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En France, une bidépartementalisation est une opération administrative territoriale exceptionnelle consistant à créer deux départements à partir d'un territoire n'en constituant jusqu'alors qu'un seul. Dans l'histoire contemporaine française, cela s'est produit pour le département Rhône-et-Loire, scindé en Rhône et Loire en 1793, et pour la Corse, scindée en deux départements en 1793 (réunifiée en 1811) et scindée de nouveau en 1976. D'autres projets de bidépartementalisation ont avorté ou n'ont pas abouti comme pour le département de la Seine-Inférieure (aujourd'hui Seine-Maritime) à la fin du XXe, le département d'outre-mer de La Réunion à la fin des années 1990 ou les Pyrénées-Atlantiques avec le projet de création d'un département Pays basque et d'un département Béarn, souvent proposé depuis la fin des années 1960.

Projets aboutisModifier

CorseModifier

L'un des exemples les plus connus de bidépartementalisation a eu lieu en Corse puisque l'île connut cette opération deux fois dans son histoire :

  • La première ayant eu lieu en 1793, soit trois ans après la création d'un département unique par le décret de la division de la France en départements (1790), amena la constitution des départements du Golo (chef-lieu à Bastia) et du Liamone (chef-lieu à Ajaccio), du nom de deux fleuves côtiers traversant ces départements. Cette scission, effective en 1796, était rendue nécessaire afin que le gouvernement révolutionnaire dispose d'une administration qui lui était loyale à Ajaccio face à celle de Bastia qui alors était en pleine insurrection. Elle a duré jusqu'en 1811, date à laquelle un département insulaire unique fut restauré.
  • La seconde est intervenue en 1976 créant les départements actuels de Haute-Corse retrouvant des frontières équivalentes à l'ancien Golo et de Corse-du-Sud aux limites identiques à celles de l'ancien Liamone.

En 2003, un référendum local a proposé aux Corses de fusionner à nouveau les deux départements au sein d'une seule entité régionale. Le non l'a emporté avec 51 % des voix [1]. C'est finalement la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de 2015 qui valide le projet de collectivité unique[2], voté en 2014 par les élus de l'Assemblée de Corse, qui prévoit de créer une « Collectivité de Corse » à la place des départements et de la Collectivité territoriale de Corse au 1er janvier 2018.

Rhône-et-LoireModifier

En 1793, le département de Rhône-et-Loire, créé en 1790, fut divisé en deux départements : le Rhône (chef-lieu : Lyon) et la Loire (chef-lieu : Montbrison), à la suite du soulèvement de la ville de Lyon contre la Convention nationale. On voulait ainsi réduire l'influence de ville rebelle en soustrayant à son autorité les districts de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne.

RhôneModifier

Bien que n'étant pas présentée ainsi, la création de la Métropole de Lyon à partir du département du Rhône dans le cadre de la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) de 2014 constitue en plusieurs points un processus de bidépartementalisation, au sens où la nouvelle métropole est une entité administrative créée à partir d'un département, ayant le statut de collectivité territoriale et reprenant l'ensemble des compétences départementales sur son territoire[3], et où le département du « Nouveau Rhône » doit voir sa préfecture déplacée à Villefranche-sur-Saône[4].

Toutefois, cet exemple n'est pas une bidépartementalisation classique au sens où la Métropole de Lyon n'est pas intégrée à la liste des départements français, occupant un statut unique sur le territoire national.

Projets avortés ou évoquésModifier

Seine-MaritimeModifier

En 1870, le gouvernement de la Défense nationale conçut le projet de diviser le département de la Seine-Inférieure (actuelle Seine-Maritime) en deux et de créer un département de la Seine-Maritime recouvrant le territoire de l'arrondissement du Havre, que Le Havre en sera le chef-lieu de préfecture et qu'il n'y aura pas de sous-préfecture.

Le projet de décret, signé de Léon Gambetta, n'est pas daté, mais il est postérieur au 15 septembre 1870.

Le 21 février 1881, le député de Seine-Inférieure Léon Peulevey déposa une proposition de loi ayant pour objet la création du département de la Seine-Maritime, dont Le Havre serait le chef-lieu. Il met en avant le très fort accroissement de la population et de l'activité du Havre depuis la création des départements et les intérêts divergents entre le Havre et Rouen. Il est appuyé par Félix Faure qui publie Création du département de la Seine-Maritime[5] :

La RéunionModifier

 
Les deux départements réunionnais que prévoyait un projet de loi sous le gouvernement de Lionel Jospin.

En France, une autre bidépartementalisation a échoué. Il s'agit de celle qu'a envisagée, à la fin des années 1990, le gouvernement de Lionel Jospin pour La Réunion, région d'outre-mer monodépartementale peuplée alors de 700 000 habitants et souffrant d'un déséquilibre socio-économique en faveur du nord et de l'ouest.

Rebaptisé localement « Bidep » le projet a été abandonné en 2000 parce qu'il ne recevait qu'un soutien relatif[6] au sein de la population réunionnaise, celle-ci n'hésitant pas à manifester dans le chef-lieu en scandant en créole « coup' pa nou » (« ne nous séparez pas »). Il fut notamment signalé que La Réunion, avec un tel nom, ne pouvait être sectionnée en deux sans perdre son âme.

Si la promesse de devenir une préfecture à part entière rendait la proposition intéressante à Saint-Pierre, dans le sud, elle est apparue beaucoup plus contestable à Saint-Paul et dans l'ouest en général, les administrés de cette micro-région géographiquement proche de Saint-Denis s'estimant lésés par leur inclusion annoncée dans le département austral.

En outre, la classe politique locale était très divisée quant à cette initiative, même la droite pourtant susceptible de critiquer l'ensemble des décisions d'un gouvernement de gauche. Ainsi, le maire de droite de la commune sudiste du Tampon André Thien Ah Koon a soutenu le projet. Dans l'est, Jean-Paul Virapoullé a quant à lui pris la tête de ceux qui entendaient lui résister. Plusieurs années après, il mentionne encore la mise en échec du projet comme l'un de ses plus importants faits d'armes politiques. Il a notamment fait poser à proximité immédiate de l'hôtel de ville de Saint-André une plaque commémorative des manifestations opposées à la bidépartementalisation où elles sont présentées comme un grand acte de résistance du peuple réunionnais à une forme d'oppression.

Le projet prévoyait la création de deux départements découpés selon une ligne entre le nord-est et le sud-ouest[7] :

Un avant-projet soumis à la concertation locale prévoyait d'intégrer La Possession et Le Port au département du Sud. Si tel avait été le cas, celui-ci aurait compté 428 213 habitants, soit 61 % de la population de l'île. Celui du Nord n'en aurait eu que 278 087 habitants. Aussi, l'avant-projet fut abandonné à la suite des protestations des élus de ces communes et de la population locale.

Le projet prévoyait aussi la création d'un congrès[8] qui aurait disposé de la capacité de proposer des évolutions statutaires.

Le projet a été de nouveau défendu par la section locale du parti Debout la France en 2015[9].

Pyrénées-AtlantiquesModifier

 
Les Pyrénées-Atlantiques s'étendent sur le Pays basque et le Béarn.

Dès sa création, le département des Basses-Pyrénées — dénommé Pyrénées-Atlantiques depuis le 10 octobre 1969 — fait l'objet de débats concernant sa bidépartementalisation : la séance du 12 janvier 1790 y est consacrée. La scission du département des Pyrénées-Atlantiques entre un département Béarn et un autre Pays basque a plusieurs fois été avancée, notamment en avril 1836, en janvier 1946, le 18 décembre 1980 lorsque les députés socialistes Christian Laurissergues, Louis Le Pensec, Pierre Garmendia, André Labarrère, Pierre Forgues, Pierre Lagorce, Louis Besson, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, Alain Richard, Dominique Taddei et Yvon Tondon au nom du groupe socialiste et apparentés, déposèrent la proposition de loi n° 2224 à l'Assemblée nationale. Ce département aurait regroupé les cantons d'Anglet, Bayonne-Est, Bayonne-Ouest, Bayonne-Nord, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, Labastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Tardets et Mauléon, en excluant Escos et Esquiule.


Texte du "Mémoire au roi pour obtenir la formation d'un nouveau département sous le nom de l'Adour, et l'établissement du chef-lieu de préfecture à Bayonne" (1836)Modifier

AU ROI.

Sire, Lorsque la France fut divisée en départemen[t]s, on eut en vue sans doute d’améliorer l’organisation ancienne, en faisant disparaître les différences de tout genre qui existaient entre les provinces, et en rendant le régime administratif plus simple et plus uniforme. Cette innovation, quoique utile, ne pouvait être faite sans froisser plus ou moins les intérêts de quelques villes, de quelques localités, habituées à d’anciens usages, et jouissant déjà pour ainsi dire de droits acquis par leur position, leur importance et une longue possession. La justice voulait que ces intérêts particuliers fussent ménagés autant que l’intérêt général pouvait le permettre ; mais tant de précipitation fut mise à l’exécution de cet important changement, que des intérêts nouveaux, toujours soulevés en pareille occasion, s’agitèrent si bien sous l’influence des députés qui les protégeaient, qu’ils parvinrent à obtenir, au moins dans quelques contrées, une circonscription favorable à tel bourg ou à telle ville d’un rang très inférieur, au préjudice de villes et de localités considérables dont les droits éviden[t]s furent méconnus. C’est ainsi (ne parlant que de ce qui nous touche) que Bayonne et tout le pays Basque contribuèrent à la formation du département des Basses-Pyrénées, et furent soumis à la ville de Pau, qui devint chef-lieu de ce département. C’est aux mêmes influences que la ville de Dax, avec son arrondissement, dut son assujettissement à Mont-de-Marsan, qui fut érigé en chef-lieu du département des Landes. Et tel était le pouvoir et l’effet du patronage de l’époque au préjudice de Bayonne , qu’on ne lui donna pas même le titre de chef-lieu de district, et qu’on en décora le petit village d’Ustaritz, où l’administration n’a jamais pu s’établir. Les arrondissemen[t]s de Bayonne et de Mauléon, attachés au département des Basses-Pyrénées, dont le chef-lieu est à Pau, et l’arrondissement de Dax, attaché au département des Landes, dont le chef-lieu est à Mont-de-Marsan, souffrent depuis long-temps de leur sort et de leur situation. Pour mettre un terme à leurs souffrances, les soussignés, pleins de confiance dans les bontés et la justice de Votre Majesté, vous supplient, Sire, de créer, avec ces trois arrondissemen[t]s (Bayonne, Mauléon et Dax), un département nouveau sous le nom de l’Adour, et d’en fixer le chef-lieu à Bayonne. Tout se réunit en faveur de cette mesure : l’intérêt du service de l’État, celui des localités, la raison, la justice, tout réclame cette amélioration dans la circonscription territoriale de cette contrée. Il suffit, pour le démontrer, de réunir ici quelques considérations. Ce n’est pas d’aujourd’hui seulement que ces injustices ou ces erreurs de circonscription ont été remarquées, et ont fait naître de justes réclamations. Pour ne citer qu’un exemple, la ville de Montauban, qui ne fut d’abord qu’un chef-lieu d’arrondissement dépendant du département du Lot, et qui avait droit à un classement plus favorable, fit entendre ses plaintes, et devint en 1808 chef-lieu du département de Tarn-et-Garonne, qui fut formé de diverses portions de territoire prises sur les cinq départemen[t]s environnan[t]s. La justice et le bien public motivèrent sans doute la création de ce nouveau département en faveur de la ville de Montauban. Bayonne, qui par son importance et sa situation topographique a tous les titres pour invoquer les mêmes motifs, et jusqu’aux considérations du premier ordre, peut espérer d’obtenir les mêmes conséquences.

Intérêts de l’État.

Bayonne, place de guerre et de première ligne sur cette frontière, est la ville la plus peuplée et la plus importante à 5o lieues à la ronde ; elle n’est qu’à 9 ou 1o lieues de la sortie de France, tandis que Pau en est éloigné de 36 lieues par la route royale ; elle est le point inévitable du transit des choses et des personnes qui vont en Espagne ou qui en reviennent. Cette situation et ces circonstances seules feraient une nécessité d’établir à Bayonne un chef-lieu de préfecture. L’administration générale et la haute police du royaume y ont le plus grand intérêt. Tous les jours, pour ainsi dire, le passage des courriers et de personnages de tout rang, donne lieu à une surveillance, à des recherches et à des mesures qui exigent des rapports suivis avec le gouvernement, auxquels on a voulu donner une telle activité, qu’on a établi pour cela, dans cette ville, une ligne télégraphique qui n’a aucun rapport avec la ville de Pau, chef-lieu du département. Cependant cette célérité, qui a pour objet de mettre à l’instant Paris et Bayonne en communication, devient tout-à-fait illusoire si l’avis à transmettre doit être préalablement soumis au Préfet, qui réside à Pau, et qui ne peut faire parvenir sa réponse à Bayonne qu’après un retard de plus d’un jour. Le gouvernement a d’autres besoins encore de communication prompte et directe avec Bayonne : les approvisionnemen[t]s maritimes que l’État retire annuellement de ce port, les constructions navales et les armemen[t]s qui s’y font constamment pour son compte, les mouvemen[t]s de la rade, les évènemen[t]s de la côte, et les apparitions qui y surviennent en temps de guerre, les mesures militaires, les opérations de la douane en ce qui touche la garde de la frontière par ses nombreux préposés, la surveillance sanitaire, et les travaux de l’hôtel des monnaies, qui dans cette ville sont toujours en activité. La marche de ces affaires, si elle était imprimée de Bayonne seulement, pourrait avoir toute la vitesse désirable ; mais il en est bien autrement lorsqu’il faut, avant tout, en référer à M. le Préfet dont la résidence est à Pau. Le receveur des finances à Bayonne est chargé de remplir les fonctions de payeur dans cet arrondissement, et d’acquitter les dépenses de tous les services, au civil et au militaire. Il est tenu de signaler les besoins de sa caisse au receveur général, qui réside à Pau, afin d’en obtenir à temps les fonds nécessaires. Le service marche ainsi assez régulièrement pour la dépense ordinaire ; mais, à Bayonne, où se trouvent réunis divers établissemen[t]s pour la guerre et pour la marine de l’État, où se font de fréquen[t]s mouvemen[t]s de troupes, et où se présentent souvent des cas extraordinaires pour l’administration générale, des besoins d’argent imprévus, plus ou moins majeurs, surviennent à l’improviste, et exigent une réalisation immédiate. Il faut des fonds à l’instant ; on ne peut attendre sans de graves inconvénien[t]s que le receveur général en fasse la remise : il faut donc y pourvoir autrement ; et alors le receveur particulier est forcé de recourir aux emprunts sur la place, qui heureusement jusqu’ici ne lui ont pas manqué, grâce à son crédit et à la confiance qu’il inspire ; mais, que ce crédit vienne à cesser, ou que les ressources locales soient insuffisantes, on y trouvera un nouveau motif pour établir à Bayonne les ressources et les hautes autorités de département. Bayonne, comme place forte et premier boulevart de la France sur cette frontière, renferme tous les établissemen[t]s militaires nécessaires à sa défense. Cette place se trouve dans le département des Basses-Pyrénées, tandis que sa citadelle, qui est en face, et qui n’en est séparée que par l’Adour, est située dans le département des Landes ! Cette disposition bizarre peut produire des effets funestes au bien public, car elle a fait naître quelquefois des difficultés et des entraves, lorsqu’il s’est agi de mesures et d’opérations qui touchaient plus ou moins à l’ordre civil. Le gouvernement, pour rectifier et améliorer les fortifications de Bayonne, fait en ce moment reculer la courtine et le bastion parallèles à la place d’Armes. Bientôt l’emplacement considérable que laissera libre ce reculement de l’enceinte, pourra contribuer à l’agrandissement d’un des plus beaux quartiers de la ville ; et ce terrain, qui doit se vendre au profit de l’État, serait doublé ou triplé de valeur si Bayonne était chef-lieu de préfecture, ou s’il devait l’être prochainement. Que Bayonne obtienne, comme il est juste, le rang et les institutions de chef-lieu de département, et l’on verra bientôt cette ville se ranimer et s’accroître rapidement. Bayonne reçoit continuellement des étrangers qui y affluent de toute part, et qui y séjournent plus ou moins. L’administration locale y doit veiller sans cesse, et dans l’exercice de ses fonctions elle rencontre souvent des cas inopinés, des besoins urgen[t]s qui exigeraient une prompte résolution, une mesure subitement appliquée ; mais dans l’obligation où elle est de soumettre tous ses actes à la préfecture, qui réside à Pau, et d’attendre l’autorisation préalable, son action reste comme paralysée, l’opportunité disparaît, et quelquefois le service public en souffre. Souvent, pour cause de haut intérêt public, notre Préfet est forcé d’abandonner son chef-lieu, et de venir s’installer à Bayonne pour plusieurs mois consécutifs : c’est ce qui est arrivé en 1834 et en 1835, à raison de la circonstance politique qui est survenue depuis deux ou trois ans, et qui peut durer long-temps encore. Si le Préfet était fixé à Bayonne, il pourrait faire face à tout sans retard et sans déplacement. Depuis deux ou trois ans surtout, le gouvernement doit vivement sentir l’absence d’une préfecture à Bayonne ; ses rapports doivent en éprouver des lenteurs et des embarras dont les conséquences peuvent tôt ou tard devenir funestes. L’importance de Bayonne a déjà frappé l’attention du gouvernement, puisqu’il vient d’y transférer la 20me division militaire, en réformant l’ancienne répartition.

Intérêts locaux et généraux.

Bayonne est essentiellement commercial ; et le commerce pour réussir a besoin de soins assidus, et d’être sans entraves. Le négociant ne peut être long-temps distrait de ses affaires qu’au risque des plus grands dommages. Les habitan[t]s de Bayonne ont encore beaucoup à désirer à cet égard : éloignés du chef-lieu de préfecture, il leur faut au moins un jour pour s’y rendre, même en poste ; encore faut-il, en sortant de la ville, pour faire ce trajet , parcourir 12 lieues dans le département des Landes, en traversant l’arrondissement de Dax ; et, soit pour les assises, qui se répètent quatre fois par an, soit pour d’autres fonctions ou pour quelque recours à l’administration centrale, ils sont forcés à des absences longues et toujours funestes à leurs intérêts privés. Quoique le commerce de Bayonne soit très languissant depuis quelques années, ses relations, au moins avec l’Espagne, sont encore assez étendues. Dans trois heures on peut se rendre de Bayonne au-delà de la Bidassoa ; mais lorsqu’il n’est permis d’entreprendre ce voyage qu’avec un passe-port délivré par M. le Préfet, les négocian[t]s de Bayonne , et autres venant de l’intérieur, qui sont pressés de se rendre en Espagne pour y sauver des intérêts en péril, et qui pourraient partir de suite si le Préfet demeurait à Bayonne, sont exposés à de grands préjudices par le retard qu’ils éprouvent à attendre leur permis de sortir. Le commerce de cette ville a besoin chaque jour de faire timbrer les comptes, les livres, papiers ou autres documen[t]s soumis à cette formalité ; et c’est à Pau qu’est établi le bureau du timbre, c’est là seulement que Bayonne peut remplir cet objet. Il s’ensuit des retards et des frais qui occasionnent des plaintes continuelles, et en outre, il en résulte aussi bien souvent qu’on élude la loi du timbre, au double préjudice du bon ordre et du trésor public. Aucune ville dans le département n’offre ni la multiplicité, ni la diversité, ni l’importance des transactions ou des actes qui ont lieu à Bayonne, et qui quelquefois occasionnent des contestations avec le receveur de l’enregistrement ; et cependant c’est à Pau que réside le directeur qui doit statuer sur les difficultés qui surviennent, d’où il suit des retards et des embarras, toujours au préjudice de Bayonne. Il est évident que Bayonne et ses environs offrent au génie des ponts-et-chaussées, plus que tout le reste du département, les ouvrages les plus considérables et les plus utiles à proposer et à exécuter. Dans ce moment même il est urgent d’opposer quelques digues aux envahissemen[t]s de la rivière entre Bayonne et le Boucau, et de faire, surtout vers la barre, une prolongation de jetées basses, qui est indispensable pour la conservation d’un port qui intéresse une grande contrée. Mais c’est à Pau que demeure l’ingénieur en chef du département ; c’est à ce chef que sont soumis les projets rédigés par ses subordonnés ; c’est lui qui discute et apprécie ces projets, loin des localités auxquelles ils se rapportent, et par conséquent dans l’ignorance des faits et des lieux : il s’en suit que les vrais besoins sont méconnus, et que la barre de Bayonne reste dans un abandon déplorable. L’administration municipale de Bayonne, qui embrasse des intérêts importan[t]s et nombreux, soit ceux de la localité, soit ceux de l’administration générale, éprouve bien souvent les inconvénien[t]s qu’entraîne l’éloignement de l’autorité centrale, c’est-à-dire, des retards et des entraves qui paralysent son action, et l’empêchent de faire le bien qui lui serait possible si elle pouvait agir à propos. D’autre part, la ville de Saint-Esprit, qui a une population de plus de 5 000 âmes, et dont le bureau des postes est à Bayonne, n’est séparée de cette dernière ville que par l’Adour, et à une distance seulement de 1oo toises. Sa fontaine fournit chaque jour l’eau qui abreuve les habitan[t]s de Bayonne. La plupart des magasins du commerce de Bayonne sont sur la rive droite de l’Adour, dans l’enceinte de la ville de Saint-Esprit ; et c’est là aussi que se font presque tous les armemen[t]s et les chargemen[t]s qui sortent du port de Bayonne. La majeure partie des ouvriers employés aux constructions navales et autres ateliers situés sur la rive gauche, viennent de Saint-Esprit, où ils font leur demeure. Mille à douze cents individus industriels se rendent tous les jours sans exception de Saint-Esprit à Bayonne, où ils se livrent à leurs opérations mercantiles, les uns dans leurs bureaux ou leurs boutiques, les autres en plein vent. Ce mouvement et ces rapports sont si considérables, si continus et si actifs, qu’aux yeux des voyageurs ces deux villes semblent n’en faire qu’une ; cependant l’une appartient au département des Landes, et l’autre à celui des Basses-Pyrénées ! Séparation absurde, qui arrête souvent le cours de la police locale, et qui devrait disparaître, ne fût-ce que dans l’intérêt de l’administration. Beaucoup d’habitan[t]s de Bayonne ont une partie de leurs propriétés dans le département des Landes, surtout dans l’arrondissement de Dax et aux environs de Saint-Esprit : il en était de même avant la création des départemen[t]s. Autrefois Dax et Bayonne appartenaient à la même généralité : aujourd’hui ces deux villes et leurs territoires sont sous deux administrations différentes, et il s’en suit une gêne et des difficultés que le département de l’Adour peut seul faire disparaître. À cet égard, l’arrondissement de Dax ne fait pas moins de vœux que Bayonne : et cela ne peut être autrement, puisque cette contrée n’a aucun rapport de localité qui l’attache à Mont-de-Marsan ; que Dax, qui est une ville ancienne et forte, renommée et distinguée par ses établissemen[t]s et par l’esprit de ses habitan[t]s, éprouve un vif et juste ressentiment d’avoir été subordonné à un chef-lieu qui n’était à l’époque de la révolution qu’un bourg ignoré de 2 500 âmes, et qui, malgré les faveurs dont il a été comblé, n’a pu s’élever encore qu’à une population de 3 000 habitan[t]s ; qu’au surplus, le marché de Dax, qui a lieu pendant 2 jours suivis de chaque semaine, et qui est le plus considérable de France, n’ayant d’exploitation et de débouché que par Bayonne, il en résulte entre ces deux villes une affinité d’intérêts très profitable aux deux localités, et qui établit entre elles les relations les plus actives et les plus importantes. Sur les 8 cantons dont se compose l’arrondissement de Dax, il en est 7 qui renferment les sept huitièmes de la population, et qui sont beaucoup plus rapprochés de Bayonne que de Mont-de-Marsan. L’arrondissement de Mauléon est également sans relations d’intérêts avec Pau, tandis qu’il traite avec Bayonne pour tout ce qu’il peut verser dans le commerce, et pour tout ce qu’exige sa consommation. Les deux tiers de son territoire et de sa population sont beaucoup plus éloignés de Pau que de Bayonne, et communiquent habituellement avec cette dernière ville par des routes faciles et par une rivière qui rend leurs transports plus prompts et plus économiques. Bayonne est le point intermédiaire entre le pays Basque (le Labour, la Navarre et la Soule), et le pays de Guienne (l’arrondissement de Dax). Bayonne en est pour ainsi dire la capitale, comme elle en est l’aboutissant perpétuel. Ces deux pays ont leurs mœurs, leurs idiomes, leurs usages particuliers ; et ils trouvent toutes ces couleurs locales dans Bayonne, où ils sont sans cesse attirés par leurs intérêts, par leurs affections personnelles, et par tout ce que cette ville, son port, les bains de mer et autres établissemen[t]s leur offrent d’utile et d’agréable. Aucune affinité, au contraire, aucun intérêt naturel ne lie Bayonne ni les pays qui l’avoisinent avec le Béarn, et surtout avec Pau ; et malgré cinquante ans d’épreuve sous les institutions nouvelles, cette espèce d’incohérence n’a rien perdu de son existence primitive. Bayonne n’a donc aucune sympathie d’intérêts avec le Béarn, tandis que les plus intéressan[t]s rapports associent les arrondissemen[t]s de Dax et de Mauléon à Bayonne, et rendent nécessaire la formation du département de l’Adour. Les élémen[t]s de cette création nouvelle se trouvent en nous-mêmes, c’est-à-dire, dans nos deux départemen[t]s (Basses-Pyrénées et Landes). Peut-être trouvera-t-on convenable de supprimer de celui du Gers le petit terrain qui défigure sa limite vers les Landes, et qui se rattache naturellement à Mont-de-Marsan par la force des habitudes et des besoins de localité. La consistance de ces trois départemen[t]s est aujourd’hui comme suit :

Départemen[t]s. Arrondissemen[t]s. Cantons. Communes. Superficie (Hectares.) Population.
Basses-Pyrénées 5 40 653 755 950 428 401
Landes 3 28 348 909 289 281 504
Gers 5 29 529 651 908 312 160

Pour former le département de l’Adour il faut distraire, du département des Basses-Pyrénées, 1° l’arrondissement de Bayonne, qui a 8 cantons, 53 communes, 105 833 hectares de superficie, 72 407 habitan[t]s ; 2° l’arrondissement de Mauléon, qui a 6 cantons, 147 communes, 181 428 hectares de superficie, 69 618 habitan[t]s ; et du département des Landes, 3° l’arrondissement de Dax, qui a 8 cantons, 113 communes, 227 322 hectares de superficie, 93 536 habitan[t]s. Ainsi le département de l’Adour aurait :

Arrondissemen[t]s. Cantons. Communes. Superficie

(Hectares.)

Population.
3 22 313 514 583 235 561

et son chef-lieu, placé à Bayonne, serait à peu près à une égale distance des points les plus éloignés de sa circonscription. Par cette création, le département des Basses-Pyrénées serait réduit à :

Arrondissemen[t]s. Cantons. Communes. Superficie

(Hectares.)

Population.
3 26 453 468 689 286 376

et demeurerait par conséquent supérieur aux départemen[t]s de Adour, des Hautes-Pyrénées et des Landes, qui le touchent, à celui de Tarn-et-Garonne, qui est de récente formation, et à un nombre d’autres départemen[t]s de la France. Le département des Landes aurait encore 2 arrondissemen[t]s, 20 cantons, 239 communes, 681 967 hectares de superficie, 187 968 habitan[t]s. Mais il est aisé de rendre à ce département une bonne partie de ce qui en est distrait pour former le département de l’Adour ; plusieurs moyens se présentent. Nous nous bornons à indiquer le plus simple et le plus naturel : C’est de distraire du département du Gers, les trois cantons de Casaubon, Nogaro et Riscle, qui bordent irrégulièrement sa frontière, et de les appliquer au département des Landes, dans lequel ils rentrent naturellement. Ainsi disparaîtrait l’irrégularité qui existe dans cette partie de la limite du département du Gers, et en même temps on remplirait les besoins et les vœux bien connus de ces trois cantons, qui souffrent d’être séparés administrativement du chef-lieu des Landes ; car ils en sont beaucoup plus rapprochés que d’Auch, et c’est à Mont-de-Marsan qu’ils sont attirés sans cesse, parce que c’est là qu’est le seul marché où s’exploitent tous les produits de leur territoire, notamment les vins et les eaux-de-vie, c’est là qu’ils puisent tout ce qu’exige leur consommation ; c’est là enfin que sont leurs relations intimes et leurs liens d’intérêt, et non à Auch, où rien ne les attire, si ce n’est l’exigence administrative, et où ils ne sauraient trouver aucune compensation à leurs frais de déplacement. Cette petite contrée, par la richesse de son sol et par sa belle population, rendra au département des Landes une grande partie de ce qui en est détaché pour former le département de l’Adour, car elle renferme 3 cantons, 82 communes, 87 884 hectares de terrain, 37 229 habitan[t]s, et même plus. En y joignant les cantons de Roquefort et de Gabarret, qui font partie du trop grand arrondissement de Mont-de-Marsan, et qui consistent en 2 cantons, 27 communes, 149 460 hectares de superficie, 18 487 habitan[t]s, au moins, on y trouve le moyen de rétablir le troisième arrondissement des Landes, dont le chef-lieu serait naturellement placé à Roquefort, et qui serait composé de 5 cantons, 109 communes, 237 346 hectares de superficie, 55 726 habitan[t]s. Par ce moyen, le département des Landes aurait 3 arrondissemen[t]s, 23 cantons, 317 communes, 769 851 hectares de superficie, 225 197 habitan[t]s. Et celui du Gers conserverait 5 arrondissemen[t]s, 26 cantons, 447 communes, 564 024 hectares de superficie, 274 931 habitan[t]s. En résumé, les combinaisons qui précèdent offrent les résultats suivan[t]s :

Départemen[t]s. Arrondissemen[t]s. Cantons. Communes. Superficie (Hectares.) Population.
Basses-Pyrénées 3 26 453 468 689 286 376
Landes 3 23 317 769 851 225 197
Gers 5 26 447 564 024 274 931
Adour 3 22 313 514 583 235 561

Il est donc bien aisé de former le département de l’Adour, sans mettre à contribution autant de départemen[t]s qu’il l’a fallu pour composer celui de Tarn-et-Garonne (Voir les cartes à la suite de ce mémoire). La franchise du port, dont Bayonne a joui long-temps, était pour cette ville une grande source de prospérité. Si la révolution en a imposé le sacrifice, la justice voulait une compensation... Mais Bayonne n’est pas sans avenir, sa position lui offre tous les élémen[t]s d’un mieux être, et le sort du pays pourra s’améliorer si cette ville devient chef-lieu de préfecture, comme elle en a tous les droits. Bayonne est le point convergent de tous les pays qui l’environnent ; c’est là que se réunissent tous les intérêts agricoles, commerciaux et industriels ; c’est là aussi que viennent puiser les besoins de la consommation générale. Bayonne, centre de toutes les affaires particulières, doit donc être aussi le centre des affaires publiques, le siége d’une préfecture. Il appartient à un gouvernement éclairé de rechercher et de saisir tout ce qui peut améliorer le sort des peuples ; et c’est au foyer des plus grands intérêts qu’il doit placer les ressorts soumis à son impulsion. Tels sont en partie les motifs qui militent pour la formation d’un nouveau département sous le nom de l’Adour, et surtout pour faire de Bayonne un chef-lieu de préfecture. Les moyens pour opérer cette amélioration abondent et se présentent naturellement ; et lorsque tous les intérêts moraux et physiques, privés et publics, se réunissent en faveur de cet établissement, les soussignés, en invoquant votre justice et votre bienveillance, Sire, osent espérer que leurs vœux seront accomplis. Bayonne, Avril 1836.

Texte du "Statut du Pays basque dans la République française : projet de loi" (1946)Modifier

Avant de présenter le texte du projet de loi accordant au Pays Basque un Statut particulier dans l’unité de la République Française, nous donnerons un bref aperçu des droits des Basques à le réclamer. – Ces droits sont de deux sortes : historiques et naturels.

DROITS HISTORIQUES

À la fin du treizième siècle, la Navarre, l’antique royaume des « Arista » fut en partie démembré : le Gipuzkoa et l’Alava furent annexés par le roi de Castille, la Soule et le Labourd par le roi d’Angleterre. – En 1450, à la suite d’évènements militaires désastreux pour les armes basques, fut signé à Ayherre, un traité qui faisait passer le Labourd et la Soule de la mouvance de la couronne d’Angleterre, à la suzeraineté de la couronne de France. – L’accord ainsi réalisé, au château des Belzunce, entre les représentants de Charles VII et les délégués labourdins et souletins, était basé sur la reconnaissance formelle par le roi de France des constitutions particulières des deux états basques, ainsi qu’il en avait été lors de la destruction du royaume des « Arista ». – En 1589, le roi de Navarre Henri III devint, à la mort de son cousin Henri de Valois, roi de France sous le nom d’Henri IV et unit dès lors sous un même sceptre, la Basse-Navarre, dernière province navarraise restée fidèle à son roi légitime (Ferdinand d’Aragon s’était emparé des provinces de Haute-Navarre, en 1513) et le royaume de France. – Cependant là encore, chaque nation garda sa constitution particulière, à tel point que les successeurs d’Henri IV s’intitulèrent toujours : roi de France… et de Navarre. – En 1789, lors de la convocation des États Généraux le royaume de Navarre et la Soule refusèrent d’envoyer des représentants à une assemblée où leurs constitutions particulières les empêchaient de siéger. – Les États de Basse-Navarre mandèrent cependant à Versailles, sous la conduite du syndic Polverel, une délégation chargée d’obtenir du roi Louis XVI le serment constitutionnel des rois de Navarre et l’assurance du maintien de l’indépendance du royaume de Navarre. – Par décision unilatérale, l’Assemblée Nationale Constituante supprima les constitutions particulières du Labourd et de la Soule – conditions « sine qua non » cependant du traité d’Ayherre – et annexa la Basse-Navarre à la France. – Les trois parlements basques protestèrent... mais en vain. – Le 20 janvier 1791 fut créé le département des Basses-Pyrénées, malgré un dernier cri de protestation de Garat, le délégué labourdin : « Dans une délibération unanime, ma province proteste... » – En Droit International et devant le Tribunal de la Justice Pure, le régime sous lequel vit le Pays Basque est donc illégal et sans base juridique.

DROITS NATURELS

Au droit historique qu’ont les Basques à réclamer réparation de l’injustice commise envers eux, par la France, en 1789, s’ajoute un droit naturel. – En effet, d’après les définitions mêmes du Dictionnaire : Les Basques sont une race : variété humaine dont les caractères particuliers sont persistants et transmis héréditairement. – Les Basques sont un peuple : multitude d’hommes habitant le même pays et ayant les mêmes coutumes. – Les Basques ont une civilisation : mode spécial dans le développement intellectuel, moral, industriel d’une société. – Les Basques, enfin, constituent une nation : réunion d’hommes habitant un même territoire, ayant une origine commune ou des intérêts depuis longtemps communs, des mœurs semblables et le plus souvent une langue identique. – Les Basques du Labourd, de Soule et de Basse-Navarre forment donc à l’intérieur de la France, une minorité nationale. – Or peu à peu, au cours de ces dernières années s’est formé et précisé, à travers le monde, un véritable statut des minorités nationales. – Un des premiers, le maréchal Staline, nommé commissaire du peuple aux nationalités dans le premier gouvernement Lénine, publia le 2 Novembre 1917 le fameux Prikase qui établit en U.R.S.S. 1° l’égalité et la souveraineté des peuples ; 2° le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; 3° le libre développement de toutes les minorités nationales ou ethniques. – Le Pape Pie XII dans un de ses messages de 1940, déclarait à son tour : « Dans le champ d’une nouvelle organisation fondée sur les principes moraux, il n’y a pas de place pour l’oppression ouverte ou dissimulée des particularités linguistiques et culturelles des minorités nationales ». – MM. Churchill et Roosevelt rédigeaient en 1942 la Charte de l’Atlantique, intégrée depuis dans la Charte des Nations Unies qui reconnaît les droits imprescriptibles des peuples. – À la suite de ces déclarations passa à travers le monde le grand souffle d’une espérance qui se trouva justifiée par la suite et concrétisée en réalisation patentes. – À l’exemple de l’U.R.S.S., qui comme son nom l’indique est une Union de 16 Républiques et d’une trentaine de territoires autonomes. – À l’exemple du Commonwealth Britannique, communauté de nations libres et égales en droit éparses à travers le monde. – À l’exemple des États-Unis d’Amérique, vaste union de 50 états autonomes (dont la constitution fédérale a d’ailleurs servi de modèle à toutes les républiques américaines du Nord et du Sud). – Un grand nombre d’anciens états unitaires ont, ou adopté la formule fédérale, ou octroyé à leurs minorités nationales un statut spécial. – L’Angleterre, un des membres du Commonwealth déjà cité, après avoir en pleine guerre, amélioré notablement le régime linguistique du Pays de Galles, vient d’octroyer aux Indes le statut de Dominion. – La  Tchécoslovaquie, république jadis à direction trop nettement tchèque, a accordé à la Slovaquie toutes les garanties d’autonomie et laissé l’Ukraine Subcarpathique s’intégrer dans la République Ukrainienne ainsi totalement unifiée pour la première fois dans son histoire. – L’ancien royaume autoritaire des Karageorgevitch vient de se transformer en République Fédérale de Yougoslavie comprenant six états dont l’autonomie est si étendue qu’on peut prévoir l’entrée de la Bulgarie indépendante comme septième état au sein de cette vaste Fédération des Slaves du Sud. – La Belgique s’oriente de plus en plus vers une monarchie dualiste où Wallons et Flamands pourront chacun faire valoir leurs particularismes nationaux. – La Hollande va transformer son empire colonial en une communauté où l’Indonésie jouira en fait d’une quasi indépendance. – L’Italie, après avoir dès la chute de Mussolini accordé à la Sicile une ample autonomie, vient d’octroyer au Val d’Aoste un statut particulier qui sauvegarde les intérêts culturels et linguistiques de la minorité française. – Enfin, avant cette guerre, la République Espagnole qui, lors de sa proclamation avait accepté la constitution de la Généralité de Catalogne, vota en Octobre 1936 le Statut d’Autonomie des Provinces Basques ultra-pyrénéennes montrant ainsi la voie à sa sœur française dans sa conduite envers le peuple basque. – Entraîné à son tour par ce vaste mouvement de libération des petits peuples, le général de Gaulle déclarait à son tour, le 10 juillet 1944 : « La France est certaine qu’après cette guerre, et avec toutes les expériences humaines qui ont été faites pendant la guerre, la forme de l’organisation française ne sera pas la même qu’avant le drame que nous avons traversé. Je crois que chaque territoire sur lequel flotte le drapeau français doit être représenté à l’intérieur d’un système de forme fédérale, dans lequel la métropole sera partie et où les intérêts de chacun pourront se faire entendre ». – Cette déclaration eut immédiatement une très grande répercussion dans toutes les minorités nationales englobées dans la France et son Empire. – Dans le cas particulier des Basques, à cette grande espérance de voir la France adopter la forme fédérale, venait s’ajouter l’assurance de précieux appuis particuliers. En effet le triomphe de la libération et ensuite les élections portaient brusquement au pouvoir ou mettaient en vedette les principaux membres de la Ligue Internationale des Amis des Basques : MM. Bidault, ministre des Affaires Étrangères ; Gay, ministre d’État, tous deux soutiens fervents de la cause basque en 1936-39 dans l’« Aube » ; MM. Mauriac, Maritain, Herriot, Pezet, etc. – Et, en pleine guerre, le général de Larminat en accord avec le général de Gaulle reconnaissait d’une manière solennelle « le fait basque » en autorisant la formation d’une brigade basque autonome marchant au feu sous son drapeau particulier. – C’est sous les auspices de ces personnages célèbres, en tenant compte de toutes les idées, de tous les faits, de toutes les promesses énumérées dans cet avant-propos – et en nous souvenant de nos vieux « fors » illégalement abolis, il y a cent cinquante ans – que nous soumettons à l’Assemblée Constituante le texte du projet de loi octroyant au Pays Basque un statut particulier.

1er Janvier 1946.

Le Statut du Pays Basque peut s’intégrer, soit dans la Constitution d’une République Fédérale Française, soit dans la Charte Constitutionnelle d’une « Union Française », englobant tous les peuples de la Métropole et de l’Empire, soit dans un système de Statuts particuliers, votés par le Parlement Français en faveur des minorités nationales caractérisées de la Métropole : Alsace, Bretagne, Flandres, Pays Basque.

STATUT DU PAYS BASQUE – ESKUAL-HERRIA

Déclaration Préliminaire

ARTICLE PREMIER. – Le Pays Basque (Eskual-Herria) formé par les arrondissements de Bayonne et de Mauléon (anciennes provinces de Labourd, de Soule et de Basse-Navarre) constitue une entité naturelle et juridique avec personnalité politique propre, et comme tel on lui reconnaît le droit de former un Département particulier dans l’unité de la République Française avec laquelle il vivra selon les règles de la loi de relations concertées dans le présent statut. – Le présent statut a donc pour objet d’établir d’accord avec le parlement français les modalités juridiques qui permettront de consacrer dans la loi la dite personnalité naturelle et d’assurer la prospérité du Pays Basque, la liberté, le bien-être matériel et spirituel de ses habitants.

TITRE PREMIER

Territoire, Droits et Obligations

ARTICLE 2. – Le territoire du Département Basque est constitué par celui contenu dans les limites des anciennes provinces de Labourd, Soule et Basse-Navarre et de la Ville de Bayonne.

ARTICLE 3. – Les droits et obligations établis dans le présent statut seront applicables : a) en ce qui concerne l’ordre politique : aux natifs du Pays Basque et à ceux qui n’étant pas naturels du pays, auront acquis les droits de citoyenneté après une résidence d’au moins vingt-cinq ans, et l’avis du Conseil Général. – b)  en ce qui concerne le droit civil : aux personnes qui ont deux ans de résidence légale et effective dans le département. – c) en ce qui concerne les cas de caractère administratif spécial : à tous les habitants du Pays Basque sans distinction ainsi qu’à tout patron ou ouvrier qui exercera son activité dans toute affaire enregistrée au Pays Basque.

TITRE SECOND

Les Pouvoirs du Pays Basque

ARTICLE 4. – Le pouvoir législatif basque correspond au Conseil Général du Département basque dans les matières attribuées au Pays Basque et qui seront énumérées au Titre Quatrième du présent statut. – Le pouvoir exécutif est attribué à la Commission exécutive et au Président du Conseil Général. – Le pouvoir judiciaire sera exercé par la Cour Forale du Pays Basque, le Tribunal de Bayonne, les juges de paix des cantons et autres magistrats, juges ou autorités qui composeront le corps judiciaire basque.

TITRE TROISIÈME

Organes régisseurs du Pays Basque

CHAPITRE PREMIER

Le Conseil Général et la Commission exécutive

ARTICLE 5. – Pour représenter la totalité du Pays Basque, régler son attitude dans ses relations avec l’état français et dans toutes affaires, travaux et services particuliers au département basque, il est créé un Conseil Général.

ARTICLE 6. – Ce Conseil se composera de représentants élus par les cantons au suffrage universel direct pour quatre ans, des syndics des Conseils Provinciaux de Labourd, de Soule et de Basse-Navarre et du maire de Bayonne.

ARTICLE 7. – Le Conseil Général élira à la majorité des voix, un Président qui choisira à son tour les membres de la commission exécutive pris soit dans le sein du Conseil Général soit en dehors. – Les charges de président et de commissaires exécutifs seront renouvelées tous les deux ans. – Une simple motion de défiance pouvant néanmoins les obliger à démissionner avant terme.

ARTICLE 8. – Le Conseil Général et la Commission exécutive auront leur siège à Bayonne et y tiendront leurs sessions.

ARTICLE 9. – Les accords du Conseil Général  seront adoptés à la majorité des voix. Cependant quand le sujet sur lequel aura été pris[e] une décision concernera exclusivement ou plus spécialement une seule des trois provinces, on pourra à la requête de son syndic soumettre cette décision au Conseil provincial de la dite province.

ARTICLE 10. – À la fin de chaque période de quatre ans, le Conseil Général sortant rédigera un mémoire explicatif de sa gestion pendant la dite période, qui sera soumis au[x] trois Conseils provinciaux. Les Conseils provinciaux devront émettre leur avis avant la réélection des conseillers généraux.

CHAPITRE DEUXIÈME

Corps judiciaire

ARTICLE 11. – Le pouvoir et les fonctions judiciaires dans le Pays Basque s’organiseront conformément aux principes de base suivants : a) Il est créé une Cour Forale Basque dont le siège sera à Bayonne qui procédera à la réforme du code civil en tenant compte des fors de Labourd, Soule et Basse-Navarre et des traditions, coutumes, us et usages persistant encore en Pays Basque. – La Cour Forale basque désignera les magistrats du corps judiciaire basque moyennant un concours spécial entre les candidats de toute la République qui connaîtront le Droit Foral Basque et le Basque. – b) Dans les matières dont la législation incombe au Pays Basque, et en particulier en droit civil, les juges de paix de chaque canton du département basque auront des pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux qu’ils ont dans les matières dont la législation incombe à l’état français, en particulier en droit pénal – ces derniers pouvoirs restant les mêmes que ceux dont jouissent les juges de paix dans le reste de la République Française. – c) Le Tribunal de Bayonne connaîtra les appels des justices de paix en tout ce qui concerne le droit foral  basque. Il connaîtra en première instance les affaires plus importantes relevant du Droit Foral basque. – Dans ce second cas la Cour Forale basque fera fonction de juridiction d’appel et dans les deux cas de juridiction de cassation. – d) Pour les  matières dont la juridiction incombe à l’état français, la juridiction d’appel du Tribunal de Bayonne sera la Cour d’Appel de Pau et la juridiction de cassation, la Cour de Cassation de Paris. – e) Dans les Facultés de Droit de Bordeaux et de Toulouse, il sera créé une chaire de Droit Foral basque. Matière à option pour les autres étudiants le Droit Foral basque sera obligatoire pour les licenciés ou docteur en droit, désireux de faire partie du corps judiciaire, du barreau ou du notariat basque.

TITRE QUATRIÈME

Droits et Prérogatives

ARTICLE 12. – Le Pays Basque, moyennant ses organismes d’ordre général et ceux établis dans ses statuts particuliers agissant selon leurs attributions respectives, a la compétence nécessaire pour élaborer des lois, administrer et juger, faire exécuter ses lois, décrets et arrêts de ses tribunaux de justice dans les ressorts suivants : a) Ceux relatifs à la constitution intérieure du Pays Basque. Interprétation et application de ce statut. – b) Administration locale qui comprendra l’organisation municipale ainsi que les fonctionnaires affectés à ses services, tels que secrétaires, rédacteurs, contrôleurs, médecins, inspecteurs sanitaires et autres titulaires. – c) Organisation et administration de la justice dans tous ses ordres et grades avec les restrictions consignées dans l’article 11 du présent statut. Ordonnance de l’enregistrement civil et commercial, de la propriété et des notaires. – d) Établissements pénitenciers et leur organisation. – e) Régime tributaire et économique comprenant impôts, contributions, emprunts, budgets et comptes. – f) Vie économique du Pays Basque, règlement industriel et agricole, organisations corporatives, chambres de commerce et d’agriculture ; régime de la propriété immobilière, terrienne et urbaine ; propriété communale ; expropriation forcée et en général toutes les institutions et matières en relation avec l’économie du Pays Basque. – g) Sûreté publique. Les contingents de la police basque, faisant partie de la police française formeront une entité propre. Ils auront une dénomination propre. L’instruction leur sera donnée par des instructeurs payés par le Pays Basque et nommés par le Ministre de l’Intérieur sur proposition de la Commission exécutive. La forme de recrutement sera de la compétence exclusive du Pays Basque, sans autre obligation que l’aptitude des recrues conformément aux lois dictées par la République. – h) Santé et hygiène. – i) Enseignement primaire et primaire supérieur. Langue, culture, beaux-arts. – j) Législation sociale et du travail, en partant comme minimum des conquêtes du prolétariat qui seront admises par la législation française. – k) Assistance publique et privée inclus le patronat et l’inspection des fondations de bienfaisance particulière qui existent en Pays Basque. – l) Travaux publics, chutes d’eau, tramways, chemins de fer locaux, forêts, routes départementales. – m) Création et développement de la richesse forestière, agricole, industrielle, chasse et pêche fluviale et maritime. – n) Tourisme. Conservation des beautés artistiques et naturelles du pays, ainsi que les jeux et les spectacles publics. – o) Législation civile, hypothécaire, judiciaire et notariale. – Dans l’exercice de toutes ces facultés, il faudra tenir compte du principe fondamental suivant : Le peuple basque est reconnu souverain dans tout ce qu’il n’a pas limité ou cédé dans le présent statut à l’état français. – Par conséquent il assumera tous les droits et pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’état français dans le présent statut et il les exercera dans leur plus grande intensité. À cet effet, il est déclaré qu’il reste réservé à l’état français, les matières suivantes : 1° Toute la partie de la Constitution de la République Française relative à la forme du gouvernement, les droits individuels et sociaux, droits de syndicats et libre exercice de l’activité économique individuelle. Tous ces droits seront sous la sauvegarde de l’état auquel pourront avoir recours les citoyens, les associations ou les municipalités basques contre les infractions qui pourraient y être commis[es] par qui que ce soit. – 2° La vie internationale de la République Française qui aura la représentation du Pays Basque, dans ses relations extérieures. – 3° Douanes et politique douanière. – 4° Monnaies, Poids et Mesures. – 5° Dette de l’État Français. – 6° Postes et Télégraphes. – 7° Guerre et Marine. – 8° Représentation du Pays Basque au Parlement Français et système électoral pour la constituer. – 9° Propriété industrielle et intellectuelle. – 10° Droit commercial et pénal. – 11° Le développement des moyens de communications internationaux, navigations par mer et par air, de bateaux et appareils aériens.

TITRE CINQUIÈME

La langue

ARTICLE 13. – La langue nationale des basques est l’Eskuara. Elle sera reconnue officielle dans les mêmes conditions que le français.

ARTICLE 14. – Dans les écoles primaires sur les sept années de scolarité prévues par les lois de la République Française, les trois premières seront données exclusivement en langue basque. Les quatre dernières dans les deux langues, le basque restant la langue de base, le français étant enseigné en partant du basque et par comparaison avec ce dernier.

ARTICLE 15. – Un institut d’enseignement primaire supérieur sera créé et soutenu par le Pays Basque. Le certificat d’étude, le brevet élémentaire et le brevet supérieur seront décernés par les organismes du Pays Basque, selon des programmes fixés par les autorités basques.

ARTICLE 16. – Le Lycée de Bayonne et les autres institutions libres d’enseignement secondaire du Pays Basque, suivront les mêmes programmes que dans le reste de la République Française. – Le basque sera admis au baccalauréat au même titre que l’anglais, l’espagnol, etc.

ARTICLE 17 – Dans les facultés des lettres de Bordeaux et de Toulouse, les chaires de langue et littérature basque seront maintenues ou restaurées et le diplôme de langue et littérature basque comptera pour l’obtention de la licence ès-lettres.

ARTICLE 18. – Lors du rétablissement de la légalité, au sud des Pyrénées et dès que le permettront les circonstances, le gouvernement de la République Française, en accord avec le Conseil Général du Département Basque, passera un accord culturel avec les autorités d’Euzkadi en vue d’établir une équivalence de diplômes pour l’entrée des étudiants basques-français qui le désirent, à l’Université de Bilbao et admettre dans le territoire du département basque la valeur de certains diplômes délivrés par l’Université Basque.

TITRE SIXIÈME

Représentation de l’État

ARTICLE 19. – La représentation de l’État Français en Pays Basque incombe au Président du Conseil Général, auquel le Gouvernement Français déléguera tous ses pouvoirs soit pour l’ordre public, publication et application des lois générales de la République et de tous les décrets que ce dernier prendrait sur le territoire basque.

TITRE SEPTIÈME

Conflits entre le Pays Basque et l’État

ARTICLE 20. – Ceux qui ne pourront être résolus par une gestion directe entre les autorités basques et le gouvernement français seront soumis à une commission mixte composée moitié de membres du Conseil d’État, moitié de membres de la Cour Forale basque.

TITRE HUITIÈME

Les Conseils Provinciaux

ARTICLE 21. – L’assemblée des maires de chacune des trois provinces basques : Labourd, Soule et Basse-Navarre constitue le conseil provincial  de chacune de ces provinces. – Chacun de ces conseils provinciaux élit un syndic qui le représente au sein du Conseil Général, vérifie la gestion du Conseil Général à sa sortie de charge, dans les conditions fixées par l’article 10 du présent statut et veille à la conservation de son dialecte particulier, à son enseignement à l’école, et à l’admission par la Cour Forale basque, de ses coutumes et lois particulières.

TITRE NEUVIÈME

Régime des Relations Tributaires

ARTICLE 22. – Un accord sera passé chaque année entre l’État Français et le Pays Basque, fixant les relations tributaires entre les deux parties. C’est le Conseil Général qui paiera globalement l’impôt fixé pour l’ensemble du Pays basque, compte tenu des organismes à charge de chacune des parties et de l’aide financière accordée par l’État au Pays Basque. – Le personnel fiscal basque sera soumis aux autorités du Pays Basque, sauf les services de douanes.

TITRE DIXIÈME

ARTICLE 23. – Pour la réforme du présent Statut, il faudra l’approbation du Conseil Général du Pays Basque et du Parlement Français.

NOTES

ARTICLE 6. – Cet article prévoit donc au total 19 membres du Conseil Général : 15 élus par les cantons, 3 par les conseils provinciaux, 1 par Bayonne.

ARTICLE 11. – Suivant le libellé de l’article 11, le corps judiciaire  comprendra donc une trentaine de magistrats : 15 juges de paix (1 pour chaque canton) ; 3 juges au Tribunal de Bayonne ; environ une dizaine (10) de membres de la Cour Forale ; enfin la magistrature attachée au Parquet : procureur, substitut, juge d’instruction... – À noter à propos du paragraphe a) de cet article, qu’en Alava, Biscaye, Gipuzkoa, Navarre, subsiste  encore à l’heure actuelle, un droit foral, spécial aux Provinces Basques et complètement différent du droit civil espagnol.

ARTICLE 12. – Malgré la longue énumération des matières attribuées au Pays Basque, celles-ci se ramènent en définitive à 4 paragraphes : les paragraphes a, f, j, o, délimitent en effet le cadre dans lequel le Conseil Général exerce le pouvoir législatif qui lui est reconnu au 1er paragraphe de l’article 4. – Tous les autres paragraphes découlent de ces quatre principaux. – Les paragraphes b, g, h, k, l, m, n, donnent aux organismes désignés à l’article 7 le pouvoir de faire appliquer les lois et règlements prévus aux paragraphes a, f, j, o. – Les paragraphes c, d, donnent aux organismes désignés à l’article 11 le pouvoir de juger et de punir les infractions commises aux lois et règlements prévus aux paragraphes a, f, j, o. – Le paragraphe e) permet de financer l’exécution et la surveillance des lois et règlements prévus aux paragraphes a, f, j, o. – Seul le paragraphe i) concerne un article postérieur à l’article que nous étudions, l’article 13.

ARTICLE 15. – L’Institut Basque d’enseignement primaire supérieur devra fournir environ 500 instituteurs. Il est certain que dans les débuts, il sera nécessaire de faire appel aux membres de l’enseignement libre pour suppléer à la quantité d’instituteurs non-basques qui ne pourront enseigner les programmes primaires spéciaux au Pays Basque. – Le fait d’être assuré de demeurer en Pays Basque attirera sans nul doute vers le métier d’instituteur actuellement peu prisé en Pays Basque, une plus grande partie de la jeunesse qu’auparavant. – Ce sera aussi aux organismes dirigeants à faire à notre futur corps enseignant des conditions meilleures qu’elles ne sont actuellement et plus attirantes. – Un pays de 150.000 habitants doit arriver à fournir 500 instituteurs pour l’éducation de ses enfants.

ARTICLE 16. – À noter que l’enseignement secondaire est le même qu’en France et par conséquent ne prévoit pas la formation et l’entretien d’un personnel spécial, sauf quelques professeurs de basque, pour les cours des candidats au baccalauréat choisissant le basque comme langue vivante.

ARTICLE 19. – Cet article supprime le préfet et les sous-préfets et les remplace par un seul personnage ÉLU.

ARTICLE 22. – À noter en lisant cet article que jusqu’en 1936 les quatre provinces basques du sud des Pyrénées ont conservé leurs budgets particuliers. – Après cette date, seules la Navarre et l’Alava réussirent à sauvegarder ce dernier reste de leur liberté.

Répandez-moi ! Zabal nazazu !

Texte de la proposition de loi n° 2224 de décembre 1980 déposé par les élus socialistesModifier

N° 2224

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SIXIÈME LÉGISLATURE

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 1980.

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1980.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un département de Pays Basque.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République à défaut de constitution d’une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. CHRISTIAN LAURISSERGUES, LOUIS LE PENSEC, PIERRE GARMENDIA, ANDRÉ LABARRÈRE, PIERRE FORGUES, PIERRE LAGORCE, LOUIS BESSON, JEAN-YVES LE DRIAN, GEORGES LEMOINE, ALAIN RICHARD, DOMINIQUE TADDEI, YVON TONDON,

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Andrieu (Haute-Garonne), Aumont, Auroux, Autain, Mme Avice, MM. Gérard Bapt, Bayou, Bêche, Roland Beix, Daniel Benoist, Pierre Bernard, Besson, Billardon, Boucheron, Brugnon, Cambolive, Cellard, Chandernagor, Chénard, Chevènement, Jean-Pierre Cot, Darinot, Darras, Defferre, Delehedde, Delelis, Denvers, Derosier, Henri Deschamps, Dubedout, Dupilet, Duroure, Emmanuelli, Évin, Fabius, Faugaret, Gilbert Faure, Fillioud, Florian, Forgues, Forni, Franceschi, Gaillard, Garmendia, Garrouste, Gau, Guidoni, Haesebroeck, Hautecœur, Hernu, Houteer, Huguet, Huyghues des Étages, Mme Jacq, MM. Jagoret, Joxe, Labarrère, Laborde, Pierre Lagorce, Laurain, André Laurent, Laurissergues, Lavédrine, Le Drian, Lemoine, Le Pensec, Bernard Madrelle, Malvy, Marchand, Masquère, Mauroy, Mellick, Mermaz, Mexandeau, Claude Michel, Henri Michel, Mitterrand, Notebart, Nucci, Pénicaut, Pesce, Philibert, Pierret, Pignion, Pistre, Poperen, Pourchon, Prouvost, Quilès, Ravassard, Raymond, Alain Richard, Michel Rocard, Saint-Paul, Sainte-Marie, Santrot, Savary, Sénès, Souchon, Suchod, Taddei, Tondon, Vacant, Vidal, Alain Vivien, Claude Wilquin.

(2) MM. Abadie, Baylet, Alain Bonnet, Césaire, Crépeau, Defontaine, Paul Duraffour, Maurice Faure, Julien, François Massot, Rigal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi s’insère dans le cadre général des travaux des socialistes visant à permettre aux citoyens de prendre une part active à la transformation des rapports entre l’État central et les collectivités locales, l’un des leviers les plus puissants de la rupture avec le système capitaliste. – Elle se place donc dans la dynamique définie par la proposition de loi portant décentralisation de l’État déposée par le groupe socialiste au cours de la première session ordinaire de 1979-1980 et suit les orientations culturelles développées dans la proposition de loi socialiste relative à la place des langues et cultures minoritaires de France enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale pendant la première session ordinaire de 1977-1978. – Il convient ici de rappeler les conceptions socialistes en la matière exposées dans la proposition de loi 1557 portant sur la décentralisation de l’État : – « À l’uniformité nationale administrativement imposée, les socialistes préfèrent la solidarité souhaitée par des citoyens et des collectivités autonomes et responsables, ils affirment le droit aux différences, ils veulent gérer le développement économique, social et culturel du pays à partir des besoins et des volontés des hommes, non à partir des seules exigences du profit. Ils veulent mettre en place un autre aménagement du territoire, respectueux des équilibres géographiques et sociaux comme des équilibres de la nature. Ils veulent arrêter l’hémorragie des campagnes et l’anarchie urbaine. Ils veulent l’épanouissement des langues et des cultures régionales qui constituent une des richesses du patrimoine culturel français. Ils veulent mettre en place les conditions d’une nouvelle croissance, seule véritable issue à la crise actuelle. » – Ces principes qui portent valeur d’engagement général doivent être adaptés à la situation spécifique et aux problèmes présentés par les territoires dont l’identité est particulièrement accusée. Le Pays Basque est de ceux-là. Ils permettront ainsi d’assurer la participation pleine et entière des peuples concernés et donc des Basques de France aux intérêts collectifs de la nation au sein d’une République juste et solidaire. – Depuis plusieurs années, en effet, le Pays Basque doit faire face à une détérioration de plus en plus sensible de son tissu économique, social et culturel. Les Gouvernements successifs de la Ve République, loin d’essayer de corriger cette évolution ont, au contraire, accompagné le mouvement « naturel » de concentration géographique et financière du capitalisme qui assigne au Pays Basque une vocation essentiellement touristique, accessoirement agricole, à la rigueur de réserve de main-d’œuvre pour les multinationales. – Les résultats de cette politique ont conduit le Pays Basque à la situation critique qui est la sienne aujourd’hui. Exode rural, les jeunes, faute de travail, émigrent ; concentration sur la côte d’une population d’immigrés riches et inactifs, consommatrice de biens de luxe, accompagnée d’une monopolisation des sols par des non-résidents. – Pendant logique à ce déplacement des hommes, la culture populaire est dévalorisée, marginalisée, son intérêt réduit à la sphère marchande du folklore estival et à la muséographie. – Prenant en compte la nécessité de rendre sa dignité et sa culture au peuple basque de France, pour donner à ses jeunes le droit élémentaire de vivre et de travailler au pays, reconnaissant la spécificité des problèmes de ce territoire, le parti socialiste estime nécessaire que soit créé un département nouveau prenant le nom de Pays Basque. – Ce département, issu dans sa totalité de l’actuel département des Pyrénées-Atlantiques, comprendra les cantons de l’arrondissement de Bayonne et les deux cantons de culture basque de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie. – Mais, il ne saurait être question d’imposer cette décision aux intéressés sans qu’ils puissent exprimer leur avis. C’est pourquoi, les socialistes souhaitent une consultation à caractère local. – L’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 leur en offre la possibilité. Elle prévoit, en effet, dans son article premier, alinéa 3 que la circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d’État entendu. – Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d’accord avec les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d’État. – Les socialistes entendent ainsi recueillir l’avis des conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques avant d’engager la discussion devant le Parlement. – C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article premier. – Il est créé sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, un département dénommé Pays Basque. – Il comprend les communes appartenant aux cantons suivants : Anglet, Bayonne-Est, Bayonne-Ouest, Bayonne-Nord, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, Labastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Tardets, Mauléon.

Article 2. – Ce département est chargé de créer et de gérer les services et équipements d’intérêt départemental et d’assurer la coordination et les arbitrages entre les communes rurales, les villes et les syndicats de communes du département.

Article 3. – Le conseil général est l’assemblée délibérante du département.

Article 4. – Le conseil général élit, en son sein, à la majorité de ses membres, son président et son bureau. Il vote son règlement intérieur.

Article 5. – Le Président, assisté du bureau, prépare et exécute les délibérations du Conseil général. – Il assure la direction des services administratifs, techniques et financiers du département. – En dehors des sessions, le bureau assure la permanence des travaux du conseil et reçoit à cet effet toute délégation utile.

Article 6. – Le Conseil général se réunit de plein droit au moins une fois par trimestre. Il fixe lui-même la date et la durée de ses sessions. À défaut, les dates et durées sont fixées par le bureau. En dehors des sessions ordinaires, le Conseil général se réunit en session extraordinaire à l’initiative de son Président, sur la demande du bureau ou sur la demande du quart de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article 7. – Le Conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Les délibérations du Conseil général sont exécutoires de plein droit, sous réserve des procédures prévues à l’article 10. Il gère les équipements et services d’intérêt départemental. Chaque année, le Conseil général vote le budget du département et approuve le compte administratif du dernier exercice clos.

Article 8. – Un commissaire du Gouvernement, nommé par décret en Conseil des ministres, est le délégué du Gouvernement auprès des organes du département. Il est le représentant de chacun des Ministres et assure la coordination des services de l’État dans le département. Il veille au respect des lois et de ceux des règlements dont les dispositions sont opposables au département.

Article 9. – Le Conseil général est associé à la préparation des plans nationaux et régionaux à long terme, et des programmes régionaux d’action économique, sociale et culturelle.

Article 10. – Le Conseil général statue définitivement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et généralement sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi par l’un de ses membres. Le Conseil général statue notamment sur les objets suivants : – acquisition, aliénation, échange, affectation, gestion des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; – classement, déclassement, construction, aménagement, entretien, détermination des modalités de réalisation et de financement des travaux de construction et d’entretien de la voirie départementale et des ouvrages d’intérêt départemental ; – création des services départementaux ; – élaboration d’un plan départemental des transports collectifs interurbains de voyageurs, conforme aux orientations du schéma régional de transport ; – gestion des transports publics, soit directement, soit par des concessions de durée limitée ; – réglementation, organisation et financement des transports scolaires ; – application de la carte scolaire par la création (et la gestion) des lycées et collèges et des établissements publics de formation professionnelle des adultes ; – mise en œuvre de la carte hospitalière, en concertation avec les départements limitrophes, notamment par la création d’établissement ou de services à caractère sanitaire autres que les hôpitaux régionaux, et d’établissements ou de services à caractère social ou médico-social pour personnes physiquement, mentalement ou socialement handicapées ; – détermination des règles d’attribution et du niveau des prestations d’aide sociale et d’action sociale supérieures aux normes nationales, et financement des opérations correspondantes ; – création et contrôle financier des services et établissements culturels et sportifs départementaux ; – protection des sites d’intérêt départemental, mise en œuvre ou approbation des programmes ou projets d’aménagement les concernant ; – exercice des pouvoirs conférés aux Préfets en matière d’installations classées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; – aides administratives, techniques ou financières aux opérations d’aménagement urbain ou rural, au développement des services publics urbains et ruraux, aux réserves et améliorations foncières.

Article 11. – Dans le domaine des affaires culturelles, le Conseil général exerce les prérogatives attribuées au Conseil régional par la proposition de loi 3401 relative à la place des langues et cultures minoritaires de France dans l’enseignement, l’éducation permanente, les affaires culturelles, la radio et la télévision.

Article 12. – Les compétences du Conseil général fixées à l’article précédent sont exercées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi.

Article 13. – Avec toute autre collectivité publique, le Conseil général peut établir par contrats les conditions annuelles ou pluriannuelles de leur coopération sur un objet déterminé, conformément aux articles 6 et 7 de la présente loi. – Le Conseil général peut créer des services administratifs, techniques ou financiers et des établissements publics, sociétés d’économie mixte, associations qui ont pour fonction d’aider le département, les syndicats de communes et les communes dans l’établissement et la réalisation de leurs projets. – Les autorités départementales disposent pour l’exercice de leurs compétences de services administratifs généraux, de services d’étude et d’action économique et de services d’équipement. – Ces services sont placés sous l’autorité du Président du Conseil général et sous le contrôle du Conseil général qui en décide la création, le financement et la suppression. – Le Conseil général peut instituer des établissements publics, concourir à la création de sociétés d’économie mixte ou participer à des associations pour la réalisation de ses objectifs.


L'idée, défendue depuis les années 1990 par le mouvement nationaliste basque français Abertzaleen Batasuna mais aussi par des responsables politiques locaux de tous bords, est reprise par le député RPR Michel Inchauspé à l'occasion d'un amendement en 1994 et de la proposition de loi n° 1289 tendant à créer une région Adour-Pyrénées, qui fut déposée le 22 décembre 1998, bien que contestée par Michèle Alliot-Marie, alors maire RPR de Saint-Jean-de-Luz et François Bayrou, président UDF du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques[10]. Cette nouvelle région aurait regroupé les départements des Hautes-Pyrénées et les nouveaux départements du Béarn et du Pays basque-Adour, issus de la scission des Pyrénées-Atlantiques. Le département Pays basque-Adour aurait compris les communes appartenant à l'arrondissement de Bayonne, aux cantons de Mauléon et de Tardets de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. Le département Béarn aurait compris les communes appartenant à l'arrondissement de Pau et à l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, sauf celles des cantons de Mauléon et de Tardets.

La proposition est reprise par la candidate écologiste Dominique Voynet lors de la campagne présidentielle de 2007, et toujours activement défendue par de nombreux élus locaux en dépit du refus systématique du gouvernement[11].

Texte de la proposition de loi n° 1289 de décembre 1998 pour créer une région Adour-Pyrénées déposé par Michel InchauspéModifier

N° 1289

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer une région Adour-Pyrénées.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. MICHEL INCHAUSPÉ,

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite au texte retenu par le Parlement, qui consiste à élire à l’avenir les conseils régionaux dans le cadre d’une circonscription régionale unique, avec institution d’une prime pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et si l’on peut comprendre, et même se réjouir, d’une disposition qui confortera l’institution régionale et assurera aux exécutifs une majorité constituée devant les électeurs, ce mode de scrutin comporte aussi plusieurs inconvénients. Un scrutin à la proportionnelle donne une préférence au choix des partis sur celui des électeurs, mais a aussi l’inconvénient du périmètre retenu pour l’élection des conseillers régionaux. La mise en place d’une circonscription régionale unique aboutira en effet indubitablement à un renforcement de la représentation des parties les plus peuplées du territoire régional au détriment des parties les moins peuplées, puisque chaque liste s’efforcera de toucher au travers des candidats les zones où se trouvent le plus grand nombre d’électeurs. Ainsi, dans des régions au nombre important de départements, la représentation territoriale de certaines parties du territoire régional pourrait être fortement diminuée. Cela est le cas des trois régions les plus étendues en France : Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, sur des territoires grands comme la Hollande. Le débat sur le mode de scrutin ne peut avoir lieu sans évoquer le problème du périmètre de ces régions. Pour que la représentation de ces départements ne soit pas marginalisée, notamment en Aquitaine et en Midi-Pyrénées, il convient de créer une région Adour-Pyrénées regroupant les deux départements périphériques et frontaliers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, et pour l’équilibrer, partager ce dernier en deux départements Béarn et Pays basque-Adour. Déjà en 1959, le ministre Michelet l’avait promis. En 1997, les deux tiers des maires basques l’ont demandé après un vote à bulletin secret. Un référendum postal réalisé en 1995 dans chaque foyer l’a demandé à une majorité variant de 65 à 70 % suivant les départements. L’importance de cette région, qui regrouperait plus de 800 000 habitants, serait supérieure à celle du Limousin et de la Corse, au land allemand Brême, aux régions italiennes du Val d'Aoste et du Frioul, et à la région de la Navarre espagnole. Le mythe des grandes régions ne se concrétise pas dans la réalité, car aucune de ces régions n’a demandé de fusionner avec une autre, n’y voyant aucun intérêt. La sortie d’un département dans les régions Aquitaine et du Midi-Pyrénées ne leur porterait aucun préjudice, car il ne leur resterait, de toute façon, une population supérieure à la moyenne des régions françaises. – De plus, aucune assemblée ne sera mise devant le fait accompli puisque, conformément aux lois de 1972 et de 1986, elles seront consultées, comme prévu dans cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er – 1. Il est créé une région Adour-Pyrénées, dont le territoire comprend le département des Hautes-Pyrénées, le département Pays basque-Adour et le département Béarn. – 2. Le département des Pyrénées-Atlantiques est divisé en deux départements qui prennent respectivement les noms de Pays basque-Adour et Béarn. – Le département Pays basque-Adour comprend les communes appartenant à l’arrondissement de Bayonne, et dans l’arrondissement d’Oloron, aux cantons de Mauléon et de Tardets. – Le département Béarn comprend les communes appartenant à l’arrondissement de Pau et à l’arrondissement d’Oloron, sauf celles qui appartiennent aux cantons de Mauléon et de Tardets. – Le département des Pyrénées-Atlantiques est supprimé.

Article 2 – La région Adour-Pyrénées, ainsi créée, est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L. 4111-1 à L. 4341-1, soit les livres I, II et III de la quatrième partie de ce même code.

Article 3 – Les conseillers généraux représentant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les cantons compris dans les limites des départements Pays basque-Adour et Béarn forment, de plein droit, les conseils généraux de ces départements jusqu’à l’expiration normale de leur mandat.

Article 4 – 1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé du département des Pyrénées-Atlantiques, les meubles corporels de ce département, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles sont transférés de plein droit au département sur le territoire duquel ils sont situés. – Les nouveaux départements peuvent, par convention, modifier la répartition résultant de l’alinéa précédent. – 2. Les dispositions ci-dessus s’appliquent au transfert des immeubles et meubles corporels de la région Aquitaine et de la région Midi-Pyrénées à la région Adour-Pyrénées, et des droits et obligations qui sont rattachés à ces immeubles et à ces meubles. – 3. Les modalités de répartition entre les départements et les régions concernés des biens appartenant, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au département des Pyrénées-Atlantiques, à la région Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées à la région Adour-Pyrénées, et situés hors du territoire de ce département ou de ces régions, sont fixées, respectivement, par convention entre les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés comme il est dit dans l’article 2. – À défaut d’accord, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent article, ces modalités sont arrêtées par décret en Conseil d’État.

Article 5 – 1. Il est créé une commission d’évaluation des transferts, dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. Cette commission constate la nature et le montant de la dette du département des Pyrénées-Atlantiques à la date de la création des départements Pays basque-Adour et Béarn. La répartition du service de la dette entre ces deux départements nouveaux est arrêtée, sur proposition de la commission, par convention entre les conseils généraux. – 2. Les modalités de versement aux nouveaux départements Pays basque-Adour et Béarn des avances prévues par l’article 63-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux et l’article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 20 décembre 1983) sont fixées par décret en Conseil d’État pris après évaluation de la commission des transferts. – 3. Les modalités de prise en charge par la région Adour-Pyrénées d’une quote-part de la dette de la région Aquitaine et de la région Midi-Pyrénées sont fixées, dans le délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 2 de l’article 1 de la présente loi, par convention entre les conseils régionaux intéressés. – Si aucune convention n’est intervenue, respectivement entre les conseils généraux et les conseils régionaux, dans les conditions fixées par les 1. et 3. du présent article, il est statué par décret en Conseil d’État.

Article 6 – La présente loi entrera en vigueur au plus tard dans les six mois suivant son adoption. – Avant cette date, conformément à la loi de 1972, modifiée par celle du 6 janvier 1986, seront consultées les collectivités concernées par cette modification de leurs limites territoriales. Si, dans ce délai, le Président de l’une de ces assemblées ne met pas cette consultation à l’ordre du jour d’une session, il sera estimé que ladite assemblée est favorable. De même, suivant cette législation, les nouvelles collectivités régionales pourront conclure des accords interrégionaux pour poursuivre des actions communes ou en envisager de nouvelles. Les instances délibérantes de ces nouvelles régions seront renouvelées dès leur mise en place, suivant la nouvelle composition des divers groupes formés par les conseillers régionaux et les conseils généraux actuels.

Article 7 – Les dépenses résultant de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


RéférencesModifier

  1. « Les retrouvailles du chef de l'État avec Émile Zuccarelli, le vainqueur du référendum corse de 2003 », sur lefigaro.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  2. Loi no 2015-991 du 7 août 2015, article 30, légifrance. Consulté le 9 août 2015.
  3. Michel Abhervé, « Nous avons, de fait, 102 départements. La réforme territoriale qui voulait les supprimer aboutit à en créer un ! », sur alternatives-economiques.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  4. Grégoire Nartz, « Villefranche-sur-Saône bientôt nouveau chef-lieu du Rhône ? », sur lyoncapitale.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  5. Création du département de la Seine-Maritime sur la site Gallica de la BNF.
  6. 63 % de la population réunionnaise contre le projet, sondage Louis Harris, Le Quotidien.
  7. articles 38 et 38bis
  8. article39: Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux. (...)délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle,
  9. André Oraison, « La création d’un deuxième département à la Réunion ? Une réforme institutionnelle aujourd’hui obsolète », sur temoignages.re, (consulté le 30 novembre 2015)
  10. Thomas Lebègue, « Une lutte propre au Pays basque », sur liberation.fr, (consulté le 28 novembre 2015)
  11. Michel Feltin-Palas, « Faut-il créer un département basque? », sur lexpress.fr, (consulté le 29 novembre 2015)

Article connexeModifier

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