Discussion:Accord de libre-échange de l'Union européenne

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Stockage tableau de ratification vierge modifier

Signataire Date Institution     AB Déposé[1] Référence
  Allemagne Bundesrat
Bundestag
Promulgation présidentielle
  Autriche Conseil fédéral
Conseil national
Promulgation présidentielle
  Belgique Chambre des représentants
Sanction royale
Parlement de la Communauté germanophone
Parlement de la Communauté française
Parlement de Wallonie (région)
(communauté)
Parlement flamand (région)
(communauté)
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Commission communautaire
commune
(Cocof)
(Cocon)
Commission communautaire française
  Bulgarie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
  Chypre Chambre des représentants
Promulgation présidentielle
  Croatie Sabor
Promulgation présidentielle
  Danemark Folketing
  Espagne Sénat
Congrès des députés
Sanction royale
  Estonie Riigikogu
Promulgation présidentielle
  Finlande Eduskunta
Promulgation présidentielle
  France Sénat
Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
  Grèce Voulí
Promulgation présidentielle
  Hongrie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
  Irlande Dáil Éireann
  Italie Sénat
Chambre des députés
Promulgation présidentielle
  Lettonie Saeima
Promulgation présidentielle
  Lituanie Seimas
Promulgation présidentielle
  Luxembourg Chambre des députés
Promulgation Grand Ducale
  Malte Chambre des Députés
  Pays-Bas Sénat
Chambre des représentants
Sanction royale
  Pologne Sénat
Sejm
Promulgation présidentielle
  Portugal Assemblée de la République
Promulgation présidentielle
  République tchèque Sénat
Chambre des députés
Promulgation présidentielle
  Roumanie Chambre des députés
Sénat
Promulgation présidentielle
  Royaume-Uni Chambre des lords
Chambre des Communes
Sanction royale
  Slovaquie Conseil national
Promulgation présidentielle
  Slovénie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
  Suède Riksdag
  Union européenne et CEEA Parlement européen
Conseil de l'Union européenne
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