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ÉvénementsModifier

  • 28 mars, Roumanie : entrée en vigueur de la Constitution roumaine de 1923, dite aussi Constitution d'Union, qui sera appliquée jusqu'en 1938[1].
  • 19 avril, Égypte : première Constitution octroyée par le roi Fouad Ier[2].
  • 16 juin, France : l'arrêt Septfonds définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif[3].
  • 30 novembre, France : arrêt Couitéas, donnant droit à la réparation d'un préjudice à la suite du refus du gouvernement de prêter le concours de la force publique pour une expulsion, tout en reconnaissant au gouvernement, quand l’intérêt public est en jeu, le droit de prendre certaines mesures exceptionnelles qui peuvent léser des droits privés[4].

NaissancesModifier

DécèsModifier

RéférencesModifier

  1. « Constitution roumaine du  », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, t. XLI, no 2,‎ , IV (« Chronique constitutionnelle étrangère (Roumanie) »), p. 271-292 (lire en ligne).
  2. La constitution du 19 avril 1923.
  3. arrêt Septfonds.
  4. Arrêt Couitéas sur le site Légifrance.