Parlements nationaux (Union européenne)
Les Parlements nationaux sont les parlements des États membres de l'Union européenne. Leur rôle au sein de l'Union européenne a été décrit pour la première fois par le traité de Lisbonne.
Historique modifier
Avant le traité de Lisbonne modifier
Fonctions depuis le traité de Lisbonne modifier
Depuis le traité de Lisbonne, plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un protocole, et une déclaration déterminent leur rôle et compétences[1], en plus de leurs fonctions de transposition des directives.
Dispositions du traité modifier
Les fonctions des Parlements nationaux selon le traité sont les suivantes :
- l'article 69 du TFUE dispose que les Parlements nationaux contrôlent le principe de subsidiarité des propositions et initiatives législatives[2].
- l'article 81 du TFUE dispose que dans le cas d'une de l'adoption d'« une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière » via la procédure législative ordinaire (la procédure normale étant la procédure législative spéciale), la proposition de décision est transférée aux parlements nationaux. Si un des parlements nationaux s'oppose à la proposition dans les six mois suivants la transmission, la décision n'est pas adoptée[3].
- l'article 85 du TFUE dispose que les parlements nationaux sont impliqués dans l'évaluation des activités d'Eurojust[4].
- l'article 88 du TFUE dispose que les parlements nationaux sont associés au Parlement européen dans le contrôle des activités d'Europol[5].
- l'article 352 du TFUE dispose que l'Union peut agir si « une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités » conformément à une procédure déterminée par cet article. À cette fin, la Commission européenne doit notifier les parlements nationaux fin qu'ils contrôlent le principe de subsidiarité[6].
Protocole sur le rôle des Parlements nationaux modifier
Le protocole no 1 sur le rôle des Parlements nationaux est un protocole aux traités d'une dizaine d'articles. Il contient les dispositions suivantes :
- la Commission transmet directement ses documents (livres verts, livres blancs et communications) aux Parlements nationaux[7],
- la Commission transmet son programme législatif annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique aux Parlements nationaux[7],
- les « projets d'acte législatif » sont transmis par l'institution émettrice aux Parlements nationaux[8] (qui ont 8 semaines pour se prononcer, sauf urgence[9]),
- les « parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité »[10],
- « les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux »[11],
- si le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48(7) du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux doivent être informés[12],
- la Cour des comptes européenne transmet sont rapport annuel aux parlements nationaux[13],
- le protocole rappelle que ces dispositions sont également applicables aux parlements non-monocaméraux[14].
Parlements nationaux des États membres modifier
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Notes modifier
- Il existe une Assemblée fédérale, cependant elle n'est pas strictement et seulement composée des membres du Bundestag et du Bundesrat. En effet, ces deux dernières institutions sont deux entités séparées plutôt que deux chambres d'une même institution.
- Le système politique complexe de la Belgique se structure en différentes entités fédérales disposant chacune d'un Parlement : les régions (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 89 membres ; Parlement flamand, 124 membres ; Parlement de Wallonie, 75 membres) et les communautés (Parlement de la Communauté française, 94 membres ; Parlement de la Communauté germanophone, 25 membres). Chacune de ces assemblées dispose de compétences législatives.
Sources modifier
Références modifier
- Parlements nationaux - Europa
- Article 69 du TFUE
- Article 81 du TFUE
- Article 85 du TFUE
- Article 88 du TFUE
- Article 352 du TFUE
- Article premier du protocole n° 1
- Article 2 du protocole n° 1
- Article 4 du protocole n° 1
- Article 3 du protocole n° 1
- Article 5 du protocole n° 1
- Article 6 du protocole n° 1
- Article 7 du protocole n° 1
- Article 8 du protocole n° 1
Bibliographie modifier
- Anaïs Lagelle, « Le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif européen à l'aune du traité de Lisbonne », Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France, vol. 87, no 3, , p. 25-55 (ISSN 1151-2385, résumé, lire en ligne)
- Christine Guillard, « Le rôle des parlements nationaux dans le traité de Lisbonne », dans Quel avenir pour l'intégration européenne ?, Presses universitaires François-Rabelais, , 187-255 p. (ISBN 978-2-8690-6339-6, lire en ligne)
- « Parlements nationaux des États membres », sur le site du Parlement européen
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (lire en ligne)
Compléments modifier
Articles connexes modifier
- Parlement européen
- États membres de l'Union européenne
- Systèmes politiques des États membres de l'Union européenne
Liens externes modifier
- Relations du Parlement européen avec les parlements nationaux, sur le site du Parlement européen.
- Parlements nationaux des États membres, sur le site du Parlement européen.
- Quelle place des parlements nationaux dans la construction de l'Union politique européenne ?, sur le site de la Fondation Robert Schuman.
- Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ?, sur le site Vie publique.
- La reconnaissance du rôle des parlements nationaux, sur le site du Sénat français.
