XIIIe législature de la Cinquième République française

La XIII^e législature de la Cinquième République française est un cycle parlementaire français qui s'ouvre le 20 juin 2007, à la suite des élections législatives de 2007, pour s'achever le 19 juin 2012, les travaux parlementaires étant suspendus le 6 mars 2012. Le parti du président Nicolas Sarkozy, l'UMP, détient avec ses alliés la majorité des députés élus à l'Assemblée nationale. Précédée par la XII^e législature (2002-2007), la XIV^e législature (2012-2017) lui succède.

XIIIe législature de la Cinquième République française
20 juin 2007 - 19 juin 2012 4 ans, 11 mois et 30 jours
6 sessions ordinaires 10 sessions extraordinaires
Assemblée nationale
Composition	Gouvernement (332) UMP (308) NC (24) Opposition (215) SRC (194) GDR (21) Autres (11) NI (11) Vacants (19) Sièges vacants ou non pourvus (19)
Président	Bernard Accoyer (UMP) 26 juin 2007-19 juin 2012
Élections	10 et 17 juin 2007
Sénat
Président	Christian Poncelet (UMP) 2 octobre 1998-30 septembre 2008
	Gérard Larcher (UMP) 1er octobre 2008-30 septembre 2011
	Jean-Pierre Bel (PS) 1er octobre 2011-30 septembre 2014
Élections	2001, 2004, 2008, 2011
Gouvernement
Parti(s)	UMP (2007-2012) PS (2012)
Gouvernement(s)	Fillon II 19 juin 2007-13 novembre 2010
	Fillon III 14 novembre 2010-10 mai 2012
	Ayrault I 16 mai 2012-18 juin 2012
XIIe législature XIVe législature

Composition de l'exécutif

Présidents de la République successifs

Lors du passage à la XIII^e législature, Nicolas Sarkozy est président de la République entrant, ayant succédé à Jacques Chirac. François Hollande lui succède le 15 mai 2012 à l'issue de l'élection présidentielle de 2012.

• 
  Nicolas Sarkozy,
  président de la République
  du 16 mai 2007
  au 15 mai 2012.
• 
  François Hollande,
  président de la République
  du 15 mai 2012
  au 14 mai 2017.

Premiers ministres et gouvernements successifs

Se sont succédé 3 gouvernements sous la XIII^e législature.

Liste des gouvernements successifs

Gouvernement			Dates (Durée)	Parti(s)	Premier ministre	Composition initiale
1		Gouvernement François Fillon (2)	du 18 juin 2007 au 13 novembre 2010 (3 ans et 148 jours)	UMP-NC	François Fillon	15 ministres 16 secrétaires d'État
2		Gouvernement François Fillon (3)	du 14 novembre 2010 au 10 mai 2012 (1 an et 178 jours)	UMP-NC		15 ministres 17 secrétaires d'État
3		Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1)	du 16 mai 2012 au 18 juin 2012 (33 jours)	PS-PRG-EÉLV	Jean-Marc Ayrault	18 ministres 16 secrétaires d'État

Composition de l'Assemblée nationale

Au niveau socio-professionnel, l'Assemblée compte un magistrat, Jean-Paul Garraud (ex-juge d'instruction).

107 femmes ont été élues ou réélues, soit 18,54 % du nombre total de députés :

• 46 élues de droite (45 pour l'UMP, 1 pour le MPF);
• 61 élues de gauche (dont 49 PS, 4 PC, 5 PRG, 1 Verte, 2 DVG).

Le doyen d'âge est Loïc Bouvard, député UMP de la 4^e circonscription du Morbihan (78 ans au début de son mandat). Le benjamin est Olivier Dussopt, député socialiste de la 2^e circonscription de l'Ardèche (28 ans au début de son mandat).

Résultat des élections législatives par parti

Résultats des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

		Premier tour 10 juin 2007			Second tour 17 juin 2007
		Nombre	% des inscrits		Nombre	% des inscrits
Inscrits		43 888 779	100,00		35 223 911	100,00
Abstentions		17 363 796	39,56		14 093 565	40,01
Votants		26 524 983	60,44		21 130 346	59,99
			% des votants			% des votants
Bulletins blancs et nuls		501 931	1,89		723 561	3,42
Suffrages exprimés		26 023 032	98,11		20 406 785	96,58
Étiquette politique		Voix	% des exprimés	+/-	Voix	% des exprimés	+/-	Sièges	+/-
	Union pour un mouvement populaire	10 289 028	39,54	+6,24	9 463 408	46,37	-0,89	313	-49
	Divers droite	641 600	2,47	-0,82	238 585	1,17	- 0,12	9	+1
	Majorité présidentielle	616 443	2,37	-	432 921	2,12	-	22	-
	Nouveau Centre	416 361	2,04	-			-	17	-
	Mouvement pour la France	312 587	1,20	+0,40	0	0	0	1	0
	Droite parlementaire	11 859 658	45,57		10 134 914	49,66		345	59,8
	Parti socialiste	6 436 136	24,73	+0,62	8 622 529	42,25	+6,99	186	+46
	Parti communiste français	1 115 719	4,29	-0,53	464 739	2,28	-0,98	15	-6
	Les Verts	845 884	3,25	-1,26	90 975	0,45	-2,74	4	+1
	Divers gauche dont MRC	513 457	1,97	+0,88	503 674	2,47	+1,20	15	+9
	Parti radical de gauche	343 580	1,32	-0,23	333 189	1,63	-0,52	7	-1
	Gauche parlementaire	9 254 776	35,56		10 015 106	49,08		227	+49
	UDF - Mouvement démocrate	1 981 121	7,61	+2,76	100 106	0,49	-3,43	3	-23
	Front national	1 116 005	4,29	-7,05	17 107	0,08	-1,17	0	0
	Extrême gauche dont LCR & LO	887 887	3,41	+0,62	0	0	0	0	0
	Divers	267 987	1,03	+1,03	33 068	0,16	+0,10	1	0
	Chasse, pêche, nature et traditions	213 448	0,82	-0,85	0	0	0	0	0
	Écologistes	208 465	0,80	-0,37	0	0	0	0	0
	Régionaliste	131 585	0,51	+0,25	106 459	0,52	+0,38	1	+1
	Extrême droite dont MNR	102 100	0,39	-0,94	0	0	0	0	0
Source : Résultats proclamés par les commissions de recensement, publiés par le Ministère de l'Intérieur.

Groupes parlementaires

Répartition des députés par groupes au 17 juin 2012

Groupe parlementaire			Députés			Président déclaré
			Membres	Apparentés	Total
	UMP	Union pour un mouvement populaire	297	7	304	Jean-François Copé jusqu'au 23 novembre 2010, puis Christian Jacob
	SRC	Socialiste, radical, citoyen	180	15	195	Jean-Marc Ayrault
	NC	Nouveau Centre	22	2	24	François Sauvadet jusqu'au 29 juin 2011 puis Hervé de Charette par intérim jusqu'au 6 juillet 2011 et enfin Yvan Lachaud
	GDR	Gauche démocrate et républicaine	20	0	20	Présidence tournante : Jean-Claude Sandrier, Yves Cochet jusqu'au 29 novembre 2011 puis Roland Muzeau
Total de députés membre de groupes					543
	Députés non-inscrits				13
Total des sièges pourvus					556
Total des sièges vacants et non attribués					21

Composition de l'assemblée nationale par groupe politique, à la clôture de la XIII^e législature

• Vacants : 19 sièges
• Non inscrits (NI) : 11 députés
Majorité présidentielle
• Nouveau centre (NC) : 24 députés
• Union pour un mouvement populaire (UMP) : 308 députés
Opposition
• Gauche démocrate et républicaine (GDR) : 21 députés
• Socialiste, républicain et citoyen (SRC) : 194 députés

Président de l'Assemblée

• Bernard Accoyer (UMP, 1^re circonscription de la Haute-Savoie).

Élection du président de l'Assemblée nationale

Désignation du candidat UMP

Candidat	Circonscription	Groupe politique		Voix
Bernard Accoyer	Haute-Savoie (1re)		UMP	195
Patrick Ollier	Hauts-de-Seine (7e)		UMP	99

Élection du président de l'Assemblée nationale (26 juin 2007)

Candidat	Circonscription	Groupe politique		Voix	%	Situation
Bernard Accoyer	Haute-Savoie (1re)		UMP	314	59,13	Élu
Marylise Lebranchu	Finistère (4e)		SRC	216	40,68	Battue
Autres				1	0,19
Votants				553	?
Blancs et nuls				22	3,98
Exprimés				531	96,02

Principales lois votées

Réforme constitutionnelle et procédure législative

La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a participé à une réforme des institutions. Dans ce cadre, un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement (loi organique) a été adoptée en 2009. Un redécoupage des circonscriptions législatives a également eu lieu en 2010.

Économie

Le « paquet fiscal » ou loi TEPA

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le 1^er août 2007.

Loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le 28 avril 2008 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le 4 août 2008. Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministre), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).

Revenu de solidarité active (RSA)

Le parlement a voté la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il doit devenir effectif le 1^er juillet 2009.

Social

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a notamment abrogé le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par une ordonnance de 2002 du gouvernement Villepin.

Loi sur la représentativité syndicale

Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi n^o 2008-789 du 20 août 2008) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi n^o 2008-790 du 20 août 2008) ont été adoptées par le Parlement le 23 juillet 2008. La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises.

Éducation

Réforme des universités

La loi sur l'autonomie des universités (ou loi LRU), présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a été votée par le Parlement le 10 août 2007. Cette loi avait été l'objet d'une négociation avec l'UNEF en juin-juillet 2007 et avait obtenu l'accord d'autres organisations étudiantes représentatives dont l'UNI. Un projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a provoqué un mouvement de grève de ceux-ci en février et mars 2009.

Justice

Loi sur la récidive

La « loi sur la récidive » du 10 août 2007 comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.

Réforme de la carte judiciaire

À partir d’octobre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati conduit une réforme de la carte judiciaire. En février 2008, la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au 1^er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

Loi sur les violences en bande

Le Parlement a adopté le 10 février 2010 la loi sur les violences en bande (officiellement « loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »), qui crée un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation.

Nouvelle loi sur la récidive

Le gouvernement annonce le 22 octobre 2009 un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, examiné en procédure accélérée. Adopté par le Parlement le 24 février 2010, celui-ci devrait modifier le régime de la surveillance de sûreté et de l'injonction de soins, en augmentant les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

LOPPSI

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.

Secteur public

Loi sur le service minimum

Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinion. Elle est entrée en vigueur en 2008.

Réformes des collectivités territoriales

Depuis janvier 2008, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales. Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la taxe professionnelle.

Immigration

La loi de maîtrise de l'immigration est adoptée le 23 octobre 2007.

Santé

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a proposé la loi Hôpital, patients, santé et territoire (loi HPST), reprenant les recommandations du rapport Larcher.

Voir aussi

• Composition de l'Assemblée nationale française par législature
• Nombre de parlementaires sous la Cinquième République