Financement des partis politiques français

Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.

Depuis 1988, un financement public des partis est prévu, en fonction des résultats aux élections législatives et du nombre de parlementaires. Le financement privé est réglementé.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est chargée du contrôle des comptes des partis.

HistoriqueModifier

Les lois du et du mettent en place le financement public des partis politiques. Elles sont progressivement renforcées jusqu’à l’interdiction du financement par les personnalités morales par la loi du [1]. La loi du réduit les financements de partis qui ne respectent pas la parité lorsqu’ils présentent des candidats aux élections. En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Mandataire financierModifier

Un parti politique ne peut recevoir de financement directement sur ses comptes. L'ensemble des ressources doit être recueilli par un mandataire financier, qui peut être soit une association de financement distincte du parti politique, soit une personne physique[2]. L'association de financement doit être agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[3].

Types de financementsModifier

Financement publicModifier

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales

  • une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives ;
  • une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement[4].

Pour l’année 2022, les aides publiques sont de soixante six millions d’euros.

En plus de cette aide directe, les partis politiques bénéficient d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision (Expression directe), et d’allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres[5].

Première partie (résultats électoraux)Modifier

Cette fraction des aides est attribuée :

  • soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors des dernières élections législatives des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
  • soit aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats lors des dernières élections législatives que dans une ou plusieurs collectivités territoriales parmi les départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements[6]. Lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette diminution n’est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n’est pas supérieur à un[7].

En 2022, cette fraction représente 32 081 868,13 , détaillée dans le tableau suivant[8].

Partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l’aide publique pour 2022 (métropole)
Partis et groupement Nombre de voix prises en compte Modulation parité Aide publique
La République en marche 6 152 527 -0  10 097 659,82 
Les Républicains 3 478 875 -1 787 354,47  3 922 250,10 
Rassemblement national 2 973 612 -0  4 880 356,06 
La France insoumise 2 438 734 -252 443,04  3 750 059,72 
Parti socialiste 1 594 942 -0  2 617 653,16 
Mouvement démocrate 1 120 897 -0  1 839 640,30 
Europe Écologie Les Verts 773 738 -0  1 269 875,47 
Union des démocrates et indépendants 635 204 -0  1 042 510,49 
Parti communiste français 634 340 -0  1 041 092,47 
Debout la France 247 480 -13 244,66  392 924,85 
Régions et peuples solidaires 167 838 -0  275 459,34 
Lutte ouvrière 158 866 -0  260 734,30 
Parti radical de gauche 140 156 -0  230 027,05 
Alliance écologiste indépendante 97 792 -54 610,46  105 887,88 
La France qui ose 90 270 -34 286,85  113 866,22 
Parti animaliste 63 679 -37 325,48  67 185,87 

Seconde partie (nombre de parlementaires)Modifier

Cette fraction des aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique[6].

En 2022, cette fraction représente 34 037 738,28 , détaillée dans le tableau suivant[8].

Partis et groupements politiques bénéficiaires de la seconde fraction de l’aide publique pour 2022
Partis et groupement Députés Sénateurs Aide publique
La République en marche 272 19 10 884 077,10 
Les Républicains 103 141 9 126 167,74 
Parti socialiste 26 63 3 328 807,08 
Union des démocrates et indépendants 22 56 2 917 381,49 
Mouvement démocrate 68 18 3 216 600,10 
Parti communiste français 14 16 1 122 069,80 
La France insoumise 17 0 635 839,56 
Parti radical de gauche 3 7 374 023,27 
Parti progressiste martiniquais 2 4 224 413,96 
Rassemblement national 7 1 299 218,61 
Régions et peuples solidaires 13 1 523 632,58 
Europe Écologie Les Verts 12 12 897 655,84 
Tapura huiraatira 1 2 112 206,98 
Debout La France 3 0 112 206,98 
Calédonie ensemble 2 1 112 206,98 
Le Rassemblement 0 2 74 804,65 
Archipel demain 0 1 37 402,33 
Cap sur l'avenir 1 0 37 402,33 
Tavini huiraatira 1 0 37 402,33 

Financement privéModifier

Les dons privés sont limités à 7 500  annuels par personne physique de nationalité française ou résidant en France, et les personnes morales à l’exception des partis ne peuvent contribuer au financement des partis[9]. Les dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt[10].

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Institutions financières

Les établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent consentir à consentir à des prêts aux partis et groupements politiques[9]. Les emprunts sont déclarés et sont rendus publics[11].

Limites géographiques

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État autre que la France ou d’une personne morale de droit extérieur à la France

Adhérents

En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti et la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée[5],[9]

Comptes des partisModifier

Les comptes des partis politiques pour l’exercice 2017[12]
Partis et groupements Cotisation des adhérents Dettes bancaires Aide publique
Les Républicains 2 758 480  54 907 873  18 657 558 
Front national 1 857 394  9 399 030  5 074 684 
Union populaire républicaine 1 064 763 
Parti socialiste 3 788 426  32 199 054  24 819 060 
Parti communiste français 3 997 561  793 887  2 948 398 
Lutte ouvrière 1 155 712  262 
Mouvement démocrate 229 436  181 026 
Debout la France 187 270  357 362 
Europe Écologie Les Verts 676 847  763 386  2 803 975 
Parti de gauche 632 594  1 728 342 
Union des démocrates et indépendants 90 406  1 778 
Les Patriotes 65 720 
Nouveau parti anticapitaliste 552 993  1 886 
Mouvement républicain et citoyen 36 102 
Résistons ! 3 600 
Solidarité et Progrès 6 220 
La République en marche
La France insoumise
Génération.s
Exemple

Pour exemple, les comptes du parti socialiste en 2015 se présentent sous la forme suivante[13] :

ContrôleModifier

Les partis bénéficiant du financement public ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les comptes sont arrêtés chaque année et sont certifiés par un commissaire aux comptes (deux si les ressources du parti dépassent 230 000 ) et déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti perd le financement public ou la possibilité de réduction fiscale pour les dons[11].

Notes et référencesModifier

  1. Gérard Davet, « Les lois sur le financement des partis politiques », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  2. « C.N.C.C.F.P. - Le financement de la vie politique », sur www.cnccfp.fr (consulté le )
  3. « C.N.C.C.F.P. - Le mandataire », sur www.cnccfp.fr (consulté le )
  4. Article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en vigueur au 16 janvier 1990, consulté le 11 décembre 2016
  5. a et b Fiche Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales
  6. a et b Article 9 de la loi du 11 mars 1988
  7. Article 9-1 de la loi du 11 mars 1988
  8. a et b Décret no 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  9. a b et c Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 , en vigueur au 15 septembre 2017, consulté le 24 septembre 2017
  10. Article 200 3. du code des impôts
  11. a et b Article 11-7 de la loi du 11 mars 1988
  12. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, « Comptes des partis et groupements politiques », sur data.gouv.fr,
  13. Comptes publiés sur data.gouv.fr

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

Décrets de répartitionModifier