Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

autorité administrative indépendante française
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Image dans Infobox.
La tour Mirabeau où siège l'Arcom, sur le front de Seine dans le 15e arrondissement de Paris.
Histoire
Fondation
Prédécesseurs
Cadre
Sigle
ArcomVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Objet social
Régulation de la communication audiovisuelle et numériqueVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaines d'activité
Siège
Pays
Coordonnées
Organisation
Effectif
355 ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Président
Budget
46,6 millions d'euros (2022)
Site web

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est l'autorité administrative indépendante française qui résulte de la fusion le du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)[1].

HistoriqueModifier

Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile son nom le [2]. Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique[3] (dite « RPAOCEN »).

CompétencesModifier

Ce nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques[4]. Parmi ses missions, l'on retrouve la lutte contre le piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent également des mesures législatives conférant à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Par ailleurs, en plus des mesures de protection des mineurs par le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs quand elles sont ainsi restreintes, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information[5], la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet[6] la loi confortant le respect des principes de la République[7] et la loi contre les violences faites aux femmes[8].

De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères. En application du décret du 22 juin 2021, qui transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l’Union européenne (dont Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/Youtube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande, la loi s'appliquant aussi bien dans le domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives). Faisant suite au CSA, l'Arcom régulera désormais ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne, auquel n'étaient tenus de contribuer que les éditeurs nationaux[9].

CompositionModifier

Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation, tandis que son président est nommé directement par le président de la République[3].

À sa fondation le , ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)[10], dont les mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN »[3] (dans son article 35), et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)[11]. Dans l'ordre de leur nomination, ce sont :

  1. Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  2. Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ancien conseiller du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  3. Hervé Godechot, ancien conseiller du collège du CSA (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2019), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  4. Roch-Olivier Maistre, ancien président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes, ancien président du CSA (désigné par le président de la République, pour une durée indéterminée depuis février 2019), devenant le le premier président du collège de l'Arcom ;
  5. Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  6. Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  7. Anne Grand d'Esnon, ancienne conseillère membre du collège du CSA (désignée par le président de l’Assemblée nationale, pour reprendre depuis juin 2021 le mandat initial de 6 ans de Mme Michèle Léridon, nommée en février 2019 mais décédée), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  8. Laurence Pécaut-Rivolier, ancienne conseillère à la Cour de cassation, ancienne conseillère de la Hadopi (désignée par la première présidente de la Cour de cassation), nommée par décret du 17 décembre 2021, devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  9. Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par décret du 17 décembre 2021, devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom.
Nom Début du
mandat
Fin du
mandat
Désigné par Statut Décret Démission, décès, remplaçant
Carole Bienaimé 2022 2023 président du Sénat membre [12]
Jean-François Mary 2022 2023 président de l'Assemblée nationale membre [13]
Roch-Olivier Maistre 2022 2025 président de la République président [14]
Hervé Godechot 2022 2025 président du Sénat membre [15]
Anne Grand d’Esnon 2022 2025 président de l'Assemblée nationale membre [16]
Juliette Théry 2022 2027 président du Sénat membre [17]
Benoit Loutrel 2022 2027 président de l'Assemblée nationale membre [17]
Laurence Pécaut-Rivolier 2022 2028 première présidente de la Cour de cassation membre [18]
Denis Rapone 2022 2028 vice-président du Conseil d'État membre [18]
  • La ligne en rouge clair met en évidence le président du collège de l'Arcom.

Par ailleurs la structure de fonctionnement du CSA est maintenue au sein de la nouvelle autorité, dont la commission traitant des questions juridiques françaises (y compris celles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins), ainsi que les secrétariats généraux, les différentes directions, les comités territoriaux chargés notamment des relations avec les médias et diffuseurs régionaux ou des outre-mer et les collectivités locales, ainsi que les divers groupes de travail thématiques (dont ceux relatifs à la classification des contenus et la protection des mineurs, au droit international et européen, au financement de la création française et européenne, aux relations avec le grand public, les assemblées parlementaires, le gouvernement et ses ministères et secrétariats d'État, les autorités judiciaires, les autres autorités publiques françaises de médiation ou de régulation comme l'Arcep, l'ANFR, la CNIL, l'Autorité de la concurrence, la HATVP et la CNCCFP, les conseils scientifiques et culturels, les organismes de normalisation, ainsi que les autres autorités professionnelles et de déontologie comme l'ARPP, ceux relatifs au respect de la pluralité et la neutralité des médias notamment par le contrôle a posteriori de l'expression politique ou syndicale, y compris lors des campagnes électorales officielles, et ceux relatifs à la lutte contre la désinformation, la manipulation de l'information et les propos haineux en ligne). Ces structures pourront cependant évoluer avec l'intégration des missions de l'ancienne Hadopi et la rationalisation des services, d'origine interne par le collège lui-même ou à la suite de nouvelles décisions réglementaires ou législatives.

Au-delà des nombreux avis motivés, études et bulletins d'information publiés régulièrement par le collège ou par ses commissions, comités et groupes de travail, les rapports officiels d'activité ainsi que les décisions et éventuelles sanctions prises formellement par le collège de l'autorité peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ou du commerce territorialement compétents ainsi que la Cour des comptes, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et, le cas échéant, devant la Cour de justice européenne et la Cour des comptes européenne.

Notes et référencesModifier

  1. Marc Rees, « L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  2. « Les régulateurs CSA et Hadopi sont appelés à fusionner », sur Challenges.fr, (consulté le ).
  3. a b et c Loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, publiée le 26 octobre 2021 dans le Journal officiel de la République française, fac simile sur Légifrance.fr (consulté le ).
    « Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », sur Vie-publique.fr, (consulté le ).
  4. « « France Médias » : un service public de l’audiovisuel puissant et agile face aux révolutions du numérique », sur gouvernement.fr (bulletin d'actualité), (consulté le ).
  5. Marc Rees, « Loi anti-Fake News : les recommandations du CSA aux plateformes », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  6. « Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui va reformer et transformer en profondeur l’existant », sur fabiennecolboc.fr, (consulté le ).
  7. « Haine en ligne : les nouvelles obligations des plateformes entrent en vigueur », sur CB News (consulté le )
  8. « Pornographie: cinq sites sommés par le CSA de bloquer leur accès aux mineurs », sur Journal L'Est Eclair, (consulté le )
  9. « Le régulateur intègre les principaux SMAD internationaux au système français de financement de la création », sur CSA.fr (communiqué de presse), (consulté le ).
  10. « Un fonctionnement collégial », sur CSA.fr (page d'information), (consulté le ).
  11. « Madame Laurence Pécaut-Rivolier et Monsieur Denis Rapone deviendront membres du collège de l’Arcom au  », sur CSA.fr (communiqué de presse), (consulté le ).
  12. Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Mme BIENAIME-BESSE (Carole)
  13. Décret du 23 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  14. Décret du 2 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
  15. Décret du 13 février 2019 portant nomination d'un membre au Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. GODECHOT (Hervé)
  16. Décret du 24 juin 2021 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel - Mme GRAND d'ESNON (Anne).
  17. a et b Décret du 9 février 2021 portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  18. a et b Décret du 17 décembre 2021 portant nomination à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier