Tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (qui lui-même a été créé au par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement[2]). En plus de ses compétences de droit commun, il a des compétences spécialisées dans certains domaines. Il siège depuis 2018 au tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris
Histoire
Fondation
Prédécesseur
Tribunal de grande instance de Paris (en)Voir et modifier les données sur Wikidata
Cadre
Siège social
Pays
Organisation
Membres
536 magistrats (361 magistrats du siège, 122 magistrats du parquet et 53 juges de proximité) et de 950 autres fonctionnaires[1]
Président
Site web

CompétencesModifier

La compétence du tribunal judiciaire de Paris est nationale en matière de :

Il exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour

Sa compétence est interrégionale, notamment en matière de :

Pour les autres affaires, la juridiction s’étend uniquement sur l’ensemble de la capitale.

Le tribunal judiciaire de Paris est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

OrganisationModifier

Après la création du pôle de l'urgence civile, les pôles de l'urgence pénale, économique et commercial, social ont été créés en 2016 avec le l'installation au Tribunal de Paris[17].

En 2018, le tribunal de grande instance de Paris est organisé selon la hiérarchie suivante[18],[19],[20],[21],[22] :

Siège civil (ex TGI)Modifier

  • 1re chambre
    • Responsabilité de l'État et des professionnels du droit (1re section)
    • Contestations relatives à la nationalité ou au droit social, audiences de prestation de serment (2e section A et B)
    • Actions de groupe et procédures collectives, (3e et 7e sections)
    • Affaires économique et commerciales (3e section)
    • Pôle social : conflits collectifs du travail et inspection du travail, contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de la sécurité sociale (4e section)
    • Pôle famille : section affaires familiales et tutelles de mineurs et section chambre du conseil et état des personnes (5e section)
  • 2e chambre : contentieux sur l'immobilier et les successions
  • 3e chambre : Propriété intellectuelle
  • 4e et 5e chambres : contrats et obligations, assurances
  • 6e et 7e chambres : construction
  • 8e chambre : droit de la copropriété
  • 9e chambre : droit bancaire
  • 18e chambre : propriété commerciale
  • 22e chambre : expropriations
  • 27e chambre : pensions
  • Pôle de l'urgence civile : référés et requêtes
  • Pôle économique et commercial : 3e section de la 1re chambre et les 3e et 18e chambres
  • Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
  • Service des juges de l'exécution
  • Service du contrôle des expertises
  • Service des administrateurs judiciaires et des séquestres
  • Service de contrôle des registres du commerce et des sociétés
  • Service des médiations
  • Service des taxes et recouvrements des frais et dépens
  • Services des commissions rogatoires internationales
  • Pôle famille hors 5e section de la 1re chambre :
    • Section 1 : état des personnes et affaires relevant de la chambre du conseil
    • Section 2 : affaires familiales et tutelles de mineurs

Service pénal : 14 chambres correctionnelles et 2 chambres du tribunal de policeModifier

  • 10e chambre : service général et particulièrement homicides involontaires, violences, corruption et trafic d'influence, faux, escroquerie, abus de confiance, infractions militaires
  • 11e et 32e chambres : délits économiques et financiers
  • 12e et 13e chambre : Délinquance astucieuse dont faux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, fraude aux moyens de paiement, détournement de fonds, détournement d'objets
  • 14e chambre : Service général et particulièrement délinquance en bande organisée et JIRS hors terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme
  • 15e chambre : affaires impliquant des victimes mineures
  • 16e chambre : affaires des Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) pour le terrorisme et délits de guerre
  • 17e chambre : Presse et Internet
  • 19e chambre : accidents de la circulation
  • 23e chambre : comparutions immédiates
  • 24e chambre :
    • Section 1 : renvois de comparutions immédiates et convocations par procès-verbal
    • section 2A : affaires en convocation par OPJ et recours contre les ordonnances pénales
    • section 2B : CRPC, renvois de comparutions immédiates, renfort de la 23e chambre
  • 25e chambre : Tribunal pour Enfants
  • 26e chambre: Droit pénal de la famille (non représentation d'enfants, abandon de famille, maltraitance)
  • 28e, 29e et 30e chambres : délits routiers
  • 31e chambre : consommation, travail et santé publique
  • 33e chambre : JIRS (terrorisme et autres affaires de délinquance organisée)
  • Service des juges d'instruction organisé en pôles :
    • Service Général
    • Mineurs
    • JIRS criminalité organisée
    • Antiterroriste
    • Economique et Financier
    • Délinquance Astucieuse
    • Santé publique et accidents collectifs
    • Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
    • Affaires militaires
    • Service du contrôle judiciaire
  • Service des juges des libertés et de la détention
  • Service des juges de l'Application des Peines
    • Service Général
    • Peines pour terrorisme
  • Tribunal de Police :
    • 1re chambre
    • 2e chambre

ParquetModifier

En 2020, le parquet est organisé de la manière suivante[23],[24]

  • 1re division : action publique générale de Paris
    • section P12 : traitement en temps réel
    • section P4 : mineurs auteurs ou victimes
    • section P20 : action publique territoriale
  • 2e division : action publique spécialisée de Paris
    • Section F2 : affaires économiques, financières et commerciales
    • Section F3 : Délinquance organisée et stupéfiants
  • 3e division : JIRS JUNALCO
    • Section J1 : JIRS Criminalité organisée
    • Section J2 : JIRS Criminalité financière
    • Section J3 : Cybercriminalité
  • 4e division : pôles spécialisés
    • Section S1 : Pôle santé publique
    • Section S2 : Pôle social, consommation et environnement
    • Section S3 : Pôle accidents collectifs
  • 5e division : Protection des libertés, affaires civiles et militaires
    • Section AC1 : Affaires civiles et professions juridiques
    • Section AC2 : Presse et libertés publiques
    • Section AC3 : Affaires militaires
  • 6e division : Jugement et exécution des peines
    • Section A1 : bureau d'ordre et audiencement
    • Section A2 : exécution des peines et entraide pénale internationale

Parquet national financierModifier

  • Trois groupes opérationnels constitués de 5 ou 6 magistrats

Parquet national antiterroristeModifier

  • Section C1 : Antiterrorisme
  • Section AC5 : Pôle crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre

LocalisationModifier

Île de la cité, jusqu'en 2018Modifier

Le tribunal de grande instance de Paris siégeait historiquement au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité dans le 1er arrondissement avec la cour d’assises, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Le palais est contigu au 36, quai des Orfèvres, qui abritait alors la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et est voisin du tribunal de commerce, de la préfecture de police et de la maison du Barreau. Il occupait 41 600 m2 de locaux dans le Palais, soit 48,5 % de sa surface totale[25]. De plus, le tribunal de grande instance occupait 27 693 m2 dans six annexes, dont celles au 11 rue de Cambrai (tribunal des pensions et le service des expropriations) et au 5-7 rue des Italiens (pôle économique et financier et pôle de santé publique)[26].

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Tribunal de Paris, depuis 2018Modifier

Le tribunal judiciaire de Paris siège désormais au tribunal de Paris, dans le quartier des Batignolles, situé dans le 17e arrondissement de Paris avec le tribunal de police de Paris, le tribunal d'instance de Paris (TIP) qui remplace les vingt tribunaux d'arrondissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal des pensions. Il reste voisin de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, désormais installée au 36, rue du Bastion.

La question du déménagement du TGI figurait dans un schéma directeur élaboré en 1997[27],[28]. Le , le Gouvernement a exprimé sa préférence pour le site de « Tolbiac », dans le 13e arrondissement. Mais la mairie de Paris s’oppose à ce projet qui n’aboutira pas[29].

Le , Nicolas Sarkozy annonce qu’il retient le site des Batignolles dans le 17e arrondissement pour l’implantation du tribunal[30]. Après l’élection de François Hollande en 2012, le gouvernement, d’abord défavorable au déménagement, annonce son accord en [31]. Les travaux ont débuté en , et ont repris en mars 2014 après une interruption de quelques mois.

Les premières audiences ont lieu le [32].

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MagistratsModifier

PrésidentsModifier

Présidents du tribunal de grande instance de Paris 
IdentitéPériode
DébutFin
Jean-Claude Magendie
Jacques Degrandi
Chantal Arens
Jean-Michel Hayat
Stéphane Noël
Présidents du tribunal judiciaire de Paris 
IdentitéPériode
DébutFin
Stéphane Noël

ProcureursModifier

Trois procureurs sont près ce tribunal :

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Notes et référencesModifier

  1. « Tribunal de grande instance de Paris », sur Bottin administratif des communes et de l'intercommunalité, Lexis Nexis, (consulté le 16 février 2013)
  2. Décret no 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
  3. Art. 628 du Code de procédure pénale
  4. Art. 697-4 du Code de procédure pénale
  5. Art. 705 du Code de procédure pénale
  6. Art. 706-17 du Code de procédure pénale
  7. Art. 706-75 du Code de procédure pénale
  8. Art. 706-72-1 du Code de procédure pénale
  9. Art. 704 du Code de procédure pénale
  10. Art. D47-3 du Code de procédure pénale
  11. Art. 706-2 du Code de procédure pénale
  12. Art. D47-5 du Code de procédure pénale
  13. Art. 706-176 du Code de procédure pénale
  14. Art. D47-38 du Code de procédure pénale
  15. Art. 697-1 du Code de procédure pénale
  16. Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
  17. Laurence Neuer, « Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice », Le Point,‎ (lire en ligne)
  18. « L'organisation du Tribunal de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
  19. « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
  20. « Les services pénaux », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
  21. « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
  22. « L'organisation du parquet de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr,
  23. Jean-Baptiste Jacquin, « Le parquet de Paris se réorganise face à la grande criminalité organisée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  24. par Laurence Garnerie, « Réorganisation du parquet de Paris : « plus d’efficacité et plus de clarté » », La Gazette du Palais,‎ (lire en ligne)
  25. Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 10
  26. Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 21
  27. du Luart 2009, p. 27
  28. « Le palais de justice de Paris va déménager », Libération,‎
  29. du Luart 2009, p. 29
  30. du Luart 2009, p. 30
  31. Franck Johannès, « Nouveau palais de justice de Paris : le contrat sera renégocié », Le Monde,
  32. « Cinq questions sur le déménagement historique du palais de justice de Paris », sur www.lemonde.fr,
  33. Décret du 8 novembre 2018 portant nomination (magistrature) - M. HEITZ (Rémy)
  34. Décret du 7 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
  35. ,Décret du 25 juin 2019 portant nomination (magistrature) - M. RICARD (Jean-François)

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

Liens externesModifier