgie, la Hongrie, l'Italie, le Kenya, la Lettonie, le Libéria, le Liechtenstein, la Lituanie, la Macédoine, Malte, les Îles Marshall, le Mexique, la Micronésie, la Moldavie, le Nicaragua, la Nouvelle Zélande, l'Ouganda, les Palaos, le Pérou, les Philippines, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse, Taïwan, le Togo, l'Ukraine, l'Uruguay ainsi que le Venezuela[36]. La plupart des Länder allemands, ainsi que 24 des États des États-Unis, en permettent également, sans qu'ils ne soient possibles au niveau fédéral[36].

 
Référendums d'origine populaire :
  •      Possibles à l'échelon national
  •      Possibles à l'échelon infranational uniquement

Notes et référencesModifier

  1. a et b Référendum d'initiative citoyenne : quels modèles étrangers inspirent les "gilets jaunes" ?
  2. Zoé Lauwereys, « Qu’est-ce que le RIC, ce référendum que réclament les Gilets jaunes ? », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  3. a b c et d Dominique Rousseau, « Le référendum d’initiative citoyenne n’est pas une idée nouvelle », sur lemonde.fr, (consulté le 19 janvier 2019).
  4. a et b « Le référendum d'initiative citoyenne peut aussi bien renforcer l’autoritarisme que la démocratie », sur lesinrocks.com, (consulté le 19 janvier 2019).
  5. a b c d e f g et h Laurent de Boissieu, « Le RIC, de la gauche autogestionnaire à l’extrême droite », sur la-croix.com, (consulté le 23 décembre 2018).
  6. « Le référendum d’initiative citoyenne, obsession des "gilets jaunes" », sur Europe 1 (consulté le 23 décembre 2018)
  7. a et b Anne Brigaudeau, « L'article à lire pour comprendre le référendum d'initiative citoyenne, l'une des revendications des "gilets jaunes" », sur francetvinfo.fr, (consulté le 19 janvier 2019).
  8. Mesure 3, page 25 de « L'avenir en commun »
  9. Michel Henry, « La causette du peuple », sur liberation.fr, (consulté le 28 décembre 2018).
  10. a b c d e et f Raul Magni-Berton, « Débat : Le référendum d’initiative populaire, la solution ? », sur theconversation, (consulté le 19 janvier 2019).
  11. « VIDEO. Qu'est-ce que le RIC, la revendication-phare des gilets jaunes ? », sur Franceinfo, (consulté le 19 décembre 2018)
  12. Gilets jaunes : qu'est-ce que le RIC, le référendum d'initiative citoyenne ?, Le Dauphiné libéré, 15 décembre 2018.
  13. Le JDD, « Voulu par les Gilets jaunes, "le Référendum d'initiative citoyenne serait un dispositif inédit dans le monde" », sur lejdd.fr (consulté le 19 janvier 2019)
  14. Le JDD, « Gilets jaunes : comment le Référendum d’initiative citoyenne est devenu leur revendication n°1 », sur lejdd.fr (consulté le 19 décembre 2018)
  15. Vincent Glad, « Comment le RIC s'est imposé comme la revendication numéro 1 des gilets jaunes », sur liberation.fr, (consulté le 24 décembre 2018).
  16. Sylvain Boulouque, « TRIBUNE. De Le Pen à Ruffin en passant par Chouard, le RIC ou la confusion des genres », sur nouvelobs.com, (consulté le 23 décembre 2018).
  17. a et b « Quand le système ne fonctionne plus, le RIC peut être une solution », sur nouvelobs.com, (consulté le 19 janvier 2019).
  18. a et b Laurence Neuer, « Le RIC : une arme juridique à double tranchant », sur lepoint.fr, (consulté le 20 janvier 2019).
  19. a b c d et e Laurence Morel, « Référendums, assemblées citoyennes : des propositions à ne pas sous-estimer », sur theconversation.com, (consulté le 19 janvier 2019).
  20. Dominique Chagnollaud de Sabouret, « Référendum d’initiative citoyenne : « En Italie, le référendum abrogatif est force de proposition », sur lemonde.fr, (consulté le 20 janvier 2019).
  21. Edouard Philippe : « Nous aurons un débat sur le référendum d'initiative citoyenne », Les Échos, 16 décembre 2018
  22. « « Gilets jaunes » : La France insoumise va déposer une proposition de loi sur sur le référendum d'initiative citoyenne », sur 20 minutes, (consulté le 19 décembre 2018).
  23. Louis Nadau, « Face au RIC, Macron brandit le Brexit », sur marianne.net, (consulté le 19 janvier 2019).
  24. a et b Ambre Lepoivre, « RIC: 78% des Français plébiscitent le référendum populaire », sur bfmtv.com, (consulté le 2 janvier 2019).
  25. a et b « INFO RTL - 80% des Français favorables au RIC pour proposer une loi », sur RTL.fr (consulté le 2 janvier 2019)
  26. La rédaction de LCI, « SONDAGE LCI - 73% des Français favorables au référendum d'initiative citoyenne », sur lci.fr (consulté le 21 janvier 2019).
  27. a et b Magalie Ghu, « Décryptage : référendum d’initiative citoyenne, cinq clés pour comprendre », sur La Voix du Nord.fr, (consulté le 20 janvier 2019).
  28. a b et c « Le RIC, référendum d'initiative citoyenne, une solution à la crise des «gilets jaunes» ? », sur FIGARO, (consulté le 19 décembre 2018)
  29. Uruguay : l’usage de la démocratie directe pour défendre le droit à l’eau
  30. (de) Uruguay, 31. Oktober 2004 : Wasserversorgung in Staatsbesitz
  31. Laure Equy et Rachid Laïreche, « La gauche cogite sur les contours du RIC », sur liberation.fr, (consulté le 19 janvier 2019).
  32. Vincent Gautier, « Gilets jaunes : le RIC pourrait-il servir à rétablir la peine de mort ? », sur leparisien.fr, (consulté le 19 janvier 2019).
  33. Victor Joanin avec Paulina Benavente, « Faut-il instaurer un référendum d'initiative citoyenne? Ça fait débat sur RMC », sur rmc.bfmtv.com, (consulté le 20 janvier 2019).
  34. « Corbière-Houlié : l’amour du RIC (et ses limites) », sur Libération.fr, (consulté le 19 décembre 2018)
  35. a b et c Daniel Arnaud, « Ce que nous pourrions garder du RIC et avec quels garde-fous », sur huffingtonpost.fr, (consulté le 21 janvier 2019).
  36. a et b (en) Popular or citizens initiative: Legal Designs

Articles connexesModifier