Chronologie du droit relatif à la contraception et à l'avortement en France

La chronologie du droit relatif au droit à la contraception et à l'avortement en France s'étale sur plusieurs siècles.

XIXe siècle modifier

  • 1810 : selon l'article 317 du code pénal, l'avortement est un crime passible de la cour d'assises (réclusion d'un an à cinq ans aussi bien la femme qui avorte que le tiers avorteur)[1]. Le praticien opérant l'avortement peut également se voir punir d'une amende et d'une interdiction d'exercer d'au moins cinq ans[2].

XXe siècle modifier

XXIe siècle modifier

  • 2001 : la stérilisation, depuis longtemps interdite en France, est autorisée par modification du code pénal, la loi no 2001-588 du -art.26 JORF [15].
  •  : dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo).
  •  : la loi Aubry porte de 10 à 12 semaines maximum de grossesse le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.
  •  : décret no 2002-39, qui oblige les pharmaciens à distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures[16].
  •  : après une vive polémique, le gouvernement Raffarin repousse la proposition du député UMP Jean-Paul Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Cet amendement visait à créer un délit d'homicide involontaire pour un médecin ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence »[17].
  •  : l'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines.
  •  : La loi HPST dite aussi loi Bachelot permet la délivrance par les pharmaciens de produits contraceptifs avec une ordonnance légèrement dépassée de date.
  •  : le financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge à 100 % des IVG par l'assurance maladie.
  •  : la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes remplace les mots « [femme] en situation de détresse » issus de loi Veil de 1975 par « [femme] qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ».
  •  : suppression du délai de réflexion de sept jours
  •  : adoption de la loi contre le délit d'entrave numérique à l'IVG.
  • 2 juin 2016 : le décret n° 2016-743 (Journal officiel du ) a élargi les compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse
  •  : loi allongeant de 12 à 14 semaines le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse ; la compétence de la pratique des IVG chirurgicales est étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux ; le principe de la clause de conscience spécifique à l’IVG applicable aux médecins et aux sages-femmes est maintenu[18].

Notes et références modifier

  1. Xavier Labbée, Condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, Presses Univ. Septentrion, , p. 139
  2. Légifrance, art. 317 du Code Pénal, [1]
  3. a et b [PDF] Anne Cova, « Généalogie d'une conquête : maternité et droits des femmes en France (fin XIXe – XXe siècle) », article publié dans Travail, Genre et Sociétés, 3/2000, p. 139-159.
  4. Isabelle Engeli, Les politiques de la reproduction : Les politiques d'avortement et de procréation médicalement assistée en France et en Suisse, Editions L'Harmattan, , p. 87
  5. Alexia Lingenheld, La loi du 27 mars 1923 modifiant les dispositions de l'article 317 du code pénal sur l'avortement : genèse et postérité, IEP, , 181 p.
  6. Stéphanie Villers, L'avortement et la justice, une répression illusoire ?, Presses univ. de Louvain, , p. 85
  7. La Seconde révolution contraceptive : la régulation des naissances en France de 1950 à 1985, INED, , p. 48
  8. Cyril Olivier, « Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l'avortement (XIXe - XXe siècle) », Clio. Histoire‚ femmes et sociétés, no 18,‎ (lire en ligne)
  9. Le droit à la contraception et à l’avortement sur emploi.gouv.fr, consulté le 9 avril 2016
  10. Sophie Chauveau, « Les espoirs déçus de la loi Neuwirth », in Clio, no 18-2003, Mixité et coéducation, p. 223-239. (mis en ligne le 4 décembre 2006, consulté le 20 septembre 2009)
  11. Michelle Zancarini-Fournel, « Histoire(s) du MLAC (1973-1975) », clio.revues.org.
  12. L'avortement n'est pas formellement dépénalisé, la loi introduit seulement une dérogation au délit d'avortement...
  13. Loi no 82-1172 du 31 décembre 1982, legifrance.gouv.fr.
  14. Loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 37
  15. LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, (lire en ligne)
  16. [PDF] ordre.pharmacien.fr, Hélène van den Brink, « La pilule du lendemain gratuite en officine, Aspects juridiques et pratiques », Bulletin de l'Ordre (des pharmaciens), no 375, juillet 2002.
  17. « Homicide involontaire sur le fœtus ? »
  18. « Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement », sur vie-publique.fr (consulté le )

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Bibliographie modifier

  • Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l'avortement : XIXe – XXe siècle, Éd. du Seuil, , 387 p.
  • Henry Berger, L'Avortement : histoire d'un débat, Flammarion, , 292 p.

Sites internet modifier