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Décret d'application

Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.

En effet, la plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : « les modalités d'application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d'État ».

Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Cependant, le Conseil d'État a déjà condamné l'État lorsqu'un décret d'application n'était pas pris dans un délai raisonnable[1],[2].

Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application, lorsqu'elle prévoit en son sein des dispositions précises portant application des articles du texte voté par le Parlement puis promulgué par le chef de l'État ou lorsque le législateur déclare qu'il n' y a pas besoin d'une telle mesure, au vu du domaine de compétences de la nouvelle loi.

Taux d'exécution des lois de la XIVe législatureModifier

Date 31/12/2016[3] 30/06/2016[4] 31/12/2015[5] 30/06/2015[6] 31/12/2014[7] 30/06/2014[8] 31/12/2013[9] 30/06/2013[10]
Taux d'exécution 91 % 84 % 87 % 72 % 59 % 56 % 82 % 49 %
Dispositions appelant un décret d'application 2 524 2 205 1 517 1 478 1 064 582 255 166
Dispositions ayant reçu application 2 295 1 859 1 320 1 063 632 325 208 81

RéférencesModifier

  1. Arrêt Association France Nature Environnement du 28 juillet 2000
  2. Arrêt Ministre des finances et des affaires économiques contre Dame Veuve Renard du 27 novembre 1964
  3. « Bilan semestriel au 31 décembre 2016 », sur Legifrance, (consulté le 6 mars 2016)
  4. « Bilan semestriel au 30 juin 2016 », sur Legifrance, (consulté le 6 mars 2016)
  5. « Bilan semestriel au 31 décembre 2015 », sur Legifrance, (consulté le 6 mars 2016)
  6. « Bilan semestriel au 30 juin 2015 », sur Legifrance, (consulté le 26 octobre 2015)
  7. « Bilan semestriel au 31 décembre 2014 », sur Legifrance, (consulté le 26 octobre 2015)
  8. « Bilan semestriel au 30 juin 2014 », sur Legifrance, (consulté le 26 octobre 2015)
  9. « Bilan semestriel au 31 décembre 2013 », sur Legifrance, (consulté le 26 octobre 2015)
  10. « Bilan semestriel au 30 juin 2013 », sur Legifrance, (consulté le 26 octobre 2015)

Voir aussiModifier