1979 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1979 en droit.
Chronologies
| 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 Décennies : 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 Siècles : XVIIIe XIXe XXe XXIe XXIIe Millénaires : -Ier Ier IIe IIIe |
Évènements
modifier- 20 février : arrêt Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein , jugement de la Cour de justice des communautés européennes (actuellement Cour de justice de l'Union européenne), dans l'affaire 120/78[1], à l'origine du principe du cassis de Dijon.
- 26 mars : traité de paix israélo-égyptien.
- 10 avril : le Taiwan Relations Act définit les relations entre les États-Unis et Taïwan après la reconnaissance de la république populaire de Chine.
- 23 juin : convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (entrée en vigueur le )[2].
- 13 juillet, France : loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
- 19 septembre : convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
- 5 décembre :
- traité sur la Lune.
- meurtre de Teresa De Simone ; il mène à l'un des plus longs cas prouvés d'erreur judiciaire dans l'histoire du droit britannique.
- 6 décembre : Sale of Goods Act au Royaume-Uni.
- 18 décembre : convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Naissances
modifierDécès
modifier- Date précise inconnue :
- Raymond Odent, juriste français, spécialisé en contentieux administratif, président de la section du contentieux du Conseil d'État († ).
Notes et références
modifier- Arrêt de la Cour du 20 février 1979. Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Affaire 120/78.
- Mario Bettati, Le Droit international de l'environnement, Odile Jacob, , 304 p. (ISBN 978-2-7381-7806-0, présentation en ligne)
