Utilisateur:JuanMario-de-Santiago/Brouillon
- → N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
- → Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.
Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :
- Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
- Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
- Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources – comment les insérer).
- Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
- Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).
- → Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | ||||||||
Création | 2013 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Siège | 98/102 rue de Richelieu 75002 Paris |
|||||||
Coordonnées | 48° 52′ 15″ N, 2° 20′ 24″ E | |||||||
Activité(s) | Recevoir, contrôler et publier les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus et des dirigeants publics | |||||||
Direction | Jean-Louis Nadal (Président) | |||||||
Site web | http://www.hatvp.fr | |||||||
Géolocalisation du siège | ||||||||
| ||||||||
modifier |
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
Historique
modifierJusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1].
En 1988, éclate l’affaire Luchaire : une société française a livré des armes à l’Iran, en toute illégalité, avec la complicité du ministère de la Défense. Ce trafic aurait alimenté les caisses du Parti socialiste. Par ricochet, la première loi de transparence est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée[1],[J 1],[2],[3],[J 2].
De nouvelles réflexions débutent en 2011, après l’affaire Woerth-Bettencourt. Une commission présidée par Jean-Marc Sauvé préconise plusieurs mesures comme des déclarations publiques d’actifs, et la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique. Un projet de loi édulcoré est présenté par le gouvernement, mais n’est jamais examiné par le Parlement[4],[5],[J 3].
En 2012, après son élection, François Hollande met en place la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Dans son rapport, elle formule 35 propositions dont l’obligation légale de souscrire une déclaration d’intérêts et d’activités pour les membres du gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du Président de la République et les membres des cabinets ministériels[6]. C’est l’affaire Cahuzac en 2013 qui va accélérer la mise en place des procédures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le 10 avril par le Président de la République. Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le 11 octobre[4]. Un autre projet de loi, relatif à la déontologie des fonctionnaires, n’est pas, en septembre 2015, examiné par le Parlement[J 4]. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation de 2004 à 2011, est nommé président de la Haute autorité[J 5].
En septembre 2014, après la nomination du gouvernement Manuel Valls (2), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’Élysée le dossier fiscal de Thomas Thévenoud. Il y était indiqué que, depuis 2012, il avait déclaré ses revenus et payé ses impôts avec un retard systématique et troublant. Il démissionne immédiatement[7]. Un nouveau rapport est demandé par le président de la République à Jean-Louis Nadal. Celui-ci, remis le 7 janvier 2015, préconise la vérification fiscale avant la nomination d’un membre du gouvernement, et l’extension des déclarations publiques aux hauts-fonctionnaires[8],[9].
Missions
modifierLa Haute Autorité exerce les missions suivantes :
- elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité ;
- elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts ;
- elle répond aux demandes d’avis des membres du gouvernement ou de élus sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;
- elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales ;
- à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations. Elle remet chaque année au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions[Loi 1].
Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne ne respecte pas les obligations prévues, elle en informe :
- le Président de la République, lorsqu’il s'agit du Premier ministre ;
- le Premier ministre, lorsqu’il s'agit d’un autre membre du gouvernement ;
- le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ;
- le président du Parlement européen, lorsqu’il s'agit d’un représentant français au Parlement européen ;
- le président de l’assemblée délibérante ;
- l’autorité de nomination ;
- le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination ;
- le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné[Loi 2],[Loi 3].
Dans le cas d’un membre du gouvernement ou du parlement, le dossier est transmis au parquet[Loi 4],[Loi 5].
Déclarations d'intérêts et de patrimoine
modifierLa Haute Autorité reçoit les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement. Celles-ci sont transmises à l’administration fiscale qui fournit à la Haute Autorité tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale. Dans un délai de trois mois, les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité, sauf les éléments comme l’adresse personnelle et les noms des membres de la famille[Loi 6],[Loi 7],[J 6].
Les députés, les sénateurs font des déclarations d’intérêts, d’activité et de patrimoine ; les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité, les déclarations de patrimoine sont consultables par les électeurs en préfecture[Loi 8],[Loi 9],[J 6].
Les candidats à l’élection présidentielle font des déclarations de leurs situation patrimoniale qui sont rendues publiques au moins quinze jours avant le premier tour[10].
Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts [Loi 10] :
- les députés français au Parlement européen ;
- les présidents de Conseil régional, de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de Conseil général, du conseil de la métropole de Lyon, d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que tout élu titulaire d’une délégation de signature ;
- les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;
- les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- toute autre personne exerçant une fonction nommée en conseil des ministres ;
- les présidents et directeurs des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial, des sociétés où la participation de l’État ou des collectivités est majoritaire.
Les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[J 6].
L’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende[Loi 11].
Organisation
modifierMembres
modifierLe président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République après avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée Nationale et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat[Loi 12],[J 7],[J 8],[J 9].
Les autres membres sont[Loi 12] :
- deux conseillers d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
- deux conseillers à la Cour de cassation, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour;
- deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, élus par la chambre du Conseil ;
- deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat après avis conforme de la commission permanente de l’assemblée concernée, chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les six membres élus le sont selon les principes de la parité femme-homme. Le mandat est de six ans, non renouvelable.
Le président fixe l’ordre du jour et convoque la haute autorité. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors du vote des délibérations[J 10].
Les membres actuels sont nommés le [J 5] :
- président : Jean-Louis Nadal ;
- membres élus par l’assemblée générale du Conseil d’État :
- Catherine Bergeal,
- Pierre Forterre ;
- membres élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation :
- Marie-Thérèse Feydeau,
- Grégoire Finidori ;
- membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
- Marie Pittet,
- Jean-Luc Lebuy ;
- membre nommé par le président de l’Assemblée nationale : Danièle Rivaille ;
- membre nommé par le président du Sénat : Alain Delcamp (Démissionnaire[11])
Administration
modifierLe secrétaire général de la Haute Autorité, nommé par arrêté du Premier ministre, est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière sous l’autorité du président[Loi 12],[J 10].
La Haute Autorité est assistée de rapporteurs et peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires[Loi 12].
Le budget de la Haute Autorité est l’action 9 du programme 308 « Protection des droits et des libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». Dans le projet de loi de finances de 2015, les crédits de paiement sont de 3 636 711 € dont 2 636 711 € de frais de personnel[12].
Notes et références
modifierSources juridiques
modifier- Les premières sources de l’article sont les lois relatives à la transparence de la vie publique (voir sur Légifrance le code électoral modifié par la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
- Loi no 2013-907, article 20
- Code électoral, article LO135-6
- Loi no 2013-907, article 22
- Code électoral, article LO135-5
- Loi no 2013-907, article 7
- Loi no 2013-907, article4
- Loi no 2013-907, article5
- Code électoral, article LO135-1
- Code électoral, article LO135-2
- Loi no 2013-907, article11
- Loi no 2013-907, article 26
- Loi no 2013-907, article19
- Autres lois, projets de loi, et décrets
- Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Décret no 96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
- « Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », sur Légifrance
- « Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », sur Légifrance
- Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Constitution, article 13
- Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Décret no 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Autres sources
modifier- « La transparence, une nouvelle exigence démocratique », sur www.hatvp.fr (consulté le )
- Thomas Snégaroff, « La transparence de la vie politique à marche forcée (1988-2014) », sur www.franceinfo.fr,
- Gilles Gaetner, « 1987: l'affaire Luchaire », L'Express, (lire en ligne)
- Patrick Roger, « Moralisation de la vie publique : ce qui peut changer », Le Monde, (lire en ligne)
- Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, 2011
- Pour un renouveau démocratique, 2012
- Raphaëlle Bacqué, « La folie domestique du couple Thévenoud », Le Monde, (lire en ligne)
- Emeline Cazi, « Vingt propositions pour plus de transparence dans la vie publique », Le Monde, (lire en ligne)
- Renouer la confiance publique, 2015
- Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, article 3
- Samuel Le Goff, « Manœuvres au Sénat autour de la Haute autorité de transparence », sur www.contexte.com,
- [PDF] « Annexe à la loi de finances initiale pour 2015 : Programme 308, Protection des droits et libertés », sur www.performance-publique.gouv.fr.
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Autorité administrative indépendante en France
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Bibliographie
modifier- Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, Pour une nouvelle déontologie de la vie publique, La Documentation française, , 130 p. (présentation en ligne, lire en ligne)
- Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, Pour un renouveau démocratique, La Documentation française, , 130 p. (présentation en ligne, lire en ligne)
- Jean-Louis Nadal, Renouer la confiance publique : Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics, La Documentation française, , 130 p. (ISBN 978-2-11-077072-1, présentation en ligne, lire en ligne)
- Alexandre Pouchard, « Dassault, Carrez : comment la Haute Autorité scrute le patrimoine des élus », LeMonde.fr, (lire en ligne, consulté le )